ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-100
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-08-07-00001 - Extrait de l'arrêté n°1716/2024 du 7 août
2024 portant habilitation de la SAS BEMH (33000 Bordeaux) pour réaliser
les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce (1 page) Page 3
03-2024-04-17-00003 - Extrait du registre de délibération du Conseil
d'Administration du Centre National du Costume de Scène du 17 avril
2024 (2 pages) Page 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-08-08-00001 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans
le département de l'Allier (14 - 19 aout 2024) (2 pages) Page 8
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
03-2024-08-01-00001 - Décision n° 2024 - 13
du directeur
interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière
de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions
indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine
douanie (2 pages) Page 11
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-08-07-00001
Extrait de l'arrêté n°1716/2024 du 7 août 2024
portant habilitation de la SAS BEMH (33000
Bordeaux) pour réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-07-00001 - Extrait de l'arrêté n°1716/2024 du 7 août 2024 portant habilitation de la SAS
BEMH (33000 Bordeaux) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 3
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n° 1716/2024 du 7 août 2024 portant habilitation de la SAS BEMH (33000
Bordeaux) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce
Article 1er :La SAS BEMH sise 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33 000), représentée
par Madame Laëtitia HAVART-BERG ÈS sa présidente, est habilitée pour réaliser les analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce, dans le département de
l'Allier.
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le suivant : 07/2024/03/AI. Il devra figurer sur toute
analyse d'impact réalisée dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de l'habilitation est Madame Laëtitia HAVART-
BERGÈS.
Article 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 :L'arrêté préfectoral n°2523/2019 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la SAS
BEMH sise 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33 000), pour réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce, est abrogé.
Article 8 :Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 7 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-07-00001 - Extrait de l'arrêté n°1716/2024 du 7 août 2024 portant habilitation de la SAS
BEMH (33000 Bordeaux) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 4
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-17-00003
Extrait du registre de délibération du Conseil
d'Administration du Centre National du
Costume de Scène du 17 avril 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-17-00003 - Extrait du registre de délibération du Conseil d'Administration du Centre
National du Costume de Scène du 17 avril 2024 5
N° : 03 - 2024
\ Objet : propositions de
nominations au
Conseil d'orientation
scientifique et culturelEXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 17 avril 2024
|PRESENTS : M. Jean-Luc CHOPLIN, Président ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire
de Moulins ; Mme Bermadette MARTIN, Adjointe au maire de Moulins ; Mme Juliette
| BAZIN, Vice-Présidente; Mme Madeline FONTAINE, personnalité qualifiée ; M.
Serge CARREIRA, personnalité qualifiée (vc); Mme Stéphanie LAPORTE,
représentante du personnel.
REPRESENTES : M. le directeur général des patrimoines, ministère de la culture par
Mme Esclarmonde MONTEIL (vc) ; M. le directeur général des patrimoines, ministère
de la culture par Mme Flore LUGINBUHL ; M. Marc DROUET, DRAC Auvergne-
Rhône-Alpes par M. François MARIE, DRAC adjoint et M. Bruno YTHIER, conseiller
musées ; M. Alexander NEEF, Directeur de l'Opéra national de Paris par Mme
Chnstme NEUMEISTER ; Mme Laurence ENGEL, Présidente de la Bibliothéque
nationale de France par Mme Véronique MEUNIER ; M. Eric RUF, Administrateur
Général de la Comédie-Française par M. Michel ROSEAU ; M. Claude RIBOULET,
| Président du Conseil départemental de l'Allier par M. Pierre-André PERISSOL ; M.
Robert CARSEN, personnalité qualifiée par M. Jean-Luc CHOPLIN.
EXCUSEE : Mme Pascale TRIMBACH, Préfet de I' Allier ; Mme Laëtitia CHELLY,
agent comptable.
PARTICIPANTS : Mme Delphine PINASA, directrice; M. Vincent FORAY,
administrateur.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 15 totalisant 21 voix
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Le Conseil d'administration du Centre national du costume de scène,
e Vulaloin° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle Centre national du
costume de scène et de la scénographie approuvés par arrété prefectoral n° 13 13/2008
du 26 mars 2008 et leur modification approuvéé p arrete préfectorai n° 2/ /7. 013 du4 avril 2013. COUEMS ÜZ?ÛSÈ l
|- 3 MAI |EXPOSE t 2024
A LA PREFECTURE DE L
® Nomination de membres du COSC N°8
Mme Leyla-Claire RABIH est nommée depuis le 1" mars 2024 directrice de l'ENSATT (Ecole
Nationale Supérieure des Arts et Techniques du Théâtre), en remplacement de M. Laurent
GUTMANN, qui était membre du COSC.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-17-00003 - Extrait du registre de délibération du Conseil d'Administration du Centre
National du Costume de Scène du 17 avril 2024 6
M. Louis-Gilles PAIRAULT, conservateur-archiviste a été nommé directeur de la bibliothèque-
musée de la Comédie-Francaise en remplacement de Mme Agathe SANJUAN, qui était
membre du COSC.
@ Représentant du COSC, a titre consultatif, au Conseil d'administration
Conformément à l'article 6 des statuts, un représentant du conseil d'orientation scientifique et
culturel assiste avec voix consultative au conseil d'administration. Il s'agit de M. Joël
HUTHWHOL, directeur du département des arts du spectacle à la Bibliothèque nationale de
France.
Le conseil d'administration après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve les propositions de nomination de Mme Leyla-Claire RABIH et de M.
Louis-Gilles PAIRAULT en qualité de membres du Conseil d'orientation
scientifique et culturel, conformément à l'article 12 des statuts de l'EPCC ;
- cette proposition de nomination sera transmise à Mme le Préfet de l'Allier.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
; Administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Le Président du conseil d'administration,
Jean-Luc CHOPLIN
se
|DOCUMENT DÉPOSÉ LË'
L— 3 MAI 2024
A LA PRÉFECTUQRE DE L'ALL'
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-17-00003 - Extrait du registre de délibération du Conseil d'Administration du Centre
National du Costume de Scène du 17 avril 2024 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-08-08-00001
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de
l'Allier (14 - 19 aout 2024)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-08-00001 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier
(14 - 19 aout 2024)8
Ex Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté
Ëgalité_ .
Fraternité N ° A%__/ 2 O 2 4
ARRETE
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier
La Préfete de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2
à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3
indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont
Je champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1152/2024 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises
sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la
présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation
de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel
l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration
préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Préfecture de I'Allier
2 rue Michel de l'Hospital 1/2
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-08-00001 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier
(14 - 19 aout 2024)9
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité,
à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un
rassemblement dépourvu d''un service dordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel
pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière
de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des
rassemblements n'ayant pas fait I'objet d''une organisation préalable;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l'Allier :
— du mercredi 14 août 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 19 août 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
— du mercredi 14 août 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 19 août 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la police
nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le = 8 AOUT 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le direcJquÎÂ binet,
( 5
Vincent VALLET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfete de I'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de 'justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-08-00001 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier
(14 - 19 aout 2024)10
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
03-2024-08-01-00001
Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits
indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de
contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions
indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans
le domaine douanie
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2024-08-01-00001 - Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanie11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects d'Annecy, Chambéry, Lyon et de la directrice
régionale de Clermont-Ferrand par intérim de la direction interrégionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et
droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au Code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État
membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne .
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects d'Annecy, Chambéry, Lyon et la directrice
régionale de Clermont-Ferrand par intérim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du
directeur interrégional.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le
2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au Code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
CARON Vincent CHAMBÉRY
TAURIN Carole CLERMONT-FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSAUVERGNE-RHÔNE-ALPES6 rue Charles Biennier - BP 235369 215 LYON CEDEX 02 Site Internet : www.douane.gouv.fr63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2024-08-01-00001 - Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanie12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ijerté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2024-11 du 1er mai 2024.
Fait à Lyon le 1er août 2024
L'administrateur général,
directeur interrégional des douanes
signé, Eric Meunier63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2024-08-01-00001 - Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanie13