PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-163
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51----00003 - Arrêté de cessibilité DCPPAT N°2025-320 déclarant
cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet de
rénovation du quartier Schmit à Châlons-en-Champagne et ses 2
annexes (8 pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-09-08-00004 - AP constatant l'actualisation pour l'année 2025
des minima et maxima des fermages (6 pages) Page 12
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Préfecture de la Marne
51----00003
Arrêté de cessibilité DCPPAT N°2025-320
déclarant cessibles les terrains nécessaires à la
réalisation du projet de rénovation du quartier
Schmit à Châlons-en-Champagne et ses 2
annexes
Préfecture de la Marne - 51----00003 - Arrêté de cessibilité DCPPAT N°2025-320 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la
réalisation du projet de rénovation du quartier Schmit à Châlons-en-Champagne et ses 2 annexes 3
| 4 | Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques PubliquesDE LA MARNE et de l'Appui TerritorialLiberté Pôle des Politiques InterministériellesÉgalité , et du Développement Economique
ARRETE PREFECTORAL DCPPAT N° 2025-320DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATIONDU PROJET DE RENOVATION DU QUARTIER SCHMITSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNEAU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Le préfet de la Marne,
VU:
- le code des relations entre le public et I'administration,- le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 122-1 et suivants,R 123-1 et suivants,- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,- le code de l'urbanisme et notamment son article L 300-4,- le décret du 23juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, préfetdu département de la Marne ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes de I'Etat dans les régions etdépartements,l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1% septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,- l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiquesconjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du quartier Schmit sur leterritoire de Châlons-en-Champagne,- à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité (enquêteparcellaire),- I'arrété préfectoral du 13 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet derénovation du quartier Schmit sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne etdéclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation.- le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice en date du 28janvier 2025,- le plan et l'état parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation duprojet de rénovation urbaine du quartier Schmit de Châlons-en-Champagne,
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- la demande du 22 août 2025 du maire Chalons-en-Champagne sollicitant la prise d'un nouvelarrêté de cessibilité portant sur les parcelles pour lesquelles les négociations n'ont pas encoreabouties et qui sont nécessaires à la réalisation du projet.
CONSIDERANT que la demande d'un nouvel arrêté de cessibilité est présentée dans les délaisde validité de la déclaration d'utilité publique.CONSIDERANT que la cessibilité des parcelles AD 312, AD 313, AD 314 et AD 315 est biennécessaire pour la réalisation du projet de rénovation urbaine du quartier Schmit.CONSIDERANT que l'arrêté de cessibilité est devenu caduc en date du 13 septembre 2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :
Article 1*: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue d'expropriation pour caused'utilité publique, au profit de la commune de Châlons-en-Champagne, les parcellescadastrées AD 312, AD 313, AD 314 et AD 315 telles qu'elles sont désignées dans les étatsparcellaires ci-annexés et conformément aux plans parcellaires relevant du périmètre duprojet.Article 2 : La commune de Châlons-en-Champagne est autorisée à acquérir, soit à I'amiable,soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation de cetteopération.Article 3: Le maire de Châlons-en-Champagne ou son mandataire est chargé de notifier unecopie du présent arrêté, accompagnée de l'état parcellaire, aux propriétaires concernés par lacessibilité de leurs parcelles respectives. Cette notification sera effectuée par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception et mentionnera les voies et délais derecours. Dans un délai de 6 mois à compter de sa notification, il sera transmis au juge deI'expropriation près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.La durée du présent arrêté de cessibilité est fixé à 6 mois à compter de la date de sapublication. Il ne peut être prorogé et sera transmis avant le terme de ce délai au juge del'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur.Article 4: Le maitre d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés auxexploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Le maire de Châlons-en-Champagne procédera, pendant une durée de 2 mois, àI'affichage du présent arrété dans un lieu accessible au public, formalité qui sera justifiée parun certificat d'affichage établi par ses soins.Le présent arrêté sera consultable sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne, àl'adresse suivante :https://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques[Enauete-publique-declaration-d-utilite-publiaue
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Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sapublication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr). Ce recours n'a pas d'effet suspensif sur la présente décision.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le maire de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1 5 SEP. 2025Pour le préfetft par déléggtlonLe secré alre elal
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UER
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Services déconcentrés
51-2025-09-08-00004
AP constatant l'actualisation pour l'année 2025
des minima et maxima des fermages
Services déconcentrés - 51-2025-09-08-00004 - AP constatant l'actualisation pour l'année 2025 des minima et maxima des fermages 12
ä IE:E T Direction Départementale des TerritoiresDE LA MARNE
ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT- L'ACTUALISATION POUR L'ANNEE 2025 DES MINIMA ET MAXIMA SELON LA VARIATIONDE L'INDICE NATIONAL DES FERMAGES- L'INDEXATION ANNUELLE DU FERMAGE DES BATIMENTS D'HABITATION SELON LAVARIATION DE L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS
Le Préfet de la Marne
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11,VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nationaldes fermages et de ses composantes,VU rarrété du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages,VU l'indice de références des loyers (IRL) publié le 11 juillet 2025,VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 fixant le mode de caicul du fermage des bâtiments d'habitation,VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2025 fixant le mode de caicul du fermage des bâtiments d'exploitation,VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans la Marne(minima et maxima) pour l'année 2024,VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux recueilli parconsultation électronique du 20/08/2025 au 30/08/2025
CONSIDERANTQue l'indice national des fermages s'établit pour 2025 à la valeur de 123,06 ; que cet indice est applicablepour les échéances annuelles du 1" octobre 2025 au 30 septembre 2026,Que la variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,42 %,
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ARRETE
Article 1A compter du 1* octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026 les minima et maxima pour les terres nues et lesprés nus non enclos sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :EN EUROS A L'HECTARE :IANNEE 2025 Baux de Baux de Baux de Baux cessibles hors cadre9 ans 18 ans 25ans () familialCritères ves|CHAMPAGNE AMELIOREE Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiA Terres de limons sains 181.53 213.54 242.02 284.73 259.11 304.83 242.02 427.09B Sols bruns et bruns rouge sur craie 162,78 191,54 217,54 255,91 232,89 273,99 217,54 383,87C Produits de remaniementde la craieet des affleurements tertiaires.Graveluches en grandes nappes 145,53 171,17 194,49 228,82 208,22 244,97 194,49 343,22meesdeperneavocafilamemdé
Sols colorés profonds. Sols bruns elrouges sur crale. Terres nonubmersibles de la Vallée de la Mame,| 176,71 207,91 236,62 278,38 253,33 298,03 236,62 417,56B Sols des plaines moy|ondulés assez fonds otimoyennement colorés. Terres grises et 157,27 185,00 209,66 246,68 224,46 264,10 209,66 370,02
mameux. Fortes pentes et ruplures 140,77 165,63 188,72 221,99 202,03 237,66 188,72 332,99
(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra étre appliqué au-delà de la 246me année, une majoration de 1 %par année supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.
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Baux de Baux de Baux de Baux cessibles hors cadreves 9 ans 18 ans 25 ans (") familialMini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiTerres de limons naturellement sains| 133,48 157,04 177,95 209,38 190,52 224,15 177,95 314,06ou avec drainage en bon état deau
B Terres de limons humides ou drainés| 98,32 15,66 131,00 154,22 140,35 165.11 131,09 231,34doriginesC Teres de bas fonds souvemt 78,65 92,54 104,86 123,37 112,27 132,08 104,86 185,06ou terres en forte pente avecprésence de matériaux grossiers.
A Terres de limons sains ou avec| 132,25 155,59 176,33 207,44 188,77 222,08 176,33 3n1,15drainage en bon état de fonctionnement
104,86 123,37 140,25 165,02 150,15 176,67 140,25 247,52
87,84 103,33 117,98 138,80 126,31 148,60 117,98 208,20
121,58 142,98 161,61 190,11 173,02 203,54 161,61 285,16
100,17 117,84 133,56 157,13 142,98 168,22 133,56 235,6984,15 98,99 112,19 131,98 120,11 141,31 112,19 197,97128,54 151,22 171,38 201,63 183,48 215,87 171,38 302,45
93,49 109,99 124,64 146,65 133,44 157,00 124,64 219,98|
70,10 82,49 93,49 109,99 100,09 117,75 93,49 164,98
116,45 13600 | 156,14 183,68 167,16 196,65 15614 | 2755388,00 103,88 116,86 137,49 125,11 147,21 116,86 206,2467.53 79,44 90.88 106,93 97.29 14,47 90,88 160,39— r——l——-
116,45 136,99 156,14 183,68 167,16 196,65 156,14 275,5383,37 98,07 111,16 130,76 118,00 139,99 m,e 196,15
68,80 80,95 92,62 108,97 99,15 116,66 92,62 163,46(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra étre appliqué au-dela de la 24éme année, une majorationde 1 % par année supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.
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Article2A compter du 1° octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et maxima pour les pâtures closeslouées nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
EN EUROS A L'HECTARE
ANNEE 2025 Baux de Baux de Baux de Baux cessibles hors cadreNature des terrains __ Sans __ 48 ans __25 ans ( __ familialMini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiA Bonnes pâtures , saines avec poinl| 112,25 132,06 149,67 176,08 160,23 188,51 149,67 264,13deau. Pâtures attenantes ou prochesde l'exploitation.B Bonnes pâtures sans point deau | 93,55 110,06 124,73 146,72 133,53 157,09 124,73 220,09Pâtures moyennes, humides, avecpoint d'eau.IC Toutes autres pâtures ne rentrant 74,84 88,04 99,77 17,38 106,82 125,67 99,77 176,07pas dans les catégories ci-dessus.
(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra être appliqué au-delà de la 24éme année, une majoration de 1 % parannée supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.Article 3A compter du 1" octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et maxima pour les culturesspécialisées: maraîchage, horticulture, pépinières maraîchères et horticoles, sont fixés aux valeurs actualiséessuivantes :ANNEE 2025 Baux de Baux de Baux de |Baux cessiblesNature des terrains 9 ans 15 ans 18 ans et hors cadreplus familialRS Mini Maxi Maxi Maxi Maxi1) Terrains nus à la quaiification 277,52 333,03 388,52 416,28 624,43maraichére.2) Terrains nus & la qualification| 555,02 666,05 777,04 832,53 1248,80|maraîchère bien irrigués (dotés tous|les 15 m d'un branchement d'eau etid'un abri pour petit matériel)3) Terrains nus enclos bien irrigués 693,79 804,80 1054,54 137,81 1706,72(dotés tous les 1S m d'un|branchement d'eav et d'un abripour petit matériel)4) Terrains avec implantation de| 5550,26 6105,37 6382,81 6521,56 9782,35serresS) Terrains avec implantation de| 8325,40 8602,92 9157,95 943548 14153,21serres dotées d'une chaufferieHORTICOLES Mini Maxi Maxi Maxi Maxd1) Terrains nus à la qualification| 444,02 555,02 666,05 721,54 1082,31horticole bien irrigués (dotés tous les1S m d'un branchement d'eau etid'un abri pour petit matériel).2) Terrains nus enclos bien irrigués| 527,27 638,29 915,79 1026,79 1026,79(dotés tous les 15 m d'unbranchement d'eau et d'un abripetit matériel).3) Terrains avec implantation de| 4162,71 4717,73 490524 5133,99 5133,99serres.4) Terrains avec implantation de| 5827,79 6105,30 6660,32 6937,85 6937,85serres dotées d'une chaufferie.m,00 222,01 27752 30526 305286
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Article 4
Dans le département de la Marne, le début de l'année culturale est fixé au premier octobre.
Article 5
A compter du 1°' octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et maxima pour les bâtimentsd'exploitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :Catégorie Euros / m°Minima Maxima1 5.26 6,272 4 64 5.643 3,76 4.644 2,75 3,895 1,38 2,896 0,50
Article 6
Pour le fermage des bâtiments d'habitation, la variation de l'indice de référence des loyers par rapport àl'année précédente est de 1,04 %.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Mamesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Châlons en Champagne, le 08/09/2025Le Préfet,
Romair ROYET
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