PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-046
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral provisoire portant
abaissement des vitesses maximales autorisées sur les voiries de la
Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant
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PREFECTURE 31
31-2025-01-16-00004
Arrêté préfectoral provisoire portant
abaissement des vitesses maximales autorisées
sur les voiries de la Haute-Garonne dans le cadre
d'un épisode de pollution de l'air ambiant
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autorisées sur les
voiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant 3
EE
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autorisées sur les
voiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 aL. 226-9, L. 511-1 à L. 517-2, R.
221-1 aR. 226-14 et R. 511-9 à R. 517-10:
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public
Météo France, et notamment son article 2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article
R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU les arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2016 (ATMO Occitanie)
portant agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats
qualité de l'air ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air
ambiant ;
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Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant sur les départements des régions d'Occitanie et de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère
(PPA) de l'agglomération toulousaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode
de pollution de l'air ambiant sur le département de la haute-garonne ;
Vu l'avis du 15 novembre 2013 du haut conseil de santé publique relatif aux messages sanitaires à
diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou
le dioxyde de soufre ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de
l'air ambiant ;
Considérant les prévisions de lATMO Occitanie de dépassement du seuil d'alerte pour le phénomène
de pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM) dans le département de la Haute-
Garonne pour la journée du vendredi 17 janvier 2025 ;
Considérant que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution de l'air ambiant est atteint ou risque de l'être, le
Préfet doit en informer la population, lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales
adaptées, et mettre en œuvre les mesures réglementaires adaptées, proportionnées et graduées pour
tenir compte de la nature, de la durée, de l'intensité et de l'ampleur géographique de l'épisode de
pollution ;
Considérant que, en cas de dépassement prévu du seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution
de l'air ambiant aux particules en suspension (PM:), à l'ozone (O3) ou au dioxyde d'azote (NO:), le
Préfet doit mettre en œuvre des mesures afin de réduire les émissions de polluants concernés ou de
leurs précurseurs ;
Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules en suspension
(PM), d'ozone (O:) ou de dioxyde d'azote (NO) ;
Considérant que l'abaissement de 20 km/h des vitesses maximales autorisées sur les voiries figure
parmi les recommandations et mesures réglementaires de réduction des émissions de particules en
suspension (PM:), d'ozone (Oz) ou de dioxyde d'azote (NO:) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Les vitesses maximales autorisées sur les voiries de la Haute-Garonne sont abaissées de la
manière suivante :
* a110 km/h sur les portions limitées à 130 km/h ;
* a90 km/h sur les portions limitées à 110 km/h ;
° a70 km/h sur les portions limitées à 80 km/h et à 90 km/h.
Art. 2. : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 17 janvier 2025 à 00h01. La
date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté font l'objet d'un communiqué de presse.
Art. 3. : La mesure décrite à l'article 1° ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaire ou
bénéficiant de facilités de passage au sens de l'article R.311-1 du code de la route.
Art. 4. : Le public est informé de la mise en application de la mesure d'urgence, au plus tard à dix-neuf
heures la veille de la mise en œuvre de la mesure, par un communiqué de presse précisant :
* sanature ;
* le périmètre d'application ;
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* la période d'application.
Cet arrété préfectoral est diffusé aux services, collectivités et opérateurs concernés, et communiqué au
grand public par le biais d'une publication sur I'Internet départemental de l'État.
La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté font l'objet d'un communiqué de presse et sont
diffusées aux services, opérateurs et collectivités concernés.
Les gestionnaires des voiries concernées informent les usagers de la mesure décrite à l'article 1° par
tous les moyens dont ils disposent, notamment les radios conventionnées, leur site Internet, les
panneaux électroniques autoroutiers et routiers d'information à message variable et les panneaux
électroniques d'information dans les agglomérations. La priorité est toutefois donnée à l'information
concourant à la sécurité routière. Laide au déplacement peut faire l'objet d'annonces sur des points
stratégiques du réseau. Des panneaux temporaires dédiés peuvent également être utilisés.
Art. 5. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut être punie, conformément aux lois et
règlements en vigueur, et notamment à l'article R.411-19 du code de la route, de l'amende prévue pour
les contraventions de 4° (amende forfaitaire de 135 €) ou de 3¢ classe (amende forfaitaire de 68 €) selon
la catégorie de véhicule.
Art. 6. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 7.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le Général commandant le
groupement départemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, la
directrice départementale des territoires, les gestionnaires de voirie concernés sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulouse, le { 6 JAN 2025
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