PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-373
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-09-23-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de DIAN YVES MARY
CHRISTOPHE (1 page) Page 3
R02-2024-09-23-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de HELMANY LOÏC
LAURENT (1 page) Page 5
R02-2024-09-23-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de HONORIN PAUL (1
page) Page 7
R02-2024-09-23-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de LAGRAND COLBERT (1 page) Page 9
R02-2024-09-23-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de DTS SASU (2 pages) Page 11
R02-2024-09-23-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN JEAN-CHARLES (2
pages) Page 14
R02-2024-09-23-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de EVASION TRANSPORT (2 pages) Page 17
R02-2024-09-23-00003 - Arrêté rapportant une saction prise à
l'encontre de ANTILLES POMPAGE (1 page) Page 20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle (4
pages) Page 22
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT
R02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR
D AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION
TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE (2 pages) Page 27
2
DEAL
R02-2024-09-23-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de DIAN YVES MARY CHRISTOPHE
DEAL - R02-2024-09-23-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de DIAN YVES MARY CHRISTOPHE 3
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles regles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que I'entreprise DIAN YVES MARY CHRISTOPHE ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 16 octobre 2022 ;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de I'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise DIAN YVES MARYCHRISTOPHE - sise 2 Lot. Les Palmiers - 97228 SAINTE LUCE siren N° 325653897 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 3 SEP. 2024Pour le Préfet «î par délégationcf [
DEAL - R02-2024-09-23-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de DIAN YVES MARY CHRISTOPHE 4
DEAL
R02-2024-09-23-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de HELMANY LOÏC LAURENT
DEAL - R02-2024-09-23-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de HELMANY LOÏC LAURENT 5
S ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que I'entreprise HELMANY LOÏC LAURENTa fait I'objet de I'arrété n°R02 2024 05 07 00003du 07 mai 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de 'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise HELMANY LOÏC LAURENT -sise Acajou Sud- Rés. Les Mimis - 97232 LE LAMENTIN siren N° 508031606 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 23 SEP' 2024(P&mp?éjet et'oar délégation
- t —
CY? l/—q
DEAL - R02-2024-09-23-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de HELMANY LOÏC LAURENT 6
DEAL
R02-2024-09-23-00010
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de HONORIN PAUL
DEAL - R02-2024-09-23-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de HONORIN PAUL 7
E '. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise HONORIN PAUL a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 01 08 00010 du 08janvier 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise HONORIN PAUL - sise BonRepos - 97214 LE LORRAIN siren N° 332466226 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Z 3 SEP. 2024Schoelcher, leÆîîä@ et pa\délégationCyrilgTIRYY _ :\/_.\
DEAL - R02-2024-09-23-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de HONORIN PAUL 8
DEAL
R02-2024-09-23-00009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
LAGRAND COLBERT
DEAL - R02-2024-09-23-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
LAGRAND COLBERT 9
E :. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que I'entreprise LAGRAND COLBERT a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 04 08 00013 du 08avril 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1*: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise LAGRAND COLBERT - siseMorne Acajou - Chemin Saint Omer - 97240 LE FRANÇOIS siren N° 418904611 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le £ 3 SEP' 2024Pour le Préfet et p\ar délégationCyri"e@l-'o\/»——\
DEAL - R02-2024-09-23-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
LAGRAND COLBERT 10
DEAL
R02-2024-09-23-00006
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
DTS SASU
DEAL - R02-2024-09-23-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics
routiers de marchandises de DTS SASU 11
Ë :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321148 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenves decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du08 avril 2024 à l'entreprise DTS SASU n° siren 829555093 pour capacité financière négative,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise DTS SASU est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
A MP TSNe CEVE COCEMETT-CUPIOIC ZOUV TTIS 7740 Ol se 41 1= S e e s-S
DEAL - R02-2024-09-23-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics
routiers de marchandises de DTS SASU 12
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6: La Secrétaire Générale de |a Préfecture, et la Directrice de l'Environnement deI''Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 J SEP' 2024Pour le Pré t par dé\égation
' —— 0Cyrille LIROY (/L/'
DEAL - R02-2024-09-23-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics
routiers de marchandises de DTS SASU 13
DEAL
R02-2024-09-23-00005
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
DONARDIN JEAN-CHARLES
DEAL - R02-2024-09-23-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN
JEAN-CHARLES 14
E î- Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Consell ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du16 janvier 2024 à l'entreprise DONARDIN JEAN-CHARLES n° siren 408167039 pour transmettre à la DEALdes éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1" : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise DONARDIN JEAN-CHARLESest suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL Mart'niquerè1: 05 96 59 57 CCswv.Martinique develocpernent-durabie gouv.fr8P 7272 Poirto d- Jaharr 87274 Sornaleror codas
DEAL - R02-2024-09-23-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN
JEAN-CHARLES 15
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué al'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article S : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de I'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le £ 3 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation
Cyrille Ll@/',\/\-\
DEAL Martiniqueoppement-durable.gzouv.frwww.martinique.devel
DEAL - R02-2024-09-23-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN
JEAN-CHARLES 16
DEAL
R02-2024-09-23-00004
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
EVASION TRANSPORT
DEAL - R02-2024-09-23-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EVASION
TRANSPORT 17
Ë :- Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de I'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du06 juin 2024 à l'entreprise de transport EVASION TRANSPORT n° siren 487790958 pour transmettre à laDEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise EVASION TRANSPORT estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL Martiniquet21: 05 96 59 57 CNwws martinique.develoopement-durable.souv.frBP 7212 Pointe de Jaharm - 97274 Schozlchar cedox
DEAL - R02-2024-09-23-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EVASION
TRANSPORT 18
Article 3: En application de l'article R 311316 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de I'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 3 SEP. 2024réfet et par délégation
www.martinigue.developpement-durable.gouv.frBP 7212 Pcinte de Jaham - 97274 Schoelcher cedex©
DEAL - R02-2024-09-23-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EVASION
TRANSPORT 19
DEAL
R02-2024-09-23-00003
Arrêté rapportant une saction prise à l'encontre
de ANTILLES POMPAGE
DEAL - R02-2024-09-23-00003 - Arrêté rapportant une saction prise à l'encontre de ANTILLES POMPAGE 20
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de ANTILLES POMPAGE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant l'arrêté RO2-2024-04-08-00009 du 08 avril 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de ANTILLES POMPAGE n° siren 819497066 pour absence de liasse fiscale,Considérant la réception de la liasse fiscale 2022 en date du 10 septembre 2024,Par ces motifs, décide :Article 1* : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononcée à I'encontre de ANTILLES POMPAGE est rapportée.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 3 SEP. 2024r le Préfet etypar dé'égationT(\,%Cyrille LIROY
DEAL - R02-2024-09-23-00003 - Arrêté rapportant une saction prise à l'encontre de ANTILLES POMPAGE 21
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-09-23-00002
Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle 22
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'bem"EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame VIRAYE Marie-Noëlle, enregistrée en date du 30/05/24, tendantà obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 37a 50ca sur la parcelle cadastréesection D n°133 sur la commune de SAINTE-LUCE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 06/08/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procés-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire -» à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l''Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle 23
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 30a O4ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 133 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 30a 04ca;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 3004 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 3004 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansà compter de la méme date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois I'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 04a 73ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2,3 del'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 04a 73ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°133 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 5 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 02a 73ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°133 sur la communede SAINTE-LUCE.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.[l sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mémedurée.Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valablescing (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle 24
Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article9: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le2 3 SEP. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle 25
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISELidertéPrareraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 27/08/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementVIRAYE Marie-Noëlle ; Dossier n°39/24 ;SAINTE-LUCE ; Dugane ;Parcelle D133Légende| Parcellaire cadastral 2023(I Défrichement autorisé[ | Dispense d'autorisationŒ Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:bu: 23 SEP. 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
—
x
;;/
( seatéRémiuPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle 26
Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2024-09-18-00008
ARRETE PORTANT NOMINATION D UN
REGISSEUR D AVANCES MANDATAIRE
SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION
TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA
MARTINIQUE
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR
D AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE 27
E 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR D'AVANCES MANDATAIRESUPPLEANTAUPRÈS DE LA DIRECTION TERRITORIALEDE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE
Le préfet de la Martinique
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 05 mars 2008 relatifà la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilitépersonnelle et pécuniaire des régisseurs :Vu le décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics :Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diversesdispositions relatives aux comptables publics:Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics:Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régiesd'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministèrede l'intérieur et de l''aménagement du territoire :Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral N° R02-2024-08-27-00001 du 27 août 2024 instituant une régie d'avances auprèsde la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique:
Page 1/2
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR
D AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE 28
Vu l'avis conforme émis le 29 juillet 2024 par le Directeur Régional des Finances Publiques de laMartinique, comptable assignataire :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article | : Mme Célia BAKER. Brigadier de la police nationale. est nommée mandataire suppléantd'avances aupres de la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique.Article 2 : Mme BAKER est habilitée à assurer le remplacement du régisseur d'avances, Mme CIVISMarthe, pour l'ensemble des opérations de la régie d'avances de la direction territoriale de la policenationale de la Martinique.Article 3: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur régional desfinances publiques, Monsieur le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés,chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fort de France, le 1 8 SEP. 202'!
Jean-Chr stophe BOUVIER
Page 2/2
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR
D AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE 29