PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-170
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
SOUS PREFECTURE LESPARRE /
33-2024-07-24-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un
crématorium sur le territoire de la commune de Pauillac (33250) (2 pages) Page 3
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SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2024-07-24-00002
Arrêté portant autorisation de création d'un
crématorium sur le territoire de la commune de
Pauillac (33250)
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-07-24-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'un crématorium sur le territoire de la
commune de Pauillac (33250) 3
PREFET | | Sous-Préfecture
DE LA GIRONDE | de Lesparre-Médoc
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création d'un crématorium
sur le territoire de la commune de Pauillac
. Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-40 et D.2223-99 a |
D.2223-103 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de cheminée des crématoriums et aux quantités
maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la |
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER, sous-
préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
VU la délibération n° 2023/052 du 5 avril 2023 qui approuve le choix de la société OGF/ELISIO
INVEST dont OGF est mandataire solidaire en qualité de délégataire de service public pour le
financement, la conception, la construction, l'entretien - maintenance et l'exploitation du
crématorium pour une durée de 30 ans;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant décision d'examen au cas par cas n° 2023-14532
en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;
VU la décision du 23 novembre 2023, par laquelle Madame la présidente du tribunal administratif de
Bordeaux a désigné Madame Françoise BAZALGETTE-MOIROT, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et Madame Barbara JANOUEIX en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour cette
enquête publique ;
VU l'arrêté du maire de Pauillac en date du 5 janvier 2024, portant organisation d'une enquête pu-
blique du vendredi 5 janvier 2024 à 08h30 au vendredi 19 janvier 2024 à 17h15 inclus, sur le projet de
création d'un crématorium situé au nord de la commune de Pauillac, dans la Zone d'Activité de
Trompeloup ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur communiqués le 17 février
2024;
4, allée du 8-Mai-1945
. 33341 LESPARRE-MEDOC Cedex
Tél : 05 56 90 60 60Mél.: sp -Jesparreegironiie gout
www.gironde.gouv.fr
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VU la demande d'autorisation de création d'un crématorium sur la commune de Pauillac présentée le
15 avril 2024 par Monsieur le Directeur des crématoriums et de l'environnement ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires
et technologiques émis lors de sa séance du 11 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général de ce projet compte tenu de l'augmentation de la demande globale
de crémations dans le département, du nombre réduit de crématoriums existants en Gironde et de
l'allongement des délais de crémation, parfois au-delà des délais légaux, en raison de cette situation ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Lesparre-Médoc ;
ARRÊTE
Article premier : Les sociétés OGF/ELISIO INVEST dont le siège social OGF est situé 31 rue de Cambrai à
Paris (75019) et ELISIO INVEST dont le siège social est situé rue du Cap-Hom à Saint-Herblain (44800),
sont autorisés à créer un crématorium sur le territoire de la commune de Pauillac (33250), et plus
précisément sur la dans la Zone d'Activité de Trompeloup.
Article 2 : Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, la
création du crématorium étant soumise aux autorisations requises en matière d'urbanisme.
Article 3: La construction et la mise en service du crématorium sont soumises aux prescriptions des
articles D.2223-99 à D.2223-103 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4: En application de l'article L.2223-41 du Code général des collectivités territoriales,
l'entreprise gestionnaire du crématorium est soumise à l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 du
même code. Elle doit donc déposer un dossier auprès de la préfecture de la Gironde afin d' sent
l'habilitation lui permettant d'exploiter cet équipement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
° d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde (2 Esplanade Charles de Gaulle —
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur —
_ Place Beauvau - 75008 Paris) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au
9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours
Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr" _
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Lesparre-Médoc et Monsieur le
maire de Pauillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copie sera
adressée à Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et à la société des
CRÉMATORIUMS DE FRANCE.
Lesparre-Médoc, le 24 juillet 2024
Fabrice THIBIER
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