DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-274
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE
L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT
DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON (4
pages) Page 3
26-2024-09-26-00003 - AIP_PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA
GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES (4 pages) Page 8
26-2024-09-27-00002 - AP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS
USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES
BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,
DU ROYANS-VERCORS,
DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE
ET DE LA MEOUGE (4 pages) Page 13
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-27-00004
AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE
L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT
DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE
L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT
DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON
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PRÉFET - PRÉFETDE LA DROME DU VAUCLUSELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Le Préfet, Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National duMérite Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALN2 26-2024-09-27-00004 DU 27 SEPTEMBRE 2024N°2 84-2024- DUPORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANTDU LEZ PROVENCAL - LAUZONVU le code de I'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 22151 ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drômeà compter du 21 août 2023 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUCQUET, Préfet du Vaucluseà compter du 4 mars 2024;VU l'arrété du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié parl'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de lasécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, enpériode de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaudans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant lesorientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de lasécheresse 2019 ;VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse(à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) duMinistère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;CONSIDÉRANT les précipitations du 5 et du 9 septembre ainsi que la baisse des températures sur lesecteur;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse4, place Laennec Cité administrative bat 526 000 VALENCE 84 000 AVIGNONTél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE
L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT
DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON
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CONSIDERANT l'augmentation des débits des rivières du bassin versant du Lez Provencal - Lauzonpermettent de sortir des niveaux d'alerte sécheresse mais pas des niveaux de vigilance ;SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;ARRETEArticle1 : situation sur la zone de gestion du Lez Provençal-Lauzon .Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :Zones d'alerte Ressource Situation de gestionLez Provençal —- Lauzon Eaux superficielles et souterrainesLa carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sontrespectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures degestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon,de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme: www.drome.gouv.fr et duVaucluse : www.vaucluse.gouv.frArticle 2 : Mesures de restrictionLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoraln°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre desmesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provencal— Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe1 du présent arrêté.PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations,de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient surle périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseaud'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestionauquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...).PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usagesprioritaires :- alimentation en eau potable des populations,- intervention des services d'incendie et de secours,- abreuvement des animaux,- rafraîchissement des bâtiments.Article 3 : Mesures complémentairesLes maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal desmesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse4, place Laennec Cité administrative bat 526 000 VALENCE 84 000 AVIGNONTél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE
L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT
DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON
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compatibilité avec le présent arrété. Une copie de ces arrétés sera envoyée pour information a laDirection Départementale des Territoires.A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à lasituation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du code général descollectivités territoriales.D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :— d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d''eau,— d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,— de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau,— d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et desmesures d'économie à mettre en place.Article 4 : Période de validité et modification de la situationLes dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sontmaintenues jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.En fonction de I'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, cesdispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5 classe d'un montant maximum de1 500 euros pour les particuliers et 7 500 eurospour les personnes morales.Article 6 : AbrogationL'arrété préfectoral n° 26-2024-08-30-00003 (Drôme) et n°84-2024-08-30-0001 (Vaucluse) du 30 août2024 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur le bassin versant du Lez Provençal -Lauzon est abrogé.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires dela Drôme - 26015 VALENCE Cedex ou de M. le prefet de Vaucluse - Direction départementale desterritoires de Vaucluse — 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministrede la transition écologique,.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Article 7 : Affichage et publicationL'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et du Vaucluse.Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour laconsultation par le public.Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse4, place Laennec Cité administrative bat 526 000 VALENCE 84 000 AVIGNONTél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr3/4
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE
L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT
DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON
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sur les sites internet des préfectures de la Drôme et du Vauclusesur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme et du Vaucluse ;- les Maires des Communes de la Drôme et du Vaucluse concernés ;- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et du Vaucluse ;- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et du Vaucluse ;- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et du Vaucluse ;- les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et du Vaucluse ;- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de la région AURAet PACA;- les Directeurs Territoriaux Départementaux de I''Agence Régionale de Santé de la Drôme et duVaucluse ;- le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.Une copie sera adressée pour information à :M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;M. le Directeur de I'Agence de l''Eau Rhône-Méditerranée-Corse;M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.Fait à VALENCE, le 27 septembre 2024 Fait à AVIGNON, le 27 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation Le Préfet de VaucluseLe Secrétaire Général La Secrétaire GénéraleSigné SignéCyril MOREAU Sabine ROUSSELY
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse4, place Laennec Cité administrative bat 526 000 VALENCE 84 000 AVIGNONTél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-27-00004 - AIP PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE
L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT
DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-26-00003
AIP_PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET
DE LA DRÔME DES COLLINES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-26-00003 - AIP_PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
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- PREFETPREFET DE L'ISEREDE LA DROME LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Le Préfet, Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTALN2 26-2024-09-26-00003 EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024N° 38-2024-09- EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAUDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINESVU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre |l et le titre 3 du livre IV ;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code del'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de |'eau ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drômeà compter du 21 août 2023 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet de l'Isère àcompter du 21 août 2023 ;VU l'arrété du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée;VU l''arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié parl'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de lasécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2 ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de laressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant lesorientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse2019;CONSIDÉRANT les précipitations du 5 et du 9 septembre ainsi que la baisse des températures ;4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-26-00003 - AIP_PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
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CONSIDERANT l'augmentation des débits des rivières de la Galaure et de la Drôme des Collinespermettent de sortir des niveaux d'alerte sécheresse mais pas des niveaux de vigilance ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation sur la zone de gestion de la Galaure —- Drôme des collines (départements de laDrôme et de l'Isère)Les niveaux de restrictions sont les suivants :Zones Hydrographiques de Ressource Situation de gestionGestionGalaure - Drôme des| Cours d'eau et nappeCollines d'accompagnementMolasse miocène du Bas DauphinéLa carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zonehydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêtécadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère).Elles sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.frLa carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 duprésent arrêté.Article 2 : Mesures de restrictionSur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, leprélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définiessur les tableaux de l'annexe 1 de l''arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe1 du présent arrêté.PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il esttenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canalde la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eaudestinée à la consommation humaine): il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau(superficielle, souterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de laBourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographiquede la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action. Les dispositionsles plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eauxsouterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise auxdispositions de crise).
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 2/4
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CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
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PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usagesprioritaires :alimentation en eau potable des populations,intervention des services d''incendie et de secours,abreuvement des animaux,rafraîchissement des bâtiments.RESSOURCES EXCLUES :Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans desréserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de I'eau de ruissellement.Article 3 : Mesures complémentairesLes maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal desmesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve decompatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à laDirection Départementale des Territoires.Article 4 : Période de validité et modification de la situationLes dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024.Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêtépréfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5°"É classe.Article 6 : AbrogationL'arrété inter-préfectoral n° 26-2024-08-23-0005 et n° 38-2024-08-23-00003 du 23 août 2024 portantrestriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme descollines est abrogé.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassinsversants de la Galaure et de la Drôme des Collines, mention en sera insérée dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Drôme.Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.frsur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/4
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CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
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Article 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère ;la Sous-Préfète de I'arrondissement de Die ;les Maires des Communes de la zone de gestion ;les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère ;les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère ;les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère ;les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère;le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et del'Isère.Une copie sera adressée pour information à :M. le Préfet Coordonnateur de BassinM. le Directeur de l'Agence de I'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
Valence, le 26 septembre 2024 Grenoble, le 26 septembre 2024Le Préfet de la Dréme, Le Préfet de l'Isère,Pour le Préfet, par délégation Pour le Préfet, et par délégationLe Secrétaire Général Le Secrétaire GénéralSigné SignéCyril MOREAU Laurent SIMPLICIEN
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr4/4
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CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-27-00002
AP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES
BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,
DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE
LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-27-00002 - AP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,
DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-09-27-00002
EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2024
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,
DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du code de
l'environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 fixant en période de sécheresse, le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des
bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la
Berre et de la Méouge ;
VU l'instruction de la ministre de la transition écologique et solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
(à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du ministère de
la transition écologique de mai 2021 ;
CONSIDÉRANT les précipitations du 5 et du 9 septembre ainsi que la baisse des températures sur
l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT l'augmentation des débits des rivières permettant de sortir des niveaux d'alerte
sécheresse mais pas des niveaux de vigilance ;
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Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
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CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,
DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
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SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence
Cours d'eau -
Alluvions et molasse miocène du Bas
Dauphiné -
Bassin de la Drôme Eaux superficielles et souterraines -
Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines -
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines -
Berre Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique
de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse
n°26-2024-04-30-00001. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme :
www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur
les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°26-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il est tenu
compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la
Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle, souterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de la
Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique de
la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action. L es dispositions les
plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux
souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux
dispositions de crise).
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DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
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PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d'incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée po ur information à la
direction départementale des territoires.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°26-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du
Royans-Vercors, du bassin versant de la Drôme, du Roubion Jabron, de la Berre et de la Méouge est
abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de
la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
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CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,
DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
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Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• les sous-préfets des arrondissements de Nyons et de Die,
• les maires des Communes des différentes zones de gestion,
• le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
• le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme,
• le directeur départemental des territoires de la Drôme,
• le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• le directeur territorial départemental de l'agence régionale de santé,
• le chef du service de la navigation Rhône-Saône.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le préfet coordonnateur de bassin,
• M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours.
Fait à Valence, le 27 septembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,
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