PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-273
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'économie bleue
(Département du développement durable maritime)
R02-2026-08-24-00004 - 20260824 arrêté règles de fonctionnement
CRGFP (3 pages) Page 3
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-08-27-00001 - Arrêté autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images (drone) pour la Foyal Mizik
Show du 28 août 2026 (2 pages) Page 7
R02-2026-08-27-00002 - Arrêté autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images - drone, le 3 septembre
2026 (2 pages) Page 10
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE DE REGALE signé
(4 pages) Page 13
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-08-24-00004
20260824 arrêté règles de fonctionnement
CRGFP
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-08-24-00004 - 20260824 arrêté règles de fonctionnement CRGFP 3
E aPREFETDELA aMARTINIQUE Direction de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 77portant règles de fonctionnementde la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Martinique
Le Préfet de la MartiniqueVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133.3 àR. 133.15;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 914-1 et D. 914-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région de Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral n° -- ---- -- - ----- portant composition de la commission régionale degestion de la flotte de pêche de la Martinique ;VU l'avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Martinique en date du1e" juin 2026 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique;ARRÊTEArticle 1:La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt à la mise en œuvre de la politiquepublique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans cessecteurs conformément aux objectifs de la politique commune de la pêcheLa commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités prévues par les
r
PRÉFET
DE LA L-
MARTINIQUE Direction de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant règles de fonctionnement
de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133.3 à
R.133.15;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 914-1 et D. 914-2 ;
VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région de Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° portant composition de la commission régionale de
gestion de la flotte de pêche de la Martinique ;
VU l'avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Martinique en date du
1° juin 2026 ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
ArticleT:
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt à la mise en œuvre de la politique
publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces
secteurs conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche
La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités prévues par les
R02-2026-08-24-00004
R02-2026-08-24-00003
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-08-24-00004 - 20260824 arrêté règles de fonctionnement CRGFP 4
dispositions réglementaires, sur les projets pour lesquels est demandée une aide de l'État ou uneaide publique.La commission émet un avis en opportunité sur les projets de développement d'activitéscomplémentaires portés par les marins-pêcheurs, notamment lorsque ces projets concernent letourisme lié à la pêche ou à la découverte du milieu marin.Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation dunavire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors toutdestinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R 921-10 ducode rural et de la pêche maritime.Article 2 :La commission régionale de gestion de la flotte de pêche se réunit sur convocation de son présidentou de son représentant, au moins une fois par an.La convocation comporte l'ordre du jour fixé par le président et, le cas échéant, les documentsnécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée partous les moyens, y compris par courrier électronique. |] en est de même des pièces ou documentsnécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.La convocation est transmise dix jours au moins avant la date de la réunion.Les fonctions de rapporteur et de secrétariat de la commission régionale de gestion de la flotte depêche sont assurées par la direction de la mer.La commission peut également être consultée par voie écrite ou électronique dans les cas et lesmodalités précisées à l'article 4.Article 3 :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission régionalede gestion de la flotte de pêche sont présents ou représentés.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans conditions de quorumaprès une nouvelle convocation transmise cing jours au moins avant la date de ia réunion, portantsur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.La commission régionale de gestion de la flotte de pêche se prononce à la majorité des voix desmembres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal desvoix.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est denature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche ne peuvent prendre partaux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cetterègle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établique la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Le procès-verbal de la réunion de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche indiquele nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de
dispositions réglementaires, sur les projets pour lesquels est demandée une aide de I'Etat ou une
aide publique.
La commission émet un avis en opportunité sur les projets de développement d'activités
complémentaires portés par les marins-pêcheurs, notamment lorsque ces projets concernent le
tourisme lié à la pêche ou à la découverte du miliey marin.
Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du
navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout
destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R 921-10 du
code rural et de la pêche maritime,
Article 2 :
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche se réunit sur convocation de son président
ou de son représentant, au moins une fois par an.
La convocation comporte l'ordre du jour fixé par le président et, le cas échéant, les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites, Cette convocation peut être envoyée par
tous les moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents
nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La convocation est transmise dix jours au moins avant la date de la réunion.
Les fonctions de rapporteur et de secrétariat de la commission régionale de gestion de la flotte de
pêche sont assurées par la direction de la mer.
La commission peut également être consultée par voie écrite ou électronique dans les cas et les
modalités précisées à l'article 4.
Article
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission régionale
de gestion de la flotte de pêche sont présents ou représentés,
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans conditions de quorum
après une nouvelle convocation transmise cing jours au moins avant la date de la réunion, portant
sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche se prononce à la majorité des voix des
membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de
nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche ne peuvent prendre part
aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette
règle entraîne la nullité:de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi
que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Le procès-verbal de la réunion de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche indique
le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-08-24-00004 - 20260824 arrêté règles de fonctionnement CRGFP 5
chacune des délibérations prises. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche peut demander qu'il soitfait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétentepour prendre la décision. Les membres de la commission sont tenus par l'obligation de discrétion.Article 4 :Le président de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche peut aussi consulter lesmembres de la commission par voie écrite ou électronique chaque fois que les délais impartis pourrendre un avis ne permettent pas de convoquer une réunion ou pour se prononcer sur un dossierayant déjà été étudié ou ajourné lors d'une précédente commission, à l'exclusion des dossiersrefusés.Les documents nécessaires à l'examen des affaires soumises à l'avis de la commission sont alorstransmis à ses membres par courrier électronique.L'avis des membres consultés est réputé favorable quinze jours francs après réception du dossiersoumis à son examen en l'absence de réponses.Article 5:L'arrêté préfectoral n°RO2-2017-04-18-001 du 18 avril 2017 portant règles de fonctionnement etcomposition de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine de laMartinique est abrogé.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 24 ADUT 2026
chacune des délibérations prises. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche peut demander qu'il soit
fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente
pour prendre la décision. Les membres de la commission sont tenus par l'obligation de discrétion.
Article
Le président de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche peut aussi consulter les
membres de la commission par voie écrite ou électronique chaque fois que les délais impartis pour
rendre un avis ne permettent pas de convoquer une réunion ou pour se prononcer sur un dossier
ayant déjà été étudié ou ajourné lors d'une précédente commission, à l'exclusion des dossiers
refusés.
Les documents nécessaires à l'examen des affaires soumises à l'avis de la commission sont alors
transmis à ses membres par courrier électronique.
L'avis des membres consultés est réputé favorable quinze jours francs après réception du dossier
soumis à son examen en l'absence de réponses.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°RO2-2017-04-18-001 du 18 avril 2017 portant règles de fonctionnement et
composition de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine de la
Martinique est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 24 AOUT 2026
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-08-24-00004 - 20260824 arrêté règles de fonctionnement CRGFP 6
Préfecture de la Martinique
R02-2026-08-27-00001
Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission d'images (drone) pour la Foyal
Mizik Show du 28 août 2026
Préfecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00001 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images
(drone) pour la Foyal Mizik Show du 28 août 2026 7
MARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242 -8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° R02-2026-07-06-00002 du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté n° R02-2026-06-04-00001
du 4 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu la demande du 24 août 2026 formulée par la direction territoriale de la police nationale
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation de la manifestation Foyal Mizik
Show qui se tiendra le 28 août 2026 sur la commune de Fort-de-France ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents de la direction territoriale de la
police nationale , dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen d' une caméra installée sur un aéronef aux fins de sécuriser le
rassemblement, de prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et les troubles à
l'ordre public qui en découleraient  ; notamment le 1 et 2 de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre ;
Considérant que la manifestation Foyal Mizik Show est susceptible d'accueillir un grand nombre de
spectateurs sur la commune de Fort-de-France ;
Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00001 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images
(drone) pour la Foyal Mizik Show du 28 août 2026 8
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol et en mer  ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la police nationale
porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra voler en vue de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des
troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale
de la police nationale est autorisée aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que de la sécurisation des rassemblements, du vendredi 28 août 2026
à 16h00 au samedi 29 août 2026 à 00h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique dans un rayon d'action
de 500 mètres autour de la savane sur la commune de Fort-de-France.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit du
vendredi 28 août 2026 à 16h00 au samedi 29 août 2026 à 00h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de
deux mois.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial de la police nationale ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France, le 27 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture,
Sous-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00001 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images
(drone) pour la Foyal Mizik Show du 28 août 2026 9
Préfecture de la Martinique
R02-2026-08-27-00002
Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission d'images - drone, le 3 septembre
2026
Préfecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00002 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images -
drone, le 3 septembre 2026 10
MARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° R02-2026-07-06-00002 du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté n° R02-2026-06-04-00001 du 4
juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration
générale ;
Vu la demande du 21 août 2026 formulée par la direction territoriale de la police nationale
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca -
méra installée sur un aéronef dans le cadre d'une surveillance de la commune de Fort-de-France ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents de la police nationale, dans l'exercice
de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir l'entrée illégale des étrangers sur le territoire
national et de prévenir les troubles à l'ordre public qui en découleraient ; notamment le 1 et 5 l'article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d'une surveillance des
frontières dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés ;
Considérant que la géographie et la topographie de la Martinique, en raison de ses caractéristiques
insulaires, et de sa position centrale, exposent la Martinique à des mouvements transfrontaliers,
mettant en péril l'ordre et la sécurité publics sur terre comme en mer ; que la Martinique a déjà fait
l'objet de tels mouvements transfrontaliers, notamment l'arrivée d'étrangers en situation irrégulière ;
Considérant qu'eu égard à l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux de débarquement envisagés et de la distance susceptible
d'être parcourue, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux agents de la direction territoriale de la police nationale, de bénéficier d'une vision en
Préfecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00002 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images -
drone, le 3 septembre 2026 11
grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant
l'engagement des moyens humains, afin de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou
de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'au maximum une caméra aéroportée pendant la
seule durée des opérations de la surveillance des frontières ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux secteurs définis par la direction territoriale de la police nationale - service territorial de la
police aux frontières, pour ces opérations au regard des précédents faits déjà constatés et des éléments
d'information portés à leur connaissance, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant la nécessité de discrétion de cette opération en raison de sa nature, ce dispositif ne fera
pas l'objet d'une information au public conformément à l'article R.242-13 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la
police nationale est autorisée au titre de leurs missions de surveillance des frontières, du jeudi 3
septembre 2026 à 19h00 au vendredi 4 septembre 2026 à 02h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique dans un rayon d'action de
500 mètres autour des Terres Sainville, de la Marina de l'Etang Z'Abricot, du quartier Texaco et de la
zone de Carène Antilles sur la commune de Fort-de-France.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit du
jeudi 3 septembre 2026 à 19h00 au vendredi 4 septembre 2026 à 02h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial de la police nationale , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France, le 27 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture,
Sous-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2026-08-27-00002 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images -
drone, le 3 septembre 2026 12
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2026-08-26-00003
ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE DE REGALE signé
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE DE REGALE signé 13
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LibertéEgalitéFraternité
Marin le,
SOUS-PREFEC
2026/N°
ARRÊTÉ N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE
AUTOMOBILE INTITULÉE « COURSE DE CÔTE DE RÉGALE 2026»
VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à
R.543-138 ;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;
VU le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L.331-12, R331-3 à R331-5.et
R,331-18 à R,331-45-1 et A331-216 à A331-23 et A 331-32 à A,331-42 ;
VU la demande d'autorisation présentée le 31/05/2026 par l'association ASA Martinique
en vue d'organiser une course automobile le dimanche 30/08/2026 ;
VU l'attestation mentionnant la police d'assurance du 21 août 2026 souscrite auprès de la
société Allianz ;
VU les recommandations prescrites par les membres de la commission Départementale
de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la C.D.S.R du
mercredi 22 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable émis par le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la
Martinique ;
VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune de Rivière-Pilote;
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;
Vu l'arrêté R02-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;

ARRÊTÉ
Article 1 e r – L'association ASA Martinique représentée par son Président Monsieur Mario
UNN-TOC est autorisée à organiser, une course automobile intitulée "COURSE DE CÔTE DE
RÉGALE 2026", le dimanche 30 août 2026 de 8h00 à 17h00, sur le territoire de la commune
de Rivière-Pilote ;
1/4
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE DE REGALE signé 14
Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des
riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les
mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de
fermetures pour l'usager privatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de
déviations proposés.
Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrêté
conjoint des gestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les
déviations et, signalée en amont et au droit de la manifestation par des panneaux
réglementaires.
Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en
vigueur pour ce type de manifestation.
Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes
celles restantes sont strictement interdites.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens départ de
manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ
de la course afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
riverains, des spectateurs et des concurrents, à savoir :
• Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés sous
peine d'annulation pure et simple de la spéciale concernée,
• Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur
déplacement,
• Distribution de tracts dans les boites aux lettres – passage d'une voiture sonorisée
avant le début de l'épreuve,
• Mise en place de barrières et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi
que les déviations mises en place,
• Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et municipaux,
• Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l'intérieur des courbes, des gardes-
corps béton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports
électriques et téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant
représenter un danger potentiel pour les participants.
Article 6 – La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au
comportement du public et l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées
qui lui sont réservées.
Article 7 – Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être
identifiables par le port de badge avec mention de leur identité.
Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié
répondant aux exigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour
renseigner en temps réel le directeur de course sur le déroulement de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par la
Fédération Française Automobile.
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Articl e 9 – L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en
personnel et en matériel sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et
des accompagnants durant la course.
Il devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui
ne devra avoir aucune autre tâche.
En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens
des sapeurs pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu
exact de l'intervention.
Article 10 - La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout
au long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la
course et une couverture médicale adaptée avec :
 Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra
avoir aucune autre tâche,
 Des véhicules de dépannage (sauf pour les motos),
 L'accès à la manifestation pour toute intervention des secours, avec l'accord du
directeur de course,
 Il est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux
moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de
l'intervention.
De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté
des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et
la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au
Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre,
le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement (article R.322-6 du
code des sports).
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des
dommages éventuels.
Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours
de liaison, notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le
ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la
chaussée, et dans la nature.
Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,
huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le
plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les
pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être
favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en
respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
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Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au
directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à
l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la
personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (Section Manifestations sportives).
Article 17 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne
fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du
Code du Sport).
Article 18 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la
sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5 ème
classe (soit 1.500 euros maximum article R331-45 du Code du Sport).
Article 19 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
- Le Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Le Maire de la commune de Rivière-Pilote,
- Le Général, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Direction Régionale Académique à la Jeunesse à
l'Engagement et aux Sports,
- La Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique,
- Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Martinique,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE MARTINIQUE
Aurélien ADAM
*Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présence
décision, les parcours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor
Sévère 97262 Fort-de-France,
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publique et de la police
administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex 08,
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France,
immeuble Roy Camille, Croix de Bellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.
-Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois
suivant la date de notification de la décision contesté (ou bien du deuxième mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
-conformément aux informations délivrées par
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
À noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pur
transmette votre requête https://www.telerecours.fr/.
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