CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-135
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-097 AUTORISANT
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD, DIMANCHE 29 MARS 2026, 1
DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES RODÉOS MOTORISÉS (2
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Préfecture du Calvados
14-2026-03-27-00004
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-097 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS
ÉQUIPAGE À BORD, DIMANCHE 29 MARS 2026, 1
DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES
RODÉOS MOTORISÉS
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-097 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET
LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD, DIMANCHE
29 MARS 2026, 1 DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES RODÉOS MOTORISÉS
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| CABINETPREFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-097 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LATRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAMERAS INSTALLÉES SUR UN AERONEF SANSEQUIPAGE A BORD, DIMANCHE 29 MARS 2026, 1DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES RODEOS MOTORISESLE PREFET,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande, en date du 27 mars 2026, formée par le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements etd'assurer le secours aux personnes;CONSIDÉRANT que depuis le début de l'année, des riverains ont signalé à plusieurs reprises des rodéosmotorisés sur le site de l'ancienne SMN.CONSIDERANT que le drone permet de caractériser les infractions, de localiser les auteurs et leurvéhicule sans prise de risque pour les auteurs, les Usagers de la route et les forces de l'ordre.L'intervention du drone permet également enfin de sécuriser l'intervention des forces de l'ordre ;CONSIDERANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque detroubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure dansun contexte où le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational, attestant d'un niveau de menace très élevé ;CONSIDÉRANT que le contexte actuel de menace terroriste sur le territoire national matérialisé par leniveau « urgence attentat» du plan Vigipirate, impose le maintien de mesures de vigilance et deprévention renforcées ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adaptée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, etson annonce sur les réseaux sociaux de la préfecture ;
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-097
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-097 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET
LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD, DIMANCHE
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet du Calvados;ARRETE :Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados sont autorisés du dimanche 29 mars 2026 de14h00 à 19h00 a Colombelles sur le périmètre géographique formé par les voies suivantes :D 513 à Colombelles -rue Louis Néel- promenade site de l'ancienne SMN- desserte porturaire -D 402 àHérouville St Clair - Avenue des Canadiens à Colombelles - chemin de Halage - rue de la République -rue Jules Guesde - rue Salengro - rue Emile Dumas - rue Jean Jaures (D226)Article 2: trois caméras embarquées sur un aéronef télé-pilotés seront utilisées pour procéder auxtraitements mentionnés à l'article 1°.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°.Article 4 : L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.Fait à Caen, le LF Jo3 | LO 26 Pour le préfet et par délégation,Le directeurde ca
= So allaYassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Lerecours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondudans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, luinon plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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