SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-01-06-00003 - 2026-01-06 Délégation DCL Mme LE BALLE (6
pages) Page 3
71-2026-01-06-00002 - 2026-01-06 Délégation M. Olivier TAINTURIER -
SPChalon (4 pages) Page 10
71-2026-01-06-00001 - 2026-01-06 Délégation signature Mme Flora
SÉGUIN SG (2 pages) Page 15
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00003 - 2026-01-06 Délégation DCL Mme LE BALLE 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 43;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirectrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter duler novembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel n°U12451821161755 du 21 novembre 2025 portant changementd'affectation et nomination de Madame Paule LUCCHINI, attachée d'administration, au seinde la préfecture de Saône-et-Loire, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de laréglementation et des élections à compter du Îer janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 portant changement d'affectation àcompter du 15 décembre 2025 de Mme Cassandre ABRARD-MARTINEZ au sein du service desaffaires juridiques et du contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 'er - Délégation est donnée a Madame Florence LE BALLE, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, al'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :
' 1. pour le bureau du conseil et du contrôle- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, àl'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux,relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire descollectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics decoopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétéspubliques locales- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs àl'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l'État au bénéficedes collectivités territoriales et de leurs groupements- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre desprogrammes :+19 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,-122 concours spécifiques et administrationÀ l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, dedotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs auxprélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice descollectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées auxexonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de police.
' 2. pour le bureau de la réglementation et des élections- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France
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- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives consécutives à un examen médical- arrêtés de destruction des formules fautées- refus de délivrance de permis de conduire- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidéspar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculationdes véhicules- opposition à sortie du territoire de mineursarrêtés relatifs aux bouilleurs de cruarrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique- arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir deslegs, d'aliéner ou de contracter un emprunt- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre del'établissement de la liste départementale annuelle- arrêtés portant classement des offices de tourisme- délivrance du titre de maitre-restaurateur- arrétés portant prorogation des délais d'inhumation et de crémation- arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérésdans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que laconstatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature desmarchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présentedélégation.- décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles etpolitiques- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilité publiqueet de cessibilité, organisation des enquêtes publiques: tout acte administratif à l'exceptiondes arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectorauxportant prorogation des délais d'instruction (ICPE)- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce etcourtage de déchets
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-iuridiaue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6
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- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) : présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondancescourantes relatives au fonctionnement de ces commissions.- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) : présidence,convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions- commission départementale d'aménagement commerciale et commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations,diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.' 3. pour le bureau des migrations et de l'intégrationarrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire- arrétés fixant le délai de départ volontaire- arrétés fixant le pays de renvoi- arrétés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français- arrêtés de remise a un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin- arrétés de remise aux autorités d'un Etat signataire de l'accord de Schengeninformation des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délaisupplémentaire (règlement CE343/2003)- convocations Dublin-__ décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situationirrégulière- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demanded'asile- requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la prorogationdu maintien des étrangers placés en centre de rétention- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre derétention et mémoires en réponse- mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre judiciaire- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement enrétention- demandes d'audience en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention- réquisitions de médecins pour l'examen de la compatibilité de l'état de santé de l'étrangeravec la rétention administrative- demandes de laissez-passer consulaires
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- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile- fiches de saisine de l''OFPRA en procédure accélérée- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge- récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination del'État responsable d'une demande d'asile- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire deséjour, ainsi que tous types de cartes de séjour- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour- décisions de retrait de titre de séjour- décisions relatives au regroupement familial- tous types de mémoires produits dans le cadre des recours contentieux contre l'ensembledes arrêtés et décisions cités aux alinéas précédents-__ décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour- documents de circulation pour étrangers mineursdélivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangersvisas de régularisation et prolongations de visasavis sur les demandes de visas retours- demandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquêtesdemande de réservation de bons de transport (éloignement)- information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de séjour étranger malade- demandes de contrôle médical- signature talons en tête paquets titres de séjour- réquisitions d'interprètes- engagement des dépenses d'interprétariat
xARTICLE 2 - La délégation de signature consentie à l'article 1° du présent arrêté estégalement attribuée de maniére permanente chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau, a:- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tousdocuments administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives àl'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des arrêtéset conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de versement et de
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 8113Mél : pref-iuridiaue-contentieux@saone-et-loire.gzouv.fr 5/6
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reversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que leslettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui estconférée par le présent arrété est exercée par M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de lasection du contrôle budgétaire et des dotations du bureau du conseil et du contrôle.- Mme Raphaëlle PADOVANI, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et desélections, a Mmes Marion GODARD et Paule LUCCHINI, attachées, adjointes a la cheffe debureau de la réglementation et des élections.- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et del'intégration, a Mme Gaëlle BOUTON, attachée, cheffe de la section asile, aMme Agnès MORIZOT, cheffe de la section éloignement et à M. Bernard SAINT-MARTIN,attaché, adjoint au chef de la section séjour.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de lalégalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le {! 6 jAÿ 2996Le Préfet,
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Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESous-préfet de Chalon-sur-SaôneN° LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment sonarticle 43 ;Vu le décret du Président de la République du 8 mars 2021 portant nomination de MonsieurOlivier TAINTURIER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du25 août 2025;Vu le décret du Président de la République du 2 janvier 2026 portant nomination deMadame Flora SÉGUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,sous-préfète de Mâcon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEARTICLE 1°' : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfetde Chalon-sur-Saône, pour toutes matières concernant son arrondissement à l'exception :o des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;O des contrats et conventions de toute nature autres que:> les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs deterritoire,
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> les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain),> les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD,> les conventions de coordination entre les polices municipales et la policenationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.
ARTICLE 2:I. En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation estdonnée à M. Olivier TAINTURIER à l'effet de signer tous actes et documents relatifs auxpermis de conduire, y compris pour des personnes non domiciliées dans l'arrondissement.Il. En application de ce même article, délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIER à l'effetde signer, pour l'ensemble du département, tous actes et décisions se rapportant à la miseen œuvre de la législation funéraire à l'exception des arrêtés portant autorisation detransport de corps ou de cendres à l'étranger et prorogation du délai d'inhumer qui restentdu ressort de chaque arrondissement.Ill. Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, pour l'ensemble dudépartement, pour tous actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la législation et dela réglementation applicable au transport public particulier de personnes.IV. Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, pour l'ensemble dudépartement, pour tous actes, décisions ou documents relatifs :- à l'acquisition, le transport et la détention d'armes à l'exception des autorisations de portd'arme des policiers municipaux;- à l'instruction des procédures administratives de saisie ou de dessaisissement ;- à la gestion et la mise à jour des fichiers : AGRIPPA, FINIADA ;- à l'autorisation des installations de « ball-trap ».V. Délégation de signature est aussi attribuée à M. Olivier TAINTURIER pour l'ensemble dudépartement de Saône-et-Loire, pour tous actes, décisions ou documents relatifs :- au Suivi et à l'agrément des armuriers et des stands de tir ;- à l'ouverture de commerces d'armes ;- à l'autorisation de port d'armes des agents de sécurité privée (transport de fondsnotamment).VI. Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, en ce qui concerne lesarrondissements de Chalon-sur-Saône et Autun, pour tous actes, décisions ou documentsrelatifs à la mise en œuvre de la législation sur les associations (loi du 1° juillet 1901 et textesd'application).ARTICLE 3 : La délégation attribuée à M. Olivier TAINTURIER aux articles 1 et 2 du présentarrêté pourra être exercée par Madame Virginie LACOUR, secrétaire générale de lasous-préfecture, par Madame Marie-Christine BETTING, secrétaire générale adjointe et chefdu pôle sécurité, citoyenneté et réglementation et par Mme Alix PARANT, attachée, adjointeau chef du pôle sécurité, citoyenneté et réglementation, en toutes matières a l'exception :
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/4
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- des correspondances adressées aux parlementaires ;- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;- des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons ;- des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes.ARTICLE 4 :I. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département, à M. Olivier TAINTURIER, dans le cadre despermanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés(de la veille 19h00 au lendemain 8h00) à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant àla saisine des juridictions administratives ou judiciaires, ou d'accomplir tout acte nécessitépar une situation d'urgence.Il. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :- les réquisitions du comptable public ;- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Flora SÉGUIN, secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire, délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIERà l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département, ainsi que tous recoursjuridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictionsadministratives et judiciaires, à l'exception :- dela réquisition du comptable public;* des arrêtés de conflits.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement prolongés de M. Olivier TAINTURIER, etsauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par Madame Caroline AGERON enqualité de sous-préfète de Louhans, laquelle exercera alors la délégation de signatureconférée à M. Olivier TAINTURIER par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône et lasous-préfète de Louhans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enSaône-et-Loire.Faità Mâcon, le 0 6 JAN. 2026Le Préfet,TEDominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 4/4
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00001 - 2026-01-06 Délégation signature Mme Flora SÉGUIN SG 15
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légaliteLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURESecrétaire générale de la préfectureN°
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment sonarticle 43;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu le décret du Président de la République en date du 2 janvier 2026 portant nomination deMadame Flora SEGUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,sous-préfète de Mâcon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEARTICLE 1°_: Délégation permanente est donnée à Madame Flora SEGUIN, secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansle département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportantà la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :- de la réquisition du comptable public,- des arrêtés de conflit.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Dominique DUFOUR, préfetde Saône-et-Loire, délégation générale est donnée à Madame Flora SÉGUIN, secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
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circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansle département ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportantà la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Flora SÉGUIN, la délégationqui lui est conférée a l'article 1° du présent arrêté sera exercée par MonsieurOlivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Flora SEGUIN etMonsieur Olivier TAINTURIER, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté seraexercée par Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Flora SEGUIN etMessieurs Olivier TAINTURIER et Jean-Baptiste CONSTANT, la délégation conférée àl'article 1% du présent arrêté sera exercée par M. David ROCHE, sous-préfet de Charolles.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Flora SEGUIN etMessieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT et David ROCHE, la délégationconférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Madame Salwa PHILIBERT,directrice de cabinet.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Flora SÉGUIN,Messieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT, David ROCHE et deMadame Salwa PHILIBERT, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté seraexercée par Madame Caroline AGERON, sous-préfète de Louhans.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet ainsi quel'ensemble des sous-préfets des arrondissements de Saône-et-Loire sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Saône-et-Loire.Faità Mâcon, le {5 JAN 2026Le Préfet,Ps anDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut êtreintroduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél: 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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