CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-270
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-08-06-00001 - Avis d'ouverture concours Cadre de santé 2025 (2
pages) Page 3
14-2025-08-06-00002 - Décision ouverture concours Cadre de santé
2025 (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-08-05-00002 - AP convocation des électeurs - TC 2025 (3 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-08-04-00006 - Arrêté habilitant la SARL EMPRIXIA
(CC-14-2025-04) pour établir les certificats attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 13
2
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-08-06-00001
Avis d'ouverture concours Cadre de santé 2025
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-08-06-00001 - Avis d'ouverture concours Cadre de santé 2025 3
\"-W".7.1."
EPSMCAENEVANLISSENENT PUBLIT OE BARTE VENTALE
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un (1)Cadre de santé paramédical au titre de 'année 2025Un concours interne sur titres mentionnés aux | et 1l de l'article 6 du décret du 26 décembre2012 susvisé et permettant I'accés au corps de cadre de santé paramédical, pour lerecrutement d'un cadre de santé aura à partir du 1° décembre 2025 à l'Etablissement Publicde Santé Mentale de Caen afin de pourvoir 1 (un) poste de Cadre de santé paramédicaldéclaré vacant :La sélection des candidats pour le concours interne sur titres repose sur une analyse de lacomplétude du dossier reposant sur :1° une épreuve d'admissibilité consistant en I'examen par le jury du dossier mentionnéci-apres :- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accèsau corps des cadres de santé paramédicaux ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluerl'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.2° une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de vingt minutes avec le jury durantlequel le candidat expose sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposéest suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par lecandidat au cours de son exposé.Le candidat doit fournir :1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidatindique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieursétablissements, l'ordre de préférence quant à son affectation éventuelle ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoirde nomination ;4° Un diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il esttitulaire ou une copie conforme à ces documents.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-08-06-00001 - Avis d'ouverture concours Cadre de santé 2025 4
Le dossier d'inscription est à envoyer par voie postale à :Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 31 octobre 2025, le cachet de la postefaisant foi.Le dossier peut étre remis en main propre au secrétariat de la direction des ressourceshumaines.Tout dossier incomplet, ou envoyer par courrier interne sera rejeté.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-08-06-00001 - Avis d'ouverture concours Cadre de santé 2025 5
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-08-06-00002
Décision ouverture concours Cadre de santé
2025
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-08-06-00002 - Décision ouverture concours Cadre de santé 2025 6
* '.< "s.C 844F PSMCAENFRARUASEMENT PUBLIC DE KANTE MÉMTALE
Décision n°54/2025 Portant ouverture d'un concours interne sur titres pour lerecrutement d'un cadre de santé paramédical au titre de l'année 2025Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, les articles L325-32 àL325-35, les articles L325-47 à L325-51 ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie desagents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titred'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santéparamédicaux de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de lasanté, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sportsparticipant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ;Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne etexterne sur titres permettant l'accès au corps des grades de cadre de santé paramédical de la fonction publiquehospitalière ;Vu la vacance de poste de cadre de santé paramédical hospitalier à 'EPSM de Caen ;DECIDEARTICLE 1 - Un concours interne sur titres pour le recrutement d'un cadre de santé paramédical est organisé àcompter du 1°" décembre 2025 à I'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir 1 postedéclaré vacant.
ARTICLE 2 — Le concours interne est ouvert aux cadres de santé paramédicaux justifiant d'un diplôme de cadrede santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à cesdocuments.Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le casde concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant àson affectation éventuelle ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;4° un dossier exposant l'expérience professionnelle et le projet professionnel du candidat, ses titres etdiplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors (accompagné des pièces justificatives).
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-08-06-00002 - Décision ouverture concours Cadre de santé 2025 7
ARTICLE 3 - Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entrainel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de I'application des dispositions générales prévues parla loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de I'auteur principal de lafraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 4 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des candidats autorisés àprendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 17 du décretn°2012-1466 du 26 décembre 2012 susvisé.ARTICLE 5 - Le concours interne est constitué :1°- d'une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier mentionné à l'article 2 ;2°- d'une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de vingt minutes avec le jury durant lequel lecandidat expose sa formation, son expérience et son projet professionnel.L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat aucours de son exposé.ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture du Calvados.L'avis d'ouverture fait également l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé deNormandie.ARTICLE 7 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 1 conformément à la décisiondirectoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrété du 18 novembre 2011 susvisés, quiprécisent le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à desactivités de recrutement.Fait à Caen, le 06/08/2025
Tçès humaines,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-08-06-00002 - Décision ouverture concours Cadre de santé 2025 8
Préfecture du Calvados
14-2025-08-05-00002
AP convocation des électeurs - TC 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-05-00002 - AP convocation des électeurs - TC 2025 9
PréfectureäÊEET Direction de la citoyennetélectivités |DU CALVADOS et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BRAE-25-028PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS CHARGES D'ELIRE LES MEMBRESDES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE CAEN ET LISIEUX
Le préfet du Calvados,
VU le Code de Commerce, notamment ses articles L 723-1 à L 72314, L 722-6, R 723-1 à R 723-31 ;VU le Code électoral ;VU les listes électorales établies par les commissions prévues par l'article R 723-1 précité ;VU les vacances de postes constatées au sein des Tribunaux de Commerce du CALVADOS ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER- Les électeurs chargés d'élire les membres des tribunaux de commerce de CAEN et LISIEUX sontappelés à voter par correspondance. La date limite de réception des votes est fixée au 06/10/2025 à 18 heures et, siun second tour est nécessaire, au 19/10/2025 à 18 heures.Le nombre de juges dont le renouvellement sera soumis à l'élection s'établit comme suit :- Tribunal de commerce de CAEN : 9 juges- Tribunal de commerce de LISIEUX : 2 juges
ARTICLE 2 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu, le mardi 7/10/2025 eten cas de second tour le lundi 20/10/2025. Elles se dérouleront en ce qui concerne chaque tribunal, aux endroitsdésignés ci-après :- CAEN : à 14 heures 30 dans la salle de réunion des juges du tribunal de commerce (salle 2-12), 2°M° étage du Palaisde justice, Place Gambetta à CAEN.- LISIEUX : à 14 heures au nouveau Palais de Justice, 11 rue d'Orival à Lisieux (salle à définir avec le greffe du tribunalde commerce de Lisieux)ARTICLE 3 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection et pourquatre ans lors des élections suivantes.ARTICLE 4 - Les candidats aux fonctions de juges devront déposer leur candidature à la préfecture du Calvados àCAEN, direction de la citoyenneté et des collectivités locales, bureau de la réglementation, des associations et desélections, rue Daniel HUET, 1° étage, jusqu'au 17/09/2025 à 18 heures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-05-00002 - AP convocation des électeurs - TC 2025 10
Les déclarations de candidatures sont écrites et signées par les candidats. Elles peuvent étre individuelles" ou collectives.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature :- de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport)- d'une déclaration écrite sur l''honneur indiquant :1. qu''il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à S° de l'article L723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges, ou cadres dirigeants,les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l'article L 723-4 du code de" commerce;2. qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux articles L 722-6-1, L 722-6-2, L 723-7, L 724-3-1, L 724-3-2 etaux 1° à 4° de l'article L 723-2 et à l'article L 723-7 du code de commerce ;3. qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application del'article L 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale dediscipline) ;4. qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La déclaration de candidature peut être présentée par le candidat lui-méme, ou par un mandataire.Elle est remise en main propre et ne peut aucunement être postée, transmise par voie électronique outout autre moyen.
ARTICLE 5 - Pour chaque tribunal de commerce, une commission électorale comprenant deux magistrats del'ordre judiciaire, dont son président ainsi qu'un fonctionnaire de préfecture, est chargée de vérifier la conformitédes bulletins de vote remis par les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi de la propagande aux électeurspar les services préfectoraux, de contrôler la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Le secrétariat estassuré par le greffier du tribunal de commerce.
ARTICLE 6 - Les commissions d'organisation des élections se réuniront :- le 19/09/2025 (en distanciel) pour valider les bulletins qui auront été remis au président au plus tard ce même jourdans les lieux visés à l'article 2. 'Les bulletins ainsi validés seront remis à la préfecture du Calvados au plus tard le 22/09/2025 à 12 heures 00.ARTICLE 7 - Le droit de vote est exercé par correspondance.
ARTICLE 8 - Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des siègesà pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurscandidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 9 - Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale. La liste descandidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-05-00002 - AP convocation des électeurs - TC 2025 11
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé, en trois exemplaires, revêtus de la signature desmembres de la commission électorale. Le premier exemplaire est envoyé au Procureur Général près la Courd'appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les présidents des tribunaux de commerce deCaen et de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation,Faita CAEN,le 5 AOUT 2025 Le secrétaire général,' AN7t\Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-05-00002 - AP convocation des électeurs - TC 2025 12
Préfecture du Calvados
14-2025-08-04-00006
Arrêté habilitant la SARL EMPRIXIA
(CC-14-2025-04) pour établir les certificats
attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-04-00006 - Arrêté habilitant la SARL EMPRIXIA (CC-14-2025-04) pour établir les certificats
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 13
Œx Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialÊ'ÿaîlç;: Bureau de I'environnementb n À
Fraternité et de l'aménagementARRÊTÉportant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 àA.7524;VU l''arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du codede commerce ;VU l'arrété préfectoral du 12 août 2020 habilitant la SARL OFC EMPRIXIA (n° CC-14-2020-08) à réaliser lecertificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 9 avril 2025 formulée par M. Olivier FOUQUERE représentant laSARL OFC EMPRIXIA ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1*: La SARL OFC EMPRIXIA, dont le siège social est situé 61 boulevard Robert Jarry 72000 LeMans, est habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce.ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2025-04. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.ARTICLE 3 : L'arrêté du 12 août 2020 portant habilitation n° CC-14-2020-08 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.Fait à CAEN, le 4 août 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général——R p {L . o=Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprés du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-04-00006 - Arrêté habilitant la SARL EMPRIXIA (CC-14-2025-04) pour établir les certificats
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 14