PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-371
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord /
2026-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du
Nord à l'occasion de manifestations le jeudi 8 octobre 2026 à LILLE (5
pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-10-07-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du
Nord à l'occasion de manifestations le jeudi 8 octobre 2026 à
DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à COUDEKERQUE-BRANCHE (5
pages) Page 9
2026-10-07-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du
Nord à l'occasion de manifestations le jeudi 8 octobre 2026 à ROUBAIX
(6 pages) Page 15
2026-10-07-00009 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre
du mouvement lycéen dans le département du Nord (6 pages) Page 22
2
Préfecture du Nord
2026-10-07-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
direction interdépartementale de la police
nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à LILLE
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à LILLE
3
sfectEw Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 a LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France |
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 7 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de cinq caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et
des biens sur le territoire de la ville de Lille, le jeudi 8 octobre 2026;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à LILLE
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moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département ;
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026 à 12h, un appel à plusieurs rassemblements à Lille a été lancé
sur les réseaux sociaux ; qu'une manifestation a été déclarée par l'Union Etudiante de Lille et la CGT
Educ'Action à Lille;
Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des centaines de lycéens se sont regroupés devant
les lycées de la commune de Lille, notamment le lycée Faidherbe, le lycée Montebello, le lycée Baggio,
ou encore le lycée Aimé Césaire, générant des attroupements, provoquant les forces de l'ordre et
procédant a des dégradations et incendies de poubelles ;
Considérant que le 29 septembre 2026, 6 interpellations ont eu lieu a Lille pour dégradations par
incendie de poubelles et vélos en libre service notamment, mais également pour rébellion et port
d'arme prohibé en marge de la manifestation intersyndicale ;
Considérant que le mercredi 30 septembre 2026, des attroupements se sont formés devant le centre
commercial Euralille et devant le commissariat central de Lille ; que des jets de projectiles sur des CRS
ont été constatés, que l'usage de deux grenades lacrymogénes a été nécessaire pour disperser les
perturbateurs et que 2 interpellations ont eu lieu ;
Considérant que ce même jour, 7 individus ont été interpelés au lycée Montebello à Lille ; que 4
policiers ont été blessés ;
Considérant que le jeudi 1° octobre 2026, des individus ont tenté de bloquer le campus Moulin de
l'université de Lille;
Considérant que le jeudi 1° octobre 2026, aux alentours de 7HOO, une centaine dejeunes ont tenté de
bloquer les lycées Pasteur, Faidherbe et Fénelon a Lille; qu'au lycée La Salle a Lille, plusieurs centaines
d'élèves (de l'établissement ainsi que Montebello et Baggio), dont un certain nombre masqués, ont
continué à tenter de mettre le feu à des poubelles et des vélos ;
Considérant que lundi 5 octobre 2026, près du lycée Faidherbe, plusieurs dizaines d'individus se sont
livrés à de graves dégradations du mobilier urbain, à des incendies de poubelles et ont caillassé un
fourgon des sapeurs-pompiers en cours d'intervention ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026 a été marqué par une très forte mobilisation dans les rues de
Lille rassemblant 5 800 manifestants pour la manifestation déclarée ; que les entrées du lycée Fénelon,
la faculté de Lille Moulins et Science Po Lille ont été bloquées ; que des tirs de mortiers ont été relevés
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à LILLE
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en provenance d'un groupe de plusieurs centaines d'étudiants et lycéens souhaitant visiblement initier
des affrontements avec les forces de l'ordre;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, ont été constatées des perturbations devant Sciences Po
Lille et l'Ecole Supérieure de Journalisme dé Lille; que ces établissements, bloqués par des
manifestants, ont été fermés pour la journée ;
Considérant que la manifestation déclarée par l'Union Etudiante de Lille et la CGT Educ'Action pour le
jeudi 8 octobre 2026 à 12h00 devrait réunir plusieurs milliers de personnes dans les rues de Lille à
l'instar de celle du 6 octobre 2026;
Considérant que l'appel aux rassemblements prévus ce jeudi 8 octobre 2026 devrait être
particulièrement suivi au regard de l'importante mobilisation des lycéens depuis plusieurs jours ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles, sollicitant
fortement les forces de l'ordre par la multiplicité des lieux, et pourraient être l'occasion pour les
participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en
prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif mis en place ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de
l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'action des forces de sécurité en présence et d'apporter un
soutien visuel aux effectifs au sol permettant des interventions ciblées et efficaces ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information
est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lille à l'occasion de l'appel à
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à LILLE
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rassemblement prévu le jeudi 8 octobre 2026 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à cinq.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 8 octobre 2026 de 11h00 à 23h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, 0 7 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
directeur de cabinet
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Préfecture du Nord - 2026-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à LILLE
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du
Nord à l'occasion de manifestations le jeudi 8 octobre 2026 a LILLE
Matériels utilisés : deux drones DJI MATRICE 4T
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à LILLE
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Préfecture du Nord
2026-10-07-00010
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
direction interdépartementale de la police
nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à DUNKERQUE, à
GRANDE-SYNTHE et à
COUDEKERQUE-BRANCHE
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à COUDEKERQUE-BRANCHE
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| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à COUDEKERQUE-BRANCHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 7 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et
des biens sur le territoire des communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Coudekerque-Branche le
jeudi 8 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à COUDEKERQUE-BRANCHE
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et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure, tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département ;
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, un appel à plusieurs rassemblements à Dunkerque a été lancé
sur les réseaux sociaux ; qu'une manifestation déclarée aura lieu dans le centre ville pouvant réunir
plusieurs centaines de manifestants ;
Considérant que le lundi 5 octobre 2026, sur l'arrondissement de Dunkerque, plusieurs centaines de
lycéens se sont regroupés devant les lycées de l'Europe, l'EPID et Vauban ; que de nombreux jets de
projectiles (mortiers, cailloux, etc.) ont été constatés ; que 70 poubelles ont été incendiées et que 5
personnes ont été blessées ;
Considérant que le lundi 5 octobre 2026, les forces de l'ordre ont interpellé 8 individus ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, le conseil de la vie lycéenne du lycée du Noordover à
Grande-Synthe a organisé un rassemblement non déclaré devant l'établissement à 7h30;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, une manifestation dynamique déclarée par la CGT au
départ de la gare de Dunkerque à 14h a rassemblé près de 500 personnes ; qu'un individu a été
interpellé pour tirs de mortier en direction du cortège ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, au lycée EPID de Dunkerque, de l'hydrocarbure a été
allumé sur la chaussée et deux poubelles ont été incendiées ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, au lycée de l'Europe de Dunkerque, une cinquantaine
d'élèves ont jeté des pétards devant l'établissement, que la chaussée a été bloquée et qu'un individu a
été interpellé avec trois mortiers dans le coffre de son véhicule ;
Considérant que l'appel aux rassemblements prévus ce jeudi 8 octobre 2026 devrait être
particulièrement suivi au regard de l'importante mobilisation des lycéens depuis les derniers jours ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et
pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer
des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif
mis en place ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de
l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
ms
(#3)
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à COUDEKERQUE-BRANCHE
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Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'action des forces de sécurité en présence et d'apporter un
soutien visuel aux effectifs au sol, permettant des interventions ciblées et efficaces ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de six caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;que ce moyen d'information
est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article ler - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique sur les communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Coudekerque-
Branche à l'occasion des appels à rassemblements prévus le jeudi 8 octobre 2026 et l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 8 octobre 2026 de 7h à 19h.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à COUDEKERQUE-BRANCHE
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caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à COUDEKERQUE-BRANCHE
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caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à COUDEKERQUE-BRANCHE
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Préfecture du Nord
2026-10-07-00007
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
direction interdépartementale de la police
nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à ROUBAIX
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à ROUBAIX
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z a | | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
. Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées. sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord;
Vu la demande en date du 7 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et
des biens sur la commune de Roubaix, le jeudi 8 octobre 2026;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
1
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à ROUBAIX
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déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département ;
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, un appel à plusieurs rassemblements sur la commune de
Roubaix a été lancé sur les réseaux sociaux;
Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des centaines de lycéens se sont regroupés devant
les lycées de la commune de Roubaix, notamment le lycée Jean Moulin et le lycée Charles Baudelaire,
et ont commis des attroupements, provoqué les forces de l'ordre et procédé à des dégradations, à jets
de projectiles et à des incendies de poubelles ;
Considérant que le mercredi 30 septembre au matin, de nombreuses dégradations sur des vitres
d'arréts de bus ou de tramway à Roubaix ont été commises ; que la tension a été exacerbée par un
affrontement entre des groupes de jeunes aux abords des lycées Jean Moulin, Charles Baudelaire et
Saint Exupery, et que de nombreuses dégradations ont été constatées sur la voie publique, sur des
bâtiments scolaires ou encore sur des bâtiments aux alentours des établissements ;
Considérant que le jeudi 1° octobre 2026, aux alentours de 7h30, une vingtaine de jeunes ont tenté de
bloquer l'ESAAT à Roubaix avec des poubelles et des grilles ;
Considérant que ce même jour, des feux de poubelles ont été constatés devant les lycées Jean
Rostand et Saint-Rémi à Roubaix ;
Considérant que des rassemblements ont eu lieu devant près de 60 lycées du département ce 1°
octobre 2026;
Considérant que ce même jour, divers feux de poubelles et de détritus aux abords ont été constatés ;
qu'un individu a été interpellé pour détention d'engin pyrotechnique rue du Collège de Roubaix ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, environ 200 jeunes individus cagoulés avec des
vêtements sombres, se sont déplacés de lycée en lycée sur trois secteurs de Roubaix: au niveau du
lycée Baudelaire/place du Travail (secteur 1), au niveau du lycée Jean Moulin / lycée Saint Martin /
boulevard du Général de Gaulle (secteur 2) et avenue des Nations Unies/lycée Léonard de Vinci, Turgot
et Saint Rémi (secteur 3), en tentant de commettre des incendies de poubelles ;
Considérant que, durant les journées du 30 septembre, 1" octobre, 2 octobre et 5 octobre 2026, 20
personnes ont été interpellées sur le territoire de la commune de Roubaix en marge des perturbations
des établissements scolaires ;
Considérant que le dimanche 4 octobre 2026, les forces de l'ordre étaient informées
téléphoniquement qu'un groupe crée sur le réseau social Snapchat, appelé "BLOCUSVDMLUNDI7H30"
composé de 200 personnes, appelait à des exactions contre le lycée Van Der Meersch de Roubaix;
qu'ils incitaient notamment à mettre le feu aux entrées et aux bâtiments en jetant des cocktails
Molotov ;
Considérant que depuis le début des manifestations les lycées Jean Moulin, Beaudelaire, Saint Rémi,
Léonard de Vinci et Van Der Meersch ont fait l'objet de rassemblements ; que de nombreux faits de
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Préfecture du Nord - 2026-10-07-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
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dégradations volontaires par jets de mortiers et incendies volontaires ont été constatés ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026 a été marqué par une manifestation devant le lycée Jean
Moulin à Roubaix, rassemblant 300 personnes comprenant des jeunes, des professeurs et des élus
municipaux ;
Considérant que le même jour, l'ESAT de Roubaix a fait l'objet d'un blocage total dès 6h50 et d'une
fermeture administrative; que l'IUT Gare à Roubaix a fait également l'objet d'une fermeture
administrative ; que l'IUT Alma à Roubaix a été totalement bloqué dès 7h30 ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, un barrage filtrant a été mis en place par quelques élèves
devant le groupe scolaire Van der Meersch à Roubaix ; que la cité scolaire Baudelaire à Roubaix a été
bloquée par des lycéens ; que 200 individus étaient présents face aux forces de l'ordre devant le lycée
Saint Rémi à Roubaix et ont tiré des mortiers d'artifices ; qu'un jeune a été blessé au visage ;
Considérant que l'appel aux rassemblements prévus ce jeudi 8 octobre 2026 devrait être
particulièrement suivi au regard de |'importante mobilisation des lycéens depuis plusieurs jours ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et
pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer
des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif
mis en place ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de
l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'action des forces de sécurité en présence et d'apporter un
soutien visuel aux effectifs au sol, permettant des interventions ciblées et efficaces ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information
est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
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Préfecture du Nord - 2026-10-07-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
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atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique sur la commune de Roubaix à l'occasion de l'appel à rassemblement
prévu le jeudi 8 octobre 2026 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans
joints en annexe. |
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 8 octobre 2026 de 7h30 à 17h.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, © 7 OCT. 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet; directeur de cabinet
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Préfecture du Nord - 2026-10-07-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du
Nord à l'occasion de manifestations le jeudi 8 octobre 2026 à ROUBAIX
Matériels utilisés : deux drones DJI MAVIC 2 ENTERPRISE
Lycée Jean Moulin
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caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à ROUBAIX
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caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations
le jeudi 8 octobre 2026 à ROUBAIX
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Préfecture du Nord
2026-10-07-00009
Arrêté portant mesures administratives dans le
cadre du mouvement lycéen dans le
département du Nord
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00009 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans le
département du Nord 22
E 3 |
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen
dans le département du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre du mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du
4 juillet 2025 ;
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00009 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans le
département du Nord 23
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées a la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre a
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mésures applicables à l'échelle du département ou sur le
territoire de plusieurs communes ;
Considérant que depuis le 28 septembre dernier, des milliers de lycéens se regroupent devant les
lycées du département du Nord;
Considérant que ces rassemblements sont très souvent le théâtre d'affrontements avec les forces de
l'ordre; que de nombreuses dégradations et incendies de mobiliers urbains sont recensés sur
l'ensemble du territoire ;
Considérant qu'à l'occasion des dégradations commises, il a été constaté que certaines personnes
étaient équipées de marteaux, de barres de fer et de divers outils de bricolage et que ces mêmes
personnes utilisaient des équipements de protection individuelle pour se masquer et éviter toute
identification par les forces de l'ordre;
Considérant que depuis le début du mouvement de contestations des lycéens, près de 400
interpellations ont eu lieu dans le département ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, ce sont près de 34 interpellations qui ont eu lieu sur
l'ensemble du département du Nord; qu'un élève de seconde a été blessé suite à un jet de cocktail
molotov devant le lycée Jean Prouvé de Lille (commune associée de Lomme);
Considérant que el mercredi 7 octobre 2026, 16 lycées du département étaient encore concernés par
des perturbations et des rassemblements de plusieurs centaines de personnes ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, le lycée Gambetta à Tourcoing a connu une tentative de
blocus avec usage de poubelles et bris de cadenas;
Considérant que le mercredi 7 octobre, la cité scolaire Maxence Van der Meersch et la cité scolaire
Charles Baudelaire à Roubaix ont connu une tentative de blocage du fonctionnement de
l'établissement ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, le lycée Saint-Rémi et lycée Léonard de Vinci de Roubaix ont
connu une tentative de blocage du fonctionnement de ces établissements ; qu'il a été procédé à des
tirs de mortier aux abords de ces établissements ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, le lycée Raymond Queneau à Villeneuve d'Ascq a subi une
tentative de blocus, que des personnes présentes aux abords immédiats de l'établissement ont fait
usage de mortiers et d'artifices; que les forces de sécurité intérieure ont sécurisé la sortie des
personnels et des lycéens et que les cours ont été suspendus ;
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00009 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans le
département du Nord 24
Considérant que le mercredi 7 octobre, les lycées Paul Hazard et Gustave Eiffel, situés à Armentières,
ont connu des rassemblements entraînant des dégradations et des feux de détritus à proximité de ces
établissements ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, à Dunkerque, les forces de la sécurité intérieure ont interpellé
un individu avec trois mortiers d'artifice dans le coffre de son véhicule ;
Considérant que les lycées EPID et de l'Europe à Dunkerque ont connu des incendies sur la chaussée,
des jets de pétards et que les forces de sécurité intérieure ont procédé à une interpellation d'un
individu dont le sac contenait un mortier d'artifice ; qu'un individu a également été interpelé à
Dunkerque avec trois mortiers d'artifice dans le cadre des rassemblements ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, 12 interpellations ont eu lieu dans le département dans le
cadre de la mobilisation lycéenne et étudiante ;
Considérant que les participants à ces désordres portent très souvent des masques et des cagoules
pour dissimuler leur visage ;
Considérant que des appels à rassemblement devant les lycées et les universités continuent d'être
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, un appel à mobilisation nationale a été lancée sur tout le
territoire ; que des manifestations déclarées auront lieu à Lille et Dunkerque ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles, sollicitant
fortement les forces de sécurité, et pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de
provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs
de police présents sur le dispositif mis en place ; que les équipements de protection individuelle sont
destinés à mettre en échec les moyens de maintien de l'ordre;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement, notamment
les catégories F2 et F3, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes, mais également de blesser des
personnes ou de dégrader des biens ;
Considérant que cette utilisation est souvent le fait de personnes mineures ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ; que cette utilisation de manière inappropriée sur la voie
publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner de leurs missions de sécurité ; :
qu'elle est susceptible enfin, en couvrant les détonations d'armes a feu, de masquer une attaque
réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes et de blesser les personnes ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00009 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans le
département du Nord 25
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime,
d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, des équipements de
protection individuelle, l'interdiction d'achat et de transport dans tout récipient transportable, par
des particuliers, de carburants et l'interdiction de l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, sont de nature à prévenir les troubles graves à
l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; que de telles interdictions apparaissent ainsi
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
Arrête
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal et des équipements de protection individuelle sont interdits, dans le département du
Nord, le jeudi 8 octobre 2026, de 6h à 23h.
Article 2: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, sont interdites dans le département du Nord, le jeudi 8 octobre 2026, de 6h à 23h,
sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique.
Article 3 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdites dans le
département du Nord, le jeudi 8 octobre 2026, de 6h à 23h.
Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
prévues aux articles 1, 2 et 3.
Article 5 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants
sont interdits dans le département du Nord, le jeudi 8 octobre 2026, de 6h à 23h, sauf nécessité
dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux
de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-
services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de
pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille prévu par
l'article L. 521-2 du code dejustice administrative. |
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00009 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans le
département du Nord 26
Article 7 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental
de la police nationale du Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai
aux procureurs de la République concernés ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Fait à Lille,le 0 7 OCT. 2026
Le préfet,
\
Bertfand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00009 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans le
département du Nord 27
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR: INTA2112138A)
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s} concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison - F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F2
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F2
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monacoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
'
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices ' F2 et F3
Pétard à poudre naire F2 et F2
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00009 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans le
département du Nord 28