ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-168
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-08-28-00001 - AP n°2025-241-002 du 28 août 2025 portant
déclaration de cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la
commune de La Garde pour la création d'un nouvel hôtel de ville et
d'une salle polyvalente (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-08-29-00002 - AP N°2025-241-003 du 29 août 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la
réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-08-29-00001 - AP n°2025-241-001 du 29 août 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 14
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-28-00001
AP n°2025-241-002 du 28 août 2025 portant
déclaration de cessibilité d'immeubles situés sur
le territoire de la commune de La Garde pour la
création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle
polyvalente
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-28-00001 - AP n°2025-241-002 du 28 août 2025 portant déclaration de
cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de La Garde pour la création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle
polyvalente
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PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 8 AOUT 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-7. 41-002Portant déclaration de cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de La Garde pourla création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle polyvalente
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le plan local intercommunal d'urbanisme de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdonapplicable à la commune de La Garde ;VU le décret n°1955-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notammentses articles 5et6;VU le dossier présenté par la commune de La Garde conforme à l'article R112-5 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, dossier valant également pour l'enquête parcellaire etconforme l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par le pétitionnaire ;VU la délibération du conseil municipal de La Garde du 7 octobre 2023 se prononçant en faveur del'acquisition d'une maison et de deux parcelles nues pour la création d'un nouvel hôtel de ville et d'unesalle polyvalente ;VU la demande de mise à l'enquête publique du 14 octobre 2024 du Maire de La Garde reçue enpréfecture le 17 octobre 2024 ;VU l'absence d'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 6novembre 2024 ;VU la décision n° E24000093/13 du 12 novembre 2024 du président du tribunal administratif deMarseille désignant M. Gérard PICARD, Ingénieur en sûreté nucléaire retraité, en qualité de commissaireenquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-366-002 du 31 décembre 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique pour le projet de création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle polyvalente à La Garde(04120) ;VU l'avis favorable sans réserve à la déclaration d'utilité publique du projet et à l'enquête parcellaire ducommissaire-enquéteur du 21 mars 2025 et le rapport d'enquête publique ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-28-00001 - AP n°2025-241-002 du 28 août 2025 portant déclaration de
cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de La Garde pour la création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle
polyvalente
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VU le courrier du Maire de la commune de La Garde du 26 août 2025 demandant que soient déclaréescessibles les parcelles nécessaires a la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT les pièces attestant que l'avis d'ouverture d'enquêtes a été publié par voie d'affiches etinséré dans deux journaux diffusés dans le département et que le dossier d'enquête publique a pu êtreconsulté par le public souhaitant en prendre connaissance ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des observations émises au cours de l'enquête publique dans les deuxregistres sont favorables au projet ;CONSIDÉRANT que vingt-cinq personnes se sont déplacées aux permanences du commissaire-enquêteur pour faire part de leurs observations ;CONSIDÉRANT que la participation du public a traduit l'intérêt unanime des habitants de La Gardepour leur village, son attrait touristique et l'engagement de la municipalité et de la Communauté deCommunes Alpes Provence Verdon et qu'elle a montré une adhésion à la réalisation du projet ;CONSIDÉRANT que le bâtiment inachevé situé sur la parcelle A 307 est en plein coeur de village et nonentretenu, devenant dangereux, qu'il a dû être clos pour éviter toute occupation illicite ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Sont déclarées cessibles au profit de la commune de La Garde, conformément au plan etaux états parcellaires annexés, les parcelles dont l'acquisition est nécessaire en vue de la création d'unnouvel hôtel de ville et d'une salle polyvalente ;
ARTICLE 2: La commune de La Garde est autorisée soit à acquérir à l'amiable les immeublesnécessaires à la réalisation de l'opération, telle qu'elle résulte des états parcellaires ci-annexés, soit àpoursuivre la procédure par une acquisition par la voie de l'expropriation.
ARTICLE 3 : Cet arrêté a une durée de validité de six mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication collective, d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence (8 Rue du Docteur Romieu, DCL/BAJDE, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 MarseilleCedex 2).La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-28-00001 - AP n°2025-241-002 du 28 août 2025 portant déclaration de
cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de La Garde pour la création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle
polyvalente
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ARTICLE 5: La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de LaGarde sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
/
Annexe : plan et état parcellairePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
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cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de La Garde pour la création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle
polyvalente
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æ iOr A 3 A ti
| Propriété VAN HGRSuperficie totale cadastrale : 1G uiSuperficie lotale apparente : 132 né
"$ LESoes Contour de la PropriétéSuperficie totale cadastraie : 265 irSuperficie totale apparente : 274 m~
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv-fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/5
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polyvalente
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Numéro communal . GO0058Année de référence : 2024 |Oépartement: 040 |Commune: 092 LA GARDE IrRes : 008Titulaire(s) de droit(s)Droit réel : Propriétaire/Indivision | Numéro propriétaire : MBLBZC | |Nom : GERBERDING Prénom : NIKLASAdresse: PAR VAN WEGEN PAULUS 22 8D SAINT MICHEL04120 CASTELLANEDroit réel : Propriétaire/indivision Numéro propriétaire : MBLBZD | |Nom : GERBERDING Prénom : MARC PHILIPAdresse: MITTELDORFSTRASSE 9GOTTINGEN ALLEMAGNEDroit réel : Propriétaire/Indivision | Numéro propriétaire : MBLBZB |Nom : VAN WEGEN Prénom : PAULUSAdresse: 31 RUE DE LA MERCY04120 CASTELLANE Propriété(s) bâtie(s)Désignation des propriétés identification du local Évaluation du localN° € Ne Code G (saan: CPA s M Nat | ROCom Nat |! AN AN Fraction , TX |. ~Am} Se | tan | pact | voirie Acree rival | Set | Ent | NI core [N* fecal cu local Le | vat] AF | toc |S] imaosable | °°" | exo | ret | Dés RC Exo EXC] os | SOM RE TEOMca A 626 SG ÎLE VILLAGE 8035 | A | o1 | oo | oo | caco2oc2sss1 |oszal c | H | DE] 8 134 "604 A 628 5016 LE VILLAGE 8038 ñ o 00 | 01002 | 040810202432 | C92A| C H DE 6 3 38Total revenu imposable pour la part communale | Total revenu exonéré pour la part communale Total revenu imposé pour la part communale152 euro(s) | 0 euro(s) 152 euro(s)
Propriété(s) non bâtie(s)Désignation des propriétés Évaluation LoncierN° N° " Code |N®Parc|FP/] S GR Nat Contenance WN tiie at j AN Frectio:à End Plan Voirie Asrense Riveli | Prim [DPI Tar sur SSGR ct cuir Ha laleal cm] (Can Exo | Ret RC ee. REXO) TC Feuttlerc4| A | 183 | CROUEST 8013 1 | 0924 L o1 Terrain vague 1 }s2}co 070) € TA 9,14 20GC TA 5,14 2004 a 307 LE VRLAGE 5035 1 | 0924 Ss Sots 97 ace04! A 409 SAUCE 8002 1 | 0928 L a] Terrain vague 09 | 70 0.65 c TA oot 20cc TA oot 2004 A an LES GRAVIERES 8022 1 | 9924 rs cr Terrain vague 02150 0,00 € TA 9,80 20GC | TA 9.00 2094! A | 626 LE VILLAGE 3036 | ca08 | 1 | 092A s Sols 39 0,0004 8 62 FONT RCUMIOUVE Bois 1! 092A L 01 Terrain vague 63164 0,29 Cc TA 0.08 20Ge TA 9.08 2924 8 401 CLAVET 3005 1 } cazA L 07 Terrain vague 05 | 90 9,03 € TA 8.01 20cc | TA gai 20Contenance totale Total de la part communale Total de la part additionnelle Majoration des; ae terrainsHA |A CA] Revenu imposable Revenu exonéré Revenu imposé Revenu exonéré Revenu imposé constructibles2133: 10 1 0 1 1 0 0
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http///www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-28-00001 - AP n°2025-241-002 du 28 août 2025 portant déclaration de
cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de La Garde pour la création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle
polyvalente
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-28-00001 - AP n°2025-241-002 du 28 août 2025 portant déclaration de
cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de La Garde pour la création d'un nouvel hôtel de ville et d'une salle
polyvalente
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-29-00002
AP N°2025-241-003 du 29 août 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux
d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00002 - AP N°2025-241-003 du 29 août 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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| 3PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 29 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-241-003
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation
de travaux d'entretien des chaussées dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession, de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier d'entretien
courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à madame
Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8ème et 9ème
partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relative à
la coordination des chantiers du réseau routier national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00002 - AP N°2025-241-003 du 29 août 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2025 ;
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 21 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 27 mai 2025;
VU l'avis favorable du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 27 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Sisteron en date du 29 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A51 sur la
section courante de l'A51 dans le sens Aix-en-Provence Gap du Point Repère (PR) 122+920, à proximité du
diffuseur n° 23 Sisteron-Nord, au PR 153+257 , à proximité du diffuseur de La Saulce (département 05).
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société ESCOTA
et des entreprises chargés de l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée des travaux devant être réalisés du 1er septembre au 10
octobre 2025 inclus (semaines 36 à 41, avec la semaine 42 et 43 de réserve).
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules sur l'autoroute A51 sera temporairement réglementée comme
suit, selon les normes de balisage en vigueur, dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Gap, du 4
au 5 septembre, de 20h à 6h, avec les semaines 37, 41, 42 et 43 de réserve :
• Sortie obligatoire au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR 116+200 ;
• Fermeture des entrées au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR 116+200 et au diffuseur n°23
de Sisteron-Nord au PR 123+200.
Article 2 : Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place et entretenus par les services
d'exploitation de la société ESCOTA dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Gap :
• Sortie obligatoire au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR 116+200
Les véhicul es devant sortir obligatoirement au diffuseur n°22 de Sisteron Centre seront déviés en
empruntant la RD 4, la RD 951, la RD 4085 puis la RD 1085.
• Fermeture des entrées au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR 116+200
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre en direction de Gap seront
déviés en empruntant la RD 4, la RD 951, la RD 4085 puis la RD 1085.
• Fermeture des entrées au diffuseur n°23 de Sisteron-Nord au PR 123+200
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap par le diffuseur de Sisteron Nord seront
déviés vers le diffuseur de La Saulce au PR 152+800 en empruntant la RD 4085 puis la RD 1085.
Article 3 : En dérogation à l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 réglementant l'exploitation sous chantier
de l'autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-Provence, l'inter-distance entre deux chantiers sera ramenée
à zéro kilomètre durant la période de travaux.
Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » définis par la
circulaire fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00002 - AP N°2025-241-003 du 29 août 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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La chargée de missiongesti crise et communication,
FF
Article 4 : La circulation sur fonds raboté sera réglementée comme suit, dans les deux sens de
circulation :
• En semaine, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à quatre mille (4
000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune et la vitesse sera réduite à 90
km/h.
• Le week-end, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à deux mille (2
000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune et la vitesse sera réduite à 90
km/h.
Ces dispositions s'accompagnent de la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation des
Panneaux à Messages Variables (PMV) amont, signalant le changement de revêtement.
Article 5: Les balisages et basculements seront réglementés comme suit, dans les deux sens de
circulation :
• La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies sera portée à 10 kilo -
mètres.
• La longueur des basculements sera portée à huit kilomètres entre deux Interruptions du Terre-
Plein Central (ITPC).
Article 6 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la durée
des travaux.
Les usagers seront informés par les PMV de l'autoroute A51 et par la diffusion de messages sur Radio Vinci
Autoroutes (107 .7).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le
Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Mesdames et Messieurs les
Maires des communes de Aubignosc ; Peyruis ; Sisteron ; Monsieur le Colonel Commandant du
Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ; Monsieur le Commandant
du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00002 - AP N°2025-241-003 du 29 août 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-29-00001
AP n°2025-241-001 du 29 août 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00001 - AP n°2025-241-001 du 29 août 2025 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 14
EsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 29 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-241-001
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre et en particulier son article R.Ⅵ 613-5 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 5 janvier 2022 délivrant un
agrément dirigeant nº AGD-013-2027-01-05-2021008331 à M. Nicolas CAPOBIANCO ;
VU la décision du Conseil national des activités privées de sécurité du 4 aout 2023 délivrant une
autorisation d'exercer nº AUT-013-2121-03-11-20220816797 à la société « Circa Sécurité » sise 240,
chemin de Saint-Martin à Gémenos (Bouches-du-Rhône) et représentée par M. Nicolas CAPOBIANCO ;
VU la demande d'autorisation de surveillance de la voie publique présentée le 20 août 2025 par la
société « Circa Sécurité » sise 240, chemin de Saint-Martin à Gémenos (Bouches-du-Rhône) et
représentée par M. Nicolas CAPOBIANCO ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller la voie publique du 31 août 2025 au 1 er septembre 2025 et du
8 septembre 2025 au 9 septembre 2025 à l'occasion des festivités organisées par la mairie sur le
territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La société « Circa Sécurité » sise 240, chemin de Saint-Martin à Gémenos (Bouches-du-
Rhône) et représentée par M. Nicolas CAPOBIANCO, est autorisée à exercer des missions de
surveillance sur la voie publique, pour le compte de la mairie de Moustiers-Sainte-Marie, conformément
aux pièces jointes au dossier de demande susvisé.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00001 - AP n°2025-241-001 du 29 août 2025 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 15
La surveillance de la voie publique sera effectuée du 31 août 2025 à 20 h au 1er septembre 2025 à 4 h et
du 8 septembre 2025 à 20 h au 9 septembre 2025 à 4 h le long de l'itinéraire emprunté par la fanfare
comme suit :
• rue Marcel-Provence ;
• calade Tempesta ;
• rue de la Bourgade ;
• place du Couvert ;
• rue de la Diane ;
• place Pomey ;
• place de l'Église ;
• place de l'Ancien-Presbytère ;
• stade, chemin de la Maladrerie ;
• chemin de Quinson.
Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1 er sera effectuée par des agents privés de sécurité de
la liste suivante :
NOM PRÉNOM Nº AGRÉMENT CNAPS EXPIRATION
BOUAZZA Mostafa CAR-004-2028-11-27-20230315898 27/11/28
BRULETTI Marius CAR-083-2029-07-23-20240808394 23/07/29
CAPOBIANCO Nicolas CAR-013-2029-05-07-20240083318 07/05/29
DE CARO Sophie CAR-004-2028-12-07-20230654970 07/12/28
DIOUF Serigne CAR-004-2030-06-03-20200651398 03/06/30
TORMOS Lucas CAR-083-2029-09-18-20240939569 18/09/29
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : L a directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-
préfète de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Signé
Chloé DEMEULENAERE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00001 - AP n°2025-241-001 du 29 août 2025 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 16