PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-125
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025 (4 pages) Page 3
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à
l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuit (7 pages) Page 8
2
Prefecture du Gard
30-2025-07-16-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du
vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
3
Cabinetz | | Direction des sécuritésPRÉFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité Nîmes le, 1 6 JUIL. 2025
Arrêté N°30-2025-07-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
Le Préfet, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
4
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;.. MU l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard © 1Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéa diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party et rave-party ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprés des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs acaractére musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont a prévoir dans le département du Gard pendant la période estivale ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment :dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 et qu'une personneest décédée ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment le Festival de Nîmes du 22 juin au 24 juillet, les spectacles Sonet Lumières au Pont du Gard du 28 juin au 31 août, les concerts Candlelight au Pont du
Prefecture du Gard - 30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
5
Gard du 17 au 19 juillet, le Grand Prix de la chanson française Camargue Cévennes du9 juillet au 20 août, la 32°"° édition du Festival Jazz a Junas du 16 au 19 juillet, le Festival duFilm et Compagnie à Vauvert le 18 juillet, le Festival du Rythme en Cévennes à Saint-Jeandu Pin du 18 au 19 juillet, XVII°"* Festival d'Art Contemporain Cours et Jardins des Arts aVers-Pont-du-Gard du 18 au 20 juillet, le festival du Cinéma Belge en Garrigue a Uzès du 19au 24 juillet, la fête de la bière à Alès le 19 juillet, le Festival du Vigan 4°"° édition du 16 au20 juillet ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 18au 21 juillet inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ; |Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ; |Considérant la nécessité de prévenir les risque de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu 'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme depolarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment depossibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leursbâtiments et représentants symboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sontfortement mobilisées ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans
Prefecture du Gard - 30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
6
autorisation préalable en divers points du département ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 18 juillet 2025 à 08h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
7
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-16-00001
Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à
l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit 8
Ex | | Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET :DU GARD Bureau de l'environnementnié et des polices administrativesFraternité
Arrêté n° ZS - OF -24portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuitLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif auxsystèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, desystèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant lesrègles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord;Vu la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usagedes drones civils ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 ducode des postes et des communications électroniquesVu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifsde signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bordVu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage a bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif a la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables .aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord excluesdu champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit 9
Vu la demande en date du 27 juin 2025 présentée par M.REY Pablo, domicilié 70 avenueAristide Briand 92120 Montrouge, en vue d'effectuer des prises de vue de nuit le 18 juillet2025 et le dossier annexé ;Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 15juillet 2025 ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud a Blagnac, en date du 15 juillet2025; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 portant dérogation àl'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer la nuitConsidérant les modifications portées au dossierSur proposition du sous-préfet d'Aleés ;
ArrêteArticle 1er : Une dérogation pour un vol de nuit avec aéronef télépiloté est accordée àM.REY Pablo, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées audossier, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditionsénoncées aux articles suivants :- lieux de l'opération : arènes de Nîmes- date et heures des vols : 18 juillet 2025, de 20h30 à 23h00- activités : captation vidéo pour un documentaire sur l'artiste Artus.- type d'aéronefs : DJI Mavic 3 Pro — masse au décollage : 0.958 kg-n° d'immatriculation : UAS-FR-514205Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud suivantes et de l'avis technique joint enannexe.
- L'exploitant doit respecter les exigences de l'article D133-10 du code de l'aviation civile.Article 3 _: L'exploitant doit déclarer son vol en zone peuplée auprès des servicespréfectoraux avec un préavis de 5 jours ouvrables en priorité via le portail Alpha Tangohttps://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ou par courriel à l'adresse suivante : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit 10
Article 4 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrantdes risques liés aux opérations prévues.Article 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles desécurité.Article 6 : Le sous-préfet d'Alés, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'exploitant et dont copie sera transmise au maire de Nîmes, au général, commandant dugroupement de gendarmerie du Gard ou au directeur départemental de la sécuritépublique du Gard, ainsi qu'à la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud.
Alés,le j 6 JUIL, 2025
Pièces jointes :Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit 11
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud
Nos références : 2025/ 581 /NDE/DSAC-S/OPA/AGdsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.qouv.frOBJET : Avis technique pour dérogation de vol de nuitAnnexe : Plan de la zone d'évolution
directiongénéralede l'Aviationcivile
Blagnac, le 15/07/2025
Préfecture du GardSous-Préfecture d'ALESPôle Environnement et Risques3, boulevard Louis BLANCCS 2090530107 ALES Cedex
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif a l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage a bord, l'exploitant M. Pablo REY, domicilié 70 avenue Aristide Briand— 92120 MONTROUGE, aformulé une demande de dérogation pour pouvoir faire évoluer un aéronef sans équipage à bord de nuit.Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, j'ai l'honneur de vous transmettre unavis technique favorable à cette demande, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellessuivantes :CONDITIONS GENERALES- Lieu de l'opération : Place des arènes- 30000 Nimes- Activité : Prises de vues aériennes- Aéronefs : UAS-FR-514205 (DJI Mavic 3 Pro - masse au décollage : 0.958 kg) — Classe C5- Limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 50 m (restriction CTR)Distance maximale du télépilote110mVitesse maximale d'évolution2 m/sZones de vol Selon plan jointDate : le 18 juillet 2025 de 20h30 à 23h00.
Allée Saint Exupéry — BP 60100 — 31703 BLAGNAC - Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit 12
CONDITIONS ET LIMITATIONS ADDITIONNELLESLe survol de toute personne tierce à l'opération est interdit.Les aéronefs seront équipés d'un dispositif de signalisation par leds de couleur verte, afin de connaitre à toutmoment leur position.
Zone de protection des tiers :La zone survolée sera protégée par la mise en place d'une zone de protection des tiers, composée de la zonede vol, la zone de contingence de 10 m et la zone tampon de 15 m. La zone entière sera sécurisée par desbarrières et des vigiles, afin d'assurer la protection des tiers et empêcher toute intrusion de tiers non liés àl'activité. L'exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans cette zone.Les opérations ne pourront commencer qu'après avoir déclaré la zone de protection des tiers libres. Si uneintrusion devait malgré tout avoir lieu, l'opération serait immédiatement stoppée.A tout instant du vol une distance horizontale minimale de 25 m entre l'aéronef et les personnes non liées àl'activité doit être respectée.L'exploitant mettra en œuvre les moyens appropriés pour s'assurer que l'aéronef reste bien à tout moment duvol dans la zone de vol prévue, en vue directe, à une distance maximale de 110 m du télépilote.Seules les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef, ou directement en lien avec l'activité, pourrontse trouver dans la zone de protection des tiers définie ci-dessus. Les personnes ne faisant pas partie del'exploitant devront avoir signé une attestation, stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgencedéfinies dans le manuel d'exploitation (MANEX) de l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef.
Consignes particulières :L'exploitant obtiendra l'autorisation des propriétaires ou exploitants de tous les lieux survolés publics ou privés,y compris si ces derniers sont fermés la nuit.L'exploitant obtiendra les autorisations liées à l'utilisation de l'espace aérien (CTR et emprises aéronautiques).Le positionnement des différentes zones de l'opération et de la position du télépilote est organisé selon le planen annexe.
Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point dedégagement de telle façon que l'évolution automatique du drone, en cas de perte de la liaison, ne compromettepas la protection des tiers au sol (voir zone d'exclusion ci-dessus) et soit compatible avec les obstacles dansla zone d'évolution.L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisationdu vol en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc..). En fonction de ces élémentset des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. Laprise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler lesopérations prévues.
Page 2 sur 4
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit 13
Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder a une reconnaissance du site, de préférence de jour,pour s'assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques etopérationnelles du présent avis technique.
Le chef de la subdivisionAviation Générale
Devid VOLCKRINGER
Page 3 sur 4
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit 14
ANNEXE : Plan de la zone d'évolution
Q Chercher
Esplanade T2
Légende :- Point repère rouge : zone de vol (vol stationnaire)- Zone orange : zone de contingence de 10m- Zone rouge : zone tampon de 15mLe télépilote pourra se trouver en dehors de ces zones, tant qu'il conserve une vue directe sur l'aéronef.
Page 4 sur 4
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-16-00001 - Arrêté n° 25-07-24 portant dérogation à l'interdiction aux aéronefs télépilotés d'évoluer
la nuit 15