PREFET Direction
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFratemité
AVIS D'APPEL A PROJETS
HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE
Document publié au registre des actes administratifs
Liste des annexes :
1. Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile (NOR INTV1916145A).2. Complément au cahier des charges de l'arrêté du 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A).3. Arrêté du 19 juin 2019 relatifau règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pourdemandeurs d'asile (NOR : INTV1907433A).4. Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgencepour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli (NOR INTV1916147A).Fiche de présentation synthétique du projet.Fiche budget prévisionnel synthétique.Grille de sélection.
N œ
Date de limite de dépôt des dossiers de candidature : le 15/05/2024
Dans le cadre des objectifs nationaux du programme 303 « Asile et immigration » et du schéma natio-nal d'accueil des demandeurs d'asile, la préfecture de La Réunion développe depuis 2018 un parcd'hébergement répondant aux besoins spécifiques de ce public, afin de garantir l'exercice du droitd'asile.
L'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) est un dispositif permettant auxpersonnes d'origine étrangère détentrices d'une attestation de demande d'asile, et sollicitant unhébergement, d'être hébergées avec un accompagnement spécifique le temps que l'Office Françaisde Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) statue sur leur demande.
Le présent appel à projets vise à sélectionner un opérateur pour assurer la gestion de 95 placesd'HUDA, soit la totalité du parc d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile à La Réunion.

1. Qualité et adresse de I'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet de La Réunion, 6 rue des Messageries, 97 404 Saint Denis.
2. Contenu du projet et objectifs poursuivis :
Le présent appel à projets vise à sélectionner un opérateur pour assurer la gestion d'un lieud'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) à La Réunion.
Fonctionnement :
Les projets présentés devront s'inscrire dans le cadre des dispositions :
- de l'arrété du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile (NOR INTV1916145A) (Annexe 1) ;
- du complément au cahier des charges de l'arrêté du 19 juin 2019 NOR INTV1916145A (Annexe
2);- de larrété du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgencepour demandeurs d'asile (NOR : INTV1907433A) (Annexe 3) ;
- - de larrété du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergementd'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli (NOR INTV1916147A)(Annexe 4).
Le complément au cahier des charges de l'arrêté du 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A), figurant enannexe 2, précise et complète les modalités d'application attendues au niveau local. Il fait partie intégrantedu cadre d'évaluation des projets.
Capacités et financement :
Nombre de place : 95 places
Coût journalier : 20,3€
Budget annuel en année pleine : 703 902 €
Le budget en année pleine est de 703 902 € pour 95 places. Il sera délégué sous la forme d'uneconvention pluriannuelle finançant la période allant de I'ouverture jusqu'au 31/12/2025 (budget en annéepleine proratisé en fonction de la date d'ouverture).
Le financement de l'HUDA prendra ensuite la forme de conventions triennales.
Il està noter que le nombre de places est susceptible de varier au cours du temps :
- progressivement en cas de baisse ou d'augmentation tendancielle du nombre de demandeurs
d'asile sur le territoire réunionnais,- ou en urgence dans le cas d'un nombre important d'arrivées simultanées.
Complément optionnel au projet :
A l'appui de leurs dossiers, les candidats pourront également présenter un projet complémentaire dedispositif « DPAR » de 2 à 5 places, en fonction de l'évaluation des besoins réalisées par le candidat.
Un dispositif « DPAR » est un hébergement transitoire dédié aux étrangers éligibles à l'aide au retour vo-lontaire (ARV), qui ont manifesté leur volonté d'en bénéficier auprès de I'OFIl ou qui sont susceptibles d'yadhérer. Il s'agit d'un sas où les familles et les personnes isolées volontaires sont mises à I'abri et accom-
2

pagnées en proximité dans leur préparation au retour, dans des conditions dignes et adaptées. Commepour l'HUDA, c'est l'OFII qui est prescripteur.
Ce dispositifest notamment précisé par l'instruction NOR : INTV2213078J du 09/05/2022.
L'articulation entre l'HUDA et le dispositif DPAR devra faire I'objet d'une attention particulière, afin de per-mettre une utilisation efficiente des locaux mobilisés, en fonction des variations conjoncturelles des be-
soins.
Le cas échéant, il appartiendra aux candidats de proposer un budget différencié et spécifique pour ce dis-positif « DPAR ».
3. Composition du dossier et modalités de transmission :
Composition du dossier de candidature :
Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les élémentssuivants :
Composition du dossier de candidature :
Identification du candidat :
1. Fiche de situation au répertoire SIRENE.
Statuts.
Composition du bureau actuel.
sl æs
Déclaration sur I'honneur du candidat certifiant qu'il ne fait pas I'objet d'une condamnationdevenues définitives mentionnées au livre II| du CASF, ou d'une procédure en coursmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5.
5. Rapport d'activité n-1.
6. Comptes annuels consolidés n-1.
7. Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes n-1.
Projet d'établissement :
8. Descriptif détaillé de I'accompagnement et des procédures envisagées, à chaque étapedu parcours des demandeurs d'asile au sein de l'HUDA.
9. Descriptif détaillé de l'équipe d'accompagnement comprenant une répartitionprévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications.
10. Fiches de poste des salariés.
11. Descriptif détaillé de l'implantation, de la surface et de la nature des différents locauxmobilisés.
12. Résumé du projet au moyen de la fiche synthétique de l'annexe 5.
13. Plan de montée en charge.
Budget annuel :
14. Plan de financement de l'opération incluant un programme prévisionnel d'investissementprécisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un

planning de réalisation.15. Budget de la première année de fonctionnement, intégrant le plan de montée en charge.16. Budget en année pleine de l'année n+1.17.Une présentation synthétique des deux budgets précités au moyen de la fiche del'annexe 6.
Modalités de transmission des dossiers de candidature :Chaque candidat devra adresser, au plus tard à la date de clôture de I'appel à projets, un dossier decandidature complet par courriel ayant pour objet « AAP HUDA », à l'adresse suivante :- deets-974.pole2es@deets.gouv.frUn accusé de réception sera transmis en retour au candidat, également par courriel.
4. Comité de sélection et critères d'évaluation :Les projets présentés seront instruits par un comité de sélection, selon les critères présentés en annexe 7,qui sélectionnera un projet pour le proposer à la décision du Préfet de La Réunion.Ce comité de sélection sera composé :- de la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du Préfet de la Réunion ou d'un deses représentants ;- d'un représentant de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)de La Réunion ;- d'un représentant du Service de la migration et de l'intégration de la préfecture de La Réunion ;- d'un représentant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).Le projet retenu fera I'objet d'une notification par courrier, puis d'une convention de financement.
5. Calendrier :Le calendrier d'ouverture, dépôt, notification et mise en œuvre est le suivant :La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.- _ Date de clôture de la période de dépôt des dossiers de candidature : 15/05/2024- Date de notification de la décision du préfet : au plus tard le 30/06/2024- Date souhaitée de mise en œuvre effective du projet par le candidat retenu (mise enfonctionnement*) : au plus tard le 18/11/2024**1! est demandé au candidat de s'assurer du caractère réaliste du plan de montée en charge. Aubesoin une date plus tardive peut être proposée.Fait à Saint Denis, le
Le Préfet
22/02/2024
ANNEXE 1 - AAP HUDA
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges
des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
NOR : INTV1916145A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-3, R. 744-6
et R. 744-6-1,
Arrête :
Art. 1
er
. – Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des étrangers en France,
P.-A. M OLINA
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DES LIEUX D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE
Les missions des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont :
– l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;
– l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
– l'accompagnement sanitaire et social ;
– le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
– l'accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, notamment vers le
logement.
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la durée d'instruction des demandes
d'asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une
procédure Dublin.
1. L'accueil, l'hébergement et la domiciliation
Les lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile offrent :
– un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l'intimité de
la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m
2
par personne majeure isolée, en chambre partagée ou
individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et un maintien de l'unité familiale ;
– des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à
usage collectif. A défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources
perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours ;
– des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.
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Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :
– de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines,
salles collectives ;
– de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus.
Le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier les personnes
hébergées pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :
– assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, y
compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d'examen de leur demande d'asile ;
– informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des étrangers en France ;
– informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'Etat
membre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert).
Les professionnels s'assurent de l'accès effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur information régulière
relative à l'avancée de leur procédure.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :
– assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées, notamment l'affiliation à la
protection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu être effectuée avant son admission dans le lieu
d'hébergement ;
– informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé et veillent à la diffusion des
règles de prévention en matière sanitaire. Ils assurent leur mise en relation avec les services de soins
compétents, le cas échéant. Une visite médicale est systématiquement organisée dès l'admission par le
gestionnaire ou dans le cadre du parcours santé migrant ;
– informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système scolaire. Ils préparent avec les parents
concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité des mineurs hébergés dans le respect du
principe d'instruction obligatoire. Ils contactent les services compétents en matière de scolarisation et les
informent sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peuvent, à tout moment, procéder
à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l'Office
français de l'immigration et de l'intégration de tout changement de situation de vulnérabilité. L'Office français de
l'immigration et de l'intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure spécialisée
notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains.
Les professionnels veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d'asile.
Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.
En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence des personnes
hébergées en informe immédiatement le préfet.
4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :
– développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ;
– informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de prestations
disponibles localement.
5. L'accompagnement à la sortie de l'hébergement
Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leur
demande, être maintenues dans le lieu d'hébergement pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à :
– l'ouverture des droits sociaux ;
– la délivrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est nécessaire ;
– l'accompagnement dans des démarches administratives, notamment l'ouverture d'un compte bancaire,
l'inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le
même territoire ;
– l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires d'une protection
internationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ;
– l'accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;
– l'orientation vers un centre provisoire d'hébergement.
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Tout refus de logement proposé non justifié entraine la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d'une
protection internationale.
Les personnes déboutées de leur demande d'asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois. Au cours de cette période,
le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe les personnes déboutées de leur
demande d'asile :
– de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l'Office français de l'immigration et de l'intégration
d'une aide au retour et à la réinsertion ;
– de la possibilité de réexamen de leur demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et
des apatrides ;
– des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ;
– des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits pour les personnes les plus
vulnérables.
Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile peut saisir le président du tribunal administratif en référé, dans les conditions prévues par l'article L. 744-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Hébergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin
Les professionnels du lieu d'hébergement accompagnent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de
transfert jusqu'à leur transfert effectif, dans leurs démarches administratives et juridiques et assurent leur
accompagnement sanitaire et social.
Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de transport, etc.).
Ils informent le demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin :
– des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande
d'asile ;
– de la possibilité de bénéficier d'un transfert volontaire vers l'Etat compétent pour l'examen de la demande
d'asile et assurent le contact avec la préfecture compétente pour l'organisation du transfert ;
– de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du
transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, de ses obligations de
présentation ;
– des droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'Etat de transfert ;
– des conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités administratives
compétentes.
Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre, l'accès aux parties
communes est autorisé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. L'accès aux parties privatives peut être effectué
avec l'accord du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin ou dans les conditions prévues au II de
l'article L. 561-2 du CESEDA.
Les professionnels du lieu d'hébergement sont informés des décisions de sortie prises par l'Office français de
l'immigration et de l'intégration, notamment, en cas :
– de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ;
– de fuite du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin.
Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat membre revient en France et se présente dans le
lieu d'hébergement, les professionnels l'informent de l'impossibilité de revenir dans son ancien hébergement et
l'orientent vers le guichet unique pour demandeurs d'asile afin qu'une nouvelle procédure Dublin puisse être
initiée.
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PRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


1





ANNEXE 2 :

Complément au cahier des charges de l'arrêté
du 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A)




Objet de ce complément au cah ier des charg es d e l'arrêté du 19 juin 2019 (NOR
INTV1916145A) :

L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A) relatif au cahier
des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) est pleinement
applicable. Les éléments déclinés ci-dessous interviennent donc en complément de ce cahier des
charges national, pour en préciser et compléter les modalités d'application au niveau local.

Sont également pleinement applicables :

- Les dispositions de l 'arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonct ionnement des
hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR : INTV1907433A).
- Les dispositions de l 'arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le
gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile
accueilli (NOR INTV1916147A).









1. Bâti :

Conformément à l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des HUDA, le bâti mobilisé
en faveur de l'hébergeme nt peut être constitué de bâtiments collectifs, de maisons ou
d'appartements, ou de structures de type modulaire en diffus.

L'hébergement en bâtiments collectifs est cependant privilégié autant que possible (i.e unités de
vie individuelles au sein d'un même bâtiment).





2. Admissions au sein de l'HUDA :

L'HUDA fait partie intégrante du Dispositif national d' accueil ( DNA) en faveur des demandeurs
d'asile et réfugiés, géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Conformément à l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des HUDA, les
demandeurs d'asile sont admis au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d 'asile sur
le fondement de la décision d'admission prise par l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII). A cet effet, le gestionnaire de l 'HUDA s'assure de la saisie des places
disponibles via le DN @ (Application de ge stion d u dispositif national d'accueil des demand eurs
d'asile).

Un contrat de séjour est conclu entre les personnes hébergées et le gestionnaire de l'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile , en applicati on des dispositions de l 'arrêté du 19 juin 20 19
relatif au contr at de séjour des HUDA . Le contrat de séjour devra pouvoir être pr oposé dans les
principales langues parlées par les personnes hébergées à l'HUDA.


3. Accompagnements réalisés par l'HUDA :

En compl ément de l'accompagnement prévu par l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des
charges des HUDA, le gestionnaire de l'HUDA veille notamment à mettre en œuvre :
- des ateliers collectifs d'information concernant :
• les principes et valeurs de la République ;
• les modalités d'aide au retour volontaire (ARV) ;
• les conséquences d'un maintien indu sur le territoire en cas de rejet de l a demande
d'asile ;
• les actions d'intégration des étrangers primo-arrivants mobilisables en cas
d'obtention du statut de réf ugié ou de bénéficiaire de la pro tection subsidiaire
(annuaire des actions disponible auprès de la DEETS).
- un affichage, dans les locaux collectifs et dans les appartements ou maisons en diffus :
• de tous documents facilitant l'information des personnes hébergées concernant leur
droits et leurs obligations,
• de tous documents transmis à cet effet par l'OFII, la DEETS ou la préfecture.

Les salariés de l'HUDA disposent de fiches de poste précisant de manière détaillée leurs missions
au sein de l'HUDA.

Le gestionnaire de l 'HUDA prévient l'OFII et la préfecture de tou s changements du parcours
administratif ou social des demandeurs d'asile au cours de leur hébergement, et de toute absence
supérieure à une semaine. Ces transmissions d'information sont réalisées au moyen du DN@ , ou
d'une fiche de liaison type si le DN@ n'est pas adapté.

Le gestionnaire transmet chaque mois à l'OFII, la préfe cture, et l a DEETS , un état des lieux
attestant des présences à l'HUDA avec les adresses, et l'état des procédures en cours.

Seul l'OFII est à même de p rononcer une décision de sortie en cas de comportement violent, de
manquement grave au règlement de fonctionnement, ou de non-respect du contrat de séjour. Dans
cette hypothèse, un historique des incidents est nécess aire. Le gestionnaire de l'HUDA prévient
ainsi l'OFII de tous les in cidents const atés, m êmes m ineurs, liés aux comporte ments des
personnes hébergées (fiche de liaison). A cet effet, l 'HUDA dispose d'un règlement intérieur
conforme aux dispositions de l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des
HUDA, ayant fait l'objet d'une validation conjointe avec l'OFII. A l'instar du contrat de séjour, il doit
être disponible dans les principales langues parlées par les personnes hébergées et affiché dans
les locaux collectifs et les appartements ou maisons en diffus.


Le gestionnaire de l'HUDA a également pour obligation de :
- signaler à l 'OFII et à la DEETS tout dysfonctionnement grave ou événement a yant pour
effet de me nacer ou de compromettre la sa nté, la séc urité ou le bien-être des personnes
hébergées ;
- saisir le procureur de la République en cas de constat d'un crime ou d'un délit (Article 40
du Code de procédure pénale).

En complément de l 'accompagnement des personnes hébergées , le gestionnair e de l 'HUDA
assure également la domiciliation des demandeurs d'asile présents sur le territoire de La Réunion
et ne bénéficiant pas d'un hébergement à l 'HUDA. A ce titre, le gestionnaire assure, comme pour
les personnes hébergées :
• Des prestations d'accompagnement administratif et juridique :
- domiciliation pendant toute la durée d'instruction de la demande d'asile ;
- aide à la constitution du doss ier devant l' Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA), aide au recours devant la Cour nationale du droit
d'asile (CNDA), informations sur les droits et obligations durant le séjour ;
- prise en charge du coût de s déplacements en cas de convocation par l'Office
français de protection des réfugiés et apa trides (OFPRA) ou la Cour nationale
du droit d'asile (CNDA) ;
- démarches relatives à la scolarisation des enfants.
• Des prestations d'accompagnement sanitaire et social :
- Accompagner les demandeurs d'asile à l'ouverture d'un compte chèque postal ;
- accès aux soins ;
- ouverture des droits sociaux ;
- proposition d'activités socio-culturelles.

Des financements spécifiques et ponctuels pourront être sollicités à l'appui de ces prestations, en
fonction de l'importance du nombre de bénéficiair es, et au re gard du t aux de présence indue au
sein de l'HUDA.


4. Participation financière :

Les personnes hébergées s'acquittent d'une participation financière à leurs frais d'hébergement et
d'entretien selon les dispositions prévues par l'article R552-4 et suivants du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'arrêté NOR : IOMV2323662A du 12 décembre
2023, et toutes nouvelles normes en vigueur en la matière.


5. Sorties de l'HUDA :

Comme indiqué au point p récédent, seul l'OFII est à mê me de prononcer l'exclusion d'une
personne hébergée (retrait des Conditions Matérielles d'Accueil (CMA)).

Dans le cadre de l'accompagnement à la sortie prévu par l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier
des charges des HUDA, le gestionnaire de l'HUDA veille notamment à informer :
- les personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire des actions
d'intégration des étrangers primo-arrivants qui existent sur le territoire (annuaire disponible
auprès de la DEETS) ;
- les personnes déboutées de leur demande d'asile des modalités d'aide au retour volontaire
(ARV), et des conséquences d'un maintien indu sur le territoire.

Conformément à l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des HUDA , les personnes
reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiair es d e la pro tection subsidiaire peuvent, à leur
demande, être maintenues en hébergement à l'HUDA pour une durée de trois mois, renouvelable
une fois . Ce maintien et ce renouvellement ne peu vent toutefois intervenir q u'avec l'accord de
l'OFII.

Les personnes déboutées de leur demande d'asile peuvent, à leur demande, être maintenues en
hébergement à l 'HUDA pour une d urée maximale d 'un mois. Ce maintien ne peu t toutefois
intervenir qu'avec l'accord de l'OFII.

En cas de présen ce indue suite à une déc ision de sortie de l 'OFII, il revient au ge stionnaire de
l'HUDA de :
- notifier les fins de prise en charge,
- notifier les mises en demeure de quitter l'HUDA.

Les mises en demeure de quitter l 'HUDA et, le cas échéant la saisine du président du tribunal
administratif d'une procédure de référé mesures utiles, sont de la compétence de la préfecture.

En cas d'intervention de la force publique, le gestionnaire de l'HUDA autorise l'accès aux parties
communes de l'HUDA.

En matière de présence indue les indicateurs cibles sont les suivants :
- Taux de présence indue de bénéficiaires d'une protection internationale : maximum 3%.
- Taux de présence indue de personnes déboutées de leur demande d'asile : maximum 4%.


6. Dispositions diverses :

Ce complément à l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des HUDA sera annexé aux
conventions de finance ment relative s au fonctionnement de l'HUDA. La non-application de ses
dispositions pourra entraîner des pénalités financières qui seront prévue s dans la convention de
financement.
Toute dérogation exc eptionnelle aux dispositions d e l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des
charges des HUDA et à ce complément ne peut avoir l ieu que sur décision expresse, préalable et
écrite de l'OFII, de la DEETS ou de la préfecture.

ANNEXE 3 - AAP HUDA
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement
des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile
NOR : INTV1907433A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, son article R. 744-6,
Arrête :
Art. 1
er
. – Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. M OLINA
ANNEXE
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'HEBERGEMENT D'URGENCE
POUR DEMANDEURS D'ASILE
Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de…
Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les modalités d'organisation de l'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile et les conditions de prise en charge des personnes hébergées. Il est affiché dans
l'établissement.
Article 1
er
Admission
Les demandeurs d'asile sont admis au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sur le
fondement de la décision d'admission prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Un contrat de
séjour est conclu entre les personnes hébergées et le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile.
Article 2
Séjour au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
Les demandeurs d'asile sont hébergés pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile dans les conditions
prévues au L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les demandeurs sous procédure Dublin sont hébergés jusqu'à leur transfert effectif vers l'Etat membre
responsable de l'instruction de leur demande d'asile.
Il peut être mis fin de manière anticipée à l'hébergement en cas de retrait des conditions matérielles d'accueil
décidé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
A tout moment, le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut demander à l'Office
français de l'immigration et de l'intégration d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu
23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 99
d'hébergement lorsque sa situation de vulnérabilité nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins ou lorsque
des difficultés d'adaptation aux règles de vie du lieu d'hébergement ont été constatées.
Article 3
Locaux à usage collectif
Les locaux à usage collectif sont composés et équipés de la manière suivante (description) :
–
–
–
–
L'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile comprend un espace dédié aux courriers et accessible aux
personnes hébergées et, dans la mesure du possible, un espace téléphonique et un accès aux communications
électroniques.
Article 4
Locaux à usage personnel
Les locaux à usage personnel sont composés et équipés de la manière suivante (description) :
–
–
–
–
Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile organise la répartition des places au sein
du lieu d'hébergement et les modalités de cohabitation.
Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile réalise un inventaire et un état des lieux
des locaux à usage personnel lors de la remise des clés au demandeur d'asile et lors de la sortie du lieu
d'hébergement.
Les personnes hébergées sont responsables de l'entretien régulier de leur local à usage personnel et, en cas de
cohabitation, des parties communes.
Toute modification des installations existantes au sein des locaux à usage personnel est soumise à l'accord
préalable du gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile prend en charge les consommations
raisonnables de gaz, d'eau et d'électricité.
Article 5
Utilisation des locaux à usage collectif et personnel
L'utilisation des locaux à usage collectif et personnel et des équipements est réservée aux personnes hébergées.
Après information du gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, les personnes
hébergées peuvent recevoir des visites dans les locaux à usage personnel dans le respect des règles de cohabitation.
Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut autoriser des visites dans les locaux à
usage collectif. Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile détermine les horaires
pendant lesquels les visites sont autorisées.
Les personnes extérieures ne peuvent être hébergées au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile.
L'utilisation des locaux à usage collectif et personnel et des équipements s'effectue dans le respect des règles
d'usage, notamment d'hygiène et de sécurité.
Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile veille au respect de ces règles et peut, dans
ce cadre, effectuer des visites dans les locaux à usage personnel.
Le non-respect des règles applicables aux locaux à usage collectif et personnel, notamment la détérioration, le
vol d'équipement et une consommation abusive des fluides, peut entraîner des retenues sur la caution.
Article 6
Règles de vie collective
La vie collective au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile s'organise dans le respect des
droits et libertés des personnes hébergées et des professionnels. Elle garantit également le respect des différences
culturelles, politiques et religieuses.
La pratique religieuse s'exerce dans les locaux à usage personnel et, le cas échéant, dans un espace dédié mis à
disposition par le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. La pratique religieuse ne doit
23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 99
donner lieu à aucun prosélytisme. Les professionnels de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
garantissent le respect du principe de laïcité.
Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut faire participer les personnes
hébergées à la vie collective du lieu d'hébergement, notamment dans le cadre d'activités sociales et culturelles.
La vie collective s'exerce dans le respect de la tranquillité d'autrui, notamment en évitant les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes.
Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe les autorités titulaires des
pouvoirs de police, en cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou d'infraction à la législation.
Article 7
Absences
Les personnes hébergées peuvent s'absenter du lieu d'hébergement.
En cas d'absence supérieure à vingt-quatre heures, elles doivent en informer préalablement le gestionnaire de
l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, à l'exception des absences liées aux convocations devant
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.
En cas d'absence supérieure à une semaine, elles doivent justifier de cette absence auprès du gestionnaire de
l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. A défaut, cette absence injustifiée et prolongée constitue un
abandon du lieu d'hébergement. Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe le
préfet et l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tout abandon de l'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile. L'abandon du lieu d'hébergement entraine le retrait du bénéfice des conditions matérielles
d'accueil dont le refus d'accès au lieu d'hébergement et le retrait de l'allocation pour demandeurs d'asile, ainsi que
la mise sous consigne des effets personnels.
Article 8
Accidents corporels et dommages
L'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile a l'obligation d'assurer toutes les personnes hébergées en
responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Article 9
Sanctions en cas de manquement au règlement de fonctionnement
Tout manquement au présent règlement intérieur peut entraîner une fin de la prise en charge et l'exclusion du
lieu d'hébergement.
Article 10
Sortie de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
L'Office français de l'immigration et de l'intégration prend une décision de sortie qui précise la date à laquelle
les personnes hébergées doivent sortir de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
Les bénéficiaires de la protection internationale peuvent être maintenus dans l'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Au cours de cette période, ils doivent
accomplir l'ensemble des démarches relatives à leur sortie. Tout refus non justifié de logement proposé entraine la
fin de leur prise en charge. En cas de présence indue, une procédure d'expulsion peut être engagée.
Les demandeurs d'asile déboutés peuvent être maintenus dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
pour une durée maximale d'un mois. Au cours de cette période, ils doivent accomplir les démarches relatives à leur
sortie et peuvent demander à bénéficier d'une aide au retour.
Les demandeurs d'asile déboutés doivent se soumettre à l'obligation de quitter le territoire prise à leur encontre.
En cas de présence indue, les demandeurs d'asile déboutés peuvent être mis en demeure de quitter le lieu
d'hébergement. A défaut, la procédure d'urgence devant le juge administratif compétent peut être engagée afin de
les enjoindre à quitter le lieu, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Les demandeurs d'asile sous procédure Dublin doivent se soumettre aux décisions de transfert vers l'Etat
membre responsable de l'instruction de leur demande d'asile. En cas de non-coopération avec les autorités en
charge de l'asile pour l'organisation du transfert, ils s'exposent à la fin du bénéfice des conditions matérielles
d'accueil par décision de l'Office français d'immigration et d'intégration. A l'issue d'un transfert effectif, les
demandeurs d'asile ne peuvent plus solliciter d'admission dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
Article 11
Révision du règlement de fonctionnement
Le présent règlement est révisé tous les… ans (indiquer une périodicité maximale de 5 ans).
23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 99
ANNEXE 4 - AAP HUDA
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de
fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile
NOR : INTV1916147A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, son article R. 744-6,
Arrête :
Art. 1
er
. – Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. M OLINA
ANNEXE
CONTRAT DE SÉJOUR ENTRE LE GESTIONNAIRE DE L'HEBERGEMENT D'URGENCE
POUR DEMANDEURS D'ASILE ET LE DEMANDEUR D'ASILE ACCUEILLI
Conclu entre :
Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, ci-dessous « le gestionnaire »
(nom et prénoms du gestionnaire ; adresse et numéro DNA de l'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile)
et
M./Mme
(nom et prénoms du demandeur d'asile accueilli), ci-dessous « vous »
Vous avez accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de
l'intégration. Ces conditions comprennent une allocation et un hébergement dans le dispositif national d'accueil
des demandeurs d'asile.
Vous avez été admis par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date
du …/…/… au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile de ..........................................................
Article 1
er
Nature du contrat et durée du séjour
Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire au sein de l'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile. Votre prise en charge au titre de l'hébergement est assurée par des financements de l'Etat.
La durée de votre hébergement est limitée à la durée de l'instruction de votre demande d'asile. Vous pouvez
néanmoins être accueilli au-delà de cette période dans les cas prévus à l'article 4 du présent contrat.
Si vous faites l'objet d'une procédure Dublin, vous pouvez séjourner jusqu'à la date de votre transfert effectif
vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile.
Le présent contrat débute le …/…/… (jour de la signature).
23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 99
Article 2
Engagements du gestionnaire
Outre l'hébergement, pendant la durée de votre séjour, le gestionnaire est chargé de vous apporter :
1. Des prestations d'accompagnement administratif et juridique :
– domiciliation pendant toute la durée d'instruction de votre demande d'asile ;
– aide à la constitution du dossier devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, aide au recours
devant la Cour nationale du droit d'asile, informations sur vos droits et obligations durant votre séjour ;
– prise en charge du coût de votre déplacement si vous êtes convoqué par l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile ;
– démarches relatives à la scolarisation de vos enfants ;
– préparation de votre sortie de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
2. Des prestations d'accompagnement sanitaire et social :
– accès aux soins ;
– ouverture des droits sociaux ;
– proposition d'activités socio-culturelles.
Le gestionnaire est soumis au secret professionnel concernant vos données à caractère personnel et toute
information que vous lui communiquez. Il veille au respect de cette obligation par les professionnels de
l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
Article 3
Vos engagements
Pendant la durée de votre séjour, vous devez respecter les modalités suivantes :
1. Concernant la participation financière, vous vous engagez à :
– remettre une caution au gestionnaire, s'il l'exige. Cette caution ne peut excéder une somme fixée par voie
réglementaire et donne lieu à la remise d'un récépissé. Elle vous sera restituée à votre sortie, sauf en cas de
dégradation des locaux de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile ;
– verser une participation à vos frais d'hébergement et d'entretien, si vous percevez des ressources égales ou
supérieures au montant du revenu de solidarité active. Un reçu vous est remis pour chaque versement ;
– ne pas dissimuler vos ressources financières.
2. Concernant les absences et déplacements, vous vous engagez à :
– signaler toute absence de plus de 24 heures ;
– justifier valablement toute absence supérieure à une semaine.
3. Concernant le fonctionnement du lieu d'hébergement, vous vous engagez à :
– respecter le règlement de fonctionnement de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile affiché dans
les parties communes de l'établissement et dont un exemplaire vous a été communiqué ;
– entretenir régulièrement la partie réservée à votre usage personnel et, en cas de cohabitation, les parties
communes ;
– informer le gestionnaire de votre éventuelle décision de quitter l'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile.
4. Concernant la communication avec les professionnels du lieu d'hébergement, vous vous engagez à :
– ne pas fournir des informations mensongères relatives à votre situation familiale ;
– informer le gestionnaire de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour
nationale du droit d'asile si vous avez formé un recours.
5. Concernant la sortie du lieu d'hébergement, vous vous engagez à :
– quitter le lieu d'hébergement au terme des délais autorisés ;
– accepter les propositions de transfert dans un autre lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, y compris
dans une autre région.
Pendant la durée de votre séjour, il vous est recommandé :
– d'assister aux sessions d'information proposées par le gestionnaire ;
– de vous présenter aux rendez-vous médicaux et administratifs ;
– d'informer le gestionnaire de votre prochaine adresse, notamment pour permettre au gestionnaire d'organiser
le suivi de votre courrier.
23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 99
Article 4
Fin de prise en charge
L'Office français de l'immigration et de l'intégration prend une décision de sortie qui fixe la date de la fin de
votre prise en charge et précise les possibilités de maintien dans le lieu d'hébergement. L'Office français de
l'immigration et de l'intégration informe le gestionnaire de cette décision qui vous est communiquée. A la fin de
l'éventuelle période de maintien, vous devez quitter le lieu d'hébergement.
I. – Bénéficiaires de la protection internationale :
Si la décision définitive relative à votre demande d'asile est favorable, vous pouvez demander à être maintenu
dans le lieu d'hébergement pour une durée de trois mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides vous a été notifiée ou, en cas de recours, de la lecture en
audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou de la notification de l'ordonnance de la
Cour. Ce délai est renouvelable une fois, à titre exceptionnel, après demande de votre part et avec l'accord de
l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Pendant cette période, en tant que réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous pouvez signer un
contrat d'intégration républicaine, bénéficier dans ce cadre de formations civique et linguistique. Pour cela, vous
êtes invité, avec l'aide du gestionnaire, à prendre contact avec la direction territoriale de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration la plus proche de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
Afin d'accéder à un logement à votre sortie de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, vous devez
chercher activement un logement dans le parc privé ou social, y compris si besoin, dans un département ou une
région différent de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Le gestionnaire est chargé de vous
accompagner dans ces recherches, en tant que de besoin.
Un refus non justifié d'une proposition de logement par le gestionnaire peut mettre fin au délai de maintien dans
l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et vous devez quitter le lieu d'hébergement sans délai.
A la fin de la période de maintien vous concernant, vous devez quitter le lieu d'hébergement. A défaut, une
procédure d'expulsion peut être engagée.
II. – Demandeurs d'asile déboutés et situations particulières :
Si la décision définitive relative à votre demande d'asile est défavorable, vous pouvez demander à être maintenu
dans le lieu d'hébergement pour une durée d'un mois, à compter du terme du mois au cours duquel la décision de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides vous a été notifiée ou, en cas de recours, de la lecture en
audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou de la notification de l'ordonnance de la
Cour.
Toutefois, lorsque votre situation correspond à l'un des cas cités ci-après et même en l'absence de décision
définitive relative à votre demande d'asile, vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
français. Si cette obligation n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus ou si le
tribunal administratif rejette le recours formé contre elle, l'obligation de quitter le territoire français peut être
exécutée d'office. Dans ce cas, vous devez quitter l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au terme du
mois au cours duquel cette obligation devient exécutoire, et ce, sans délai de maintien supplémentaire.
Cette possibilité s'applique aux cas suivants :
– vous provenez d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr et l'Office français de protection des réfugiés
et apatrides a pris une décision de rejet de votre demande ;
– vous avez déposé une demande de réexamen et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris
une décision d'irrecevabilité ;
– votre présence en France constitue, selon l'autorité administrative compétente, une menace grave pour l'ordre
public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a
pris une décision de rejet de votre demande.
Dès la décision de sortie de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, vous devez faciliter et
entreprendre toutes les démarches pour quitter votre lieu d'hébergement.
A compter de la notification ou, le cas échéant, de la lecture en audience publique de la décision définitive
défavorable, vous pouvez, dans le délai de quinze jours, saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration
en vue d'obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans votre pays d'origine. Si vous
présentez une telle demande, vous pouvez, à titre exceptionnel, être maintenu dans un lieu d'hébergement pour une
durée maximale d'un mois à compter de la décision favorable de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration.
A la fin de l'une de ces périodes de maintien, vous devez quitter le lieu d'hébergement. A défaut, vous pouvez
faire l'objet d'une mise en demeure de quitter le lieu d'hébergement puis d'une décision d'expulsion prononcée par
le juge administratif avec, le cas échéant, recours à la force publique.
En tout état de cause, si vous êtes en situation irrégulière au regard du droit au séjour des étrangers, vous pouvez
à tout moment faire l'objet de contrôles, d'interpellations et d'une mesure d'éloignement.
23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 99
III. – Demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin :
Si vous faites l'objet d'une procédure Dublin, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prend fin :
– dès votre transfert effectif vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile ;
– en cas de non coopération avec les autorités en charge de l'asile pour l'organisation de votre transfert.
En cas d'obstruction volontaire au transfert effectif vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre
demande d'asile ou d'occupation indue de l'hébergement, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention
pour procéder à une visite domiciliaire dans votre lieu d'hébergement en vue de votre transfert effectif.
Article 5
Résiliation du contrat
Au cours de l'instruction de votre demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut
prendre une décision de sortie, entraînant la résiliation du présent contrat, dans les cas suivants :
– si vous quittez volontairement le lieu d'hébergement ;
– si vous vous absentez plus d'une semaine sans justification valable ;
– si vous avez un comportement violent ou si vous commettez un manquement grave au règlement de
fonctionnement. Dans ces cas, vous devez quitter le lieu d'hébergement sans délai. A défaut, une procédure
d'expulsion peut-être engagée ;
– si vous ne respectez pas les obligations du présent contrat.
Article 6
Traitement de vos données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel relatives à votre état civil, votre situation administrative et vos
conditions d'accueil ainsi que les informations que vous communiquez aux professionnels de l'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile sont enregistrées dans le dispositif national d'accueil (DNA), traitement
automatisé de données géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Ces données et ces informations sont accessibles aux agents de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration, aux agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur et aux professionnels
habilités de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Elles sont conservées pour une durée maximale de
deux ans à compter de la décision définitive relative à votre demande d'asile.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi
du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification à vos données et à vos informations. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de ces
données et de ces informations, sauf motif légitime. Si vous souhaitez exercer vos droits d'accès et de rectification,
vous devez adresser votre demande auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15). Vous disposez également de la faculté d'introduire une
réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Fait en double exemplaire, le …/…/… (jour de la signature).
Le gestionnaire Le demandeur d'asile accueilli, M./Mme
23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 99
PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
O O

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis
Annexe 5 : Fiche de présentation synthétique du projet
Nom complet
du
gestionnaire :

Coordonnées
du
gestionnaire :
- Nom et qualité de la personne référente :
- Tél :
- Courriel :
Lieu(x)
d'implantation
du projet :

Commune
Nombre
de
places
Type de place
(collectif/
diffus)
Type de place
(famille/isolé)
Statut locaux
(location/
propriétaire)







Accompagnement
(ETP) :

Catégorie professionnelle : ETP





TOTAL ETP :


Calendrier
d'ouverture

Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA

Plan de montée en charge :

1. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
2. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
3. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
4. Reproduire autant de fois que nécessaire.

Budget :
- Budget année d'ouverture :
- Budget en année pleine :

ANNEXE 6 : Fiche synthétique budget prévisionnel

Année ou exercice 20… (Dupliqué autant de fois que nécessaire)

CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services

Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)

61 - Services extérieurs -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
-
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI1
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
-
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement
(ASP -emplois aidés-)

Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion
courante

65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou
legs

Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements
et provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et
services
871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention de…………€ représente ………….…% du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100.


1 Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté
d'agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe
et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur
ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».


PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis

Annexe 7 : Grille de sélection



Critères de sélection : Cotation
Projet clair et détaillé , permettant d 'apprécier la qualité du fonctionnement
envisagé et sa conf ormité aux dispo sitions règlementaires e n vigueur, et
notamment :
- de l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charg es des lieux
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR
INTV1916145A) ;
- du complément au cahier des charges de l'arrêté du 19 juin 2019 NOR
INTV1916145A (Annexe 2 de l'appel à projets) ;
- de l'arrêté du 19 juin 201 9 relat if au règlement de fonctio nnement des
hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR :
INTV1907433A) ;
- de l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire
de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le deman deur
d'asile accueilli (NOR INTV1916147A).
/30
Projet conforme au budget prévu par l'appel à projets. /20
Projet comportant des places modulables permettant d 'accueillir des
personnes isolées et des familles , et privilégiant l es places en bâtiments
collectifs (i.e unités de vie individuelles au sein d'un même bâtiment).
/10
Niveau du ratio entre le nombre de professionnels en accompagnement direct
(en ETP) et le nombre de personnes hébergées. /10
Projet comprenant un plan de montée en charge précis et réaliste. /10
Expérience du candidat en matière :
- d'accompagnement des publics concernés ;
- de gestion de dispositifs d'hébergement.
/10
Qualité de s relations existantes et du partenariat entre le candidat et l es
services de l'Etat. /10
TOTAL : /100