recueil-05-2025-243-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture des Hautes-Alpes – 01 juillet 2025

ID deb43a0705d210bc33b2f5b4dd764756edba52ffea3adc376ca1f8c32ae68dd1
Nom recueil-05-2025-243-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref05
Administration Préfecture des Hautes-Alpes
Date 01 juillet 2025
URL https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25034/211457/file/recueil-05-2025-243-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 01 juillet 2025 à 14:50:37
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 01 juillet 2025 à 16:13:17
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-243
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des
officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et
d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des Hautes-Alpes
(4 pages) Page 3
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002
arrêté portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service
pharmaceutique de garde et d'urgence à
compter du 1er juillet sur le département des
Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des
Hautes-Alpes
3
| a@ } Agence Regenalede Sania | idverté » Agalitd + FrateraitéPravence-Alpas àGate d'Ague ret . REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES ALPES PREFET DES HAUTES-ALPES
ARRETE N°PORTANT REQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURERLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1* JUILLET SUR LEDEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la légion d'honneurChevalier national de l'ordre du mériteVU le Code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d'officine defaire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compter du 1° juillet 2025 ;VU l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appelnational de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet 2025 ;:VU le préavis de grève en date du 26 juin du syndicat des pharmaciens d'officine du département des HautesAlpes appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à un mouvement de fermeture totale à compterdu 1°" juillet 2025 et pour une durée illimitée : |VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciens d'officine ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 60% le taux de grévistes dans ledépartement des Hautes Alpes ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1* juillet2025, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et d'assurer une dispensation pérenne desmédicaments, en particulier en dehors des heures d'ouverture habituelles des pharmacies ;CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique et decompromettre la continuité des soins ;CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue un maillon essentiel dela chaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate ;CONSIDÉRANT que ces préavis désorganisent l'approvisionnement en médicaments dans ce département ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisantd'autres moyens ; | |CONSIDÉRANT limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cettemission de service public, représentant une situation d'urgence ;
"à+
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des
Hautes-Alpes
4
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certains secteurs dans ledépartement des Hautes Alpes afin de garantir une organisation minimale du service de garde et d' urgence durantla période de grève ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur :
ARRETEArticle 1 :Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableau annexé auprésent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et heuresprécisées, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.
Article 2 :La présente réquisition est une réquisition de services. {| est rappelé qu'en vertu de l'article L. 5424-3 du Codede la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pourun pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévuesà l'article L. 5125-22. |Article 3 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 4 :Le Préfet des Hautes-Alpes, la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes Alpes de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique dudépartement des Hautes-Alpes et le Commandant du groupement de gendarmerie du département desHautes-Alpes, les maires des communes concernées, sont Chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait a Gap, le ter juillet 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des
Hautes-Alpes
5
Annexe :
LESR ÿ— REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgal, iteFraternité
Au regard des informations en notre possession, voici le tableau des pharmacies réquisitionnées pour la périodedu mardi 1er juillet au jeudi 10 juillet 2025.Horaires de garde :_ + Nocturne : 7j7 20h- 8 h ou 9h selon les secteurs- Diurne : Dimanche et jours fériés 8h-20h
: ADRESSE TEL Horaires et dates dewane Faute ERTS | LOCKE PHARMACIE PHARMACIE réquisitionPHARMACIE DE LA Mardi ler juilPLACE AUX HERBES M GALLIER GAP 05060 GAP | Place aux herbes 04 92 51 00 83 KacrurrsPHARMACIE GOUDIN | MME GOUDIN GAP 05000 GAP | 29 rue de France | 04 92 51 00 69 Mercredi aPHARMACIE DE LA MME CATHELAIN 20 avenue Jean . Jeudi 3 juil'| COMMANDERIE TRAVERT or O50) GAP Jaures 1696 5157 18 NocturnePHARMACIE DE | 19 av François Vendredi 4 juilFONTREYNE M QUEYREL GAP 05000 GAP Mitterand 04 92 52 35 41 NoctitiéPHARMACIE DE LA 18D, av Emile Samedi 5 juilLUYSANNE MME ARGONI . eal 05000 GAP Didier 04 92 53 85 46 viesPHARMACIE STROCH |MMEPIERRON | GAP 05000 GAP '| 72avieanJaures |0492511241 | Dimanche 6 juili. Diurne et NocturnePHARMACIE DE . Mardi 8 juilL'OFFICE DU TOURISME M COUTIN GAP 05000 GAP | 2 plJean Marcellin | 04 92 52 01 04 lgétires |PHARMACIE JOUVE 32 bd de la Mercredi 9 juilBOMBAIL MME JOUVE GAP 05000 GAP ithdratian 04925115 83 NoturasMardi ler au Dim 6 juilPHARMACIE DE . 05100 NocturneMZOARD MME STEINMETZ BRIANCON BRIANCON 30 Rue Centrale 04 92 2101 13 Dimanche 6 juilDiurnePHARMACIE DU CHAMP _ 105100 Lundi 7 au Jeudi 10DE MARS Mme TURC BRIANCON BRIANCON 15 champs de Mars | 04 92 21 10 95 RealesPHARMACIE COLLOMB |MMECOLLOMB = |EMBRUN | 0270 9 pl Barthelon 049243 00 30 | Meret tar au Jeudi 3 julEMBRUN NocturneVendredi 4 au jeudi 10PHARMACIE BONO 05200 11 rue Clovis juil NocturneMARTAZIER MONS EMBRUS EMBRUN Hugues On 92-88 OO Dimanche 6 juilDiurnePHARMACIE DE LA 05300 Place de la . Mardi 1er au Jeudi 3 juilFONTAINE a RENETRUT LARAGNE LARAGNE fontaine OF 2G 15.58 NocturneVendredi 4 au jeudi 10PHARMACIE DE LA . 05700 : juil NocturneLIBERTE M GARAVAGNO LARAGNE SERRES Place de la Liberté |04 9267 0355 Dimanche 6 juilDiurne
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des
Hautes-Alpes
6
| ADRESSE TEL Horaires et dates deui
sus nu SECTEUR =| LOCALITE LA RmACIE PHARMACIE | réquisition
Ù 612, avenue " 2 eePHARMACIE CENTRALE | M TABOURET vernes | 05400 Commandant 6492 58:01 ag | Mere ler au Jeudi 3 julVEYNES NocturneDumont. | VALLEE DE |05110 LA ent Mardi 1er au Jeudi 3 juilPHARMACIE LA SAULCE | MJOUSSELIN, |, auc SAULCE Av Napoléon 0492542515 | sumeVendredi 4 au jeudi 10PHARMACIE DU VALLEE DE | 05190 447 avenue de : | juil NocturneSAAE DESEURRE PE FOUR L'AVANCE | ESPINASSES | l'hôtel 0452.54 404 |oinanche 6 juilPONCON |Diurne.[ 05600 Rte du Queyras - Le Mardi 1er au Jeudi 3 juilPHARMACIE DU GUIL Mme MESROBIAN | GUILLESTRE GUILLESTRE | Queyron 0492453743 | ne
Vendredi 4 au jeudi 10PHARMACIE CENTRALE 05600 Rue Maurice juil NocturneDU QUEYRAS MPERON aie alia GUILLESTRE | Petsche - 98 72 SORA l'obnanche:é juil: | Diurne
05330 158 Allée des _PHARMACIE 1350 Mme DURIEU VA LIER ST Boutiques - 04 92 24 06 21 Maral ter ws hou 3 aeCHAFFREY Chantemerie
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arrêté portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1er juillet sur le département des
Hautes-Alpes
7