CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-04-010
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-04-18-00003 - AP - Dérogation d'horaires bars printemps dans la
ville (3 pages) Page 3
18-2024-04-18-00002 - AP - Interdiction de vente à emporter PDB 2024 (4
pages) Page 7
18-2024-04-18-00004 - AP n°2024 - 0418 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 12
18-2024-04-18-00005 - AP n°2024 - 0419 interdiction circulation véhicules
transportant matériel de son (2 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond /
18-2024-04-12-00001 - Arrêté N°2024-0513 du 11 avril 2024
fixant les délais
et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des
électeurs de la commune de Mornay-Berry
les dimanches 23 juin 2024 et
30 juin 2024 (4 pages) Page 18
18-2024-04-12-00002 - Arrêté N°2024-0514 du 11 avril 2024
fixant les délais
et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des
électeurs de la commune de Drevant
les dimanches 23 juin 2024 et 30
juin 202409320 (4 pages) Page 23
18-2024-04-15-00002 - Arrêté N°2024-0536 du 15 avril 2024
fixant les
délais et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation
des électeurs de la commune de Bruère-Allichamps
les dimanches 23 et
30 juin 2024 (4 pages) Page 28
2
Préfecture du Cher
18-2024-04-18-00003
AP - Dérogation d'horaires bars printemps dans
la ville
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00003 - AP - Dérogation d'horaires bars printemps dans la ville 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024 – 0510
Portant dérogation temporaire aux heures de fermeture des débits de boissons
À l'occasion du festival du Printemps de Bourges du 23 au 28 avril 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4
et L.2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0297 en date du 23 février 2024 accordant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;
Vu les demandes de dérogations aux heures de fermeture dans le cadre du festival du Printemps de
Bourges du 23 au 28 avril 2024 présentées par les établissements suivants : L'Abreuvoir,
L'Undhair'Ground, Le Central Bar, Le Champ du Coq, Le Levrette Café, L'O'Brian's Irish Pub, Praline et
Panda, Le Pub Birdland, Le Pub les Jacobins, le Pub Murrayfield, Le So Much, Le Pub Marceau ;
Vu les avis favorables émis par la mairie de Bourges, y compris les services de la police municipale ;
Vu les éléments transmis par la Direction départementale de sécurité publique du Cher ;
Considérant que le festival du Printemps de Bourges attire lors de chaque édition plus de 200 000
visiteurs en moyenne ;
Considérant qu'à l'occasion du festival le Printemps de Bourges, qui se tiendra du 23 au 28 avril 2024,
des programmations musicales sont organisées dans les bars, tant par les établissements labellisés
« Printemps dans la Ville » que par d'autres établissements ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les exploitants nommés ci-après sont autorisés à laisser leur établissement ouvert au public
selon les modalités définies au présent article le temps du festival du Printemps de Bourges du 23 au 28
avril 2024 :
/
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00003 - AP - Dérogation d'horaires bars printemps dans la ville 4
Mme TRAN Line, exploitante de l'établissement « L'Abreuvoir », situé 13 boulevard de la République à
Bourges :
• jusqu'à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi
Mme CAMOES Karen et M. LEROY Axel , exploitants de l'établissement « L'Undhair'Ground », situé
8 boulevard Georges Clémenceau à Bourges :
• jusqu'à 2 heures du matin le mardi et le mercredi
• jusqu'à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi
M. MOLL Alain, exploitant de l'établissement « Le Central Bar », situé 6 rue du Docteur Témoin à
Bourges :
• jusqu'à 3 heures du matin le mardi et le mercredi
• jusqu'à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi
M. BRUERRE Floris, exploitant de l'établissement « Le Champ du Coq », situé 7 rue Jean Girard à
Bourges :
• jusqu'à 3 heures du matin le mardi et le mercredi
• jusqu'à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi
M. BERNARD Camille, exploitant l'établissement « Levrette Café », situé 1 rue d'Auron à Bourges :
• jusqu'à 3 heures du matin le mardi et le mercredi
• jusqu'à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi
M. ARNOULD Fabien, exploitant de l'établissement « O'Brian's Irish Pub », situé 9 rue Barbès à Bourges :
• jusqu'à 3 heures du matin le mardi et le mercredi
• jusqu'à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi
Mme GUILLOUX Pauline, exploitante de l'établissement « Praline et Panda », situé 23/25 rue Mirebeau à
Bourges :
• jusqu'à 3 heures du matin le mardi, le mercredi et le jeudi
• jusqu'à 4 heures du matin le vendredi et le samedi
M. MARCHI Patrick, exploitant de l'établissement « Pub Le Birdland », situé 4 avenue Jean Jaurès à
Bourges :
• jusqu'à 3 heures du matin le mardi et le mercredi
• jusqu'à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi
M. GEFFROY Ludovic, exploitant de l'établissement « Les Jacobins », situé 1 rue Jean-François Deniau à
Bourges :
• jusqu'à 3 heures du matin le mardi, le mercredi et le jeudi
• jusqu'à 4 heures du matin le vendredi et le samedi
M. BRUERRE Floris, exploitant de l'établissement « Pub Murrayfield », situé 11 rue Jean Girard à
Bourges :
• jusqu'à 3 heures du matin le mardi et le mercredi
• jusqu'à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi
Mme PENEAU Amélie , adjointe de direction de l'établissement « So'Much », situé 50 rue Moyenne à
Bourges :
• jusqu'à 3 heures du matin le mardi et le mercredi
• jusqu'à 4 heures du matin le jeudi, le vendredi et le samedi
M. FOULON Johann et Mme PICCHI Isabelle, exploitants de l'établissement « Le Marceau », situé
1 place du 8 mai 1945 à Bourges :
• jusqu'à 3 heures du matin le vendredi et le samedi
Article 2 : La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00003 - AP - Dérogation d'horaires bars printemps dans la ville 5
Article 3 : La présente dérogation est attachée à la signature de la charte partenariale relative aux
conditions d'ouverture des débits de boissons à l'occasion du « Printemps dans la ville 2024 ».
Article 4 : Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants,
veillera à ce qu'il n'émane, de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente, aucune
atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 5 : La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 6 : madame la secrétaire générale, et monsieur le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 18 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00003 - AP - Dérogation d'horaires bars printemps dans la ville 6
Préfecture du Cher
18-2024-04-18-00002
AP - Interdiction de vente à emporter PDB 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00002 - AP - Interdiction de vente à emporter PDB 2024 7
PREFETDU CHERijertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté Préfectoral N°2024-0417
Réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques
et le transport en verre sur la voie publique
à l'occasion du festival du Printemps de Bourges
(23 au 28 avril 2024)
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamme nt ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 à L. 2214-
4, et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0297 en date du 23 février 2024 accordant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portan t réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Considérantque le festival du Printemps de Bourges attire lors de chaque édition plus de 200 000
visiteurs en moyenne ;
Considérantpar ailleurs la reprise cette année du « Printemps dans la Vi lle », prévoyant notamment
l'organisation de centaines de concerts dans les bars du centre-ville ;
Considérantla nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux perso nnes, en particulier la nuit, en
raison de la consommation excessive de boissons alcooliques ;
Considérantles risques aggravés qu'encourent plus particulièrement l es mineurs au regard de la
consommation excessive de boisson alcoolisées ;
Considérantles risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se p roduire sur la voie publique ou
dans les transports en commun du fait du transport et de la con sommation de boissons alcoolisées
durant le Printemps de Bourges ainsi que la nécessité de rédu ire le nombre d'accidents éventuels,
d'infractions ou d'atteintes à la sécurité et au bon ordre à l 'intérieur de ces moyens de transports
collectifs ;
Considérantles risques de troubles à la sécurité publique liés au transp ort de récipients en verre, une
fois brisés, constituant sur la voie publique des dangers po ur les individus et susceptibles de constituer
des armes par destination ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1
er – Sur la commune de Bourges, du mardi 23 avril 2024 au dimanche 28 avril 2024 de 3h00 à
8h00 du matin, la vente à emporter de boissons alcooliques des 3 e au 5 e groupe est interdite pour
l'ensemble des débits de boissons titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place
de 3e et 4e catégorie, d'une licence restaurant telle que définie par l'article L. 3331-2 du code de la santé
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00002 - AP - Interdiction de vente à emporter PDB 2024 8
publique, les débits de boissons temporaires autorisés sur le fondement des articles L. 3334-1 et L.
3334-2 du même code.
Article 2
– Sur la commune de Bourges, du mardi 23 avril 2024 au dimanche 28 avril 2024 de 21h00 à
8h00 du matin, la vente à emporter de boissons alcooliques des 3 e au 5e groupe est interdite pour les
établissements de vente à emporter.
Les exploitants de ces établissements devront apposer le pr ésent arrêté à l'entrée de leur magasin,
visible de l'extérieur, ainsi qu'une affichette au niveau d e leur rayon de boissons alcooliques et de leur
caisse, informant la clientèle de l'interdiction définie c i-dessus. Pendant ces horaires, les rayons de
vente de boissons alcooliques devront également être occultés de la vue de la clientèle.
Article 3
– Le transport par tout récipient en verre de toute boisson, q uelle que soit la catégorie, est
interdite dans l'enceinte de la gare de Bourges, dans les tra nsports en commun ainsi que dans le
périmètre ci-dessous délimité, mardi 23 avril 2024 au dimanche 28 avril 2024 de 21h00 à 08h00 du
matin :
• boulevard de l'Industrie
• boulevard Maréchal Joffre
• boulevard Maréchal Foch
• boulevard Auger
• place Malus
• rue Nicolas Leblanc
• boulevard Clémenceau
• place Saint Bonnet
• boulevard de la République
• carrefour de Verdun
• boulevard Gambetta
• place Rabelais
• avenue d'Orléans
• chemin de la prairie
• boulevard de l'Avenir
• complexe des cinémas et patinoire du Prado
• rue du Pré Doulet
• rue Louis Segret
• route de la Chapelle
• boulevard de l'Avenir
Un plan est joint en annexe.
Article 4
– Monsieur le directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur dé partemental de la sécurité
publique, Monsieur le maire de Bourges sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 18/04/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck MOINARDEAU
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00002 - AP - Interdiction de vente à emporter PDB 2024 9
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notificat ion de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'en voi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, di rection des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai d e deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compt er de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la B retonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours c itoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le pre mier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présent e décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00002 - AP - Interdiction de vente à emporter PDB 2024 11
Préfecture du Cher
18-2024-04-18-00004
AP n°2024 - 0418 portant interdiction
temporaire rassemblements festifs
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00004 - AP n°2024 - 0418 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 12
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2024-0418
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-0297 du 23 février 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 19 avril 2024 et le lundi 29 avril 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,
en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes, en mai 2023 le teknival dans le
département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond et du
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon ;
Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00004 - AP n°2024 - 0418 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 13
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,
entre le vendredi 19 avril 2024 à 18h et le lundi 29 avril 2024 à 18h.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Mesdames les sous-préfètes de Vierzon
et Saint-Amand-Montrond, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication et sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 18 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00004 - AP n°2024 - 0418 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 14
Préfecture du Cher
18-2024-04-18-00005
AP n°2024 - 0419 interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2024-0419
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE
en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-0297 du 23 février 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0418 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 19 avril 2024 le lundi 29 avril 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai
d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
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ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total
autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement
festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher , et cela
entre le vendredi 19 avril 2024 à 18h00 et le lundi 29 avril 2024 à 18h.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Mesdames les sous-préfètes de Vierzon et
Saint-Amand-Montrond, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication et sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 18 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond
18-2024-04-12-00001
Arrêté N°2024-0513 du 11 avril 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures
et portant convocation des électeurs de la
commune de Mornay-Berry
les dimanches 23 juin 2024 et 30 juin 2024
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et portant convocation des électeurs de la commune de Mornay-Berry
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PREFET | Sous-PréfectureBbgéCHER de Saint-Amand-MontrondÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-0513 du 11 avril 2024fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatureset portant convocation des électeurs de la commune de Mornay-Berryles dimanches 23 juin 2024 et 30 juin 2024La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L. 253, L255-3, L. 225-4 ; LO. 255-5 et R. 25-1et R. 124 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3 et L. 2121-4;Vu le décret du 31 mai 2023 nommant Madame Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de I'arrondissementde Saint-Amand-Montrond ;Vu la circulaire NOR INTA1625463) du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des électionspartielles;Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Mornay-Berry de 170 habitants (INSEE -2024);Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Mornay-Berry composé de onzemembres; .Considérant la démission de :Mme Corinne WYNEN-FISCHER le 28/07/2020; M. Fabrice REYT le30/11/2020 ; M. Jean-Pierre BERGER le 25/03/2024 ; Mme Sandra TORASSO le 29/03/2024 ;Considérant que le conseil municipal de la commune de Mornay-Berry a perdu, par l'effet des vacancessurvenues, plus du tiers de ses membres;Considérant, en conséquence, qu''il convient d'organiser des élections municipales partiellescomplémentaires ;Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;ARRÊTE :Article 19 Les électeurs de la commune de Mornay-Berry sont convoqués le dimanche 23juin 2024 afinde procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 30 juin 2024.Article 2: Les opérations de vote se dérouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert àhuit heures et clos à dix-huit heures et le dépouillement suivra immédiatement le scrutin.
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Article 3 : Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentairemunicipale arrêtées le 17 mai 2024, telles qu'elles auront pu être modifiées par application des articlesL. 16, L. 30, R. 16 à R. 17 du code électoral.Article 4: Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle esteffectuée sur un imprimé et déposée à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond - accompagnéedes pièces justificatives réglementaires.Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d'office au second tour.Une déclaration de candidature au second tour n'est possible que si le nombre de candidats présentsau premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.Toutefois, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne.Cette personne peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas decandidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun descandidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats. La personne dûmentmandatée par chaque candidat dépose l'ensemble des candidatures individuelles.Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond (12 rue de Juranville —18200 SAINT-AMAND-MONTROND) :- pour le 1er tour : 'le mercredi 29 mai (de 9h00 à 12h00 - de 14h00 à 18h00), le lundi 3 juin (de 9h00 à 12h00 - de14h00 à 18h00) ou le mardi 4 juin 2024 (de 9h00 à 12h00 - de 14h00 à 18h00) ;- en cas de second tour :le lundi 24 juin (de 9h00 à 12h00 - de 14h00 à 18h00) ou le mardi 25 juin 2024 (de 9h00 à 12h00 -de 14h00 à 18h00).Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerieélectronique, n'est admis.Article 7 : Les retraits de candidature ne pourront étre présentés que jusqu'à la date limite ci-dessusfixée pour le dépôt des candidatures.Article 8: La période de campagne électorale du premier tour est comprise du lundi 10 juin à zéroheure au samedi 22 juin 2024à zéro heure.En cas de second tour, la période de campagne électorale correspondante est comprise du lundi 24 juinà zéro heure au samedi 29 juin 2024 à zéro heure.- Article 9 : Au terme de l'article L. 253 du code électoral, nul ne pourra être élu au premier tour descrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quartde celui des électeurs inscrits.Au deuxième tour de scrutin, l'élection aura lieuà la majorité relative quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plusâgé.
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Article 10 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement aprés la clôture des opérations de voteen présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs.Un procès-verbal est établi, en deux exemplaires, par le secrétaire dans la salle de vote en présence desélecteurs. Ils doivent être signés de tous les membres du bureau. Un exemplaire de procès-verbal seraconservé à la mairie, l'autre adressé à la préfecture, accompagné des pièces qui y sontréglementairement annexées. -Les résultats seront proclamés publiquement par Madame le maire de la commune et affichés par sessoins dans la salle de vote.Article 11 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être consignéesau procès-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Cher, dans lescing jours qui suivront l'élection.Article 12: La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et la maire de Mornay-Berry sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié et affiché dans lacommune de Mornay-Berry au moins 15 jours francs avant la date du premier tour de scrutin et dont unexemplaire sera déposé sur la table de vote pendant la durée du serutin.
La Sous-Préfètede Saint-Amand-Montrond,//7 /E tNathalie PROUHÈE
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18-2024-04-12-00002
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candidatures
et portant convocation des électeurs de la
commune de Drevant
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PREFET Sous-PréfectureLD,-,—,E,LCHER de Saint-Amand-Montrond' ÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-0514 du 11 avril 2024fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatureset portant convocation des électeurs de la commune de Drevantles dimanches 23 juin 2024 et 30 juin 2024La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L. 253, L255-3, L. 225-4 ; LO. 255-5 et R. 25-1et R. 124 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3 et L. 2121-=Vu le décret du 31 mai 2023 nommant Madame Nathalie PROUHEZE, sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Amand-Montrond ;Vu la circulaire NOR INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des électionspartielles;Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Drevant de 549 habitants (INSEE - 2024) ;Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Drevant composé de quinze membres ;Considérant la démission de: M. Philippe SAINT-DENIS le 28/06/2021; M. Claude BOURIGAULT le03/01/2022; Mme Nicole GOZIN le 14/09/2022; M. Christian SIBOULET le 26/02/2024 et de DavidBOUCHERAT le 25/03/2024 ;Considérant que le conseil municipal de la commune de Drevant a perdu, par l'effet des vacancessurvenues, plus du tiers de ses membres ;Considérant, en conséquence, qu'il convient d'organiser des élections municipales partiellescomplémentaires ;Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ; |ARRÊTE :Article 1°° Les électeurs de la commune de Drevant sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 afin deprocéder à l'élection de cing conseillers municipaux.Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 30 juin 2024.Article 2: Les opérations de vote se dérouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert àhuit heures et clos à dix-huit heures et le dépouillement suivra immédiatement le scrutin.
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Article 3 : Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentairemunicipale arrétées le 17 mai 2024, telles qu'elles auront pu être modifiées par application des articlesL. 16, L. 30, R. 16 à R. 17 du code électoral.Article 4: Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle esteffectuée sur un imprimé et déposée à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond - accompagnéedes pièces justificatives réglementaires.Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d'office au second tour.Une déclaration de candidature au second tour n'est possible que si le nombre de candidats présentsau premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.Toutefois, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne.Cette personne peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.En-cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas decandidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun descandidats, soit d''un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats. La personne dûmentmandatée par chaque candidat dépose l'ensemble des candidatures individuelles.Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond (12 rue de Juranville - 18200 SAINT-AMAND-MONTROND) :- pour le 1er tour :le mercredi 29 mai (de 9h00 à 12h00 — de 14h00 à 18h00), le lundi 3 juin (de 9h00 à 12h00 - de14h00 à 18h00) ou le mardi 4 juin 2024 (de 9h00 à 12h00 - de 14h00 à 18h00) ;- en cas de second tour :le lundi 24 juin (de Sh00 à 12h00 - de 14h00 à 18h00) ou le mardi 25 juin 2024 (de 9h00 à 12h00 -de 14h00 à 18h00).Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerieélectronique, n'est admis. -Article 7 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu'à la date limite ci-dessusfixée pour le dépôt des candidatures.Article 8: La période de campagne électorale du premier tour est comprise du lundi 10 juin à zéroheure au samedi 22 juin 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la période de campagne électorale correspondante est comprise du lundi 24 juinà zéro heure au samedi 29 juin 2024 à zéro heure.Article 9 : Au terme de l'article L. 253 du code électoral, nul ne pourra être élu au premier tour descrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quartde celui des électeurs inscrits.Au deuxième tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le méme nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plusâgé.
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Article 10 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations de voteen présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs.Un procès-verbal est établi, en deux exemplaires, par le secrétaire dans la salle de vote en présence desélecteurs. Ils doivent être signés de tous les membres du bureau. Un exemplaire de procès-verbal seraconservé à la mairie, l'autre adressé à la préfecture, accompagné des pièces qui y sontréglementairement annexées.Les résultats seront proclamés publiquement par Monsieur le maire de la commune et affichés par sessoins dans la salle de vote.Article 11 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être consignéesau proces-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Cher, dans lescing jours qui suivront l'élection.Article 12 : La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et le maire de Drevant sont chargées, chacune ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune deDrevant au moins 15 jours francs avant la date du premier tour de scrutin et dont un exemplaire seradéposé sur la table de vote pendant la durée du scrutin.
La Sous-Préfètede Saint-Amand-Montrond,
.Æhalie PROUHÈZE
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et portant convocation des électeurs de la commune de Drevant
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Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond
18-2024-04-15-00002
Arrêté N°2024-0536 du 15 avril 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures
et portant convocation des électeurs de la
commune de Bruère-Allichamps
les dimanches 23 et 30 juin 2024
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2024-04-15-00002 - Arrêté N°2024-0536 du 15 avril 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des électeurs de la commune de Bruère-Allichamps
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PREEEIF Sous-PréfectureZ,ÏÎ,J . de Saint-Amand-MontrondEgalitéFraternité
Arrêté N°2024-0536 du 15 avril 2024fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatureset portant convocation des électeurs de la commune de Bruère-Allichampsles dimanches 23 et 30 juin 2024La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-3, L. 255-4, L. 258, LO. 255-5,L.264 à L. 267, R. 26, R. 114 et R. 124;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3, L.2121-4,L. 2122-8 et L. 2122-14 ;Vu le décret du 31 mai 2023 nominant Madame Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de I'arrondissementde Saint-Amand-Montrond ;Vu la circulaire NOR INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des électionspartielles;Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Bruère-Allichamps de 566 habitants (INSEE2024);Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Bruère-Allichamps composé de quinzemembres;Vu la lettre d'acceptation du 9 avril 2024 de la démission du maire de Bruère-Allichamps ;Considérant la nécessité de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection du maire de lacommune de Bruère-Allichamps ;Considérant la démission de M. David GRIMOIN du 26 février 2024;Considérant, en conséquence, qu'il convient d'organiser des élections municipales partiellescomplémentaires ;Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ; 'ARRÊTE :Article 1°"' Les électeurs de la commune de Bruère-Allichamps sont convoqués le dimanche 23 juin 2024afin de procéder à I'élection d'un conseiller municipal.Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 30 juin 2024.Article 2: Les opérations de vote se dérouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert ahuit heures et clos à dix-huit heures et le dépouillement suivra immédiatement le scrutin.
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Article 3 : Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentairemunicipale arrêtées le 17 mai 2024, telles qu'elles auront pu être modifiées par application des articlesL. 16, L. 30, R. 16 à R. 17 du code électoral.Article 4: Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle esteffectuée sur un imprimé et déposée à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond - accompagnéedes pièces justificatives réglementaires.Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d'office au second tour.Une déclaration de candidature au second tour n'est possible que si le nombre de candidats présentsau premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.Toutefois, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne.Cette personne peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas decandidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun descandidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats. La personne dûmentmandatée par chaque candidat dépose l'ensemble des candidatures individuelles.Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond (12 rue de Juranville — 18200 SAINT-AMAND-MONTROND) :- pour le 1er tour:le mercredi 29 mai (de 9h00 à 12h00 de 14h00 à 18h00), le lundi 3jum (de 9h00 à 12h00- de14h00à 18h00) ou le mardi 4 juin 2024 (de 9h00à 12h00- de 14h00à 18h00);- en cas de second tour :le lundi 24 juin (de 9h00 à 12h00 - de 14h00 à 18h00) ou le mardi 25 juin 2024 (de 9h00 à 12h00 —de 14h00 à 18h00).Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerieélectronique, n'est admis.Article 7 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu'à la date limite ci-dessusfixée pour le dépôt des candidatures.Article 8: La période de campagne électorale du premier tour est comprise du lundi 10 juin à zéroheure au samedi 22 juin 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la période de campagne électorale correspondante est comprise du lundi 24 juinà zéro heure au samedi 29 juin 2024 à zéro heure.Article 9: Au terme de l'article L. 253 du code électoral, nul ne pourra être élu au premier tour descrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quartde celui des électeurs inscrits.Au deuxième tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plusâgé.
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2024-04-15-00002 - Arrêté N°2024-0536 du 15 avril 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des électeurs de la commune de Bruère-Allichamps
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Article 10 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations de voteen présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs.Un procès-verbal est établi, en deux exemplaires, par le secrétaire dans la salle de vote en présence desélecteurs. Ils doivent être signés de tous les membres du bureau. Un exemplaire de procès-verbal seraconservé à la mairie, l'autre adressé à la préfecture, accompagné des pièces qui y sontréglementairement annexées.Les résultats seront proclamés publiquement par le maire par intérim de la commune et affichés par sessoins dans la salle de vote. ;Article 11 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être consignéesau procès-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Cher, dans lescinq jours qui suivront l'élection.Article 12 : La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et le maire par intérim de Bruère-Allichamps sontchargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichédans la commune de Bruère-Allichamps au moins 15 jours francs avant la date du premier tour descrutin et dont un exemplaire sera déposé sur la table de vote pendant la durée du scrutin.
La Sous-Préfètede Saint-Amand-Montrond,
Nathalie Pÿ.ÔUHÈZE ;(
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