PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-207
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-23-00002 - arrêté du 23 juillet 2026 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-23-00002
arrêté du 23 juillet 2026
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= = CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 JUIL. 2026portant mise à disposition de personnels, matériels et véhiculesde la commune de Mérignac au profit des communes de Martignas-sur-Jalle,Lège-Cap ferret, Arès, Saint-Médard-en-Jalles et AndernosLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU la demande formulée par le maire de Mérignac tendant à la mise en commun des moyens et deseffectifs de sa police municipale au profit des communes de Martignas-sur-Jalle, Lege-Cap Ferret,Arès, Saint-Médard-en-Jalles et Andernos ;VU l'accord des maires de Martignas-sur-Jalle, Lège-Cap Ferret, Arès, Saint-Médard-en-Jalles etAndernos en date du 23juillet 2026 ;VU l'urgence;CONSIDÉRANT le classement par la préfecture de la Gironde du département en alerte de niveaurouge pour le risque de feu de forêt ;CONSIDÉRANT l'incendie d'une grande virulence qui s'est déclarée le 22 juillet 2026 sur la communede Saumos poursuivant sa progression en direction des communes du Porge et de Lège Cap-Ferret ;que cet incendie a désormais parcouru 3400 hectares au nord du bassin d'Arcachon et menaceencore de progresser ; que 20 000 habitants et touristes ont déjà été évacués ;CONSIDÉRANT qu'en cas de catastrophe naturelle, les maires des communes limitrophes ouappartenant à un même département peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Étatdans le département, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour undélai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale ;que cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative ;1/42, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la nécessité de la mise en commun des polices municipales pour renforcer'efficacitéopérationnelle des gendarmes et des policiers municipaux qui sont présents sur place pour prévenirles atteintes à l'ordre public et à la sécurité routière susceptibles de survenir à l'occasion de l'incendieen cours ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il convient de répondre favorablement à la demande desmaires des communes susvisées et de faire application des alinéas 2 et 3 de l'article L512-3 du codede la sécurité intérieure relatifs à la mise en commun ponctuelle de polices municipales en cas decatastrophe naturelle ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRETEArticle 1er- La mise en commun de huit agents et de quatre véhicules de la police municipale de lacommune de Mérignac au profit des communes de Martignas-sur-Jalle, Lege-Cap Ferret, Arès, Saint-Médard-en-Jalles et Andernos est autorisée jusqu'au dimanche 26juillet 2026 à 01H00 tel que préciséen annexe.
Article 2- Les agents de la police municipale de la commune de Mérignac mis a disposition nepeuvent exercer que des missions de police administrative sur le territoire des communes deMartignas-sur-Jalle, Lege-Cap Ferret, Arès, Saint-Médard-en-Jalles et Andernos.Article 3- Les agents armés et leurs équipements habituels ainsi que les véhicules concernés sontlistés en annexe au présent arrêté.Article 4- Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire des communes visées à l'articlepremier, les agents de la police municipale de Mérignac sont placés sous l'autorité du maire de lacommune sur le territoire de laquelle ils se trouvent.Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde et entrera en vigueur immédiatement. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6- Le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXEPériodes et liste nominative des personnels et des véhicules mis a disposition
- jeudi 23 ivillet 2026 à compter de la date de publication du présent arrêté au vendredi 24 juillet2026 a 01h00 :BAUSIVOIR MathieuBELVISI MarcDELCAMBRE MaximeCHARPENTIER AgatheCELHAY Jean-MarcJIMENES GuillaumeSIERRA WilfriedSUSAGNA Laurent (Directeur PM, Responsable)- vendredi 24 juillet 2026 à 13h00 au samedi 25 juillet 2026 à 01h00 :BAUSIVOIR MathieuBELVISI MarcDELCAMBRE MaximeCHARPENTIER AgatheCELHAY Jean-MarcJIMENES GuillaumeSIERRA WilfriedSUSAGNA Laurent (Directeur PM, Responsable)- samedi 25 juillet 2026 à 13h00 au dimanche 26 juillet à 01h00 :BAUSIVOIR MathieuBELVISI MarcDELCAMBRE MaximeCHARPENTIER AgatheCELHAY Jean-Marc:JIMENES GuillaumeSIERRA WilfriedLEPAGE PierreDUPREZ Laurent
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MANET SamySUSAGNA Laurent (Directeur PM, Responsable)
- les quatre véhicules mis à disposition pendant les périodes susvisées sont :Renault Mégane : GA-549-CHPeugeot 308 : GX-158-FLRenault Kangoo : FT-195-BNRenault Kangoo : FT-482-AD
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