PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-155
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-07-29-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles (2 pages) Page 3
80-2024-07-29-00005 - Arrêté portant classement des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à
tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le
département de la Somme (liste du groupe 3) (4 pages) Page 6
80-2024-07-30-00002 - Arrêté portant instauration du droit de
préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à
la consommation humaine sur les périmètres de protection
rapprochée des captages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal
d'Eau Potable (SIEP) du Santerre (4 pages) Page 11
80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de
la plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" (12 pages) Page 16
Direction des Douanes /
80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet
2024 (version anonymisée) (32 pages) Page 29
80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet
2024 (version nominative) (38 pages) Page 62
Préfecture de la Somme /
80-2024-07-30-00001 - 2024-07-30 arrêté déclassement site DDFIP rue
Alexandre Dumas (1 page) Page 101
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-07-29-00001 - AP 24/587 portant dérogation aux hauteurs de
survol des agglomérations du département de la Somme au profit de la
société Swiss Flight pour une durée de 2 ans (4 pages) Page 103
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2024-07-31-00001 - AP 31.07.2024 portant délégation de signature
DCL. (5 pages) Page 108
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-29-00004
Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 3
En RANCE
PRÉFET Direction départementale J ATION
he ii SOMME des territoires et de la mer M ERTE )
Égaitté de la Somme
Fracermtté
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un Test d'aptitudes Naturelles
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 25 juillet 2024 par laquelle Monsieur Patrick CAUCHY, délégué de la Somme du Club
Français du Griffon Korthals, sollicite l'autorisation d'organiser un Test d'Aptitudes Naturelles sur la
commune de Le Bosquel, le 31 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ter. - Monsieur Patrick CAUCHY, délégué de la Somme du Club Français du Griffon Korthals,
dont le siége social se trouve 62 rue du Bois Choquet, 62270 BONNIERES, est autorisé a organiser un
Test d'Aptitudes Naturelles le 31 août 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse de la commune
de Le Bosquel.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 4
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers.
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 3. - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à la direction départementale de la
protection des populations de la Somme la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination
doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
concours.
Article 5. - Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois a
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune de Le Bosquel sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 9 JUIL. 2024
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoirés et de la mer,
La responsable du bureau nature
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-29-00005
Arrêté portant classement des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et
modalités de destruction à tir pour la période du
1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le
département de la Somme (liste du groupe 3)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00005 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)6
| 3 a .Direction DépartementalePREFET ne
DE LA SOMME des Territoires et de la Mer
Zealité de la Somme
Fraternité
ARRETE
Portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de
destruction à tir pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le département de la
Somme (liste du groupe 3)
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-8 et L 427-9, R 427-6 à R 427-27 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de
environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 juin 2019 renouvelant le schéma départemental de gestion
cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1" juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le
département de la Somme (liste du groupe 3) ;
Vu les caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département de la Somme ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée du 23 mai 2024 ;
Vu la demande du 23 mai 2024 formulée par la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;
Vu la demande du 23 mai 2024 formulée par l'Office français de la biodiversité ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00005 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)7
Vu la consultation publique organisée du 6 au 27 juin 2024 et sa synthèse ;
Considérant que la présence significative des espèces désignées dans le présent arrêté est de nature à
porter atteinte aux intérêts protégés eu égard aux caractéristiques économiques, géographiques et
humaines du département de la Somme ;
Considérant qu'après analyses et essais des méthodes et moyens présentés dans le dossier soumis à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (moyens de prévention, ou
d'effarouchement...), il n'existe pas de solutions satisfaisantes alternatives à la destruction des animaux
dans le contexte départemental ;
Considérant les préjudices économiques établis et causés par certaines espèces dans les communes de la
Somme désignées en annexe 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - L'annexe 1 de l'arrêté du 28 juin 2024 portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1% juillet 2024 au 30 juin
2025 pour le département de la Somme (liste du groupe 3) est modifiée.
Article 2. - Le reste de l'arrêté du 28 juin 2024 est sans changement.
Article 3. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Somme et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme et affiché par les maires dans toutes les communes de la
Somme.
Amiens, le 04 que 80 Cu
Pour le préfett par délégation,
Le secréthire général
[
Emmanuel MOULARD
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00005 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)8
Annexe 1
Liste des communes sur lesquelles le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est classé espèce
susceptible d'occasionner des dégâts
Lei
PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
Liber Sources: €:IGN-BD CARTO 'à DOTM@0 / SEL
Er DDIM BO / SAP / BCT / Carte n° 20240521201
de
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00005 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)9
ACHEUX-EN-VIMEU
AIRAINES
AIZECOURT-LE-HAUT
ALBERT
ALLONVILLE
AMIENS
ANDECHY
ARGOEUVES
ARVILLERS
ATHIES
AUCHONVILLERS
BEAUCOURT-SUR-L'ANCRE
BEAUMONT-HAMEL
BELLOY-SUR-SOMME
BERGICOURT
BIACHES
BLANGY-SOUS-POIX
BOSQUEL (LE)
BOUZINCOURT
BOVES
BRAY-SUR-SOMME
BRIE
BUIRE-COURCELLES
BUIRE-SUR-L'ANCRE
BUSSY-LES-POIX
CAGNY
CAMON
CANDAS
CARTIGNY
CHAULNES
CHAUSSEE-TIRANCOURT (LA)
COCQUEREL
COMBLES
CONTRE
COULONVILLERS
CROIX-MOLIGNEAUX
CROUY-SAINT-PIERRE
CURCHY
CURLU
DERNANCOURT
DOINGT
DRIENCOURT
DURYENGLEBELMER
EPPEVILLE
EQUANCOURT
ERCHEU
ESSERTAUX
ESTREES-MONS
ETRICOURT-MANANCOURT
FALVY
FAMECHON
FONTAINE-LE-SEC
FRAMERVILLE-RAINECOURT
FRAMICOURT
FRANLEU
FREMONTIERS
FRESNOY-AU-VAL
FRESNOY-LES-ROYE
GOYENCOURT
GRATTEPANCHE
GUIGNEMICOURT
GUIZANCOURT
HAMELET
HANCOURT
HATTENCOURT
HOMBLEUX
HORNOY-LE-BOURG
HYPERCOURT
LACHAPELLE
LAMOTTE-BREBIERE
LANGUEVOISIN-QUIQUERY
LAUCOURT
LIHONS
LIOMER
O-DE-SELLE
MARCHELEPOT-MISERY
MARICOURT
MARQUAIX
MEAULTE
MESNIL-BRUNTEL
MESNIL-EN-ARROUAISE
MOISLAINS
MOLLIENS-DREUIL
MONCHY-LAGACHE
MONS BOUBERT
4/4MONTAGNE-FAYEL
MORLANCOURT
MOYENCOURT
NAMPTY
NURLU
OFFOY
PARVILLERS-LE-QUESNOY
PERONNE
PLACHY-BUYON
POEUILLY
PONT-NOYELLES
POULAINVILLE
REMAISNIL
REMIENCOURT
RIVERY
ROISEL
ROSIERES-EN-SANTERRE
ROUY-LE-PETIT
ROYE
RUMIGNY
SAIGNEVILLE
SAILLY-FLIBEAUCOURT
SAILLY-SAILLISEL
SAINS-EN-AMIENOIS
SAINT-AUBIN-MONTENOY
SAINT-CHRIST-BRIOST
SAINT-FUSCIEN
SAINT-MARD
SAINT-SAUFLIEU
SAINT-SAUVEUR
SAINT-VAAST-EN-CHAUSSEE
SANCOURT
SEUX
SOREL
TERTRY
TINCOURT-BOUCLY
TRANSLAY (LE)
TREUX
VAUCHELLES-LES-AUTHIE
VILLECOURT
VOYENNES
WARLUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00005 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-30-00002
Arrêté portant instauration du droit de
préemption pour la préservation des ressources
en eau destinées à la consommation humaine sur
les périmètres de protection rapprochée des
captages de Caix au profit du Syndicat
Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-30-00002 - Arrêté portant instauration du droit de préemption
pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine sur les périmètres de protection rapprochée des
captages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre11
PREFET Direction départementale
Fa SOMME des territoires et de la mer
Égaiité | de la So mme Agir - Mobiliser - Accélérer
Lrarcraité
ARRÊTÉ
portant instauration du droit de préemption pour la préservation
des ressources en eau destinées à la consommation humaine
sur les périmètres de protection rapprochée des captages de Caix au profit
du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 218-1 et L. 218-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
VU le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des
ressources en eau destinées à la consommation humaine.
CONSIDÉRANT la demande du SIEP du Santerre d'institution du droit de préemption pour la
préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine sur les périmètres de
protection rapprochée des captages de Caix ;
CONSIDÉRANT les avis recueillis auprès des communes de Caix, de Le Quesnel, de Rosières-en-Santerre
et de Vrély, de la communauté de communes Terre de Picardie, de la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Somme Aval et Cours d'eau côtier, de la Chambre d'Agriculture Régionale des Hauts-de-France,
de la Chambre d'Agriculture Départementale de la Somme, et de la SAFER ;
CONSIDÉRANT la dégradation persistante de la qualité de la ressource en eau, destinée à la
consommation humaine, des captages d'eau potable de Caix ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT le caractère stratégique et irremplaçable des captages de Caix I et Caix Ill;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-30-00002 - Arrêté portant instauration du droit de préemption
pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine sur les périmètres de protection rapprochée des
captages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre12
ARRETE
Article ter. —
Le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation
humaine sur le périmètre rapproché des captages de Caix est institué au profit du SIEP du Santerre ;
Article 2. -
Le périmètre concerné est délimité selon le plan joint en annexe au présent arrêté ;
Article 3.-
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département de la Somme.
Une copie du présent arrêté et de son annexe est déposée et tenue à la disposition du public dans les
mairies des communes concernées.
Une copie du présent arrêté et de son annexe est également adressée aux autres personnes publiques
et organismes mentionnés à l'article R. 218-4 du code de l'urbanisme, aux chambres départementales
des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est délimité
le périmètre sur lequel le droit de préemption est institué, ,au greffe des mêmes tribunaux, au directeur
de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et solidaire, et au préfet de la
région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
Article 4. -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,
14 rue Lemerchier, CS8114, 80011 AMIENS cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Article 5. -
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le sous-préfet de
Montdidier, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 3 JUIL, 2024
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-30-00002 - Arrêté portant instauration du droit de préemption
pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine sur les périmètres de protection rapprochée des
captages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre13
ANNEXE 1
Cartographie du périmétre d'instauration du droit de
préemption
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-30-00002 - Arrêté portant instauration du droit de préemption
pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine sur les périmètres de protection rapprochée des
captages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre14
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ressources en eau destinées à la consommation humaine -
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-30-00002 - Arrêté portant instauration du droit de préemption
pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine sur les périmètres de protection rapprochée des
captages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-22-00030
Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de
la plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 16
PREFET | Direction départementale "R ANCE
DELASOMME des territoires et de la mer NATION
Less _ de la Somme | VERTE )
raerresss
ARRÊTÉ
portant sur l'entretien et l'exploitation de la plage naturelle d'Ault
dite « plage d'Onival »
n° ADOC : 80-80039-0015
Commune d'Ault
27 bis, Grande Rue
80460 AULT
n° Siret : 218 000 370 00013
| LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le ile de l'urbanisme ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code de justice administrative;
VU le code des sports ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 17
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif a l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de 'a Somme à
compter du 24 juin 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature à Madame Agnès
COCHU, Cheffe du service Environnement et Littoral à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 du Préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord
réglementant la navigation et les activités nautiques dans la bande maritime littorale des 300
mètres de la commune d'Ault ;
VU l'arrêté de police du maire n°13/05/02/2020 en date du 22 juillet 2020 réglementant
l'utilisation du plongeoir ;
VU la demande formulée le 29 avril 2024 par la commune d'Ault et les compléments apportés le
20 juin 2024 ;
VU la notice d'évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000, relative à l'exploitation de la
plage d'Ault Nord dite Onival présentée par la commune d'Ault en date du 20 juin 2024;
VU l'attestation fournie par la commune d'Ault indiquant l'absence de quelconque problème de
sécurité lié à l'utilisation du plongeoir installé sur le domaine public maritime au cours de la saison
2023 ;
VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du
13 mai 2024
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 23 mai
2024 ;
VU les avis de la direction interrégionale de la mer Manche-Est-Mer-du-Nord (DIRM) en date du 29
mai et du 26 juin 2024;
VU l'avis de Monsieur le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;
VU l'avis de Monsieur le Vice-Amiral d'Escadre, Commandant de zone maritime de la Manche et
de la mer du Nord :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 18
VU l'avis du Syndicat mixte baie de somme - Grand littoral picard ;
VU I'avis de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
de-France ; |
VU l'avis de la société nationale de sauvetage en mer ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et
espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Estuaires picards : Baies de Somme et
d''Authie » ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan
_ d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
La commune d'Ault, nommée ci-après le permissionnaire, représentée par Monsieur le Maire, est
autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable la plage naturelle d'Ault, dite
« plage d'Onival », sur un linéaire de 240 mètres et une profondeur de 250 mètres pour y
implanter un plongeoir et pour réaliser l'entretien de la plage, conformément au plan joint.
En application des articles L 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
_ Article 2: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 1° juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.
À la date d'expiration :
- l'autorisation cesse de plein droit, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement direct ;
- le permissionnaire enlève toute installation relative au service public balnéaire.
Article 3: Conditions particulières
La plage ne fait pas l'objet d'une exploitation commerciale : l'accès du public aux installations est
gratuit.
3.1. Entretien de la plage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 19
Le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions et obligations énoncées à l'arrêté
ministériel du 7 mai 1974 relatif à la propreté des plages et zones littorales fréquentées par le
public en vigueur.
Le permissionnaire est tenu d'assurer l'entretien de la surface de la plage conformément au plan
joint. H prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté celle-ci.
Déchets :
Le permissionnaire assure, sur l'ensemble de la plage, l'enlèvement des macro-déchets présents
sur place (abandonnés et/ou rejetés par la mer). Celui-ci est exclusivement manuel.
La laisse de mer naturelle (les végétaux marins tels que les algues, les varechs, les plantes marines,
les bois flottés, les résidus d'animaux) est préservée en raison de son intérêt écologique et de son
rôle pour la lutte contre l'érosion.
Le permissionnaire met à disposition des usagers, en nombre suffisant, des récipients à déchets
solides pendant toute la saison balnéaire (période de surveillance des baignades).
Ces récipients sont retirés en dehors de la saison balnéaire.
L'enterrement de ces récipients a déchets (exemple : conteneurs enterrés) sur le domaine public
maritime est soumis à une autorisation spécifique. Le permissionnaire soumet au service
gestionnaire du domaine public maritime une demande spécifique précisant a minima
l'emplacement exact des conteneurs, leurs dimensions, leur gestion, et une évaluation
d'incidences Natura 2000.
Profilage de la plage :
Les sédiments présents au sein de la surface dont l'occupation est autorisée par le présent arrêté
peuvent être déplacés au sein de cette même surface de sorte à obtenir le profil de la plage
attendu.
Aucun sédiment ne peut être extrait en dehors de cette surface à des fins de rechargement de la
plage. Ce type de travaux est soumis.à un examen au cas par cas par l'autorité environnementale
qui peut imposer la réalisation d'une évaluation environnementale préalable.
3.2. Sécurité
Le plongeoir est conforme aux prescriptions de la commission de sécurité.
Il n'est accessible qu'à marée haute.
Il fait l'objet d'une surveillance par le personnel de la SNSM.
Préalablement à l'ouverture au public de la plage et a la mise en service du plongeoir, la
commune d'Ault établit un règlement de police de baignade et d'utilisation du plongeoir qui
porte notamment sur le principe qu'on ne puisse utiliser le plongeoir que lorsque la flamme est
verte et uniquement à marée montante. La surveillance en période de marée haute et basse
nécessite un dispositif de surveillance particulier pour tenir compte du phénomène de marée
avec le rappel sur le coefficient de marée, du visuel de la base nautique avec l'installation de
bouées de délimitation du plongeoir.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 20
La commune porte le règlement de police à la connaissance des usagers et du public par voie
d'affichage.
Le règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais du permissionnaire qui
est tenu d'en délivrer à l'administration le nombre d'exemplaires qu'elle demande.
Les panneaux d'information du public sont apposés en nombre suffisant à proximité de la plage,
sur un panneau d'affichage apposé au local SNSM et sur les lieux de baignades. Ils informent le
public sur les consignes de sécurité relatives à l'utilisation des installations balnéaires et du
plongeoir.
Chaque saison, avant la mise en service du plongeoir, le permissionnaire s'assure de la conformité
de celui-ci avec la réglementation en vigueur et notamment le code des sports. II consulte pour
avis la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Abbeville.
3.3. Organisation des travaux
Un plongeoir peut être implanté sur la plage entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année.
Le socle du plongeoir n'excède pas 20m°.
Mesures de suivi :
Le permissionnaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime des travaux
d'installation et de démontage du plongeoir au plus tard 15 jours avant la réalisation des travaux.
Pour tous travaux relatifs au plongeoir (y compris les travaux d'entretien), le permissionnaire
produit un dossier comportant une description des travaux réalisés, les plans d'exécutions, des
'photos avant et après travaux.
Le balisage de plage est implanté conformément à l'arrêté du Préfet maritime de la Manche et de
la mer du Nord en vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public
maritime pour les engins mobilisés en phase travaux. Une demande d'autorisation doit être
sollicitée en précisant l'immatriculation de chaque véhicule auprès du bureau Gestion du littoral
de la DDTM de la Somme en amont des travaux.
Phases chantier :
Pendant le chantier d'installation, de balisage ou de démontage du plongeir ou opérations
d'entretien :
- Les engins terrestres ne travaillent qu'une partie de la journée, en période de mortes eaux et à
basse mer lors des vives-eaux.
- Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords
- Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine
d'une pollution.À cette fin, tout stockage ou manipulation de produits liquides cuscnpaitites de provoquer une
pollution accidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et a proximité immédiate. En
particulier, le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du domaine
public maritime.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 21
Enfin, pour les engins, le permissionnaire établit une consigne définissant la conduite a tenir pour
éviter les incidents ou accidents pouvant être à l'origine d'une pollution, celle à tenir pour réparer
en particulier les conséquences d'un épanchement accidentel de produits polluants et s'assure
autant que nécessaire que cette consigne soit connue de son personnel et soit effectivement
respectée.
- En cas de déversement accidentel ou pollution :
Toute fuite d'engin, ou véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate, hors
domaine public maritime.
Le permissionnaire prévient sans délai le service gestionnaire du domaine public maritime et.
sollicite son avis concernant la remise en état des milieux naturels souillés, avant toute opération.
Il réalise la remise en état dans les délais les plus brefs. Le cas contraire, l'Etat fait procéder aux
travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la charge du permissionnaire.
3.4. Découverte d'engin suspect
En cas de découverte d'engin suspect, le permissionnaire :
- veillera à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux
- devra alerter sans délai le centre des opérations maritimes de Cherbourg (02.33.92.60.40) ainsi .
que le secrétariat de la division « action de l'État en mer »(02.33.92.60.61).
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de
tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196. |
Article 4: Exploitation, obligations de la commune en matière de sécurité des usagers de la
plage
Le permissionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire -des
plages et des lieux de baignade, conformément au décret 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au
matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade.
Article 5: Balisage des zones de baignade
Le permissionnaire a pour obligation de mettre en place ou faire mettre en place un balisage
délimitant la bande de rive à vitesse limitée, les zones de protection des baigneurs, les chenaux
traversiers, etc, conformément a la réglementation en vigueur.
Un dispositif de surveillance particulier est mis en place, tenant compte du phénomène de marée
avec le rappel sur le coefficient de marée, du visuel de la base nautique avec l'installation de
bouées de délimitation du plongeoir.
Article 6: Contrôle
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés
du contrôle de conformité de l'autorisation.
Article 7: Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'installation, à son mode
see Daton. à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 22
demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut
exiger le dépôt d'un nouveau dossier débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.
Article 8: Responsabilités
En cas de négligence de la part de la commune et à la suite d'une mise en demeure adressée par
le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées, aux frais du
permissionnaire et à la diligence du gestionnaire du domaine chargé du contrôle.
Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger
susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire de
l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou
de gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène
naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du
domaine public maritime.
Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de
l'occupation.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement
nécessaires, notamment relatives à l'ouverture de la zone de baignade ou la mise en service du
plongeoir. Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en
œuvre cette opération en toute légalité.
Article 9: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits et obligations qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine
public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs
délais. | |
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et y remédier.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 23
Article 11: Redevance
Le permissionnaire, n° de SIRET: 218 000 370 00013, s'acquitte auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Somme d'une redevance de six cents euros (600€)
annuelle.
Article 12: Comptes annuels
Le permissionnaire se conforme, avant le 30 mars de l'année n+1, aux prescriptions des articles
R 2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques et L 1411-3 du code général
des collectivités territoriales.
Le permissionnaire certifie, par la production d'un état néant, de l'absence de recettes.
Article 13: Révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été
accordée ;
- en cas d'absence du règlement de police ;
en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
au cas ou le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation;
- en cas de pollution ;
en cas de non-respect des prescriptions émises par la commission de visite des plages.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas
de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 14: Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du code général de la
propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
- en vertu des textes du code de l'environnement.
Article 15: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services
consultés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 24
Une copie est affichée en mairie d'Ault pendant une durée d'un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 16: Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée, auprès du tribunal administratif compétent, dans le
délai de deux mois. à compter de sa notification. |
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif
compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs (si publié au
RAA) ou dé la date d'affichage en mairie d'Ault.
Article 17: Exécution
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et Monsieur le Maire de la
commune d'Ault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 22 juillet 2024
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et
de la mer de la somme et par délégation,
la cheffe du service environnement et littoral,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 26
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 27
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arrêté portant sur l'entretien et l'exploitation de la
plage naturelle d'Ault dite "plage d'Onival" 28
Direction des Douanes
80-2024-07-29-00003
Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet
2024 (version anonymisée)
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité .
Fraternité
ET DROITS INDIRECTSDIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES AMIENS : LE 29 JUIL. 2024
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Version anonymiséc de la décision 2024/7 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 11 00 AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 03 22 46 40 13 = s PRES £ ;Mél : dr-plcariis@uicuanc. financés gouv.fr interrégional a LILLE dans les domaines gracicux ct contenticux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions cn matière de douanc ct d'argent liquide.
Vu le code général des impôts ct notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douancs ct notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction pee
l'administration des douancs
Décide
Article ler— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur lcs contestations en matière de recouvrement des articles L. 281 et 1, 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à crreur sur l'assicttc, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 30
Article 4 - Délégation cst donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à I'cffct de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs cn matière de contravention ct de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est-donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
intcrrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs ct les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matriculcs) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional 4 LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 31
Version anonymiséc de l' Annexe I à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature —
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi Décharge(matricule) Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en _ matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 32
Version anonymisée de Il' Annexe II à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymiséc des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui hénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Rejet Remise Transaction(matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeNuméro de commission d'emploi | écharpe | re
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 33
Version anonymisée de ? Annexe IIL à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de Pamende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Valeur des
marchandises Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits || Droits fraudés | DS
compromis l'amende
L'anonymisation n'élant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 34
Version anonymisée de l Annexe IV à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) cage reg Ré =
Matricule 36482 1500 7500 15000
Matricule 41178 1500 7500 15000
Matricule 42002 1500 7500 15000
Matricule 44948 1500 7500 15000
Matricule 44988 1500 [7500 15000
Matricule 46496 - 1500 7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50690 1500 : 7500 15000
Matricule 50949 | 1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 7500 15000
Matricule 51982 1500 7500 15000
Matricule 52534 1500 7500 15000
Matricule 53688 1500 7500 15000
Matricule 53880 1500 7500 15000
Matricule 54308 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54712 7 1500 7500 15000
Matricule 54984 7 1500 7500 15000
Matricule 55040 1500 7500 15000
Matricule 55510 1500 7500 15000
Matricule 55536 | 1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 7500 15000
Matricule 56120 | 1500 7500 15000
Matricule 57131 1500 7500 15000
Matricule 57208 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 7500 15000
Matricule 57706 1500 7500 15000
Matricule 57824 : 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 35
Matricule $7884 | SCO 7500 (5000
Matricule 57998 7 1560 1500 sou
Matricule 58074 _ 1500 7500 15000
Matricule 58662 - 1500 "7500 115000
Matiivue 59080 1500 7500 15000
Matriente 59192 "+1500 27500 |15000
Matricule 59462 1500 7500 15000
Matricule $9480 500 7500 15000
Matricule 59524 1560 7500 E500
Matricule 39706 1500 7500 i 5000
Matricule 59842 E500 7500 15060
Matricule 60027 ~Te5u0 7500 "115000
Matricute 60391 1506 17500 iso
Matvicute 60623 1500 7500 15008
Matricule 60650 150 7560 15000
Matricule 60748 1500 7500 4500 |
er + oo _
Matricule 60808 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000 |
Matricuie 61304 ESO0 7909 15000
Matricete 61182 $500 7500 | isouo
Matricule 61558 11500 7500 15600
Matricule 61632 71500 7500 £5000
Matrlente 61780 1500 7500 15000 |
Matricule 61834 1500 7500 15000
Matricule PTE - (SGD _ 7500 : 45060
Mateicale 6288 [SOD 7500 ~ 745000
Matricule 62814 1500 "17500 i
Matricule 62939 £500 7500 15000
:Matrieule 63438 1506 L 75H 15006
Matricule 63750 ESO 7500 | isao0
Matricule 63790 11500 7500 '| Ls006
Matriente 63940 1500 7500 15000
Matricule 63960 |1so0 7500 15000
Matricule 64012 1500 1500 sono
Matricnte G4187 1500 7500 E5000
[Matricule 64496 Isao 7500 15000
Matricule 64498 1560 1500 15000
Matricule 64732 1500 7500 15060
Matricule 64776 £500 T7500 15000
Matricule 65200 a £500 7500 15000 :
Matrieule 686 1500 17500 15006
Matricule 65454 4500 7500 15006
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 36
1500 Matricule 65608
Matricute 64760
Matricule 65984
Matricule 660801500 75007500 15000
: 15000
150
15001500
75K)
Mat rule 66% 70
Matricule 663361500
1500
Matriciie 66412
Matricule 66488
Matricuic 6665615007500
750015006
15000
15000
15006
15060
1400
§500)
: Matricnle 66826
Matricule 66972
Matricule 67024ESUG7506
7500| 7500 ous15000
15000
E5000)
500
E500
Matrioule 67054
Matricule 67078
Matricule 6710415001506
7500
7506E5000
FS600
ESG(H}
1500
LSC}75060
7500
Matricule £7160
Mutricule 67222
Matricuic 47232
Matricuie 47330
Matricule 673481300
15007500
7500
7500
15{H)
1 5{H)7300
7500
Matricute 47414
Matricule 67425
Matricute 67520
Matricule 67548
Matricule 676821500 7500 1540
us in
1500)750)
750015000
15000
1500
15007500
:750015006
Magtricute 67666
Matricule 67690
Matrieule 67746: 1500
15001500 750015000
15000
: 7500
75005000
15000
Vatricule 67788
dlatricule 67844
Mainiculie 67852
Matricuie 67870
Matricule 678721500
1506
15007500 £5000
1500
750015000
E5000
506
E5007500
7540
Matricnie 67882
Matricule 67888
Matricule 67908
Matricule 09317 ne na nn nu eau1506
15007500ESOUHI
_ 115000
15040
7500
750}15000
15009
1360 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 37
Version anonymisée de l' Annexe V à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLACHAUX Michael
La présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 36027Numéro de commission d'emploi (matricule)
Matricule 36482
Matricule 37531
Matricule 37941
Matricule 37965
Matricule 40717
Matricule 41178
Matricule 42002
Matricule 42311
Matricule 44224
Matricule 44948
Matricule 44988
Matricule 45138
Matricule 45841
Matricule 46496
Matricule 50068
Matricule 50203
Matricule 50440
Matricule 50690
Matricule 50949
Matricule 51042
Matricule 51664
Matricule 51980
Matricule 51982
Matricule 52534
Matricule 52795
Matricule 52908
—
Matricule 53192
Matricule 53431Montant de | Montant droits | Valeur des
l'amende et taxes marchandises
5000 20000 40000
3000 15000 30000
3000 15000 30000
3000 15000 30000
3000 15000 30000
5000 20000 40000
5000 20000 40000
5000 20000 40000
5000 20000 40000
5000 20000 40000
3000 15000 30000
3000 15000 30000
5000 20000 40000
1500 7500 15000
5000 20000 40000
1500 7500 15000
3000 15000 30000
1500 7500 15000
3000 15000 30000
5000 20000 40000
5000 20000 40000
5000 20000 40000
3000 15000 30000 i
3000 15000 30000
3000 15000 30000
1500 7500 15000
3000 15000 30000
3000 15000 30000
3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 38
Matricule 53488
Matricule 53696
Matricule 53880
Matricute 53907
Matricule 53911
Matricule $4308
: Matricule 54551
' Matricule 54552
Matricule 54685
Matricule 54712
Matricule 54835
Matricule 54984
Miatricule 55840
Matricnie 55516
Matricule 55652Matricule 55536
Matricule 55724
Matricule 557dfi
Matricule 57131
Matricule 57208Matricule 56120
Matricule $7254
Matricule 57361
Matricnie 57451}
Matricule 57706
Matricule 57824
Matricule 57844: Matrienle S7877
Matricale 57998
Matricule 58662
Matricule 59530
Matricule $9462Matricule 591 92
Matricule 59486
: Matricule 59524
Maitricoic 59706
Matricule 59842
Matricule 60027
Matricule 60391
Matricule 60623
Matricule 606503000 £5000 "OLOD
5000 20000 40000
3000 15000 130000
5000 20000 AG000
3000 15000 3m00 |
2000 |15060 30000
1500 7500 15000
[3000 1500 30000 |
1500 [7500 15000
3000 15600 36000
3000 15008 30000
3000 15000 30000
3000 À 15000 _ {20000
5000 20000 40000
500 7500 + SOUL
3000 E500D 30000
3000 $5000 30000
3000 L5G00 30000
1500 7500 : 15000
3000 15000 36000
'ilimité 160000 300000
' 5006 20000 40000
3006 15000 30000
3000 15000 30000 |
3000 $5000 30000
5000 20000 40000
1500 7500 #15000
300 15000 : 30000 |
1500 7500 sooo
3000 [15000 30000
1500 | 7500 - 15000
3000 15000 30000
| isoo 4500 15008
5000 20600 40000
3000 [55000 30000
5000 20000 40000
[3600 15000 30900 |
3000 "745000 30000
3000 15000 30000
4000 20000 40000 à
5000 20600 40000
5000 20000 40096
3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 39
Matricate 60748
Matricule 60770
Matricule 60808
: Matricule 61078
Matrienle 61 100
Matricule 61182
| Matricnte 61229
Mintricnlc 61558
Matricule 64632
Matricule 61780
Matricule 61834
Matricule 62142
Moatricute 6241
Matricule 62489
Malricole 62578
| Matricute 6 2747: Matricule 6 2887
Mat ricule 62814
Moatricule 63438Matricule 62939
Matricule 63750
Matricule 63790
mines ee
Matricule 6 3960Mat jenle 6 3940
Matricule 64022
Mat ricule 64 187
M nti icule 6446| Matricate 6 4351
M atrivcule 64498
: Matricule 64732
i Matricule 64776
M atricute 65200
Matr icule 65346
Matricule 65454
Matricule 65539
Matr icule 65553
Matricule 65008
| Matricule 65760
Matricuie 46080
Matricule #6170Matricule 65984
M atricule 663343000 5000 30000
| 1500 7500 15600 ns eeeemeneee 7
500 7500 5000
3000 15000 30000
- 1500 7500 15000
a maz a PS
3000 15000 30000
_ — 00 —
"13000 15000 30000
5000 20000 40000
3000 15000 30000 |
3000 15000 30000
5000 20000 | 40000
3000 15000 30000
11500 7500 150
3000 [sooo 30000
1500 7506 5000
3000 ? 15000 30000
1500 7500 15000
£500 7500 15000
1500 1500 isa |
1500 7500 15000
1500 7500 15000
1500 7500 L5000
3000 15000 130000
3000 345000 30000
3000 [15000 30000
3004) 15600 30000
Tso 100 'seve
- 1500 7500 15600
li500 7500 son
3000 15000 30000
ET 7500 £5000
5000 20000 40000
Eso00 20000 40000
3000 15000 | 30000
4000 15000 30000
1500 7500 iso
1560 7500 15000
1500 7500 15000
1300 7500 15000
[3000 15000 |30000 |
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 40
Matricule 66442
Mairicute 66488'
Matricule 66650
Matricule 66826
Matrieuie 66972
Matricule 67024
Matricule 67056
Matricuie 67160Matricule 67104
Matricule 47232
Matricule 67330
Matrice 67348
Matricule 67414
Matricule 67425
Matricale 67524
Matricule 67548
Matricule 67652
Matricule 67666
Matricule 67690
Matricute 47746
Matricule 67788
i Matricule 67852Moaitricnte 47844
Matricule 67870
Matricule 67872
Matricule 67882
Matricuic 67888
Matricule 67908
Matricule 992173000 | 15000 30000
1506 7500 [rsonn
3000 15000 30000
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3000 [15000 40000
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3000 15000 30000
3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 41
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénalc)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valcur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) dre va naine es
Matricule 36027 | 5000 20000 40000
Matricule 36482 3000 15000 30000
[Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000 ra
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 3000 15000 30000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42002 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 40000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 5000 20000 40000 |
Matricule 50068 _ 1500 7500 15000
Matricule 50203 | 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000 |
Matricule 50690 3000 15000 30000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000 ah
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000 |
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 42
Matricule 53688
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Matricule $38803000
"Matrienie 53907
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Matricule 5391 1
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Matr icule 54360
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Matricute 54552
Matricule 54685
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Matricule S71 31
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Matricule S7361
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Matricule 57706
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Matricnie 57877
Matricule 57884
Matricule 57958
Matr icule 58074
Matricule 58662
Matricutc S9630
Matricule 59192
Matricute §9462
: Ma tricnic 59486
Mari icule 59524
Matricule 59766
Matricule 59842
Matricule 60627
Matrioute 60391
Matricule 60623
Matricule 6065015000 30000
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Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 43
Matricule 60748 3008 5000 30000
Matricule 60770 oO OC so 7500 5600
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Matricule 61078 : 3000 £5000 30000
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Matricule 62416 3000 - 715000 | 0060
Matricule 62489 a ee). [oo [40000
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Matricule 62587 a | 1500 0) - 15000
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Matricule 64351 a 3600 | 15000 30000
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Matricnle 65454 1500 ECTS - ES000 |
Matricule 65539. . 7 son [20000 | aouvo
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Matricute 65688 "W00 15000 [30000 |
Matricule 65667 3000 15000 1300006
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Matricnie 65984 oO a Is !7500 sao
Matricule 66080 oe ET 7500 15800
Matricule 66170 TT | 1500 _ son 15000Mica 6 ee — "| 5000 ae
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 44
Matricule 66422
: Matricule 66826Matricule 66488
Matricule 66972
Matricule 67078
Matrienic 67 104
Matricule 67160
Matricule 67222 _
Matricule 67232
Miatricule 47330
Matricule 67348
Matricule 67414
Muatricule 67428
Matricule 67520
Matriente 67548
Matricule 67746
Matricute 67788
Matricule 67844
Matricuic 67852| 3600 15000 | 30000
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3000 | 15000 30600
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Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 45
Version anonymisée de I' Annexe VII à Ja décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 36027
Matricule 36482
Matricule 37531Numéro de commission d'emploi (matricule)
Matricule 37941
Matricule 37965
Matricule 40717
Matricule 41178
Matricule 42002
Matricule 42311
Matricule 44224
[Matricule 44948
Matricule 44988
Matricule 45138
Matricule 45841
Matricule 46496
Matricule 50068
Matricule 50203
Matricule 50440
Matricule 50690
Matricule 50949
Matricule 51042
Matricule 51664
Matricule 51980
Matricule 51982
Matricule 52534
Matricule 52795
Matricule 52908
Matricule 53192
Matricule 53431
Matricule 53688
Matricule 53696Montant de l'amende Valeur des marchandises
5000 40000
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3000 30000
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1500 15000
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5000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 46
Matricule 53880
Matricule 53911
Matricute 5430830000
Matricule 54466
Matricule 54551
Matricule 54655: Matricnie 54552
Matricule 54712
Matricule $4835
Matricule 54984
Matricute 55640
Matricute $5510
Matricule 55536
i Matricute 55652
Matricule 55724
Matricule 55746
Matricule 56120
Matricule 57131
Matricule 57208
Matricule 57254
Matricule 57361
dlatrionte 87450
Matricule 57706
Matri cul e 57871
Matricule 57544
Matricule 5798
Matricule 58074
Matricule 58662
Matricule 59030
Mutricute 59392
Matricuke 59462
Alatricule 59486
Matricule 55524
Matricnic 59706
Matrieuie 59842
: Matricule 60027
Matricule 60391
Matricule 40623
Matricule 60650
Matricule 60770Matricute 607483000
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1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 47
Matricute 60808
Matricule 61078
Malricule 6L100
Matricule 61229Matricule 67182
Matricute 61632
Matricule 61780
Matricule 4 1834Matricule 61558
? Matricule 62142
|Matrieule 62416
Matricule 62578Maty icule 62489
Matricule 62587
| Matricule 62747
Matr icule 62939Mate icule # 2814
Matric ule 63438
Mar icule 63750
Matr ieule 6 3799
Matr icule 63946
Mat ricule 63966
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Matricule 64496
Matricule 64732Matr jeule 64498
Matricule 64776
Matricule 65200
M ntvicule 65454
Matricule 65539
Matricule 65688Matricule 65553
Matricule 65667
Matriculc 65769
Matricule 6 5984
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Matricule 6 336
2 Matricule 66 412Matricule 66176
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Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 48
Matricule 66650 3000 30000
Matricute 66826 tSOÙ | 15000
Matricule 66972 1500 15000
[Matricule 67024 - 1500 15000
Matricule 67056 14508 215000
Matrienle 62078 3000 130006
Matricule 67104 1500 15000 1
Matricnle 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 500€)
Matricule 67330 3090 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 115000
Matricnte 67425 5000 40000
Matricule 67820 1500 15000
Matricule 67548 1509 15000
Matricule 67652 1500 : 14000
Matricule 67666 1506 15000
| Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1506 15000
Matricule 67788 1500 15000
Matricule 67844 £1500 1500
apie = ayy nn _
Matricule 67870 £500 15000
Matricule 67872 E5ü0 115000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 3000 30000
Matricule 67908 3000 30000
Matiiqute 90207 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 49
Version anonymisée de l Annexe VIII à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende NE Mae
Matricule 36027 5000 40000 $
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 - 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42002 5000 40000
Matricule 42311 illimité 600000
[Matricule 44224 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000 4}
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 5000 40000 tail
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50690 3000 30000
Matricule 50949 5000 40000
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 _ 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000 ie]
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 | 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000 =
| Matricule 53688 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 50
Matrienie 53696
Matricule 53880
Matr icule 53907
Matr icule S39RL
Matricule 54308 :
Matricule 54366
Matricute 54551
Matricute 54552
Matiente 54655
Matricule sai 2
Matricule 54835
Matricule 4984
Matric ale 55040
Matri ic ale 55510
Matr icuke 55536
Matricule 55652 |
Matr Icule 55724
Matriente 55746
Matricule 56120
Matricule 57131
Matricule 37208
Matricule 57254
Matricule 57461
Mautricule 57450
Matricule 577406
Matricule 57824
Matricule 57877
Matricule 57844
Natvicule 57998
Matricule 58074
Matricnie 58662
Mitricule 59936
Matricule 59192
Matricule 5 9462
| Matricule 59480
[Matricule 59524
Matricule 59706
Matricufe 59842
Matricule 6027
Matricule 60391
Matvicute 60623
Matriente 66056
Matricule 657485060 40000
x00 is |
5000 40000
:3000 30000
4000 }30000 E
1500 1SUDU
4000 130000
4500 15000 |
3006 30000
x00 0 "— _
3000 20000
3000 [30000
: S000 40000 À
1500 15000
3000 300003000 a0 |
ue on
ETS £5000
3000 30000
itlimite '| 6nn0n0
<0 'len 00 _
a =
3000 30000
3000 30000
5000 40090
1506 115000 |
3000 | 30000
1506 15060
7000 nn
L500 15000
3000 30000
1500 15600
5000 - [40000
: 3000 30000 _
5000 40000
3000 30000
3000 30000
3090 30000
5000 40000 |
5000 40000 "|
560K) 40000
3000 30000
: 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 51
Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matrleute 61100 154) 15000
Matricute 61182 3000 3000
Matricule 61229 3000 30000 |
Matlricale 62558 - 1500 15000
Matricule 61632 3000 ET
Matricute 61786 5000 40600
Matricule 61834 360 30000
Matricule 62142 Su 40000
Matricule 62416 3000 \ 30000
Matrienle 62489 5000 10000
Matricule 62878 3000 49000 |
Matricule 62587 i StH} ES00H)
| Matricute 62747 3600 30000
[Matrienle 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 so000
Matricule 63438 ESUG 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63796 15) 1500) ee
Matricule 63940 1500 E5000
Matricnte 63960 1560 15060
Matricule 64012 1400 15000
Matricule 64187 3000 30000" |
Matricule 64351 3000 3 106
Matrieule 64496 3000 WON
Matricute 6 4498 3000 30600
[Matricule 64732 1500 450008 7
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
| Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 £500 15000 7
Matricule 65539 5000) 1 40008
Matriente 65553 3000 #0000
entree 68608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 : 15000
[Matricule 65984 Lesoe 15000
Matrieute 66080 £500 i |
Matricule 66178 1500 15006
Matrleuie 66336 de : 000 30000
Matricule 66412 a 13000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 52
Matricule 66488
Matricute 66650
: Matri ele 66826
Matricule 67024Matricule 66972 L
Matricule 67056
Matricule 67078
Matricule 67 104
Mati 'icute 6 71 ff)
Matricule 67222
Matricmie 67 232
Matricule 67330
, Matricule 67348
| Matricule 67414
Matricule 6 7425
Mati 'icule 67520
Matr cute 7548
Matricule 67652
Mat meule 67666
Matricule 67690
Matric we 67746
M atrienie 67783
Matricule 67844
Matricule 67552
Matr icule GBA
Matricale 67872
Matr icule 67882
Matricule & TRAR
Matricule 67908
Moatricute 9027| 1500 15000
3000 0000
500 nn
[500 À 55000
L500 +5000
1500 15000 _
3000 30000
oT nn 15000
1500 15006 -
1500 15006
1500 15000
RE | A |
3000 30000
1500 E5000
5000 40000
1500 15000
; 1500 15006 —
1500 15000
1500 "15000
1500 | 15000
1500 15000
1500 15000
'1500 stub
| 1500 on ceeeeeeeee i000
1560 5000 _
150 15000
000 ne
7000 30000
: 3000 : 0006
me 30000 |
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 53
Version anonymisée de ' Annexe IX à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur RER
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe LX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)
Matricule 36027
Matricule 36482
Matricule 37531
Matricule 37941
Matricule 37965
Matricule 40717
Matricule 41178
Matricule 42311
Matricule 44224Matricule 42002
Matricule 44948
Matricule 44988
{Matricule 45138
[Matricule 45841
Matricule 46496
Matricule 50068
Matricule 50440Matricule 50203 i
Matricule 50690
Matricule 50949
Matricule 51042
Matricule 51664
Matricule 51980
Matricule 52534Matricule 51982
Matricule 52795
Matricule 52908
Matricule 53192
Matricule 53431
Matricule 53688 3000Yes ag Argent liquide
3000 30000
3000 30000
3000 30000 "=<
3000 30000
3000 30000
3000 30000
3000 30000
3000 30000
illimité 300000
3000 30000
3000 30000 =
3000 30000
3000 30000
1500 15000
3000 30000 =
1500 15000
3000 30000
1500 15000
3000 30000
3000 30000
3000 30000
3000 30000
3000 30000
3000 30000
3000 30000
1500 15000
3000 30000
3000 30000 "|
7 3000 30000
30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 54
Matricule 53696 3060 3000)
Matricule 53880 3000 30600
Matricule $3907 13600 30000
Matricule 53911 3000 30000
Mateloute 54308 3000 "39000
Matricuie 54366 1500 : 15000
Matricule S4851 3000 30000
'Matinee 545520000 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3006 £30000
Matricule SEIS 3000 30060
Matricule 54984 3000 130000
Matricule SS040 3000 30000
Matricute 58860 1500 15600
Matricule $5536 3000 [30008
Mattricute 55652 3600 | su08
Matricule $8724 73000 30000
ome J on ecco
Matrleude 56320 3000 30000
Matricule 57131 3000 30000
Matricule 57208 3000" £30000
'Matricnie 57254 [3000 ! 0000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3006 30000
Matricule 57706 3000 30000
Matricule 57824 1500 15000
Matricnle 57877 3000 30000
ET A an oop ena
Matricule 57998 3000 [30000
Matricule 58074 1500 15006
Matricule 58662 3000 30000 si
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 | 3000 L HO
Matricule 59462 4000 + 30000
Matricute 59480 3000 30000
Matricule 59524 3000 30000
Matrteute 59706 3000 30000
Matricule 59842 L 3000 - 30600
Matricule 60027, 3000 30000"
Matricule 60391 3000 30000
Matriele 60623 13000 30000
Matricule 60650 £3000 110000
NT M 000 mn
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 55
Matricule 60770 | 500 15000
Matr icule 6 0808 . oe £500 15006
Matricule 61078 . — a 3000 _ 30000
Muiricule 61109 _ "1508 | SOU)
Matricnie 61182. : a i3000 40000
Matricule 61229 L _ 3000 ~ 30000
Matricule 61558 L _ 1500 | 15060
Matricule 61632 - a 3000 ET
[Matricule 66788 : 3000 30000
Matrienle 61834 a 3006 30000
Matricule 62142 : L 3000 30600
Matricuie 62416 {3000 30000
Matricule 62489 L L 3000 30000
Matricule 42578 7 a 060 30000
Matricule 62587 7 a 1500 15000
Matricule 62747 L [000 ET
Matricule 62814 1500 15600
(Matriente 62939 7 L 3000 30000
Matricule 63438 _— - "11500 S000
Matriente 63750 di 1500 15060
| Matricute 63790 - : 1500 15000
Matricule 63949 | L L | 1500 15000
Matricule 63960 _ L | £500 Tsao
[Matricule 64012 7 - [500 15000
Matricnle 64187 WG 39008
Matricule 64351 L | 3000 30000 HE
Matricule 64496 | | 14900 ET
Matricuie 64498 L 3000 120000
iMatvicle 64782 1500 15000
Matricule 64776 _ | 1400 115000
Matricule 65200 : - iso 15000
| Matricule 65346 | | 3000 30006
Matricule 65454 Oe | i500 13000
Matricule 65535 | _ 3000 30000
Matricule 65553 : L 3000 30000
Matricule 65608 : | 3000 30000
Matricule 68667 = 13000 3000
| Matricute 65760 | | L 7 1 5{K) - ESOCH
Maurienne 65988 1100 75000
Matricule 66080 | | 1500 |F5000
| Matricule 66170 a [1500 15000
Matricule 66336 | 3000 36000
ac . ae -— Secs
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 56
Matricule 66488 1500 [15000
Matricule 66656 © [3000 : 0000
Matricule 66826 1500 {15000
Matricule 66972 1500 15000
Matricule 67024 1500 15000
ne wf ne
Matricule 67078 3000 30000
Maiticute 67184 L500 L000
Matricute 47160 1560 15000
Matricule 67222 1500 5000
Matricute 67232 15H) 15004)
Matricule 47330 3000 30000
Matricule 67348 : 3000 30000
Matucuic 67414 1 S{H) 15000
Matricule 67425 _ 3000 36000
Matricule 67520 1500 15000
Matricnie 67548 [1500 15000
Matricule 67652 1500 15000
mm a ae
Matriente 67600 ESUU 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 1500 1 50CX}
Matricule 67844 E500 i 15000
! Matricule 67852 F500 15000
ee mn
Matricule 67872 [son is000
' Matricute 67882 3000 30000
Matrienle 67888 3000 0600
Matricule 67908 3000 30000
Matricule 91217 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 57
Version anonymisée de Il' Annexe X à 1a décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymiséc des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Mont deNuméro de commission d'emploi (matricule) PU Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000 =
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 41178 3000 30000
Matricule 42002 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000 :
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50690 : 3000 30000
[Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 3000 30000
Matricule 51664 L 3000 30000
Matricule 51980 L 3000 30000
[Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 7 1500 15000
Matricule 52908 7 3000 30000 |
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 £ - 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 58
Matricute 54696 3000 30060
! Matricule 53880 3000 3060)
Matricule $3907 3000 30000
:Matienle 54911 3000 | 30000
'Matricule 54308 3010 30006
| Matricule 54366 [1500 15000
Matricule 54551 3000 30600
OA se? ante"
ee ee
Matrieule $4712 3006 40000
Matricule 548135 3006 30000
Er Te Sag
Matrienle 55049 3000 . 30000
Mutricule 55519 1500 145000
Matricule 55652 3000 30160
Matricule 85724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
ces eon ewe
weet ETS spoon
Matricule 57208 3000 30000
Matricule $7254 3000 30000
Matricule 57461 U0) 30000)
Matricule 57450 3000 30000
Matricule $7706 3000 30000
Matricule 37824 1500 15000
Mairicule 37877 | 3000 30000
re _ ag
Matricule 57998 3000 30000
Mairicule 88074 1500 5000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 59030 1500 _ 15009
Matricule 59192 3000 300609
Matricule 59462 3100 30008
Matricule 59480 3000 | 30000
Matricute 59524 'Ts000 30000
serie gana son e000
Matricule 89842 3000 30000
er oe —
Matricule 60391 3000 30000
Matricule 60623 3000 30000
Matrleute 60650 3000 130000
Matricule 60748 3600 AH00
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 59
Matricule 60770 1500 15000
ae es a
Matricuic 61678 3000 30000
Matricnie 61100 | | 1500 15000 |
Matricule 61182 3000 30000
Matricule 61229 000 30000
Matricule 61558 '| £500 1500
Matricule 616 32 3000 3H)
LC "| es
Matricule 61894 3000 30000
Matricule 62142 3000 3060600
Matricule 62416 3000 30000
ane Tn mn ee
Matricule 62578 3000 30000
Matricnic 62587 1500 13000
Matricute 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 |15000
Matricule 62539 3000 30000
Matricule 63438 sen 15600
| Matricule 63750 L500 (5009
Matricule 63700 ET £5000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 | 8500 lism
Matricule 64012 1500 1 560K)
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 3000
Matricule 64496 [3000 30000
Matricule 64498 3000 30060
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
ete SP oo ae
Matvienle 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500) 15000
Matrlcuie 65539 3600 36060
| Matvicnte 65853 3000 30000
Mat ricule 65608 300K} 36000
Matricule 65667 3000 30000
Matricute 67000 1500 15000
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66580 oo 1500 1506
Matricuke 66170 1509 15000
Matricute 66336 3000 30000
Matricule 66412 3000 00 |
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 60
Matricule 66488 1506 15000 :
Matricule 66650 3000 DÉCORS
Matricule 66826 1560 15000
Matricule 66972 [1500 15000
Matvicule 67024 1500 1 5000
Matricule 67056 1560 15000 à
Matricule. 67078 3000 30000
{Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 1500 [15000
Matricule 67222 L500 sooo
| Matricnle 67232 1500 15000 É
Matricule 67330 3000 [20000
Matricule 67348 3000 3000
Matricule 67414 ET 15000
Matricule 67425joe muse an een
Matricule 67524 1500 #15000
Matricule 67548 1500 115000
Matrivule 67652 1500 45000
Matricule 67666 1500 15000
venta eneae oo oh
Matricole 67746 L500 'Tisoeo
Matricule 67788 1566 15000
Matricule 67844 | 500 | 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1s00 15000
| Matricule 67872 L500 5000
(Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 3000 |30000
| Matrleute 67908 3000 30000 7
Matricule 90247 3006 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymisée) 61
Direction des Douanes
80-2024-07-29-00002
Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet
2024 (version nominative)
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 62
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES :oies aa AMIENS, LE 29 suiL. 2024
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Décision 2024/7 du directeur régional a AMIENS portant
Téléphone en 3 i bs subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE
copie : 4 Ne a ; x à eahindi - de-plcarlic@deamee flancs gouv.fr: "Cabs : les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions cn matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe TI et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu Ic code des douancs ct notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douancs
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations cn
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assictte, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation cst donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe IT de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracicusc (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, reject d'unc demande de remise, d'unc demande de modération ou d'unc demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, ct pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'cffet de signer, au nom du directeur interrégional 4 LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés cn
euros dans celte même annexe III.
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 63
Article 4. Délégation cst donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe TV de la
présente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére de
contravention et de délit nn pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent cn annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIT en curos ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effct de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII cn curos ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe 1X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent cn annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
curos ou sont illimités.
Article 11 — Ia présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisi
portant le même objet.
Le/directebr régional,
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 64
Annexe I à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom _ + | Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution | Réduction
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 65
Annexe II à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article 1.247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale on de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge | Modération | Rejet Remise | Transaction
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité illimité illimité illimité | 40000
BREUER BOYER Marie-Paule 0 0 0 0 40000
GABILLET Tristan 0 0 0 0 40000
ROY FOURNIER Valerie 0 0 0 0 30000
SADADI Boualem Es 0 0 lo. 0 30000 |
GUILLEMIN Clemence 0 0 o fo 40000
ROBIC Severine 0 0 0 0 40000
ROCCA Angelina 0 0 0 0 40000
BUFFE Nicolas 0 0 0 0 40000
DEROSIAUX Virginie 0 0 0 0 20000
| NOWAK Anne 0° 0 0 0 40000
ULMET Laurence 0 0 0 0 30000
VAUTHERIN Benoit 0 0 0 0 [30000
LEVE Albert 0 0 0 0 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité illimité illimité illimité [40000
DUCHAUSSOY Olivier 0 0 0 0 30000
DUTERTRE Bertrand illimité illimité illimité illimité 40000
ORGERET Cedric illimité illimité illimité illimité | 40000
BRETEZ Aurore 0 0 0 0 ~ [20000
BUSTIN Sophic 0 0 0 0 30000
DELATTRE Francois 0 0 0 0 30000
HENRY Nadine 0 0 0 0 30000
HUIN Benoit illimité illimité illimité illimité |40000
LAVIE Catherine 0 0 0 0 40000
LOUAZZANI Monique 0 0 0 0 40000
MALHERBE Chantal 0 0 0 0 |30000
MILAN Julien 0 0 0 0 30000
| PERISSOUD Stephane 0 0 0 0 30000
PIERRE Kevin 0 0 0 0 30000
PLANQUE Christophe 0 0 0 0 30000
RAYEZ Tiffany 0 0 0 0 30000
ROCHE Nathan 0 0 0 0 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie illimité illimité illimité illimité | 40000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 66
i ANDRE Merve 0 0 0 40000
BERTIN Aurelien f) 3) (à) ( 16000 |
REZIAU Laurent û 0 0. lo 20600
HRICNOLI Leu Ss 0 0 Û 6 30000
CARPENTIER Thierry 0 ÿ Q 0 30000
CARRIER Rebecca 0 0 0 0 30000
CHEVRLER Aurelien 0 0 6 0 20000
CHIBANT Kevin 6 0 QG. 20000
COURCHE Aurelien 6 6. 0 30000
DAVROUX Remi jo 10 0 lo ET
DSLONEAINES els a — ; a
DEVOS Thomas 0 Û 20000
DREMAUX Alexandre ÿ 0 20006
DUPONT Valentin û û 10 30000
KVRARD Jeremy 0 lo 'lo Q £30000
FORMONT Olivier F 0 0 130000
|GENEAU DE LAMARLIERE Noemie G ci û 20000
| GETTE Cyrille fa 0 0 30008
GOSSET Nicolas" "fo 0 fi 30000
GOUVENAUX Julien Û 0 0 20000
JALLAT Virginie f} 9) (3 30000
JANSSOONE Francois { ig | a 0 30000
LAMARCHE Xavier 'lo F 0 0 20000
LANGOZ Richard 0. 0 30000
LAVISSE Alexandre a 0 lo 3000
LE MENAGER Korent 0 0 0 20000
M. ACHEFER Pauline 0 _ 0 0 f} - 30000
MBLLA DIT MOULLAN Wadjid r 0 0 0 20000
PALENNE Patrick inte | hanté illimité a itlimité 40000
PORIEL Corentin in o 6 0 20000
SAVELIA Chibault 0 ( 6 6 | 20000
THOLLIEZ Caroline _ Û 0. 0 0 'laso00
BAILLIF Eric ù. 0 10 0 20000
BENDRIS Alex î :0 3) 2000)
RON Pant 0 0 0. 0 20000
CABONF Fabrice 0 0. Q Oo) 0000
DECROIX Floximond (à & 0 30000
DEGAND Siman a (} | i} ) 0 20000
DEGAUCHY Sebastien G 0 0 0 30000
DELVAL Clement 0 Ig 0 0 30000
FLAMANE Margane 0 io 0 0 30000
GURAMD Anis 7 it { 0. AL 3180
KOLBAC Steove 0 0. 0 Jo 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 67
LECOURTOIS Amaury 0 0 0 Ss) 300)
LEGROS Ratthazar 0 i ë 306004)
MANUNTA Stefann 0 :0 0 G 30600
MR ; À x oe sr
BAREGE Fabien +] Ü a | 0. | 30600
BEEUWSAERT BLEUSE Joclle 6 0 io 0 30000
_ BELLO Sebastien ig je tg 0 40000
'BOESSEATI Sandrine 6 0 0 0 20000
: CARPENTIER Johan G 0 0 lo 30000
CHAUVEL Christophe 6 F Co 0 : 30000
FORMONT Christophe | 6 6 0 0 : 30000
GRILO Celine 0 f 6 o : 20000
HADS CUA AKG ü 0 ig mt 40000
ILLAMOLA Sylvia _ 0 0 ô Û 30000
LABOUILLARD Pierre 0 0 0 6 [anoon
BASSET l'eggy 0 i U 3) 2000
BERTRAND Eric lo o 0 0 30000
CARION Sandrine ü ü 0 0 2060
DERINE Christelle 0 0 r r 30000
KRIF Laurent | itlimité illimité itimité lilimité [40000
NAYEAU Dominique 0 {) o + 6. L 3060H)
ROMAN Be : 3 = | Tt
ALLAIN Guillaume 0 ip 0 0 30000
ROTVIN l'ascal 0 0 ü r 30000
CARVALHG Frederic 0 'lo 0 20008
CUARFENTUER Nicolas 0 D 0 20000
tte nn ; ; = : —
FELIS arc : k . ; rman
GRAINE Guillaume 0 0 do. 6. 30H16
GROMAIRE Jerome lo fo 0 û 20000
JOURNAUX Sebastien 0 0 0 6 20000
KLODZINSRI Carine 0 6 5 0 20000
LECHOPIED Aurelie 0 0 0 a. 20000
MAILELLE Jean-Luc 6 6 D 0 40000
coerce = : ; ; —
MICHALINKO Laurent 6 6 0 no |30n00
MOIZEE Laurent 0 0 6 F [20060
PALLADE Quentin 0 6 lo 6 20000
PETRI Quentin u 6 6 0 20000
PILLON Jonathan 0 0 20008
ROVER Guillaume lo. io 0 30000
SEGAUX Valentin lo 0 o 0 20008
SATEDER Isabelle 0 0 rc U wud
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 68
YASSEUR Jeremy {} 0 © 0 20006
VIEVIELE Aurelie a. 6 0 0 30000
WNUK Samuel 0 0 6 0. 30000
ANG Schastien | Ob 0 6. | (} 3000
BAUDEMONT Vincent 0 lo 0 36000
BIN Anthony 0 | 6 Û 20000
COLLIN Stephane 3) 0 0 Q : 20000
CONTINI Ctara 0 0 lo le 20000
D'ARGY Lauren! "19 6 0 0 30000
IDÉLHOE Thomas 0 O 0 20000
DERUY Alexis 0 0 û 30000 |
NUFETED Nicatas 6 i 0 26008
DUPONT Sebustien | 0 - 0 :0 26000
LE ROUX Remi 0 ly ' 20000
LEFEVRE Fabrice _ i 0 6 000
MAATIM Karim 0 9 0 0 20000
MARTY Paul CE 0 6. 0 20000
MILLE Sandrine 0 0 0 r ~}anan
MOREL Thomas. G D G | © 20008
OUTTERS Jean-Luc L 19 G 0 3000
POURCHEL Romain fo 0 0 6 20000
RENAUX Otivler ig û 0 30000
RUBIO Ugo 4 do 0 20000
TS Christelle 0 bo 0 40060
SANNIERLancelot 0 ' D 0 "lonaan
SERE Lilian 0 ÿ a KO
WARING Nicolas 0 > | 0. 20000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 69
Annexe III à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 his « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valcur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Pen À | ans rm
BONDUELLE-DUCHE Amandine 15000 1500 1500 15000
BREUER BOYER Marie-Paule 15000 7500 1500 15000
GABILLET Tristan 15000 7500 1500 15000
ROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000
SADADI Boualem 15000 7500 1500 15000
GUILLEMIN Clemence 15000 7500 1500 15000
ROBIC Severine 15000 7500 1500 15000
ROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000
BUFFE Nicolas 15000 7500 1500 15000
DEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000
NOWAK Anne 15000 7500 1500 15000
ULMET Laurence 15000 7500 1500 15000
VAUTHERIN Benoit 15000 7500 1500 15000
FEVE Albert 15000 7500 1500 15000
LADURE ROUSSEL Anne 15000 7500 1500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 15000 7500 1500 15000
DUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000
'ORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000
BRETEZ Aurore 15000 7500 1500 1s000
BUSTIN Sophie 15000 7500 1500 15000
DELATTRE Francois 15000 7500 |1500 15000
HENRY Nadine 15000 7500 1500 15000
HUIN Benoit 15000 7500 1500 15000
LAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000
LOUAZZANI Monique 15000 7500 1500 15000
MALHERBE Chantal 15000 7500 1500 15000
MILAN Julien 15000 7500 1500 15000
PERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 15000
PIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000
PLANQUE Christophe 15000 7500 1500 15000
RAYEZ Tiffany 15000 7500 1500 15000
ROCHE Nathan [15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 70
PHVTLLIER CLERENTIN Valerie 5000 | 7500 Isao 15000
ANDRE Pierre 7 115000 7500 "| 1500 15000"
BERUIN Anvetien "]15000 7500 1500 535000 |
WEZTAU Laurent 15006 7500 £500) 15000
_BRIGNOLI Lou 15000 1500 1500 14000
CARPENTIER 'Thierry | tse00 7500 1500 15000
CARRIER Rehecea 'S000 " 7500 | 1500 15006
CHEVRIER Aurélien 15000 7500 £500 15000
CHIBANI Kevin 15006 1500 HET 15000
COURCILE Aurelien 15000 7500 1500 15000 :
DAVROUX Remi 15000 7500 11500 "| 15000
DESFONTAINES Teddy #5000 17500 1500 15000
DEVOS Thomas - 15000 7500 1500 15000
DREMAUX Alexandre 15000 7500 1500 15006 |
DULONT Valentin 15000 7500 1500 15000
EVRARD Jeremy 15606 1500 11500 15000
FORMONT Olivier 15000 7500 1500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Nuemie 15000 | 17500 1500 150006 |
| GEER Cyrille | £5000 17500 1500 15000
GOSSET Nicolas 15000 7500 £500 115000
GOUVENAUX Julien 15000 7500 1506 "115008
JALL AL Virginie | 15006 : 7500 1500 15000
JANSSOONE Francois 15000 1500 1500 15000
"LAMARCHE Xavier 15000 | 7500 '| 1500 15000
LANGOZ Richard 15000 | 7500 1500 15000
LA VISSE Alexandre £5000 7500 +500 145000
LI MENAGER Florent | 15000 1500 1500 : 15006
MACHEFER Pauline : 15000 | 7500 1500 15000
[MULLA DIT MOULLAN Wadjid 15000 7500 1500 15000
PALENNE Patrick 15008 7500 1500 HET
PORTEL Corentin [soo 1500 1500 15000
SAVELLI Thibaut 15000 7500 Er '| 45000
FHOLLILZ Caroline | | 15000 7500 1500 115000 |
| BAILLAF Eric £5000 7500 (500 15000
WENDRE A Alex 15000 7500 1500 15000
BOIN Paul 15000 7500 1500 iso
CABON Fabrice 15000 7506 1500 115000
IDECROIX Florimund | 15000 7500 150) 15000
DEGAND Simon 15000 7500 1500 15000
DEGAUCUY Sebastien 15000 7500 1500 so00
| DELVAL Clement (sooo 7500 DIET 15000
LAMANC Morgane 15060 7500 ET 15000
GERARD Anais ee 15000 7500 1500 DOCS
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 71
KOLBAC Steove £5000 7500 1500 5000
LECOURTOIS Amaury E5000 (7508 5490 15000
'LEGROS Balthazar 115000 7500 500 [15000
| MANUNTA Stefann — 15000 «Sd S00 1506 15000
IPAREZYS Mazarine 15000 7500 [1500 £15000
BARKGE Fabien _ 15000 7500 [1500 15000
BEEUWSAERT BLEUSK Jochie [15006 7500 1500 15000
(BELLO Sebastien =" 15006 ~ 9500 1500 15000
BOUSSEAU Sandrine | 15060 7500 1500 15000
CARPENTIER Johan [15000 7500 : 100 15000 |
CHAUVEL Christophe a $5000 7500 1500 ~Trsone
FORMON' Christophe 15000 7506 1500 !15000
GRILO Celine 15000 7500 1506 15006
HADS CHAIB Akt _ 15000 | 7500 E500 15000
ILLAMOFLA Sytvia _ 15000 |7500 1500: |15000
BABOUILLARD Pierre 15000 7500 © |1500 15000
RASSET Peggy [15000 7500 [1500 45000
BERTRAND Bric Lisoon |7s00 11500 [15000
CARION Sandrine _ 15000 7500 1500 15000
DERINE Christelle L 15000 | 7500 1500 15000
KRIF Laurent I5000 7500 18089 15000
NAVEAU Dominique [soon 7500 1500 [sono
ROMAN Sophie lisoo ~ [3500 1506 15006
| ALLAIN Guillaume a 15000 ~ 17500 £500 15000
"BOIVIN Pascal - ! 15000 7500 Tisau 15000
! CARVALHO Frederic 115000 7500 1500 15060
CHARPENTIER Nicolas 18000 7500 [500 | £5000
DECRET Cedric —_ 15000 1560 1500 | Ese00
DELSE Jean-Toseph _ 150 - 7500 . L LES 15000
GRAINE Guillaume 15000 7500 1500 15000
GROMAIRE Jerome 15000 19500 1500 'lisope
FGURNAUX Sebastien — 25000 7500 1500 [15000
KLODZINSKI Carine | 15000 7500 1509 15000 |
LECHOPIED Aurelie 1500 7500 1500 15060 |
MAJLELLE Jean-Luc 115000 7500 |1500 '| 15000
MELE Ted sststs—S 15000 |7500 1500 |E5000
MICHALINKO Laurent 15000 |7500 1500 15000
/MOXZET Laurent 7 15000 7500 1500 15009
PALLADE Quentin }15000 ET 1500 15000
PETRI Quentin _ 0007500 "71500 15000
MELLON Jonathan 15060 17500 |1500 1500
ROYER Guillaume 145000 {1500 1500 "15000
SEGAUX Valentin 15000 +7500 1500 15006
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 72
SZTUDER Tsahelle
VASSEUR Jeremy
VIEVILLE Aurelie
WNUK Samnei
ANOT Sebastien
KIN AnthonyBAUDEMONT Yincent
COLIAIN Stephane
: CONTENT Clara
D'ARGY Laurent
DELROE 'Thansos
DERPY Alexis
DUFETEL Nicolas
LE ROUX RemiDUPONT Sebastien
LEFEVRE Fahrice
MAALIM Karin
MARTY Paul
MILLE Sandrine
MOREL Thomas
OUTTERS Jean-Luc
POURCHEL Ramain
RENAUX Olivier
RUBIO Ugo
"RYS Christelic
SANNIER Lancelot
SEE ¥alian
WARING Nicolas: $5000 7500 1500 £5000
15000 7500 | $500 15000
15006 7500 1500 15000
15000 7500 1500 15000
ESG0Ù 7500 1500 LSG00
£5000 7500 1500 15000
15000 7500 1500 5000 _|
15000 7500 1500 15000
15000 7500 1500 15008)
15000 3500 14500. 15000
18000 7501) 1500 15000
Eos 7500 1500 E5000
15000 7500 1500 £5000
15000 1500 so 15000
15000 7506 £500 15000
15000 7500 1500 115000
[S000 7500 1500 15000
15600 1500 1500 15000
15000 7500 1560 | 15000
15000 7560 1500 ESUUO
15000 1500 1500 15000
15000 7500 1500 115000
| 15000 "T7500 1500 15000
LSO00 7500 41500 15000
15000 7500 1500 15000
15000 7500 1500 15000
£5000 7500 1500 5000
{5000 7500 | 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 73
Annexe IY à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom omen dou Dies
BONDUELLE-DUCHE Amandine 1500 7500 15000
BREUER BOYER Maric-Paule 1500 7500 15000
|GABILLET Tristan 1500 7500 15000
ROY FOURNIER Valerie 1500 7500 15000
SADADI Boualem 1500 7500 = | 15000:
BUFFE Nicolas 1500 7500 15000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 1500 7500 15000
ULMET Laurence 1500 7500 15000
VAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000
FEVE Albert 1500 7500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 1500 7500 15000
DUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000 |
ORGERET Cedric 1500 7500 15000
ANDRE Pierre 1500 7500 15000
BERTIN Aurelien 1500 7500 15000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 1500 7500 15000 |
CARPENTIER Thierry 1500 7500 15000
CARRIER Rebecca 1500 7500 15000
CHEVRIER Aurelien | 1500 7500 15000
CUIBANI Kevin | 1500 7500 15000
COURCHE Aurelien 1500 7500 15000 —_
DAVROUX Remi 1500 7500 15000
DESFONTAINES Teddy 7 1500 7500 15000
DEVOS Thomas 1500 7500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DUPONT Valentin 1500 7500 15000
EVRARD Jeremy 1500 7500 15000
FORMONT Olivier 1500 7500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000
GETTE Cyrille 1500 7500 15000 |
GOSSET Nicolas : 1500 7500 [15000
GOUVENAUX Julien 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 74
JALLA'T Virginie 500 17500 15000
JANSSOONE Francois 1500 17500 15000
Sn ere Ae «saan
LANGOZ Richard 1500 7500 15000
LAVISSE Alexandre 500 7500 1000
LE MENAGER Floreut 3500 |y500 5000
IMACIRER Pauline à 1500 7500 $5000
"MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500) 7500 15000
PALENNE Patrick 1500 7500 $5000
PORIEL Corentin 1500 7500 : 15000
SAVELLI Thibault 1500 7500 15000
THOLLIRZ Caroline 1500 7500 15000
BAILLIF Fric 1300 7500 14000
BENDRE Alex 1500 7500 15000
BOIN Paul £500 7500 '| 150600
CARBON Fabrice 1506 7500 15000
DECROIX Florimond 1500 7500 15006
DEGA ND Simon 740) 7500 — #5006
DEGAUCLY Sebastien $500 7500 £500)
DELVAT Clement 1500 7540 15000
GERARD Anais 1500 7500 15000
KOLBAC Steeve 1500 7504) 15000
LECOURTGIS Amaury 1500 7500 15000
LEGROS Balthazar 1500 7500 "115000
MANUNTA Stefanu 1500 7500 15000
PARKZYS Mazarine 1500 |7500 15000
AL LAIN Guillaume F500 7500 15000
BOIVIN Pascal 1500 1500 | 15000
CARVALILO Krederie | 4500 7500 15000
CUARVENTIER Nicolas 1500 | 7500 35000
DECRET Cedric 1500 7500 15006
DELBE Jeau-3useph 1500 — 7500 (5006
GRAINE Guillanine 1500 7500 Tesouo
GROMAIRE Jerome | "1500 7500 E5(K)0
JOURNAUX Sebastien 1500 7506 §5006
"KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000
LE CHOPIED Aurclie 10 7500 15000
MAHELLE dean-Luc L 1500 7500 15000 |
MELE Ted | 1500 17500 15000
MICHALINKO Laurent 1500 7500 5000
IMOIZET Laurent 11500 7500 15000
PALLADE Quentin 1500 £7500 HEC
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 75
PETRI Quentin | 1so0 | 7500 i 15000
WILLON Jonathan | 1500 7500 5000
ROYER Guillaume 1500 7500 15000
SEGAUX Valentin 11500 1500 15000
SAVUDER Babe 1500 7500 | 15000
' VASSEUR Jeremy 1500 7500 £5000
: VIE-VILLE Aurelie 1500 7500 E5000
ANNE Soom nr CS PT cum
:ANOT Sebastien 1506 7500 ESOLND
BAUDEMONT Vincent 1500 7500 15000
BIN Anthony £500 7500 15000
COLLIN Stephane 'Teso0 7800 14000
CONTINL Cars 0 sttti—i—sSSSS £500 7500 15000
L'ARGY Laurent 1500 7500 15000
DELBOE Thomas [son 7500 15000
DERUY Alexis |1500 7500 15000
DUFETEL Nicolas 1500 7500 15000
DUPONT Sebastien 1500 3500 15000
LE ROUX Remi 1500 7508 15000
LEFEVRE Fabrice 11500 7500 15000
MAALIM Karl 1500 7500 115000
MARTY Paul 1500 7500 15000
MILLE Sandrine 1500 00 1500
MORES, 'Thomas 1500 7500 |r5000
OUTTERS Jean-Luc 150) 7506 ESO)
POURCHLE Romain "41500 7500 15000
RENAUX Olivier | 1500 7500 15000
RUB Un en fie se
RYS Christetie iso |7500 15000
Se emmmmmemmnnt sees — — —
See oop a Dos
WANING Nicains 1500 [7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 76
Annexe V à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv«420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas"
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom grote eager ac eb
BONDUELLE-DUCHE Amandine 5000 |20000 40000
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000
GABILLET Tristan | 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000
SADADI Boualem 3000 15000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000 j
ROBIC Severine 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 20000 40000
BUFFE Nicolas 5000 20000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 1500 15000
NOWAK Anne 5000 20000 40000
[ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL, Anne 5000 20000 40000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000 |
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000
ORGERET Cedric illimité 100000 300000
BRETEZ Aurore 1500 7500 15000
BUSTIN Sophie 3000 15000 30000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 15000 30000
ILUIN Benoit 5000 20000 40000
[LAVTE Catherine 5000 20000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000 |
MALUERBE Chantal 3000 15000 30000
MILAN Julien 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
PIERRE Kevin 3000 15000 30000
PLANQUE Christophe 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
ANDRE Pierre | 5000 20000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 77
BERTIN Aurelien 3000 1 75000 30000
REZYAU gent —ttsti<istsS 1500 _ 7500 E5600
BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000CAMPENTIER tes oa a en
CARRIER Rebecca 3000 15000 30000
: 'CHEVRIER Aurelien ESOG | 7500 15000 :
i CHUBANI Kevh F500 7500 15000
| COURCHE Aurclies 3000 15000 30006
DAVROUX Remi ss—S 1500 7500 415000
DESFONTAINES Teddy 3000 14000 40000
DEVOS Thomas 1500 17500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DEIONT Valentin 3000 135006 30000
EVRARD Jeremy _ 3000. 15000 30000
FORMONT Olivier 5000 20000 ETS
GENFAU DR. LAMARLIERE Noemie 1500 12500 1000
GETTE Cyrille oo 3000 15000 30000
GOSSET Nicolas [060 15000 30000 :
GOUVENAUX Jatin l:500 7500 sano
J A LLA T Vir -vinie 3000 15000 30006
JANSSO ONE Krancois stst—S 3000 | 145000 30090
LAMARCHE Xavier 1500 7500 15000
LANGOZ Richard 3000 15000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 15000 :40000
LE MENAGER Florent 1500 7500 15000
MACHEBER Pauline £3000 15000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid £1500 7500 15000
PALENNE Patrick À 5000 20080 dU0GO
PORTE i, Cor entir 1500 7500 song
[SA VELLI Thibault 1500 '| 7508 15000
THOLLAEZ Caroline anon 15000 30000
BAILEIF Eric 1500 7500 15006
BENDREAkx 1500 7500 iso
BOIN Paul £500 |7500 15000
CADON Fabrice 3000 [15000 30000
DECROIX Blorimond [3000 15006 30000
DEGAND Simon 1500 7509 {15000
| DEGAUCHY Sebastien 3000 15006 |30000
DEL VAL, Clement 3000 {5000 0000
FLAMANC Morgane —isti('iséOSOSOSO;TM*TM*TM"TM;TM"CSTM" 3000 15000 |230000
GERARD Anais 3000 15000 30600
KOLBAC Stecve 4000 £5600 30000
LECOURTOIS Amaury 3000 ES000 30000 |
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 78
LEGROS Balthazar 3000 15000 30000
MANUNTA Stefanu | 300) 15000 30000
PAREZYS Mazaring : 3000 15000 30000
BARGE Fabio [3000 : 15000 30000
FBREUWSAERT BLEUSE Juelle '3000 15000 30060
|| BELLO Sebastien 5000 |29000 40000
BOUSSEAU Sandri ine £500 7500, 15(K0
CARPENTIER Johan 3000 [25000 20009
CHABVEL Christophe 3000 15000 30000
FORMONT Christophe 3000 15000 [30000
GRILO Cdline 'lise0 7500 15000
HAD3 CHAYR AKti 5000 |20000 40000
ILLAMOLA Sylvia 3000 15000 30008
BABOUILLARD Picrre 5000 20000 | aux)
BASSET Pegey | | 1500 7506 15000
RKRTRAND Fric 3000 15000 30000
€. ARTON Sandrine 150 7500 15000
DERINE Christelle 3000 15006 30000
KREF Laurent 5000 "29600 40006
INAVEAU Daminique | 3000 15600 3000
ROMAN Sophie 2000 1000 30000
ALLAIN Guillaume 5000 20000 40000
LOIVIN Paseal | 3000 15000 2000
re ARVALHO Frederic | 1504) 7500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 17500 15000
DÉCRET Ceari ic 1500 7500 15060
DELRE Jean- Taseph 3000 15600 30000
| GRAINE Guillaume 5000 2000) 40000
GROMAIRE Jerume 1508 7500 15096
JOURNAUX Scbastien 1506 | 7500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 | 500 sok
MAH ELLE Jean-Lue 5000 i 20000 4060}
MELE Ted 3000 15006 30000
' MICHALINKO Laurent OO 3000 15000 30000
MOIZET Laurent sis 1500 |7500 LS080
PALLADE Quentin | 6500 "| 7500 15000
PETRI Quentin 500 7500 15000
TLLON Jonathan L 1500 | 7500 15006 7
ROYER Guillaume 7 3000 5000 '30000
SEGAUX Valentin, à 1500 7506 13000
SEXUDER Isbell 3000 5000 ~=—SS*«dS
VASSEURJeemy i 1309 7500 IG
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 79
VIEVILLE Aurelie 3000 15000 30000,
WNUK Samuel 4000 15000 30060
ANOT Schastien 3000 15000 30000
BAUDEMONT Vineent sssts—SsSstststsS 3000 15000 30000
:BIN Anthony 1560 7500 E5000
"COLLIN Stephane 1500 4500 15008
TE PSS _ un os
D'ARGY Laurent 5600 20000 40006
| DEL BOE Thomas 1500 7500 15006
DERUY Alexis 3000 145000 30000
DUFETEL Nicolas sts—~—S 1500 7500 15000
| DUPONT Sebastien | 1500 7500 | 15060
LE ROUX Remi E500 [7500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 7500 15000
IMAALIM Karim '| iso 7500 +5000
MARTY Pant 1500 7500 15000
MILLE Sandrine | 1500 7500 [15000
MOREL Thomas 11500 7500 15000
OVFTTERS Jean-Luc : 3000 15000 30000
POURCHEL Romain 1500 - 7500 15000
RUNADX Olivier 3008 15000 30000
RYS Christelle SOU 20000 "1 go000
SANNIER Lancelot 1500 7560 15000
ISERE Lilian 1500 7500 15000
WARING Nicolas 500 7500 £5000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 80
Annexe VI à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Neuse || pee Due
BONDUELLE-DUCHE Amandine 5000 20000 {40000
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000
GABILLET Tristan 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valerie =a 3000 15000 30000
SADADI Boualem 3000 15000 30000 |
(GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 20000 40000 ee
BUFFE Nicolas 5000 20000 40000
DEROSTAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 5000 20000 40000 di
ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000
ORGERET Cedric illimité 100000 30000
BRETEZ Aurore 1500 7500 15000
BUSTIN Sophie 7 3000 15000 30000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
[HENRY Nadine 3000 15000 30000
HUIN Benoit 3000 15000 30000
LAVIE Catherine | 5000 20000 40000
[LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000
MALHERBE Chantal 3000 15000 30000
| MILAN Julien 3000 15000 30000 |
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
PIERRE Kevin 3000 15000 30000 7
PLANQUE Christophe 3000 15000 30000
RAYEZ, Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valeric 7 5000 20000 40000
ANDRE Pierre L 5000 [20000 40000 22SO
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 81
BERLIN Aurelien 3060 | 15000 30000
REZEAU Laurent 1560 7500 £5000
BREGNOLI Lou 3600 £5000 OULD
CARPENTIER Thierry 3000 | £5000 30000
| CARRIER Rebecca £3000 £5000 30000
I CHEVRIER Aurelien 1500 7500 15000
a ay mt ee
COURCHE Aurelien 3600 13000 30000
DAYROUX Remi 1506 7500 15000
DESFONTAINES 'Teddy 3000 15000 30000
DEV OS Thomas 1506 7500 15000
DREMAUX Alexandre £500 "17500 15000
DUPONT Valentin 3000 15090 30000
EVRARD Jeremy 3000 15000 30000
l'ORMON Olivier 5000 20000 40000
| GENEAU DR LAMARLIERE Nocmic 1500 7500 [5000
IGETTE Cyrille 3000 15000 SOU
GOSSIET Nicolas 3000 15000 30000
GOTUVENAUX Julien 15U0 7506 LS600
JALLAT Virginie :3600 15000 30000
FANSSOONE Francois 3000 | 5000 30009
LAMARCHE Xavier 1500 7500 15600
LANCOZ. Richard 3000 15000 10006
LA VISSE Alexandre 30000 15000 30000
LE MENAGER Florent 1500 7500 15006
MAC HVFER Pauliue F000 15004) 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000
PALUNNE Patvick 5000 20000 46090
PORIRE. Carentin 1506 7500 15000
| SAVELLI Thibault 1500 1500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000) 15008 "130000
BAILLIF Eric 1500 7500 000
BENDRE Ax 1500 #500 £5000
BORN Paul 1500 | 7500 E5600
CABON Fabrice | 3000 15060 30000
DECROIX Blorimond 3000 £5000 30000
DEGAND Simon sits 1500 7500 15000
nn + nr —
DELVAL Clement 13000 | 5000 130090
FLAMANC Morganc 3000 15600 | 30006
[GERARD Anais 3009 15000 40000
KOLRAC Steve 3008 15008 30000
LECOURTOIS Amaury 2000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 82
LEGROS Batthazay 156 _| 15000 130000
MANUNTA Stefanu 3000 15000 38000
| PAREZYS Maauine a 3000 [isoon [aoona
BAREGE Fabien "13900 S008 30000 |
BÉEUWSAERT BLEUSE Joëlle ~ fa000 Cd 15060 30000
BELLO Sebastien SO 5000 20000 [40000
ROUSSEAU Sandrme Oo 1500 7500 ison
CARPENTIER Johan" ~ [3000 15000 30000
CHAUVEL Christophe Oo ~ i3900—SS:«*E E000 30000
KOUMONT Christophe de | 3000 15000 [30000
GRO Celine a 1500 3500 15000 7
ab CA A a + | nn
ILLAMOLA Sylvia 7 3000 l5oo0 30000
| MAROUILLARD Flerre 5000 52000 40000
Ren OE |e ai =
a = ne
CARION Sandvine i lesan Î3500 15000
DERINE Christelle | oo 3900 000 © [0000
ne ee ———— os ee
EAU nique un. ET - —— ——
ROMAN Sophie _ ee
re — ene |
er ee — a
ee eg — 7 + a
ET ieee — |" En —
DÉCRET Cuire | a a ——
DELBE Jean-Jaseph D 3608 | 15000 [20000
PR —— —# — Le | ———
CROMATRE Jerome _ — En +
3OURNAUX Sebastien | | 500 7500 15000 |
KLODZINSKT Carine soot 7500 [500
a ee ee — _
MAURLLE Jeun-Lue a soëo [20000 140000
[MELE Ted | 3000 ESOUD 3000 |
MICHALINKO I Laurent a Tanne — | 15000 30000 _
ora ee — — —
PAtLADE oct ee | a
PRTRL Ono _ _ —~ | — ——4
PILLON Jonathan — lesan SOB 15000
ROYER Guillaume D 3000 15000 [000 |
SRGAUX Vale 1500 7500 L5000 |
| oT oo —
Nassru an oO on 0
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 83
VIEVILLE Aurelie. 3000
WNUK Samuel L ; ; 3000
|ANOT Sebastien [3000
rm BAUDEMONT Vincent | is 3000
BIN Authony 1500 ;
COLLIN Stephane BO 13500,
CONTENT Cara (500
D'ARGY Laurent OO 7 lsouo
DELBOE T Thom RS 1500
DE RU Y Alexis 3000
DUFETEL Nicolas | 11500
| DUPONT Sehasticn 1500
LE ROUX Remi 1500
if. EFEVRE l'abrice | 1500
MAALI M Karin: : 1500
MARL Y Paul 1500
MILLE Sandri ine 1500
MOREL Thomas | ks00
ourer ERS J eau-Lue 3000
'POU RCHEL Romain 1500)
RENAUX Olivier 3000
RUBIO Uga 1500
RYS /RYS Christelle 5000
SANNIE: iz Lane elut | F500
SERE Lilian 1500
"WARING Nicolas 50015000 30000
15000 | 30000
iso Laon
5000 30008
7500 115006
ie
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20000 = 40000
7500 15000
[15000 40000
_ ee
7500 15000
7500 15000
1500 15000 |
7500 15000
7500 15000
17500 | ts0n0
| 7500 CO Siseoo-
15000 30000.
7500 15000
15000 30000
a
26080 40000
7500 sone
7500 15000
7500 15090
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 84
Annexe VII à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature |
Py « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas |
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom | Montant de Paie Masai
BONDUELLE-DUCHE Amandine 5000 40000 i tt*TMS
| BREUER BOYER Marie-Paule 7 5000 40000
GABILLET Tristan 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000 %:
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine ' 5000 | 40000
ROCCA Angelina 5000 40000 rt
BUFFE Nicolas | 5000 [40000
DEROSIAUX Virginie 1500 | 15000
NOWAK Anne 5000 40000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
EVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 ~ 130000 a
| DUTERTRE Bertrand | 5000 40000
|ORGERET Cedric illimité 600000
BRETEZ Aurore | 1500 15000 A
BUSTIN Sophie 3000 30000
Lame 2 Francois | 3000 30000
HENRY Nadine | | 3000 30000
HUIN Benoit 5000 40000
| LAVIE Catherine 5000 40000
[LOUAZZANT Monique | 5000 40000 :
MALHERBE Chantal 3000 30000 '
MILAN Julien | 3000 | 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin _ i | 3000 ~ [30000
PLANQUE Christophe | 3000 30000
RAYEZ Tiffany | 3000 30000
ROCHE Nathan | 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000 i
ANDRE Pierre 7 5000 ? 40000
| BERTIN Aurelien S 3000 | 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 85
RRIGNOLI Lou 3000 30000
[CARPENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Rebeces 3000 30000
CHEVRIERAmeion 1500 15000
CHIBANI Kevin 1500 15006
COURCHE Aurelien 3000 30000
:DAVROUX Remi £500 15000
| DESUONEAINES Teddy 3000 [aanca
| DEVOS Thomas 1500 15000
| DREMAUX Alexandre 1500 15000
DUPONT Valentin 3000 30000
EVRARD Jeremy 3000 "30000
FORMONT Olivier isono A0UDD
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1506 15000
GETTE Cyrille : 1096 | 30080
:GOSSET à Nicolas 3000 30060
| GOUVENAUX Julien 1500 15000
JALLAT Vir ginie | 3000 30000 h
JANSSOONE Francois 3000 30000
LA MARCHE: Xavier 150} j S600
LANGOZ Richard sss 3000 30000
LAVESSE Alexandre 3000 30009 _
LE MENAGER Florent 1500 15000
M ACULE ER Pauline 3000 : 36000
[MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
| PALEN NE Patrick S000 46006
PORIEL, Corentin £500 15000
SAVELLI Thibanit 14560 15000 ;
: FHOLLIEZ CarvHne 3080 3fK)G0
BAILLIU kric 1500 15000 E
BENDRE Alex _ 1500 15000
BOIN Paul 11500 | 15000
CABON l'abricc 4000 30000
| DECROIX Florimond 3008 39006
DEGAND Simon 1500 sno |
DEGAUCHY Sebastien ~ £3000 30000
DELVAL Clement | 3000 janoon
FLAMANC Morgane 3000 30000 ;
GERARD Anais 3000 30000
KOLBAC Steeve "2000 120000
LECOURYOIS Amaury 1000 30000 |
LEGROS Balthazar 3000 30000
MANUNEA Stefanu 3000 30080
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 86
PA REZYS Mazarine
BAREGE Fabien
BELG Schastion
BOUSSEAU Sandrine
CARPENTIER Johan
CLEAUVLL Christophe
FORMONT Christophe
GRILO Celine
HADJ CRAIB AKIf
ILLAMOLA Sylvia
BAROUIA.ARD Pierre |
BA SSET Peggy
BERTRAND Eric
CARIGN Sandrine
DE RINE: € hristelie
KRIF Laut 'ent
NAVEAU Dominique
ROMAN Sophie
ALAIN Guillaume
BOTVIN Pascal
CARVALUO I à cderic
CHARVE ENTIER Nicolas
DECRET Cedric
DELBE Jeun-Joseph
GRAINE GuiHanme
GROMAIRE Fer 'ome
JOURNAUX Sebastien
KLODZINSKE Carine
LECHOPIED Aurelie
MALLET LE Jean-Luc
Ser
MILE Ted
MICHALINKG Laurent
MOIZK T Laurent
Pi PALTADE Quentin
PETRI Quenlin
PILLON J onathan
SECAU XV alentin
SZTUDER Isabecile
VASSE UR Jeremy
iv IL, VILLE E Aurelie
: "WNUK Sumuel3190) 10000
40040 Donne OT |
3000 30000
5060 140000
| i500 15000
3000 30000
3008) re
3000 30000
1500 '| 45000 7
5000 40006
3000 30006
: 5008 40000 |
— me [ot 7
2000 30000
1300 500 2~C~S~S
3000 30000
5000 Ven _
2000 36006
3000 30000
qu omg 7
4000 30000
1500 £5000
LS00 0
1560 15000 ee cee cnrs nm _
3000 30000
sana 40000
HET 15000
1500 L5000
1300 15060
1500 000
5000 5000
3000 130000
3000 30000 L
_ 'an =
1500 15000 —
1500 15000
_ om im
3000 30000 T
1500 £5000
3000 agp
1560 £5000
a. ee ee
3000 30006
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 87
ANOT Sebastien 3000 30000
'RIN Anthony 1500 15000
COLLIN Stephane 5506 15000
CONTINICIva ~ | #500 15000
ae rn co
DET BOK 'homas 1560 | 15060
DERUY Alexis 3000 30000
i er snag
DOUVONT Schastion i 140) 15000 |
LE ROUX Remi 1500 15000
LEPÈVRE Fabrice 1500 15008
'MAALIM Karim 1500 Isuuu
MARTY Paut 1500 15000
MILLE Sandrine 1500 | 15000
MOREL Thomas [rson 15060
OUTTERS Jean-Luc 3060 [30000
rOURCEL Romain 1500 ESOCX}
RENAUX Olivier 3000 20000
RUBIOUgo SS 11500 £5000
RYS Christelle 5000 40600
SANNIER Lancelot 11500 [15000
SRE Lillan 1500 lis000
WARING Nicolas 1508 '15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 88
Annexe VIIT à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Nom/prénom Montant de l'amende Ponsa
BONDUELLE-DUCHE Amandine 7 5000 40000 7
BREUER BOYER Marie-Paule | | 5000 40000
GABILLET Tristan 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie | | 3000 30000
-| SADADI Boualem | 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine 5000 40000
ROCCA Angelina 5000 40000
BUEFE Nicolas 5000 40000
DEROSIAUX Virginie | 1500 15000
NOWAK Anne 5000 40000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit - [5000 40000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
| DUTERTRE Bertrand 5000 40000 =
[ORGERET Cedric | | illimité 600000
BRETEZ Aurore 1500 | 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 | 30000 er
[HENRY Nadine | 3000 30000
HUIN Benoit 7 5000 40000
LAVIE Catherine Z 5000 40000
[LOUAZZANT Monique 5000 40000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane | 3000 30000 :
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 1 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
[ROCHE Nathan | 3000 ~ |30000
"PHUILLIER CLERENTIN Valerie a 5000 40000
ANDRE Pierre 5000 40000
BERTIN Aurelien 7 3000 30000 sg
BEZIAU Laurent 7 7 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 89
RRIGNOLL Lou 3000 30000
CARTENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Rebecca [3060 [36000
CTEVREER Aurelien — 1500 15000
CHIBANT Kevin 1500 #15000
COURCHE Aurélien 3000 3n00n
DAVROUX Kemi 1500 15060
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 15900
| DREMAUX Alexandre 1500 £5000 !
[DUPONT VYulentin | 3000 | 30000 i
EVRARD Jeremy 3000 30000
FORMONT Olivier 5000 daooe
GENEAU DE LAMARLIERE Nocinie 'liso "[rsno0
GEITE Cyrille 000 30000
GOSSET Nicolas 3000 30000
er a song)
JALLAT Virginie aM) | 30000
JANSSOONE Francois 3000 7 30000
LAMARCILE Xavier 506 À ES000
LANGOZ Richard 3000 30000
LA VISSE Alexandre 3000 - 30000 -
LE MENAGER forest 1500 E5000
MACHEFER Pauline WOO 30000
MULEA DIE MOULLAN Wadÿid 1800 15000
PALENNE Patrick 5000 46000
a — cog,
SAVELII Phibavlt 1500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 30000
BAILLIF Eric | 1500 15000
BENDHE Alex #4500 15000
DOI Pal 1506 £5600
CABON Fabrice 3000 | 30000
BECROEX Florimond 3006 30000
DEGAND Simon 1500 15006
DEGAUCHY Sebastien 73000 36006
DELVAL Clement (3000 30000
WLAMANC Morgane 2" 3000 30000
GERARD Anais : 4600 30000
KOLBAC Steeve i300 20009
LECOURTOIS Amaury | 3000 30000 Ë
LEGROS Balthazar 3000 0000
IMANUNTA Stefunu 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 90
PAREZYS Mazarine 300K) 3{H00
BARGE Fabicn _ _ 3000 3006
IBEEUWSAERT BLEUS Jociie 3060 30000
BELLO Sebastien 7 5000 4000)"
BOUSSEAU Sandrine 1506 | 15000
CARPENTTER Johan 3006 30000
CHAUVEL Christophe 3000 [30000 _
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Cekine - | | 500 15000
THAD] CHATB Aldi 5000 40000
ILLAMOLA Sylvia 3000 130000 st"
BABOUILLARD Flerre 5000 40060
BASSET Peggy 11500 15000
BERTRAND Eric 3000 30000
CARION Sandrine 150 15000
DÉRINE Christelle 3000 30000
KRY Laurent | 5000 AGUUD
INAVEAT D Dominique 3000 | 300€
ROMAN Sophie SU 30000 -
ALLAIN Guiflaume 5000 40000
BOLVIN Paseo 3006 30000
CARVALHO Frederic 1500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 | 5006
DÉCRET Cedric _ | 1500 15000
| DILRE Tean-Toseph 3000 30000
GR AINE Guilkuusne 5000 4000 |
GROMAIRE Jerome 500 eer
JOURNAUX Sebastien 1500 15060
KLOIZINSKI Cart ine 1508 15000
LRCHOPIED A Aurelie 1500 | £5000 È
MAHELLE Jean-Luc 3000 40006
(MELE Fed 3000 | 30000 |
MICMALINIO Laurent 30H : 30000
MOIZET Laurent ss" 1500 15000
PA LLADE Quentin L500 15000)
PETRI Quentin £500 15000
TL LON Jonathan 1500 15000
ROYER Guiliamne 3000 | 30000
SEGAUX Valentin 1500 k50G0
SZLUDER Isabelle 3000 30000
i VASSEUR Serensy 1500 000" |
VIEVILLE Aur die 3000 30000
WNUK Samuel 300) 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 91
ANOT Sebastien 3000 30000
BAUDEMONT Vincent _ 3060 30000
BIN Astlouy L 150 . 15000
COLLIN Stephane 1500 15008
CONTINE Clara 1500 15000
IFARGY Laurent 5000 : 46000
DELBOE Thomas 1500 £15000
DERUY Atexis 3006 30000
I DURETED Nicolas 1500 15000
DUPONT Sebastien £500 15000
ee = yo
LEFEVRE Fabrice SS" 1400 15000
MAALIM Karim 1500 15000
MILLE Sandrine T8009 15000
| MOREL Thomas | 1500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3606 30000
POURCHEL Ramain 7 1500 15000
RENAUX Olivier | 3000 20000
RORIO Ugo = =—t—<i='CSOSOSO:~:C~ 1500 E5000
| RYS Christelle '|s0 4000
SANNIER Lancelot ISOU '5600
SERE Lilian 1500 15000
/ WARING Nicolas 11500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 92
Annexe IX à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
BERTIN Aurelien| Nom/prénom sr each Argent liquide
BONDUELLE-DUCHE Amandine a 3000 30000
BREUER BOYER Marie-Paule | 3000 30000
GABILLET Tristan 3000 [30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem L 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 3000 30000
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
BUELE Nicolas 2 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 3000 30000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert '3000 30000 —
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand ; 3000 30000
ORGERET Cedric 3000 30000
BRETEZ Aurore 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
| DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000
LAVIE Catherine 3000 30000
LOUAZZANI Monique 3000 30000 =
/MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 7 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
ANDRE Pierre 7 3000 30000
| n 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 93
BEZYAU Lauvent | 1sv0 15000
BRIGNOLT Lou | 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000
'CA RRIER Rehecea 3000 "| 3aa00
CHEVRIER Aurelien 27500 15000
CHIBANI Kevin 1500 15000
COURCHE Aurelien 3009 : 30000
DAVROUX Remi 1509 45000
DESFONTAINES 'Fedey 3000 : 30000
DEVOS Fhomis 1500 15000
DUPONT Valentin 3000 '| 30000
EVRARD Jeremy 3000 30006
KORMONT OBvier 3000 30000
GENFAU DE LAMARTIERE Noensic 1500 15000
[GETTE Cyrille 3000 30000
COSSIET Nicolas 3000 30000
GOCVENAUX Tulien | 1500 1000
RCA Vigne re
FANSSGONR Francais 3000 [30000
LAMARCHE Xavier 1500 15600
LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
ÎLE MENAGER Florent | 1500 18000
MACHE FER l'antine 3000 "30000
MULLA DIF MOULLAN Wadjid 1500 115000
ALIENS Paik spon S000
PORIEL Cor 'entin 1500 À 15000
SAVELLI Thibault 1500 15000
'TOLLIEZ Caroline 3000 30000 |
RE — nn
BENDRE Alex 1500 15000
BOIN faut 1500 15000
CABON Fabrice 3000 30060
DECKOIX Morimond 3000 30000
DEGA ND Simon 1500 | i 5000
DÉGAUCILY Sebastien 3000 30000
DELVAL Clement 3000 130009
FLAMANC Morgane 3000 : 3000 —
GERARD Anais 3000 : 30000
KOLKAC Steeve 3000 30000
LECOURTOIS Amaury 3600 30000
LLGROS Balthazar 3000 7 | _ — 30006
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 94
errr renee Nee ee te SE en ye nnn nnn nee ne nee ne nee meme ne ne eeeeees sree:1009 MANUNTA Stefanu 3060) |
PAREZYS Muzarine 3000 30000 ;
RG Pion — a
BÉRUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000
BEL LO Seha stien 3000 30006
BOUSSEAU Sandrine E500 LSGCK)
CARPENTIER J ohan 3000 30060
CHAUVET Chrisp et eo
FORMONT Che istuphe 13000 : 30000
GRILO Celine 1500 : 15000 |
RAD CALS AR 3000 30000
ITLAMOLA Sylvia 3000, mH 0
BABOUILLARD Pierre 3000 | 0000
BASSET Peggy 1500 15600
BERTRAND Eric 3000 30000
CARLON Sandrine 1500 15000
DERINE Christelle | 3000 30000
KRIF Eau À 3000 £30000
NAVEAU Dominique 3000 30090
ROMAN Sophie 3000 {30006
ALLAIN Guillaume _ 3080 396400
DOIVIN Pascal 4000 30000
CARVALHO Frederic | +300 15000
| CHARPENTIER Nicolas (506 ESUOU
DECRET Cedie 500 $5000
DELBE Des 3000 30000
GRAINE Guillaume 3000 30000
GROMAIRE Jerome 1500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKICarine 1500 15000
LECHOPIND Aneto = 1500 15000
MANELLEJeantac | 3000 30000
MELE Ted 3000 30000
MICIA LINKO Laurent 3000 30000
MOI: LT Esurent | E50G | I S00)
VALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Quentin 1500 | r5000
PILLON Sanathon £500: no |
ROVER Guillaume 13000 30000
SEGAUX Valentin 1500 15060
SZTUDER Isabelle 3000 30000
'VASSKURTeremy sss 11500 15000
NIRVIELE Aurelie 3060 : 36000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 95
WNUK Smnuel 3000 30000
ANOT Sebastien 3060 30000
mere + en es
'BIN Anthany 1500 15000
(COLLIN Stephane +1500 15000
CONTIN Clara 1500 14000
D'ARGY Laurent 3000 30008
DELBOE T honeas 14510 14006
DRREY Alexis 3000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 . 15000
DLPONT Sebastien 1500 15000
LE ROUX Remi 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MAALIM Karim | £500 E5000
MARTY Pant 1500 15000
MILLE Sandrine FS0D 15000
MORUL Thomas 1500 [1500
OUTTERS fean-I.ne sou |10000
POURCHEL Romain "11500 15600
RENAUX Olivier 3000 10000
RUBIO Ugo 1500 15000
RYS Christelle 3000 30000
SANNIER Lancelot 1500 [15000
SERE Lilian 1500 15000
WARING Nicolas 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 96
Annexe X à la décision n° 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom REA Argent liquide
BONDUELLE-DUCHE Amandine 3000 30000
BREUER BOYER Marie-Paule 3000 30000 —
GABILLET Tristan 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000 )
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 3000 30000
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
BUFFE Nicolas 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 3000 30000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 3000 30000
ORGERET Cedric 3000 30000
BRETEZ Aurore 1500 15000 |
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
LENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000 |
LAVIE Catherine 3000 30000
LOUAZZANI Monique 7 3000 30000
| MALHERBE Chantal 3000 30000
[MILAN Julien — 3000 30000 |
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000 =
RAYEZ Tiffany 3000 [30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
ANDRE Pierre 3000 30000
BERTIN Aurelien 7 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 97
| BEZIAU Laurent 1500 15000
BHIGNOLE Loe RS LE
CARPENTIER Thierry Hs000 [sue
CARRIER Rebecen sss 3006 3060
CHEV REE Aurélien 500 15000
RAM Ren — =
COURCUE Aurelien _ 3000 3000}
DAVROUX Kemi ES00 £5000
DESFONTAINES Teddy oe 3000 0000
—— annee Je sr
DREMAUX Alexanilre [1500 15000
DUPONT Valentin 3000 30000
EVRAKD Jeremy 13000 [10090
| FORMONT Olivier ~ 3000 30000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 11500 : 15006CRETE Gov ween a
GOSSET Nicolas 3000 30000
GOUVENAUX J Julien 1500 15060
JALLAT Virginie 3000 30000
JANSSODNE Francois 4000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 E5000
LANGOZ Richard 13008 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Dre 1500 15000
MACHEFER Pauline 3006 30008
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 7 15600
PALE NNE Patr ick 3000 39006
PORIEL C Corentin +500 15000
SAVELEA Thibault 1500 isa
THOLLIEZ Caroline 5000 30000
BAILLIF Eric 1500 15000
HENDRE: Alex 1500 15060
BOIN Paut 1500 15000
CARON Fabrice 2000 [30000
DECROIX Florimand 3000 [30000
DEGANDSimon sss 1500 15000 |
HEGAUCHIY Sebastien '3000 30000 |
DELVAL Clement 3000 30000
FLAMANC Moryane 3096 30600
GERARD Anais 3000 36000
| KOLBAC Steeve - 3006 30006
LECOURFOIS Amaury 3000 :30000
LEGROS Balthazar 3000 :30000 -
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 98
MANUNTA Stefan 3000 | 10000 |
PAREZYS Mazarine 3000 30000
ec neo" —
BEEUWSAERT BLEUSE Faelle woo 3000
1.0 Schon "susan —— np
'BOUSSEAU Sandrine sssS—S 1500 E5000
CARPENTILR Johan 3008 20000
CHAUVEL Christophe 3600 30000
FORMONT Christophe _ 13000 30000
GRILO Céline 1560 15000
ADJ CHAIB Akti 3000 30000
ILLAMOLA Sylvia 3000 | 30000
BAROUILLARD Pierre 30060 |30600
BASSET Peggy 1500 "| tse00
BERTRAND Eric 3000 30000
CARLON Sandrine 1500 15000
DERINE Christelle 1GCH] a | 30000
KRIF Laurent 3600 "30000
NAVEAU Dominique 3000 30006
ROMAN Sophie 3000 -| 30000
NANG a '000 ee
BOTVIN Pascal 30006 HUGUU
CARVALHO Bree 1500 15000
CITARPENTIER Nicolas {500 15060
| DRCRET Cedric 7 1500 5080
'DELBE Jean-Juseph 3000 30060
GRAINE é Guillaume 360K) 30000
GROMAIRE Jerome 00 : 15000
JOURNAUX Sebastien "11500 150080 SCS
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 15006
MAT LD Jean- Lane 3060 L 30000
MEER Ted 3000 30600
MICHALINKO Laurent 3000 30600
MOIZET Laurent 1506 15004
V'ALLADE Quentin 1508 15000 |
PETRI Quentin 506 45000
PILLON J onathan L ESUG 15000
ROVER Gnillaume a 3000 30060
SEGAUX Valentin 1500 oo
SZTUDER Isabelle 3000 : 30000
VASSEUR Jeremy 150) 15000
VIRVILLE Aurelie 3000 130000
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 99
WNUK Samuel
ANO'P Sebasticn
BIN Anthony3000
3{H)030900
30000
COLLEN Stephane
CONTINI ClaraS000
500
E5601500030600
15008
D'ANGY Laurent1300
300015000
3906
DELBOE Fhomnas
:DERUY Alexis
DUFETEL, Nicolas
DUPONT Sebastien
LE ROUX Resmi1500 15000
"| 3900
150030008
15000
LEKEY RE Fabrice1560
1500
1500 15090: 15006
: 45000
MAALIM Karim
MARTY Paui1500
1500
MILLYE Sandrine
MOREL Thomas
OUTTERS Jean-Luc15000
150015000
15900
1500
300915060
30000
POPRCHED Romain
RENAUX Olivier
RUBIO Ugo
RYS Christeile1500 £5000
13000
150030600
tSO(H)awe!
SANNIER Lancetot3006
E500300K)
15600
SERE Litian
WAREINE NicolasF500 15GU8
ESAG 156060
Direction des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - Décision délégation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 100
Préfecture de la Somme
80-2024-07-30-00001
2024-07-30 arrêté déclassement site DDFIP rue
Alexandre Dumas
Préfecture de la Somme - 80-2024-07-30-00001 - 2024-07-30 arrêté déclassement site DDFIP rue Alexandre Dumas 101
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité A R R Ê T É
portant décision d'inutilité d'un ensemble immobilier
et déclassement du domaine public de l'Etat
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et R. 2313-1 à
R. 2313-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de la
Somme, M. Emmanuel MOULARD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD ;
Vu l'acte de résiliation de la convention d'utilisation 080-2013-0127 du 04 avril 2023, valant remise au
Domaine des locaux de la Direction du contrôle fiscal Nord à compter du 1° avril 2023 ;
Vu les actes de résiliation des conventions d'utilisation 080-2013-0128 et 080-2017-0003 du 18 juillet
2024, valant remise au Domaine des locaux de la Direction départementale de la protection des
populations à compter respectivement du 31 août 2024 et du 1° juillet 2024 ;
Considérant que l'immeuble PICA/112141/170253 est vacant depuis 2014 ;
Vu la décision prise en conférence régionale de l'immobilier public restreinte du 13 juin 2022,
approuvant la cession du site PICA/112141 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°. - L'ensemble immobilier cadastré ER259, ER260, ER269 et ER270, sis 42-44 rue Alexandre
Dumas à AMIENS est devenu inutile aux besoins de l'État.
Article 2. - Est prononcé le déclassement du domaine public de l'État de l'ensemble immobilier
cadastré ER259, ER260, ER269 et ER270, sis 42-44 rue Alexandre Dumas à AMIENS, référencé dans
Chorus RE-FX sous le numéro PICA/112141 à compter du 31 août 2024.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme et dont une copie sera adressée à Mme la directrice départementale des
finances publiques de la Somme.
Amiens, le 3 0 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
poh
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2024-07-30-00001 - 2024-07-30 arrêté déclassement site DDFIP rue Alexandre Dumas 102
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-07-29-00001
AP 24/587 portant dérogation aux hauteurs de
survol des agglomérations du département de la
Somme au profit de la société Swiss Flight pour
une durée de 2 ans
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-29-00001 - AP 24/587 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
du département de la Somme au profit de la société Swiss Flight pour une durée de 2 ans 103
| Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/587
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
L'raternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; !
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, dirécteur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 02 juillet 2024, par la société « Swiss Flight Service SA», basée a
l'aérodrome de Neufchâtel - CH 2013 Colombier (Suisse) en vue d'obtenir une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 09/07/2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 03/07/2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « Swiss Flight Service SA», basée à l'aérodrome de Neufchâtel - CH 2013
Colombier (Suisse) est autorisée, à survoler les agglomérations du département de la Somme pour
des opérations de surveillance et de photographie pour une durée de deux (02) ans à compter du 1°
août 2024.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-29-00001 - AP 24/587 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
du département de la Somme au profit de la société Swiss Flight pour une durée de 2 ans 104
Article 2: Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Les documents de bord de l'aéronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent être
en état de validité lors de la mission.
Article 3 : Utilisation du transpondeur :
Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme
de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPAF Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74,01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
- cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
- la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, leJUIL. 2024
Pour le préfet et/par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
La présente décision ost susceptible de faire, dans le délai de deux mais suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracioux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, $1 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-directian des polices administratives -
bureau des polices administratives — place Bésuvau 75800 Paris cedex OB,
Cos recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté
- un recours contentioux, devant le tribunal administratif d'Amions - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par lo site wwwtalerecours fr,
Ce recours juridictionnel doit être dépusé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-29-00001 - AP 24/587 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
du département de la Somme au profit de la société Swiss Flight pour une durée de 2 ans 105
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables ;
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement
de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a
lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-29-00001 - AP 24/587 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
du département de la Somme au profit de la société Swiss Flight pour une durée de 2 ans 106
5, Navigabilité
' Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit
être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur lé plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-29-00001 - AP 24/587 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
du département de la Somme au profit de la société Swiss Flight pour une durée de 2 ans 107
Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2024-07-31-00001
AP 31.07.2024 portant délégation de signature
DCL.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-07-31-00001 - AP 31.07.2024 portant
délégation de signature DCL. 108
=m
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Nicolas GRENIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales, notamment son article 132 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 susvisée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-07-31-00001 - AP 31.07.2024 portant
délégation de signature DCL. 109
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 portant mutation, nomination et
détachement de M.Nicolas GRENIER dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas
GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
VU la décision préfectorale du 27 septembre 2017 portant affectation de M. Nicolas
GRENIER, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er :
| - Délégation de signature est donnée en qualité de directeur de la citoyenneté et de la
légalité à M. Nicolas GRENIER, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs,
correspondances et pièces comptables relevant des attributions de la direction
citoyenneté et de la légalité, telles que définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31
décembre 2021 susvisé.
Il - Cette délégation vaut à l'exclusion :
O des actes à portée réglementaire ;
D des actes défavorables faisant grief à des tiers, retraits d'agréments ou
d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une
appréciation discrétionnaire ;
0 des décisions favorables créatrices de droit lorsqu'elles relèvent d'une appréciation
discrétionnaire ;
O des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
D des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
O des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'État ;
D des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des
différentes juridictions;
O des décisions attributives de subventions de fonctionnement.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-07-31-00001 - AP 31.07.2024 portant
délégation de signature DCL. 110
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté
et de la légalité, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 1% du
présent arrêté, à l'exception de toute correspondance valant recours gracieux dans le
cadre du contrôle de légalité, et chacun dans les limites de compétence de leurs domaines
respectifs, à : |
O Mme Isabelle CATHELAIN, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau des collectivités locales ;
n Mme Célia CADET, attachée d'administration d'État, chef du bureau des élections
et de la réglementation générale, et en cas d'absence ou d'empêchement de
l'intéressée, Mme Jana BLAIJIN, attachée d'administration d'État, son adjointe ;
O M. Frédéric DUBOISSET, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle
juridique et contentieux ;
n Mme Camille DESTREHEM, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des
étrangers et, en cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressée, à ses adjointes
Mme Lucie ALLARD, attachée d'administration de l'État ou Mme Linda LUENGO,
attachée d'administration de l'État.
O M. Mohamed AHANNAY, attaché principal d'administration de l'État, chef de la
mission accueil.
En cas d'absence simultanée de M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, et de l'un des membres de l'encadrement mentionnés ci-dessus, la délégation de
signature est donnée, dans l'ordre, aux personnes présentes suivantes : Mme Isabelle
CATHELAIN, chef du bureau des collectivités locales, M. Frédéric DUBOISSET, chef du pdle
juridique et contentieux, Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers, Mme
Célia CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale et M.
Mohamed AHANNAY, chef de la mission accueil.
Article 3
Les personnels de la direction de la citoyenneté et de la légalité désignés ci-dessous,
quand ils sont d'astreinte, sont habilités à signer toutes correspondances, notifications et
lettres portant sur la mise en œuvre des décisions d'éloignement d'étrangers en situation
irrégulière :
O M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
O Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers, |
XO Mme Lucie ALLARD, adjointe au chef du bureau des étrangers, |
D Mme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers,
O M. Cédric LEMOINE, secrétaire administratif de classe normale, affecté au bureau
des étrangers,
O M. Etienne DUFOUR, secrétaire administratif de classe normale, affectée au bureau
des étrangers,
TO Mme Elodie PECQUERY, secrétaire administrative de classe normale, affectée au
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délégation de signature DCL. 111
bureau des étrangers,
C Mme Aurélie BORDATO, secrétaire administrative de classe normale, affectée au
bureau des étrangers.
De méme, délégation de signature est donnée a M. Nicolas GRENIER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité, Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers,
Mme Lucie ALLARD et Mme Linda LUENGO, ses adjointes, à l'effet de signer les dépôts de
plainte au nom du préfet de la Somme.
Article 4:
Les personnels de la direction de la citoyenneté et de la légalité désignés ci-dessous sont
habilités a présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations
orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de |' État pour
toutes les instances dans lesquelles l'État est partie.
M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Mme Isabelle CATHELAIN, chef du bureau des collectivités locales,
Mme Célia CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale,
Mme Jana BLAJIN, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation
générale,
M. Frédéric DUBOISSET, chef du pêle juridique et contentieux,
Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers,
Mme Lucie ALLARD, adjointe au chef du bureau des étrangers,
Mme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers.OOOO
Oooo
Article 5
M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est le coordinateur des
élections pour l'ensemble du département.
Dans ce cadre, délégation lui est donnée afin d'enregistrer et de délivrer les récépissés de
déclaration de candidature et de déclaration de mandataire financier. Cette délégation
est également consentie concomitamment à :
O Mme Célia CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;
O Mme Jana BLAJIN, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation
générale ;
O Mme Pauline AVET, affectée au bureau des élections et de la réglementation
générale.
Article 6 :
Délégation de signature, pour saisir et valider des actes dans Chorus Formulaire, est
conférée à :
O Mme Isabelle CATHELAIN chef du bureau des collectivités locales,
D M. Fabrice GUYART, encadrant de la section contrôle budgétaire et dotations,
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délégation de signature DCL. 112
0 Mme Michèle LAOUT, gestionnaire des dotations aux collectivités locales et du
contrôle du FCTVA,
[D Mme Jana BLAIJIN, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation
générale,
01 Mme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers.
Article 7
L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur de la citoyenneté et de
la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme.
Amiens, le, 1 iu 2024
AVIS = re
Le préfet
Rollon MOUCHEL - BLAISOT
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