GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-322
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-11-03-00006 - 20251103 AP drone SGO (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-11-03-00007 - Arrêté de circulation repose signalisation
directionnelle RN1 du PR 4+840 au PR 5+000 nov 2025-2 (3 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-10-29-00002 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière
Jota de l'abandon travaux AEX05-2020 Crique Ipoucin Ouest 1 (2 pages) Page 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-10-30-00001 - arrêté portant autorisation au personnel du zoo
de Guyane de transporter six individus d'atèles à face rouge (Ateles
paniscus) (3 pages) Page 14
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-11-03-00006
20251103 AP drone SGO
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-11-03-00006 - 20251103 AP drone SGO 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de larégion Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme. Millet, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de laGuyane ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 29 octobre 2025, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur undrone aux fins de prévenir des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, les trafics d'armes et destupéfiants lors d'une opération anti-délinquance prévue le 6 novembre 2025 sur la commune de Saint-Georges, conformément à la finalité de l'article L242-5, |, 1° du code de sécurité intérieure ;Considérant que depuis le 1° janvier 2025, 28 homicides et 378 vols avec arme a feu ont été commis enGuyane; que ces faits sont facilités par un contexte de circulation d'armes du fait de frontiéres limitrophes ;que la commune de Saint-Georges, frontaliére avec le Brésil, est un point de passage dans les trafics d'armes etde stupéfiants ; que la commune comprend plusieurs quartiers informels, constitués d'habitats précaires et dedédales étroits permettant la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi que la mise en place d'embuscades àl'encontre des forces de l'ordre ; que pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens la gendarmerie deGuyane met régulièrement en œuvre des opérations de lutte contre la délinquance et qu'à l'occasion desdernières opérations ont été saisis 2 armes, 54 munitions ainsi que 2 kg de stupéfiants, et 39 personnesinscrites au fichier des personnes recherchées ont été découvertes et interpellées.Considérant que pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens une opération anti-délinquance est organisée sur la commune de Saint-Georges le jeudi 6 novembre 2025 de 17h00 à 22h00; quele drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; qu'il est nécessaired'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux; que par sadiscrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle; que les images recueilliespermettront de déterminer la localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes, de vérifierl'absence d'embuscade à leur encontre et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
R03-2025-11-03-00006
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-11-03-00006 - 20251103 AP drone SGO 4
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, sur un drone aérien DJI AIRet sur un drone DJI MAVIC 3T, le 6 jeudi novembre 2025 de 17h00 à 22h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, pour garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie, les conditions sont réunies pour dérogerau principe d'information du public conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles ; ArrêteArticle 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmeriede Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée, au sein de la commune de Saint-Georges, au périmètregéographique suivant :* Route nationale 2+ Rue Pierre Ceron+ Rue Joseph Leandre* Rue Elie Elfort+ Rue Jean Cedia* Rue Alphonse Gueye+ Rue Leonard Mande+ Rue Maurice Sparce (de la rue Leonard Mande jusqu'au fleuve)* Rue Leoville Mosseron (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)* Rue Henri Sébéloué (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)* Rue Leoville Orion (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)+ Rue Romain Falun (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Elie Elfort)+ Rue Laurence Onozo (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Elie Elfort)+ Place Romain Garros+ Lotissement Savane+ Village Bambou+ Villages Espérance 1 & 2* Quartier Adimo* Quartier OnozoArticle 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 6 novembre 2025 de 17 heures 00 à 22 heures 00.Article 5 - A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 - Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général,commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présentarrêté.Cayenne, le 3 novembre 2025 Le sous-préfet, direftetr de cabinet,directeur geney, a Sécurité,des contrôles
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-03-00007
Arrêté de circulation repose signalisation
directionnelle RN1 du PR 4+840 au PR 5+000 nov
2025-2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00007 - Arrêté de circulation repose signalisation directionnelle RN1 du
PR 4+840 au PR 5+000 nov 2025-2 7
Direction GénéraleE 3 des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationdu jeudi 06 novembre au vendredi 07 novembre 2025sur la Route Nationale n° 1 du PR 4+500 et au PR 5+860(commune de Cayenne et Matoury hors agglomération)Le préfet de la Guyane
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de lacirculation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Nii RA nd One MT PUS Penat PA I PA PS LS sr Crivare à SZ di e7e nn , GV at QT mee peeDirection Générale des Territoires et de la Mer Guyane — 1 rue du Port — CS 76 003 — 97 306 Cayenne cedexdgtm-datte-sit-district@quyane.gouv.fr
R03-2025-11-03-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00007 - Arrêté de circulation repose signalisation directionnelle RN1 du
PR 4+840 au PR 5+000 nov 2025-2 8
VU l'arrêté n° RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer a ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour les travaux de repose de la signalisationdirectionnelle sur hauts mats de la RN1, transmis dans sa version finale le 03 novembre 2025, par lecentre d'exploitation et d'intervention (CEI) de Cayenne, du service infrastructures et transports (SIT)de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), désignée ci-aprés «le maitred'ceuvre » ;VU l'avis favorable du District autorisant la réglementation de la circulation sur la RN1 du PR 4+500au PR 5+860, du jeudi 06 au vendredi 07 novembre 2025 dans le cadre des travaux réalisés par lesentreprises SIGNAUX GUYANE et CITEOS ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale 1, afin d'intervenirsur le domaine public routier en toute sécurité ;Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :Objet de la demande :L'opération consiste à la repose de la signalisation directionnelle sur hauts mats de la RN1 au PR4+840 et au PR 5+000.Article 1: Restriction de la circulation routièreÀ compter du jeudi 06 au vendredi 07 novembre 2025 inclus, de 21 heures à 05 heures, la circulationsur la route nationale n°1, du PR 4+500 au PR 5+860, sera déviée selon les modalités définies ci-dessous.La nuit du jeudi 06 au vendredi 07 novembre 2025 inclus :> Mise en place d'une signalisation d'approche et de position conforme au DESC duresponsable du CEI de Cayenne à la date du 03 novembre 2025;> Fermeture du passage supérieur de l'échangeur de Balata au PR 5+300 dans le sensCayenne vers Macouria;> Fermeture de la RN1 dans le sens Cayenne vers Macouria depuis la bretelle de la RD19 auPR 4+730 et déviation du trafic sur la RD19, en sortie du giratoire de la crique Fouilléejusqu'au giratoire « Belle humeur » après le pont du Larivot.Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.Article 2: Durée de la réglementationLe présent arrété sera applicable du jeudi 06 au vendredi 07 novembre 2025 inclus, de 21h00 a05h00.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.Article 3: SignalisationLa mise en place, la pose, et la dépose de la signalisation seront assurés conformément au dossierd'exploitation sous chantier par l'entreprise SIGNAUX GUYANE.Cette signalisation sera conforme a la notice d'exploitation, transmis dans sa version finale le 03novembre 2025 par le responsable du CEI de Cayenne, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00007 - Arrêté de circulation repose signalisation directionnelle RN1 du
PR 4+840 au PR 5+000 nov 2025-2 9
Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.
Article 4: Prescriptions diversesToute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etréglement en vigueur.
Article 5: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,courriel : dgtm-datte-sit-district@quyane.qouv.frAmpliationMadame le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Matoury ;Madame le Maire de la commune de Cayenne ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.I de Cayenne ;Le chef du PARC Routier ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le ©3, L( osPour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,JeDistrict
Gianti WAYA
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00007 - Arrêté de circulation repose signalisation directionnelle RN1 du
PR 4+840 au PR 5+000 nov 2025-2 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00002
AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière
Jota de l'abandon travaux AEX05-2020 Crique
Ipoucin Ouest 1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00002 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière Jota de
l'abandon travaux AEX05-2020 Crique Ipoucin Ouest 1 11
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°donnant acte à la SARL Compagnie Minière Jota de l'abandon définitif des travaux minierssur l'AEX 05/2020 dite « Crique Ipoucin Ouest 1 »située sur la commune de RéginaLE PRÉFETVU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-21-007 du 21 août 2020 autorisant la SARL Compagnie MinièreJota à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina dite« Crique Ipoucin Ouest1 » ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la Directiongénérale des territoires et de la mer le 16 décembre 2024 ;VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 26juin 2025 ;VU la consultation des services intéressés réalisée le 30 juin 2025 ;VU le procès verbal de récolement du 17 octobre 2025 établi par la Direction générale des territoires etde la mer suite à l'inspection réalisée le 23 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L611-14 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du site transmis parla SARL Compagnie Minière Jota font état des mesures prises et prévues pour assurer la protection desintérêts visés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultation réalisée ;CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l'occasion de sa visite d'inspection du 23septembre 2025, la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément auxexigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 05/2020 ont, dans le cadre de l'abandondéfinitif des travaux, été respectées par la SARL Compagnie Minière Jota.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:Article 1° : Il est donné acte à la SARL Compagnie Minière Jota, identifiée sous le numéro de SIREN 440095 750, sise 1185 route de Rémire, 97354, Rémire-Montjoly de l'arrêt définitif des travauxd'exploitation alluvionnaires sur l'AEX 05/2020 dite « Crique Ipoucin Ouest 1» autorisée par l'arrêtépréfectoral n°RO3-2020-08-21-007 du 21 août 2020. 1/2
R03-2025-10-29-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00002 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière Jota de
l'abandon travaux AEX05-2020 Crique Ipoucin Ouest 1 12
Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté estaffichée à la mairie de Régina.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la meret l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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29 octobre 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00002 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière Jota de
l'abandon travaux AEX05-2020 Crique Ipoucin Ouest 1 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-30-00001
arrêté portant autorisation au personnel du zoo
de Guyane de transporter six individus d'atèles à
face rouge (Ateles paniscus)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-30-00001 - arrêté portant autorisation au personnel du zoo de Guyane de
transporter six individus d'atèles à face rouge (Ateles paniscus) 14
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation au personnel du zoo de Guyanede transporter six individus d'atéles a face rouge (Ateles paniscus)
LE PREFETVU le Titre III du livre III du Code de l'environnement notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie duterritoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de laGuyane;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie duterritoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de laGuyane;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie duterritoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de laGuyane;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-05-27-002 en date du 27 mai 2024 portant délégation de signature aMme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant délégation de signature a M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la demande formulée par M. Jean-Pascal GUERY, coordinateur européen du programme de reproductionen captivité des espèces européennes menacées d'extinction (EEP) de l'association européenne des zoos etdes aquariums (EAZA) pour l'atèle à face rouge (Ateles paniscus), en date du 20 juin 2025 ;VU le courrier de demande de maintien en captivité de Mmes Margo TRAIMOND, éthologue-capacitaire etde Solène LEFORT, vétérinaire, du 12 août 2025 ;VU la demande de dérogation pour le transport de spécimens d'animaux d'espèces protégées formulée parMme Margo TRAIMOND en date 18 juin 2025;CONSIDERANT qu'aucun programme de réintroduction de l'atèle à face rouge n'est en place en Guyane et
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-30-00001 - arrêté portant autorisation au personnel du zoo de Guyane de
transporter six individus d'atèles à face rouge (Ateles paniscus) 15
que l'espèce est concernée par un programme de reproduction en captivité (EEP) au vu de son statut IUCN« vulnérable » ;CONSIDERANT les avis du 31 mai 2025 de Mmes Margo TRAIMOND et de Solène LEFORT, indiquant l'étatd'imprégnation actuel et l'intégration dans un groupe pour chacun des spécimens ciblés par cet arrêté;SUR proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de laMer; ARRETE:Article 1° : TerminologieAu sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 4.On entend par transport, un transport momentané en vue de relâcher dans le milieu naturel ou de dépôtdans un établissement agréé.Article 2 : Cadre des activitésEtant donné que le zoo de Guyane constitue un établissement de référence dans le domaine de labiodiversité et la conservation animale, et dans le cadre de son activité professionnelle, il est autorisé a labénéficiaire listée dans l'article 3 le transport des spécimens identifiés dans l'article 4. Cette autorisation detransport concerne plus précisément les spécimens listés dans l'article 4.Article 3: BénéficiaireLa bénéficiaire de la présente dérogation est Mme TRAIMOND Margo en sa qualité d'éthologue et decapacitaire.
Article 4 : Spécimens concernésLes spécimens concernés constituent un groupe d'orphelins de chasse pris en charge par l'association SOSFaune Sauvage au cours des quatre dernières années avant d'être transférés en 2025 au zoo de Guyane poury être placés en quarantaine :- individu femelle d'atéle à face rouge (Ateles paniscus) dénommée Bella et identifiée par le numéro depuce électronique n°250229699703024, saisie par la gendarmerie de Maripasoula en mai 2021 (PV n°0072);- individu femelle d'atéle a face rouge (Ateles paniscus) dénommée Isa et identifiée par le numéro de puceélectronique n°250229699703110, saisie par la gendarmerie de Maripasoula en mai 2021 (PV n°0072);- l'individu femelle d'atéle à face rouge (Ateles paniscus) dénommée Pinda et identifiée par le numéro depuce électronique n°250229699703132, déposée au centre de soins par un agent du Parc Amazonien deGuyane enjuin 2021, provenant de Maripasoula;- L'individu femelle d'atéle à face rouge (Ateles paniscus) dénommée Ana et identifiée par le numéro depuce électronique n°250229699703028, saisie par la gendarmerie de Macouria en septembre 2022 enprovenance de Saint-Elie;- Lindividu mâle d'atéle à face rouge (Ateles paniscus) dénommé Pata et identifié par le numéro de puceélectronique n°250229699703011, saisi par les agents du PAG en novembre 2023, en provenanced'Antecume Pata ;- 'individu femelle d'atéle a face rouge (Ateles paniscus) dénommée Nina et identifiée par le numéro depuce électronique n°250229699702741, déposée au centre de soins par un particulier en février 2025, enprovenance de Régina ;
Article 5: Durée de l'autorisationCet arrété est valable depuis sa publication au Recueil des actes administratifs et jusqu'au 31/12/2025.Article 6: Zone géographique
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Cet arrété est valable depuis le Zoo de Guyane et jusqu'au Zooparc de Beauval.
Article 7 : Conditions particulièresLa présente autorisation est délivrée aux bénéficiaires indiqués à l'article 3 sous réserve de la mise en œuvredes mesures suivantes : sans objet.
Article 8 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, dela présente autorisation.Article 9 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 3 du présent arrêté. Il estpublié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversitéen Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 30 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
Camillé GILLOT
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