SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°121 DU 14 08 2024
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
72----00002 - Arrêté modificatif CDAPH Ass trisomie 21 et SOSAN le 12
aout 2024 prefecture (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-08-08-00001 - AP autorisant la Création et l'utilisation d'une
plate-forme temporaire du 16 au 27 août 2024 pour ULM à
Mareil-sur-Loir (4 pages) Page 6
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72----00002
Arrêté modificatif CDAPH Ass trisomie 21 et
SOSAN le 12 aout 2024 prefecture
- 72----00002 - Arrêté modificatif CDAPH Ass trisomie 21 et SOSAN le 12 aout 2024 prefecture 3
—Liberté - ['Îgafllo' - FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE




PREFECTURE DE LA SARTHE LE DEPARTEMENT

Direction Départementale
de l'emploi du travail et des solidarités
19 boulevard Paixhans
72019 LE MANS CEDEX 2

Direction générale adjointe des Solidarités
Sarthe Autonomie
2 rue des Maillets
72072 Le Mans cedex 9


N° (arrêté Préfecture) : DCPPAT 2024-2024 du 12 AOUT 2024

N° (arrêté Département) : 24/4944 du 12 AOUT 2024


Objet : Arrêté portant modification de la composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes handicapées (C.D.A.P.H) du département de la Sarthe

___________________________________________________________________________________

LE PREFET DE LA SARTHE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

Vu le Code de l'Action sociale et des Familles , notamment ses articles L.146 -9 et L.241 -5 à
L.245-11 et son article R.241-24 ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;

Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, relatif à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le courriel de l'Association SOSAN (ex-Association d'Hygiène Sociale de la Sarthe – AHSS) du
22 avril 2023 ;

Vu le courriel de l'association Trisomie 21 Sarthe du 15 mai 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-25 du 8 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Département n°23/8298 du 8 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté conjoint numéro 23/8298 du 08 décembre 2023 portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Département de la Sarthe ;

Vu les propositions recueillies par M onsieur le Préfet de la Sarthe et par Monsieur le Président
du Conseil départemental de la Sarthe ;

- 72----00002 - Arrêté modificatif CDAPH Ass trisomie 21 et SOSAN le 12 aout 2024 prefecture 4
Sur proposition conjointe de M onsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Département ;

A R R E T E N T


Article 1er : Les alinéas 6 et 8 de l'article 1er de l'arrêté conjoint du 08 décembre 2023 sont
modifiés comme suit :

6 - Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles proposées par le
Directeur départemental chargé de la Cohésion Sociale (D.D.E.T.S) :


Mme Eliane BACHELIER (Avenir Dysphasie) Titulaire
Mme Marie-Joseph PINAUD (APEI Sablé-Solesmes) Suppléante
Mme Paulette CORBIN (Trisomie 21 Sarthe) remplacée par M. Frédéric Wilfried REID Suppléante
M. Patrice OLIVIER (APEI Sablé-Solesmes) Suppléant


8 - Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées dont un sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale et un du Président
du Conseil départemental :

Titulaire :
M. Jean-Yves LAFFONT de l'Association SOSAN (ex-Association d'Hygiène Sociale de la Sarthe – AHSS)
remplacé par M. Nicolas MASO, Directeur Général de l'Association SOSAN (ex-Association d'Hygiène
Sociale de la Sarthe – AHSS)

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 8 décembre 2023 demeurent inchangés.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, Monsieur le Directeur
général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du
Département.




Pour Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,



SIGNE SIGNE


Emmanuel AUBRY Dominique LE MÈNER


- 72----00002 - Arrêté modificatif CDAPH Ass trisomie 21 et SOSAN le 12 aout 2024 prefecture 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-08-08-00001
AP autorisant la Création et l'utilisation d'une
plate-forme temporaire du 16 au 27 août 2024
pour ULM à Mareil-sur-Loir
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-08-00001 - AP autorisant la Création et l'utilisation d'une plate-forme temporaire du 16 au 27 août
2024 pour ULM à Mareil-sur-Loir 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
1
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des
élections
ARRÊTÉ DU 08 AOÛT 2024
autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme temporaire du 16 au 27 août 2024 pour ULM
à Mareil-sur-Loir – lieu-dit « Les Naufettes»
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.6212-4 et R.6212-17 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 modifié,
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE)
n° 255/2010 ;
Vule décretdu15 février2022 nommant M.Emmanuel AUBRYpréfetdela Sarthe prenantses fonctions
le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du10 octobre 1957 relatif au survoldes agglomérations et des rassemblements de personnes
et d'animaux ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les condit ions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 n° DCPPAT 2024-0148 portant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la demande présentée par M. Philippe GIRADEAU en vue d'obtenir la création et l'autorisation
d'utiliser une plateforme U.L.M. temporaire à Mareil-sur-Loir ;
Considérant le dossier annexé à la demande et les pièces complémentaires reçues,
Considérant les avis favorables du délégué de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ouest pour
les Pays de la Loire, de la directrice zonale adjointe de la police nationale par intérim chargée de la
police aux frontières de la zone ouest, de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat du ministère
des armées et du service des douanes (division d'Angers) ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-08-00001 - AP autorisant la Création et l'utilisation d'une plate-forme temporaire du 16 au 27 août
2024 pour ULM à Mareil-sur-Loir 7
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Considérant l'avis favorable du maire de Mareil-sur-Loir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 er : M. Philippe GIRARDEAU, sise 28 bis, rue du Boir à La Flèche (72200) est autorisé à créer et à
utiliser la plate-forme pour U.L.M temporaire, du 16 au 27 août 2024 pendant la période du Comice
Agricole,situéeà Marreil-sur-Loir,lieu-dit« Les Naufettes »sur les parcelles cadastréesZK73, ZK 74ZK76,
ZK77, ZK78 et ZK79.
La présente autorisation est délivrée sous réserve dustrict respect des conditions définies par les textes
susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 2
: Usage de la plateforme
La plateforme sera utilisée pour réaliser des vols avec emport de passagers (baptêmes de l'air).
Toute activité autre que celle susmentionnée est strictement interdite à l'exception des interventions
conduites par :
- les agents de l'aviation civile
- les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières,
- les agents des douanes,
- les agents de la force publique,
- les services de secours.
Ces agents auront libre accès à tout moment à la plate-forme ; toutes facilités leur seront réservées
pour l'accomplissement de leur tâche.
Article 3
: Conditions d'exploitation
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Le pilote devra respecter la réglementation en matière de transport aérien.
Article 4 : Caractéristiques de la plateforme
Son implantation sera conforme au dossier déposé et au plan des lieux annexé.
position géographique (WGS84) : 47°42'34.00''N 000°00'29.00" E
dimension utilisable au sol : piste de 400 X 20 m
altitude AMSL : 33m
orientation:10/28
Article 5 : Insertion de la plate-forme dans l'espace aérien environnant
- Situation vis-à-vis des aérodromes et des plates-formes voisins :
à 2 km (1,08Nm) dans le 022° de l'aérodrome VFR de La Flèche – Thorée-les-Pins (LFAL)
à 27,16 km (14,67Nm) dans le 286° de l'aérodrome privé de la Bruère-sur-Loir
à 29,17 km (15,75Nm) dans le 055° de l'aérodrome IFR d'Angers-Loire (LFJR)
à 30,27 km (16,34Nm) dans le 209° de l'aérodrome IFR de Le Mans-Arnage (LFRM)
- Situation vis-à-vis des espaces aériens :
Située dans le SIV 2.1 Nantes, fréquence Nantes information : 130.275MHz
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-08-00001 - AP autorisant la Création et l'utilisation d'une plate-forme temporaire du 16 au 27 août
2024 pour ULM à Mareil-sur-Loir 8
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À noter la proximité du terrain de la Flèche et le circuit ventarrière 08 qui se trouve au nord
des installations.
Le pilote devra être vigilant pendant ses vols et se signalersur la fréquence de la Flèche 123,500MHz et
si possible veiller la fréquence de la Flèche.
Article 6 : Mesures relatives à la circulation aérienne militaire
En cas d'interférence, (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité du ministère des Armées ou
faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l'aéronef devra être
suspendue sauf accord particulier des autorités militaires compétentes.
Article 7 : Consignes de prudence et recommandations
L'atterrissage et décollage ne pourront être entrepris qu'au moyen d'un aéronef dont les limitations de
performances correspondent aux caractéristiques de l'aire d'atterrissage et des obstacles alentours.
L'état de surface de la plate-forme devra être compatible avec la pratique de l'ULM.
Durant les périodes d'utilisation de cette plate-forme, les accès y menant devront systématiquement
permettre l'arrivée et l'intervention des secours.
Le pilote devra veiller à ne pas créer de nuisances susceptibles de nuire aux animaux qui se trouveraient
dans les champs avoisinants.
Les envols en direction des bâtiments, des habitations,desrassemblements de personnes etd'animaux,
du comice agricole ainsi que des parkings automobiles créés pour l'occasion ne seront pas autorisés.
Le parking automobile n° 6, situé sous les axes de décollage et d'atterrissage, ne devra pas être mise en
œuvre afin d'éviter tout survol d'un rassemblement de personnes.
Le circuit de piste devra être réalisé vers le sud et devra éviter le survol d'agglomération, du comice, des
parkings ainsi que de la zone d'embarquement des passagers.
En dehors des moments où l'ULM sera stationné, moteur éteint, aucune personne ne devra se trouver
dans la zone d'embarquement, ni sur la plate-forme ULM, ni au-delà des barrières ou clôtures côté
plate-forme.
Article 8
: Dispositif de sécurité au sol
Seuls seront autorisés à pénétrer sur les aires d'envol, le pilote ainsi que les passagers embarquant ou
débarquant du vol en question.
Les passagers en attente ainsi que l'éventuel public seront maintenus à l'écart, en dehors de la
plateforme.
Aucun véhicule à l'exception des véhicules de l'équipe technique ne sera admis à pénétrer sur la plate-
forme.
Les dimensions et l'organisation des zones de stationnement devront garantir en permanence l'espace
suffisant aux manœuvres des véhicules de secours.
Article 9
: Signalisation de la plateforme
Cette plateforme et ses abords immédiats étant accessiblesau public, une signalisation adaptée devra
être mise en place pendant les périodes d'utilisation afin d'en signaler le danger et l'interdiction
d'accès.
Des panneaux routiers réglementaires (temporaires) devront être positionnés sur les axes routiers
entourant la plate-forme, conformément aux prescriptions des services spécialisés.
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Article10 : Responsabilités et assurances
L'utilisation de la plateforme est placée sous la pleine responsabilité du détenteur de la présente
autorisation à qui il appartiendra de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de
son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des
opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les
personnes au sol.
Il lui appartient de veiller au respect des règles applicables en matière de sécurité, y compris sanitaire,
des passagers en vol et au sol ainsi qu'à l'éventuel public.
Il est tenu de contracter une assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers
transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant la responsabilité de l'État, des collectivités locales ou
territoriales.
Article 11
: Tout incident ou accident devra être immédiatement signaléà la direction zonale de la
police aux frontières (02 90 09 83 10) et à la délégation régionale de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ouest (06 45 92 77 83 / 06 88 72 39 38 HNO) ainsi qu'aux autorités locales.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture,la sous-préfète de la Flèche, le déléguéde la direction
de la sécurité de l'aviation civile ouest pour les Pays de la Loire, la directrice zonale adjointe de la police
nationale par intérim, chargée de la police aux frontières de la zone ouest, le commandant de la
direction de la sécurité aéronautique d'État du ministère des Armées, le maire de Mareil-sur-loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au détenteur de la présente autorisation. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet
le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF
La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041
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