PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-17
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Lettre de mission du 17/02/2026 nommant M. Samir AMALOU responsable
par intérim du SGC du Blanc-Mesnil à compter du 01/03/2026. (1 page) Page 4
- Lettre de mission du 17/02/2026 nommant Mme Christelle MARGOTTE
responsable par intérim du SDE à compter du 01/03/2026. (1 page) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0697 en date du 13/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DARA LE GOURMET, 46 rue du
Landy 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2026-0698 en date du 13/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement Z POULET, 6 boulevard de la
République 93130 NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2026-0699 en date du 13/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE ROND POINT DE LA
GARE,
119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0674 de déclaration en date du 13/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100084839 pour l'organisme ahnou hanane dont l'établissement
principal est situé 15 Impasse Delamarre 93380 Saint-Denis. (2 pages) Page 23
- Arrêté n° 2026-0675 de déclaration en date du 13/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP892079955 pour l'organisme MénageToi dont l'établissement
principal est situé 12 avenue du Chesnay 93330 Neuilly-sur-Marne. (2
pages) Page 26
- Arrêté n° 2026-0676 de déclaration en date du 13/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP888272309 pour l'organisme Ekambas Patience dont
l'établissement principal est situé 280 Boulevard Boissière 93100
Montreuil. (3 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-0677 de déclaration en date du 13/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100144906 pour l'organisme Kiri Amine dont l'établissement
principal est situé 13 avenue des Nymphes 93420 Villepinte. (2 pages) Page 33
2
- Arrêté n° 2026-0678 de déclaration en date du 13/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999046741 pour l'organisme MBUANGA Brandon dont
l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les
Lilas. (2 pages) Page 36
- Arrêté n° 2026-0679 de déclaration en date du 13/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP799161690 pour l'organisme New Concept Cleanning dont
l'établissement principal est situé 7 Rue Voltaire 93300 Aubervilliers. (3
pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Avenant n° 1 du 13/02/2026 au cahier des charges de cession de terrain -
Lot C1C2 - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers. (6 pages) Page 43
- Cahier des charges du 13/02/2026 de cession de terrain - Lot E1E3 - Zac du
Fort d'Aubervilliers. (46 pages) Page 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
- Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée 2025 du SERVICE
AEMO, 3 rue Guillemeteau 93220 GAGNY, géré par l'association
«SAUVEGARDE 93». (4 pages) Page 97
- Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO,
15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association
«AVVEJ». (4 pages) Page 102
- Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée 2025 de L'UNITÉ DE
SERVICE AEMO INTENSIVE, 7 boulevard de la Libération 93200
SAINT-DENIS, gérée par l'association «JEAN COTXET». (4 pages) Page 107
- Arrêté n° 2026-0663 relatif au prix de journée 2025 de LA FABRIQUE
DE MOUVEMENTS, 5 rue de Valmy 93300 AUBERVILLIERS, gérée par le
groupe SOS JEUNESSE. (3 pages) Page 112
- Arrêté n° 2026-0664 relatif au prix de journée 2025 de LA
SAUVEGARDE SAUO, 14 avenue Claude Bernard 93120 LA COURNEUVE,
gérée par l'association départementale SAUVEGARDE DE L'ENFANT,
DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE DE SEINE-SAINT-DENIS. (3 pages) Page 116
- Arrêté n° 2026-0665 portant dotation globale de financement 2025
relative à la prestation d'accompagnement immédiat du SAEMO, 5-17
promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association
«AVVEJ». (3 pages) Page 120
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 17/02/2026 nommant M.
Samir AMALOU responsable par intérim du SGC
du Blanc-Mesnil à compter du 01/03/2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 17/02/2026 nommant M. Samir AMALOU responsable par intérim du SGC du Blanc-Mesnil à compter
du 01/03/2026.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle Opérations de l'État et RessourcesMission Informations Stratégiques et Communication7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par: Jean-Marc BEAUCHAT -— RachidMOHANDI .Téléphone : 01.88.50.94..61 / 96.29Courriels : ddfip93.strategie@defip.financespouv.fr
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 4 7 FEV, 2026
Le Directeur départemental des Finances publiquesaMonsieur Samir AMALOUInspecteur des Finances Publiques
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service de GestionComptable du Blanc-Mesnil, à compter du 1° mars 2026 et jusqu'à nouvel ordre.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 17/02/2026 nommant M. Samir AMALOU responsable par intérim du SGC du Blanc-Mesnil à compter
du 01/03/2026.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 17/02/2026 nommant Mme
Christelle MARGOTTE responsable par intérim
du SDE à compter du 01/03/2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 17/02/2026 nommant Mme Christelle MARGOTTE responsable par intérim du SDE à compter du
01/03/2026.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle Opérations de l'État et RessourcesMission Informations Stratégiques et Communication7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par: Jean-Marc BEAUCHAT - RachidMOHANDITéléphone : 01.88.50.94..61 / 96.29Courriels : ddfip93.strategie@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUESBobigny, le 4 7 FEV, 2026
Le Directeur départemental des Finances publiquesaMadame Christelle MARGOTTEInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service Départemental del'Enregistrement, à compter du 1° mars 2026 et jusqu'à nouvel ordre.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 17/02/2026 nommant Mme Christelle MARGOTTE responsable par intérim du SDE à compter du
01/03/2026.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0697 en date du
13/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DARA LE GOURMET, 46 rue du
Landy 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0697 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DARA LE GOURMET, 46 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 06 3+
DARA LE GOURMET46 RUE DU LANDY93 300 -AUBERVILLIERSSiret : 953 691 557 00011
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrété N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisaouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0697 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DARA LE GOURMET, 46 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/02/2026, les services de la direction départemen-tale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement degraves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notam-ment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquées,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliqué,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l''accompagnent ne sont pas appliqués,- Absence d'analyses microbiologiques sur les produits finis,- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiénes.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0697 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DARA LE GOURMET, 46 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement « DARA LE GOURMET » sis 46 RUE DU LANDY 93 300 àAUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur CIWAN GOKALP, est fermée provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune d'AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0697 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DARA LE GOURMET, 46 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {3 \o 2\ 26Le préfeta ch
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0697 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DARA LE GOURMET, 46 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0698 en date du
13/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement Z POULET, 6 boulevard de la
République 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0698 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement Z POULET, 6 boulevard de la République 93130
NOISY-LE-SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-06 9 2Portant fermeture d'urgence de l'établissementZ POULETALI ZIAD6 boulevard de ia Répubiique93130 NOISY-LE-SECLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0698 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement Z POULET, 6 boulevard de la République 93130
NOISY-LE-SEC.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-019400 du 13/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/02/2026 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/02/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par la présence de bactéries, préjudiciables pour lasanté des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Le nettoyage et la désinfection des locaux de production et des équipements sont insuffisants.La procédure de nettoyage et de désinfection n'est pas appliquée,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires,- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque deToxi Infection Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0698 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement Z POULET, 6 boulevard de la République 93130
NOISY-LE-SEC.
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CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTEARTICLE 1& : L'établissement « Z POULET », ALI ZIAD, situé 6 boulevard de la République 93130NOISY-LE-SEC, dont le gérant est monsieur Ali ZIAD est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ali ZIAD,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-sec,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0698 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement Z POULET, 6 boulevard de la République 93130
NOISY-LE-SEC.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrété.Bobigny, le AX, |02| 2016
Le préfetAAS
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0698 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement Z POULET, 6 boulevard de la République 93130
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0699 en date du
13/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE ROND POINT DE LA GARE,
119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0699 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE ROND POINT DE LA GARE,
119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéie ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-0649Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE ROND POINT DE LA GARE119 rue Jean JAURES93130 NOISY-LE-SECLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0699 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE ROND POINT DE LA GARE,
119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC.
19
VU le rapport 26-019506 du 13/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/02/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/02/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par la présence de bactéries, préjudiciables pour lasanté des consommateurs,- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris) estinnefficace,- Le nettoyage et la désinfection des locaux de production et des équipements sont insuffisants.La procédure de nettoyage et de désinfection n'est pas appliquée,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires,- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque deToxi Infection Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0699 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE ROND POINT DE LA GARE,
119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC.
20
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'activité de restauration traditionnelle de l'établissement « LE ROND POINT DE LAGARE », situé 119 rue Jean JAURES 93130 NOISY-LE-SEC, dont le gérant est monsieur Saïd SI-MOHAMMED est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Saïd Sl-MOHAMMED,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-sec,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0699 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE ROND POINT DE LA GARE,
119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC.
21
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 4] 62| £e1ç
Le préfet
__ ee
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0699 en date du 13/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE ROND POINT DE LA GARE,
119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC.
22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0674 de déclaration en date du
13/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100084839
pour l'organisme ahnou hanane dont
l'établissement principal est situé 15 Impasse
Delamarre 93380 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0674 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100084839 pour l'organisme ahnou hanane
dont l'établissement principal est situé 15 Impasse Delamarre 93380 Saint-Denis.
23
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0674 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100084839


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/02/26 par Mme. AHNOU HANANE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ahnou hanane dont l'établissement principal
est situé 15 IMPASSE DELAMARRE 93380 SAINT -DENIS et enregistré sous le
N°SAP100084839 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0674 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100084839 pour l'organisme ahnou hanane
dont l'établissement principal est situé 15 Impasse Delamarre 93380 Saint-Denis.
24





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0674 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100084839 pour l'organisme ahnou hanane
dont l'établissement principal est situé 15 Impasse Delamarre 93380 Saint-Denis.
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0675 de déclaration en date du
13/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP892079955
pour l'organisme MénageToi dont
l'établissement principal est situé 12 avenue du
Chesnay 93330 Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0675 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892079955 pour l'organisme MénageToi dont
l'établissement principal est situé 12 avenue du Chesnay 93330 Neuilly-sur-Marne.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0675 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP892079955


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/02/26 par Mme. BARRERE MARGOT
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MénageToi dont l'établissement principal
est situé 12 avenue du Chesnay 93330 NEUILLY -SUR-MARNE et enregistré sous le
N°SAP892079955 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0675 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892079955 pour l'organisme MénageToi dont
l'établissement principal est situé 12 avenue du Chesnay 93330 Neuilly-sur-Marne.
27





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0675 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892079955 pour l'organisme MénageToi dont
l'établissement principal est situé 12 avenue du Chesnay 93330 Neuilly-sur-Marne.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0676 de déclaration en date du
13/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP888272309
pour l'organisme Ekambas Patience dont
l'établissement principal est situé 280 Boulevard
Boissière 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0676 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888272309 pour l'organisme Ekambas Patience
dont l'établissement principal est situé 280 Boulevard Boissière 93100 Montreuil.
29
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0676 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP888272309


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/02/26 par Mme. Ekambas Patience
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ekambas Patience dont l'établissement
principal es t situé 280 Boulevard Boissière 93100 Montreuil et enregistré sous le
N°SAP888272309 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0676 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888272309 pour l'organisme Ekambas Patience
dont l'établissement principal est situé 280 Boulevard Boissière 93100 Montreuil.
30





2
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0676 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888272309 pour l'organisme Ekambas Patience
dont l'établissement principal est situé 280 Boulevard Boissière 93100 Montreuil.
31





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0676 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888272309 pour l'organisme Ekambas Patience
dont l'établissement principal est situé 280 Boulevard Boissière 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0677 de déclaration en date du
13/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100144906
pour l'organisme Kiri Amine dont l'établissement
principal est situé 13 avenue des Nymphes 93420
Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0677 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100144906 pour l'organisme Kiri Amine dont
l'établissement principal est situé 13 avenue des Nymphes 93420 Villepinte.
33
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0677 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100144906


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/02/26 par M. KIRI AMINE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Kiri Amine dont l'établissement principal es t situé 13
AVENUE DES NYMPHES 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N°SAP100144906
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0677 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100144906 pour l'organisme Kiri Amine dont
l'établissement principal est situé 13 avenue des Nymphes 93420 Villepinte.
34





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0677 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100144906 pour l'organisme Kiri Amine dont
l'établissement principal est situé 13 avenue des Nymphes 93420 Villepinte.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0678 de déclaration en date du
13/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999046741
pour l'organisme MBUANGA Brandon dont
l'établissement principal est situé 145 rue de
Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0678 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999046741 pour l'organisme MBUANGA
Brandon dont l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0678 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP999046741


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/02/26 par M. MBUANGA Brandon en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MBUANGA Brandon dont l'établissement
principal est situé 145 RUE DE NOISY-LE-SEC 93260 LES LILAS et enregistré sous le
N°SAP999046741 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0678 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999046741 pour l'organisme MBUANGA
Brandon dont l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
37





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0678 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999046741 pour l'organisme MBUANGA
Brandon dont l'établissement principal est situé 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0679 de déclaration en date du
13/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP799161690
pour l'organisme New Concept Cleanning dont
l'établissement principal est situé 7 Rue Voltaire
93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0679 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP799161690 pour l'organisme New Concept
Cleanning dont l'établissement principal est situé 7 Rue Voltaire 93300 Aubervilliers.
39
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0679 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP799161690


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/02/26 par M. TIGAHIRE TIANAHIRE
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme New Concept Cleanning dont
l'établissement principal es t situé 7 RUE VOLTAIRE 93300 AUBERVILLIERS et
enregistré sous le N°SAP799161690 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0679 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP799161690 pour l'organisme New Concept
Cleanning dont l'établissement principal est situé 7 Rue Voltaire 93300 Aubervilliers.
40





2
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 février 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0679 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP799161690 pour l'organisme New Concept
Cleanning dont l'établissement principal est situé 7 Rue Voltaire 93300 Aubervilliers.
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3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0679 de déclaration en
date du 13/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP799161690 pour l'organisme New Concept
Cleanning dont l'établissement principal est situé 7 Rue Voltaire 93300 Aubervilliers.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Avenant n° 1 du 13/02/2026 au cahier des
charges de cession de terrain - Lot C1C2 - Zac de
l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Avenant n° 1 du 13/02/2026 au cahier des
charges de cession de terrain - Lot C1C2 - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers.
43
amenagement
orandparisameénagement
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEZAC DE L'ECO-QUARTIER DU FORT D' AUBERVILLIERS
Version du22/12/2022
AVENANT N°1CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINLot C1C2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Avenant n° 1 du 13/02/2026 au cahier des
charges de cession de terrain - Lot C1C2 - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers.
44
Entre les soussignés :Grand Paris Aménagement, Etablissement public à caractère industriel et commercial régi par le décretnuméro 2015-980, en date du 31 juillet 2015, modifié par le décret numéro 2017-777, en date du 5 mai2017, dont le siège social est situé à PARIS (75019), 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro642036941, et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de PARIS, représenté(e) parMonsieur Sandy MESSAOUI, Directeur Territorial Grand Paris Est, domicilié professionnellement a Paris19ème, 11 rue de Cambrai, en vertu d'une délégation de signature en date du 17 décembre 2024.Ci-après dénommé « Grand Paris Aménagement » ou « le Vendeur »etSCCV BOUCLE DU FORT, société civile de construction vente, dont le siège social est situé à PARIS (75014),143 boulevard Romain Rolland, identité au SIREN sous le numéro 984135178, et immatriculé au Registredu Commerce et des Sociétés (RCS) de PARIS, représenté par Monsieur Pierre FIGIEL, Directeur GénéralAdjoint de Territoire, domicilié professionnellement à Paris 14ème, 143 boulevard Romain Rolland, en vertud'une délégation de pouvoirs en date du 30 juin 2025.Ci-après dénommé « le Cessionnaire »,
PRÉAMBULE
Grand Paris Aménagement et le Cessionnaire ont conclu un cahier des charges relatif à la cession du terraindu LOT C1C2 de la ZAC du Fort d'Aubervilliers situé sur les communes d'Aubervilliers et de Pantin, en datedu 17 avril 2025.Les parties souhaitent modifier certaines clauses du cahier des charges initial, selon les termes du présentavenant.
Par application des dispositions de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présent cahier des chargesest approuvé par /e Préfet.Il fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé : affichage réglementaire de la pagede signature et de la page comprenant les articles 1 et 2.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Avenant n° 1 du 13/02/2026 au cahier des
charges de cession de terrain - Lot C1C2 - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers.
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Article 1 — Objet de l'avenantLe présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes du cahier des charges de cession deterrain initial :- Article 1 - Objet de la cession : modification des surfaces, de la programmation et ajout des volumesd'air cédés au Cessionnaire.- Article 2—Consistance de la cession : modifications des surfaces et de la programmation.- Article 7.2 — Certification et labellisation des programmes: suppression du paragraphe relatif al'obention du Label Biosourcé pour l'ensemble des logements.- Article 10 — Limites de prestations (alimentation en énergie électrique) : modification de la limite deprestation relative à la réalisation du réseau basse tension depuis le poste de distribution.- Article 24 — Dépôt de garantie pour non-respect des obligations de l'acquéreur: modification dumontant du dépôt inscrit dans le CCCT initial.- Article 24.1 — Définition des pénalités : modification du montant de la pénalité en cas de dépôt dedossier de PC (ou PCM) sans accord préalable de l'aménageur.- Article 24.1 — Définition des pénalités: modification du montant de la pénalité en cas de défautdans la réalisation des obligations de certificaion et d'atteinte de niveaux perfomants.
Article 2 — Modifications apportées- LArticle 1 est modifié comme suit :« La présente cession est consentie à QUARTUS en vue de la réalisation de :- 4955,8m2SDP équivalent à environ 47 logements libres et 23 LLI (vendus en bloc)- 385,1 m° SDP de commerces- 179,8 m° SDP d'activitéssur le lot dit C1C2 de la ZAC, constitué de la parcelle cadastrée BI n°50 sur la commune d'Aubervilliers et Bn°56 sur la commune de Pantin.L'opérateur se porte également acquéreur de volumes d'air sur la parcelle cadastrées B/ n°115 sur lacommune d'Aubervilliers et B n°42 sur la commune de Pantin. »- L'Article 2 est modifié comme suit :« Le terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :- Sa superficie est de 2.090 m? environ (dont 772 m? à Aubervilliers et 1318 m? a Pantin),- La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est d'une surface de plancher deconstruction maximum de 5.520,7 m? SDP, dont :> 4955,8m? SDP de logement en accession libre, correspondant à environ 47 logements libres et 23LLI (vendus en bloc) ;> 385,1 m° SDP de commerces> 179,8 m° SDP d'activités »
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Avenant n° 1 du 13/02/2026 au cahier des
charges de cession de terrain - Lot C1C2 - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers.
46
- Le point 2°/ de l'Article 7.2 du cahier des charges de cession de terrain est supprimé.- L'onglet « ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE » de l'Article 10 est modifié comme suit :« Réalisation du réseau Basse Tension depuis le poste de distribution publique jusqu'au (x) coffret(s) en limitede propriété, sur domaine public lorsque le raccordement est dimensionné pour desservir exclusivement leprojet du cessionnaire. »L'Article 24 est modifié comme suit :« Le Cessionnaire s'oblige à verser à GRAND PARIS AMENAGEMENT, qui le reconnaît, lors de la signature del'acte authentique de vente la somme de 204 605,03 Euros, représentant 4% du prix de cession hors taxe duterrain.Ce dépôt de garantie demeurera entre les mains de GRAND PARIS AMENAGEMENT à l'effet de garantir lerespect des obligations portées au présent CCCT. »- L'Article 24.1 est modifié comme suit :
3°/ Dépôt du dossier de permis de construire sans accord préalable de l'aménageurDans I'hypothése où le Cessionnaire déposerait un permis de construire sans avoir obtenu I'accord expresset préalable de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT (conformément à l'article 8 ci-dessus), une pénalitéforfaitaire appliquée de plein droit et égale au montant du dépôt de garantie, soit la somme de 204 605,03Euros, sera définitivement acquise par l'aménageur.Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatif ultérieur.[...J6°/ Obtention des certifications et fourniture des justificatifsIl est rappelé que l'ensemble des obligations définies à l'article 7 permettant notamment la bonne exécutiondes obligations de certification et d'atteinte de niveaux performants, en rapport avec les éventuellesmesures compensatoires de l'étude d'impact et du dossier Loi sur l'Eau.A défaut de réalisation de l'une ou plusieurs des obligations définies par l'article 7 du présent CCCT, lespénalités applicables seront égales à 5% du montant du dépôt de garantie, soit dix mille deux cent quarantesix euros et trente-cing centimes (10 230,25 Euros), pour chaque manquement identifié.laArticle 3 — Maintien des autres dispositionsToutes les autres clauses du cahier des charges de cession de terrain initial demeurent inchangées etpleinement applicables.
Article 4 — Entrée en vigueurLe présent avenant entre en vigueur a compter de sa signature par les trois parties.
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charges de cession de terrain - Lot C1C2 - Zac de l'Ecoquartier du Fort d'Aubervilliers.
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Fait a ParisLe Ly 2(En trois(3) exemplaires originaux)
Le Cessionnaire GRAND RARIS AMENAGEMENT
Le Diyecteu rritorial Grand Paris Est
Approbation parle Préfet |Le préfet de la Seine-Saint-Denisioérkaees>—Date:.. A teur LOAbPublicité : ..
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Cahier des charges du 13/02/2026 de cession de
terrain - Lot E1E3 - Zac du Fort d'Aubervilliers.
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Cahier des ChargesCession de Terrain (CCCT) - LOT E1E3ZAC du Fort d'Aubervilliers
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Classification du documentDéfinition Jalon PropriétaireObjet ValideurCahier des charges de cession de terrain (CCCT)Zone d'aménagement concerté
Etape(s) duprocessus
Documenttype CommercialisationCommercialisationCommercialisationCadrage de lacommercialisation
VA 14/04/2020Date Nature des modificationsArticulation avec le SocleV2 08/01/2024Mise à jour de forme à la suite de la migration du SMQE vers SharePoint
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Table des matiéresTITRE 1 : PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE RELATIVES AUXDELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE 6ARTICLE 1- OBJET DE LA CESSION ~~ aSARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSION...... 6ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTION. se 6TITRE Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALES 7ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALES 4 7ARTICLE 5 - ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTIONDU PROGRAMME ....ssccssssscsscnssrecsscressessorescceesacesscacnessecversnsenesseccascanserecesevence 9ARTICLE 5.1 - Methode de travail : 10ARTICLE 5.2- Dépot des pre:pcet RC 1... ssssssissensnenssssdiesisséerermnene 10ARTICLE 6 - CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DUPROGRAMME DE CONSTRUCTION 11ARTICLE 6.1 - Documents à remettre : 12ARTICLE 6.2 - Réunions en phase réalisation : 13ARTICLE 6.3 - Permis de construire modificatif : 13TITRE Ili: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT 14ARTICLE 7 - LIMITES DE PRESTATIONS 14ARTICLE 8 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEUR 59ARTICLE 9 - CALENDRIER D'EXECUTION 35ARTICLE 10 - COORDONNATEURS 35ARTICLE 11 - BORNAGE 'i «oe 61ARTICLE 12 - CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIE 63ARTICLE 13 - REGLEMENT DE CHANTIER...... 63TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS cr. 37ARTICLE 14- ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES..... STARTICLE 15 - OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE ; 37TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES 67ARTICLE 16 - DIVISION DE TERRAINS 67ARTICLE 17 - PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONS 67ARTICLE 18 - OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGES 67ARTICLE 19 - SUBROGATION..... 67ARTICLE 20 - DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINone OF.ARTICLE 20.1 - Definition des penalites 69ARTICLE 20.2 - Modalites de mise en œuvre des penalites 40
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PréambuleLe présent Cahier des Charges (CCCT) a pour objet de définir les conditions de cession ouconcession par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, d'immeubles destinés à la réalisation d'unprogramme de constructions.En tant que tel, il est annexé à la promesse et l'acte de vente conclus par GRAND PARISAMÉNAGEMENT et il sera transcrit simultanément au fichier immobilier.Il sera obligatoirement annexé par le Cessionnaire à tous actes translatifs de propriété, tousactes constitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissanceconsentis par le ou les ayants droits, et ses dispositions seront opposables à touspropriétaires et titulaires successifs jusqu'à ce que la ZAC soit supprimée.
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Il se divise en cing titres dont la teneur est décrite ci-après:Le TITRE | définit le programme des constructions à réaliser sur les terrains cédés, lesobligations du Cessionnaire relatives aux délais de construction, et à la vente, la location oule partage des terrains cédés, ainsi que les conditions dans lesquelles les cessions sontrésolues en cas d'inexécution des charges.Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le TITRE |comprend les clauses types prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code del'expropriationLe TITRE II définit les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales à respecterjusqu'à la suppression de la ZAC.Le TITRE Ill traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ouutilisateurs pendant la durée des travaux.Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvragescollectifs.Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires.
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Par application des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présent cahierdes charges est approuvé par le Préfet de la Seine Saint-Denis.Il fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé: mention del'approbation ainsi que du lieu où le CCCT peut être consulté est affichée pendant au moins1 mois au siège de la mairie ou l'établissement public de coopération intercommunalecompétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres. Une mention estégalement publiée au recueil des actes administratifs (art. D. 311-11-1).Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il estindiqué que leur hiérarchie s'établit ainsi que suit :Le Plan local d'urbanisme,Le présent cahier des charges de cession de terrains et ses annexes,Les prescriptions architecturales, paysagères et environnementales à valeur contractuelle,Le règlement de chantier,Les plans de découpage en lots,La fiche de lot qui en découle,Le plan de masse.
Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que:GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désignée par son sigle «GPA» ou « GRAND PARISAMÉNAGEMENT » ou « Aménageur » :Si la concession de la réalisation de la ZAC du Fort d'Aubervilliers est attribuéeconjointement à GRAND PARIS AMENAGEMENT et à un autre opérateur, lesconcessionnaires conjoints sont désignés sous la dénomination « Aménageur » ;L'Acquéreur est désigné par le terme « Cessionnaire » ou « Acquéreur ».
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TITRE 1: PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DUCESSIONNAIRE RELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AUTERRAIN CEDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSIONLa présente cession est consentie à INTERCONSTRUCTION en vue de la réalisation de8 347 m? SDP équivalent à environ 117 logements libre et à 304m? SDP d'activités sur le lotdit « E1E3 » de la ZAC, constitué des parcelles cadastrées BI n°44 et n°113 sur la communed'Aubervilliers.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSIONLe terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :- Sa superficie est de 3 694 m? environ- La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est de 8 651m? au totaldont:> 8347m? SDP de logements> 304m? SDP d'activités
ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTIONLe Cessionnaire doit:- déposer la demande de permis de construire dans le délai mentionné dans la promessede vente ;- déposer une Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) et entreprendreles travaux de construction dans un délai de 4 mois a compter de la signature de |'acteauthentique de vente ;- avoir réalisé les constructions dans le délai mentionné dans l'acte authentique de vente.
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TITRE Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES,URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES,URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALESLes constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues- par les documents d'urbanisme en vigueur,- par les prescriptions du présent cahier des charges de cession de terrain,- par la fiche de lot,- par le CPAUPE,- et par le ROIC.Jusqu'a la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMENAGEMENT se réserve ledroit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives auxlots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisseélever de contestation.Sont annexées au présent cahier des charges les prescriptions techniques, urbanistiquesou architecturales auxquelles Grand Paris Aménagement entend conférer un caractérereglementaire en application de l'article L 311-6 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4.1- ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE PERFORMANCES BASCARBONE :Le Cessionnaire est un partenaire du projet urbain de la Ville ou de l'Etablissement publicde coopération intercommunale de Plaine Commune, d'Est-Ensemble et de GRAND PARISAMENAGEMENT qui en font une opération ambitieuse pour la recherche de solutions « bascarbone ».Dès la définition du programme et des objectifs qu'il assignera à sa maîtrise d'œuvre, leCessionnaire vérifiera avec l'Aménageur les invariants du programme sur ses engagementsen matière de performance environnementale, qui sont repris dans le présent CCCT.Respect de la RE 2020 - Seuil 2025Le Cessionnaire s'engage à ce que son Programmes de Construction satisfasse auxexigences de la RE 2020 — Seuil 2025.Raccordement aux réseaux de chaleur ENRLes conditions de raccordement prévues à l'article 7 du CCCT sur les limites de prestationsdoivent être complétées en prévoyant le choix du réseau le plus performant pourl'environnement.Mesures conservatoires pour le partage d'informations sur la circulation des flux(légalité à vérifier - à préciser en cas de smartgrid)L'accès aux données quantitatives concernant le suivi des consommations et desproductions de tous les fluides (eau, électricité, chauffage, gaz, télécoms, air, applicationsspécifiques diverses) est dû à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT via une garantie desLR SSS. ae — —SS SSS — Ley Ra an Spe Rs DFE sa,RIRE Ca 2e SS SSS Se a ~ _— meST SSE EE EEE EE = .Ss ~LSSSS es ics um euSS « Page 7 sur 46sTT
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possibilités techniques du transfert de ces données, et un accord de principe de leurtransmission. Le Cessionnaire reportera cet engagement aux sous acquéreurs ouutilisateurs finaux des locaux.ARTICLE 4.2 — CERTIFICATION ET LABELLISATION DES PROGRAMMES:Engagements du CessionnaireDans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, GRAND PARISAMENAGEMENT souhaite assurer de facon systématique la qualité des programmes delogements réalisés au sein de ses opérations d'aménagement. GRAND PARISAMÉNAGEMENT souhaite faire partager aux maîtres d'ouvrages auxquels il cède desterrains, une démarche du développement durable qui s'appuie à la fois sur descertifications environnementales et sur des réalisations techniques complémentairespermettant de répondre aux enjeux locaux en recherchant les meilleurs engagements surla qualité de vie, le respect de l'environnement et la performance économique du bâtiment,le cas échéant au-delà de la règlementation applicable.Ainsi, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a signé le 2 décembre 2015 une convention avecCERQUAL, organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer lacertification NF Habitat démarche HQE®.GRAND PARIS AMÉNAGEMENTa par ailleurs signé le 10 octobre 2018 une convention avecCERTIVEA organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer lacertification NF HQE®.Aux termes de ces conventions, GRAND PARIS AMENAGEMENT impose aux maîtresd'ouvrage auxquels il cède des terrains au sein de ses opérations d'aménagement, deréaliser leur programme avec un niveau d'exigences correspondant aux marques NFHabitat HQE®, et NF HQE®.Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, dans le cadre de laconsultation des promoteurs, les négociations précédant la désignation du promoteurlauréat ont débouché sur les engagements du Cessionnaire aux Présentes :1°/ L'obtention de la certification NF Habitat HQE® a minima pour l'ensemble deslogements / des locaux du Lot EIE3.Le Cessionnaire, disposant des droits à certifier par CERQUAL s'est engagé à aller au-delàdes exigences minimales requises en certifiant l'ensemble des bâtiments du Lot ElEZ.Pour la certification NF Habitat HOE®, le Cessionnaire devra justifier auprès de GRANDPARIS AMÉNAGEMENT des audits réalisés par l'organisme certificateur CERQUAL auxphases de l'opération suivantes :- Apres la constitution de l'Avant-Projet Détaillé et avant le Permis deConstruire pour un audit du Programme de Construction ;- Apres la constitution du Projet et avant le lancement du Dossier deConsultation des Entreprises de travaux;- Ala réception du chantier, soit au moment de l'acte par lequel le maitred'ouvrage promoteur déclare accepter l'ouvrage proposé par sa maîtrised'œuvre construction, avec ou sans réserve :
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- Apres avoir levé la derniére des réserves a la réception de chantier, soit 5 moisa partir de l'acte par lequel la maîtrise d'œuvre construction remet l'ouvrageau maître d'ouvrage promoteur, Acquéreur aux Présentes.En conséquence, le Cessionnaire s'engage à conclure un contrat avec CERQUAL afind'atteindre les objectifs décrits ci-dessus, et à en justifier auprès de GRAND PARISAMÉNAGEMENT dans les deux mois de la signature des présentes en vue du niveau de 7étoiles au moins.2°/ L'obtention du Label BiodiverCity pour l'ensemble du programme de constructiondu Lot E1E3GRAND PARIS AMÉNAGEMENT accorde une grande importance à la recherche desolutions pour sauvegarder la biodiversité dans ses opérations. Le Cessionnaire s'engage aatteindre un niveau de performance environnementale dans ce domaine en labellisant sonprogramme « BiodiverCity ».Pour cette labellisation, le Cessionnaire devra justifier auprès de GRAND PARISAMENAGEMENT des audits réalisés par l'organisme certificateur aux phases de l'opérationsuivantes:- _ Aprèsla constitution de l'Avant-Projet Détaillé et avant le Permis de Construire pourun audit du Programme de Construction ;- Apres la constitution du Projet et avant le lancement du Dossier de Consultationdes Entreprises de travaux ;- A la réception du chantier, soit au moment de l'acte par lequel le maître d'ouvragepromoteur déclare accepter l'ouvrage proposé par sa maîtrise d'œuvreconstruction, avec ou sans réserve ;- Apres avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier, soit 5 mois àpartir de l'acte par lequel la maîtrise d'œuvre construction remet l'ouvrage aumaître d'ouvrage promoteur, Acquéreur aux Présentes.En conséquence, le Cessionnaire s'engage à conclure un contrat avec le certificateur de sonchoix afin d'atteindre les objectifs décrits ci-dessus et à en justifier auprès de GRAND PARISAMENAGEMENT dans les deux mois de la signature des présentes.3°/ Cout des certificats et labelsLes prix des prestations fournies par le certificateur pour l'ensemble des certificationssusmentionnées sont à la charge du maître d'ouvrage promoteur, le Cessionnaire auxprésentes, ainsi que les coûts de conseil et d'expertise.
ARTICLE 5 - ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LACONCEPTION DU PROGRAMMEPendant toute la durée de conception de l'opération du Cessionnaire, des réunions deprojet devront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, sa maîtrise d'œuvre,GRAND PARIS AMENAGEMENT et le cas échéant le concédant de la ZAC.
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Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet, la conformité de saréalisation avec les contraintes initiales architecturales, urbaines etenvironnementales, l'avancement de la commercialisation, la livraison du bâtiment et deses abords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantierseront tenues conformément à l'article 8 du présent cahier des charges.ARTICLE 5,1 - METHODE DE TRAVAIL:a. Présentation de la fiche de lot par l'urbaniste, maîtrise d'œuvred'infrastructure ainsi que les AMO de l'aménageur au Cessionnaire.b. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son Esquisse/APS - Aminimac. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de Pré-PC-Aminimad. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de PC completfinalisé -A minimaChaque réunion prescrite «a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocationde la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquéepar GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera faitapplication des pénalités prévues à l'article 20 des présentes.ARTICLE 5.2 — DEPOT DES PRE-PC ET PC :Le cessionnaire devra transmettre un Pré-PC à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Les piècesconstitutives du pré-pc devront démontrer le bon respect par le cessionnaire desstipulations au présent CCCT, au socle d'exigences, au CPAUPE et à leurs annexes, à la fiched'emprise, au PLU, aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse où àl'acte de vente.Dans le cadre des ateliers pré-PC en présence de GPA et des collectivités, des avis/analysesseront transmis et devront être pris en compte par le cessionnaire avant le dépôt du PC.Si le délai entre la présentation aux élus validant le dépôt du PC et la date prévisionnellede dépôt n'est pas suffisant pour que GRAND PARIS AMÉNAGEMENT rende un avis, cedernier sera communiqué postérieurement au dépôt et les observations formuléesdevront être prises en compte dans la suite des études (PRO/DCE). Les demandes decorrections émises par l'Aménageur et par la MOE urbaine de la ZAC devront être motivéespar un manquement au présent CCCT, au socle d'exigences, au CPAUPE et leurs annexes,à la fiche de lot, au PLU, aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ouà l'acte de vente.Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, GRAND PARISAMÉNAGEMENT adressera au Cessionnaire l'autorisation de déposer cette demande ainsiqu'une copie du CCCT signé par l'autorité compétente (et publié selon les règles envigueur).Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT l'arrêté de permis de construireet l'ensemble de ses attendus dans le délai de dix (10) Jours Calendaires à compter de sadélivrance.Il est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Cessionnaire conservel'entière responsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et ne
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pourra en aucun cas se retourner contre GRAND PARIS AMENAGEMENT en cas de non-obtention du permis de construire.S'agissant de toute demande de permis modificatif, demande ultérieure de permis deconstruire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terrain cédé, leprocessus suivant s'appliquera :- Dans un premier temps, le cessionnaire devra transmettre un pré-dossier (PCM,demande ultérieure de PC, demande de PA ou DP) a GRAND PARISAMENAGEMENT. Les piéces constitutives du pré-dossier devront démontrer le bonrespect par le cessionnaire des stipulations au présent CCCT, au socle d'exigences,au CPAUPE et à leurs annexes, à la fiche d'emprise, au PLU, aux obligationsréglementaires et autres prévues à la promesse ou à l'acte de vente.- Dans un second temps, la demande sera soumise pour approbation à GRANDPARIS AMÉNAGEMENT par la remise de deux exemplaires numériques complets,trente (30) jours ouvrés avant son dépôt auprès de l'autorité instructricecompétente.- GRAND PARIS AMÉNAGEMENT disposera quinze (15) Jours Ouvrés à compter de laréception du dossier pour rendre un avis sur ledit dossier de demande. Lesdemandes de corrections émises par l'Aménageur devront être motivées par unmanquement au présent CCCT, au CPAUPE et leurs annexes, à la fiche de lot, auPLU, aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ou à l'acte devente.- Le Cessionnaire disposera d'un délai de quinze (15) Jours ouvrés à compter de laréception de l'avis de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pour intégrer les éventuellesdemandes de corrections de l'aménageur émises dans le délai précité et remettreà GRAND PARIS AMÉNAGEMENT un exemplaire corrigé (format numérique) dudossier corrigé.
ARTICLE 6 - CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATIONDU PROGRAMME DE CONSTRUCTIONEn phase exécution, le Cessionnaire s'engage à soumettre à GRAND PARISAMENAGEMENT tous les éléments permettant de vérifier la cohérence entre le projetinitialement conçu et celui réalisé, ainsi que le respect des prescriptions de l'aménageur.Pendant toute la durée de réalisation de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projetdevront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son architecte d'opération,GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et la Commune ou l'Etablissement public de coopérationintercommunal compétent.Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintesinitiales architecturales, urbaines et environnementales, la livraison du bâtiment et de sesabords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seronttenues conformément à l'article 8 du présent cahier des charges.Chaque réunion prescrite « a minima » non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocationde la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquéepar GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera faitapplication des pénalités prévues à l'article 24 des présentes.
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ARTICLE 6.1— DOCUMENTS A REMETTRE :Le Cessionnaire remettra à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, en 1 exemplaire au formatnumérique:
a) Au plus tard trois mois avant la date de réalisation de la Promesse de Vente (soitprévisionnellement le 31/07/2026), les pièces du DCE suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200èmeo Plan de voirie au 1/200èmeo Plan de terrassement au 1/200èmePlan des réseaux au 1/200ème et bilan de puissanceOo Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200ème avec descriptifo Plan d'éclairage interne à l'ilot pour mise en cohérence avec l'espacepublic en cas d'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place deservitudes de passageo Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passageo Descriptif des façadeso Descriptif des toituresL'Aménageur se réservera un délai de 15 jour ouvré pour formuler desremarques sur la base du permis de construire délivré, du CCCT, duCPAUPE, des actes de vente et de la fiche de lot.
b) Les marchés signés (sans bordereaux de prix) composés des pièces suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200èmeo Plan de voirie au 1/200èmeo Plan de terrassement au 1/200èmeo Plan des réseaux au 1/200èmeo Plan des plantations et mobilier Urbain au 1/200ième avec descriptifo CCTPo Plan d'éclairage public interne à l'ilot pour mise en cohérence avecl'espace public en cas d'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise enplace de servitudes de passageo Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passageo Descriptif des façadeso Descriptif des toitures
L'Aménageur examinera la conformité des pièces. Au regard de ses remarques, il se réservela possibilité d'appliquer des pénalités conformément à l'article 20 des présentes.c) 1 mois avant le démarrage des travaux VRD, le dossier d'exécution V.R.D. complet.Ces pièces devront être conformes à la fiche de lot technique (si elle est différente de lafiche de lot urbaniste), élaborées par le maître d'œuvre VRD de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et transmises par lui. Elles devront également prendre en compte lesétudes de conception des espaces publics produites par le maître d'œuvre VRD de GRANDPARIS AMENAGEMENT. Ces études feront l'objet de réunions de présentation afin que lecessionnaire puisse remettre un avis.
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d) Les documents liés au suivi environnemental spécifique à l'opération, notammentle respect de la RE 2020 - Seuil 2025.A défaut de pouvoir justifier du respect de la RE 2020 - seuil 2025 via la fourniture de lajustification de la certification CERQUAL dans le délai de six (6) mois du dépôt de ladéclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), l'Acquéreursera redevable envers le Vendeur d'une pénalité de cing cents euros (500 €) par JourCalendaire de retard, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable.Cette pénalité de retard cessera de plein droit à l'expiration d'un délai de neuf (9) mois àcompter du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité destravaux (DACCT).En outre, dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait dans l'impossibilité de justifier du respectde la RE 2020 - seuil 2025 via la fourniture de la justification de la certification CERQUALdans les neuf (9) mois du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de laconformité des travaux (DACCT), il sera alors redevable de plein droit envers le Vendeurd'une pénalité forfaitaire et irréductible égale à 5% du Prix de Base HT, déduction faite despénalités dues au titre de l'alinéa précèdent et qui auraient été déjà versées par l'Acquéreur,saufà rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable.
ARTICLE 6.2 — REUNIONS EN PHASE REALISATION :a. Présentation des échantillons de façades (couleurs et matériaux). Aminima.Pré-réception des façades.Réunion d'avancement 6 mois avant la livraison A minima.Réunion d'avancement 3 mois avant la livraison A minima.Pré-réception des abords et espaces extérieurs. A minima.
DanNota : Les abords et espaces extérieurs ne concernent pas les emprises d'espaces publicsni les futures emprises d'espaces publics.Ces réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation duprogramme du Cessionnaire et ses éventuelles évolutions, conformément à l'article 9 duprésent cahier des charges ainsi que l'avancement de la commercialisation (le cas échéant).
ARTICLE 6.3 — PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF :Toute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation àGRAND PARIS AMÉNAGEMENT selon les dispositions prévues pour la demande permis deconstruire initiale, telles que décrites à l'article 5 du présent CCCT.Le Cessionnaire n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par un éventuel arrêtéde délivrance de permis de construire modificatif qu'après approbation de ce dernier parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
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TITRE Ill: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT
ARTICLE 7 —- LIMITES DE PRESTATIONSLe présent article définit les aménagements et ouvrages mis a la charge de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et ceux mis à la charge du Cessionnaire.
TABLEAUX DE PRESTATIONSLes tableaux ci-aprés sont destinés a préciser les prestations et formeront loi entre lesparties.
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ETUDES - PRELIMINAIRES
TACHES
Lever topographique et plan topographiqueau 1/500Etudes géotechnique préalable de type G1(G1 ESQ/PGC) à l'échelle de la ZACEtudes de sol approfondi propres à chaque lot(géologiques, hydrogéologiques, géotechniques(dont G2AVP/G2PRO, G6....)Etudes agro-pédologiques liées à la ZAC, le cas échéant
Etudes environnementales à l'échelle de laZACEtudes environnementales propres à chaquelot
Coordination architecturale des projets desdivers CessionnairesCalage graphique et altimétrique desouvrages de bâtiment. Respect dunivellement et des pentes régulières desespaces publics (voiries...) indiquées au plandes espaces publics ou sur la fiche de lotPlanning d'exécution des travaux deconstructionPlan de bornage et bornage du lotPiquetage et implantation des voiriesextérieures au lot en phase exécutionPiquetage et implantation des voiriesintérieures au lot et des bâtimentsEntretien, conservation, rétablissement desbornages provisoires et définitifs
A la charge deGRAND PARISAMÉNAGEMENTCESSIONNAIRE
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PREPARATION DU TERRAIN
TACHES
Etat des lieux du terrain et de ses abords avec Huissierlors de la visite de terrain préalable a la signature del'acte de vente (présence GPA)Etudes, conception et travaux de déconstructions desbatis jusqu'au niveau des terrains naturels et ouremaniés suite aux travaux de démolition, présentantles solutions de remploi et de recyclageEtudes, conception et travaux de déconstructions detoute construction, infrastructure, et voirie en dessousdu terrain naturel, y compris dallages, présentant lessolutions de remploi et de recyclageComblement des caves, ou parkings, avec desmatériaux inertes, sans garantie de portance.Remblaiement des tranchées et des fouillesarchéologiques existantes ou a réaliser sur le lot, sansgarantie de portance.Suppression de réseaux désaffectés sous emprisepublique (si nécessaire)Suppression de réseaux désaffectés dans l'emprise dulot (si nécessaire)Dévoiement des réseaux publics non désaffectés dansl'emprise du lotTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à lanature du sous-sol sous emprise publiqueTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à lanature du sous-sol du lot1 Accès au chantier jusqu'à la limite de lot
Accès au chantier complémentaire (entrée et/ou sortiecharretière) jusqu'à la limite de lot
1 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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Réalisation de tous branchements provisoiresnécessaires a la réalisation des travaux (y comprisraccordements et évacuations)Nettoyage général du lot aprés cession (y comprisdépose des clôtures et murs ou murets existants)
Nettoyage général des voies d'accès au lot (Dans et endehors de la ZAC) au titre de la gestion de chantierPose des clôtures de chantier autour du lot selonprescriptions du ROICDébroussaillage du lot, abattage et dessouchage desarbresDécapage et/ou stockage de la terre végétale du lotDépollution : selon les modalités prévues par lapromesse de vente et l'acte de vente
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TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES
Terrassements sous emprises publiquesVoiries et tous espaces publics extérieurs au lotEntretien de voirie et ses abords en phase travaux autitre de la gestion de chantierTrottoirs, places et placettes publiquesCheminements piétons sur emprise publiqueCheminement piéton en phase travaux au titre de lagestion de chantier
Stationnements éventuels faisant partie de l'emprisede la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC surles voiries existantes
Bateau(x) d'accés sur trottoir (position indiquée a lafiche de lot)
Bateaux supplémentaires
Terrassements à l'intérieur du lot (y comprisévacuation aux décharges et toutes sujétions)Voiries internes au lotCheminements piétons internes au lotStationnements internes nécessaires au lotStationnements en phase travaux externesnécessaires au lot
A la charge deGRAND PARISAMÉNAGEMENTCESSIONNAIREXX
XXMaitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT**
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTMaitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
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ASSAINISSEMENT- EU-EP *
Canalisations EU-EP principales et noues dansl'emprise des voies publiques
Regards de visite sur canalisations principales
Ouvrages de régulation dans les noues EPprincipales dans emprises publiques suivantdossier Loi sur l'Eau
Canalisations EU-EP de desserte depuis lacanalisation principale située sous emprisepublique jusqu'a la limite du lot y comprisregard de branchement lorsque ceraccordement rempli les deux conditionscumulatives suivantes :-__|lest dimensionné pour desservirexclusivement le projet du cessionnaire ;- llestinférieur à 100m.Les travaux seront réalisés par l'entreprisemandatée par GRAND PARIS AMÉNAGEMENTaux frais du Cessionnaire.Dans le cas d'une modification desimplantations de raccordement, les étudesd'exécution sont à la charge du cessionnaireRaccordement provisoire EP/EU durant laphase chantier sur les ouvrages réalisés parl'aménageur.Il s'agit d'une possibilité et non d'un droit.En cas d'accord de l'aménageur, uneconvention d'utilisation sera signée entre cedernier et le cessionnaire qui prévoira desmodalités d'intervention opérationnelle(hydrocurage avant et après travaux, ITV avantet après travaux, dans le cas des noues : constatcontradictoire, nettoyage avant/après, relevégéométrique des noues avant/après, étude depollution avant/aprés.....)
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GRAND PARISAMÉNAGEMENTLE CESSIONNAIRE
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Entretien des réseaux et des noues EP au seindes emprises publiques au titre de la gestion dechantierEn phase chantier : Canalisations EP dedesserte depuis la canalisation principale situéesous emprise publique jusqu'a la limite du lot.Les travaux seront réalisés par l'entreprisemandatée par GRAND PARIS AMÉNAGEMENTaux frais du Cessionnaire. Les conditions deraccordements sont définies au ROICDispositif de stockage et de régulation des eauxpluviales du lot concerné, avant rejet dans leréseau public, selon les prescriptions du dossierLoi sur l'Eau, à savoir 10 |/s/na pour une pluie defréquence 30 ans, y compris régulateur. Levolume final stocké sur le lot devra permettrede gérer dans l'emprise du lot une pluied'occurrence 30 ans sans mise en péril desbiens et des personnesCanalisations EU et EP (ou noues) internes achaque lot privatify compris les dispositifs anti-refoulementAssainissement des sous-sols des constructions,y compris pompes de relevage, débourbeur-deshuileur, etc. quand ceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivantrèglement sanitaire départemental)
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMENAGEMENT*
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMENAGEMENTTM
XFinancement
Financement
* cf cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales duprésent cahier des charges ainsi que la fiche de lot technique et urbanistique.
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EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGE
Canalisations principales sous l'emprise desvoies publiques suivant le dimensionnementvalidé avec le gestionnaire du réseau et le SDISà l'AVPEssais et désinfection du réseau principal sousdomaine public.Antenne d'alimentation depuis la canalisationprincipale jusqu'à la limite d'emprise (y comprisessais et désinfection). Les travaux serontréalisés par une entreprise agréée par leCessionnaire du réseau*Dans le cas d'une modification des implantations deraccordement, les études d'exécution sont à la chargedu cessionnaireEn phase chantier : Antenne d'alimentationdepuis la canalisation principale jusqu'à lalimite d'emprise (y compris pose et dépose dubranchement provisoire, essais et désinfection).Les travaux seront réalisés par une entrepriseagréée par le Cessionnaire du réseau*
Raccordement sur l'antenneRéseau intérieur au lotRegard compteur, génie civil du local compteurd'eau dans le cas d'un local intégré àl'immeubleEssais et désinfection du réseau réalisé par leCessionnaire et les antennes de branchementsous le domaine public.Bouche d'arrosage des espaces publicsBouche d'arrosage des espaces plantés internesau lot, y compris disconnecteur
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GRAND PARISAMENAGEMENTLE CESSIONNAIRE
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTFinancement?
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Poteaux ou bouches incendie installés sur emprisepublique dans le cadre de la validation générale Xde la défense incendie de la ZAC en accord avecles services de la Brigade des Sapeurs-Pompiersde Paris (BSPP) ou les services exerçant la mêmecompétence sur le territoire concerné.Protections incendie complémentaires -éventuelles à l'intérieur du lot.Dans le cas d'une impossibilité technique avéréedans l'emprise du lot, renforcement!) des réseaux, Maitrise d'ouvragepoteaux ou bouches incendie installés sur emprise GRAND PARIS Financementpublique dans le cadre du programme du AMENAGEMENTCessionnaire (attendus PC, colonne sèche, etc....).Pose tous systèmes anti-retours et pose compteur X
* cf fiche de lot technique et urbanistique(1) Renforcement: Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera lecas échéant nécessaire est celui prévu au stade AVP/PRO des travauxd'équipements publics de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et validé par leConcessionnaire.
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ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUELa convention signée par l'Aménageur avec ENEDIS à l'échelle de la ZAC prévoitune puissance maximale pour la desserte de ce lot de 516 Kva, y comprisl'alimentation des bornes de charge pour les véhicules
A la charge deTACHES
[Réseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique dansle cadre de la desserte globale de la ZACPoste de transformation électrique de distributionpublique (génie civil, équipement et raccordement auréseau HTA du poste) :- implanté sur une emprise publique (selon fiches delot) et pour un besoin en puissance électrique inférieurà 250 KVa (et ce pour l'ensemble du ou desprogrammes compris dans les délimitations du lot)- implanté sur une emprise privée (selon fiches de lot) etpour un besoin en puissance électrique inférieur à 250Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot)- pour un besoin en puissance électrique supérieur à250 Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot), le poste abonnéou le(s) poste(s) de distribution publique est(sont)implanté(s) sur le lot privé.Dans le cas d'un besoin de puissance électrique supérieur à 250KVA (et ce pour l'ensemble du ou des programmes comprisdans les délimitations du lot), réseau HTA sur emprise publiquepour raccordement du(des) poste(s) abonné(s) ou dedistribution publiqueFourniture de la demande de raccordement basse tensionpour ENEDIS cohérente avec la puissance allouée au lot etrappelée ci-avantVisa de la demande de raccordement établie par leCessionnaire basse tension auprès d'ENEDISRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste dedistribution publique jusqu'au (x) coffret (s) en limite depropriété, sur domaine public lorsque le raccordement estdimensionné pour desservir exclusivement le projet ducessionnaire ;
GRAND PARISAMÉNAGEMENTLECESSIONNAIRE
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Équipementsélectrique,raccordement HTA
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
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En phase chantier: Réalisation du réseau Basse Tensiondepuis le poste de distribution publique jusqu'au (x)installation (s) de chantier et tout matériel électrique(grues)Réalisation des réseaux situés dans l'emprise de(s) laparcelle(s) cedée(s)
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CHAUFFAGE URBAINLes prescriptions ci-dessous devront être complétées par le cahier des charges del'exploitant du réseau de chauffage.
DELEGATAIRE LE CESSIONNAIRERéseau primaire de distribution sous domaine xpublicBranchement du primaire vers la sous-station || ; x Financementdu groupe d'immeubles (sur espace public)Génie-civil de la sous-station XEquipement primaire de la sous-station* XEquipement secondaire de la sous-station * X
Etude générale de pertinence Xd'installation d'ENR
Raccordement au réseau local (chaleur,froid ou électricité) x
Exploitation des installations X
* selon limites de prestation détaillées ci-dessous:- Le Cessionnaire est tenu de subir toutes les servitudes nécessitées par le passage surson terrain et, éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations dechauffage urbain, telles que réalisées par le Délégataire,- Le Cessionnaire a pour obligation de se brancher au réseau de chauffageurbain pour l'alimentation de l'intégralité de ses besoins en chaleur pour lechauffage et le réchauffage de l'eau chaude sanitaire,
Le Cessionnaire s'engage à conclure, dans les huit mois au plus tard suivant la signature dela promesse de vente conclue avec l'Aménageur, une convention avec le Délégataire. Cetteobligation sera évidemment souscrite sous condition suspensive de la réalisation effectivede la vente du ou des lots concerné(s).Le Cessionnaire s'engage à souscrire une police d'abonnement, lors de la passation de l'actede vente, précisant les conditions générales et particulières de fourniture de la chaleurnécessaire au chauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire et à remettre pourinformation le règlement de service précisant les conditions générales de la fourniture de
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chaleur, documents contractuels établis par le Délégataire. Cette police d'abonnement està souscrire, selon les termes prévus dans la délégation de service public et selon les clauseset conditions en vigueur au moment de sa signature, avec le Délégataire du réseau dechauffage urbain d'une durée égale au contrat de concession conclu, aux termes delaquelle il s'engage à acheter l'intégralité de ses besoins de chaleur nécessaire au chauffageet au réchauffage de l'eau chaude sanitaire de sa construction.
Le Cessionnaire, lorsque des sous-stations de chauffage et/ou des postes de distribution dechaleur sont prévues dans sa parcelle, doit réserver gratuitement dans sa construction deslocaux ad hoc conformes aux spécifications techniques telles que définies ci-dessous:Pour la fourniture de chaleur destinée au chauffage et au réchauffage de l'eau chaudesanitaire de l'ensemble des constructions à édifier dans le périmètre opérationnel où de laZAC du Fort d'Aubervilliers, les limites de prestations entre le Délégataire et l'Aménageur, .et en conséquence les constructeurs, sont définies ci-après.Les travaux réalisés et matériels fournis et installés par le Délégataire (canalisations deraccordement et matériels accessoires) comprennent l'amenée du fluide caloporteurjusque dans le poste de livraison (sous station) local technique de 30 m? environ avec unehauteur sous-plafond de 3 m minimum réservé à cet effet et mis à la disposition gratuitedu Délégataire par le Cessionnaire, ce local devant être accessible par les partiescommunes.La construction du clos et du couvert du poste de livraison est à la charge du leCessionnaire.La sous-station comporte le poste de préparation de chauffage et d'eau chaude sanitaire,comme défini ci-dessus.Pour le chauffage, la limite de prestations du Délégataire est constituée par les brides desortie des échangeurs situés dans le poste de livraison.Les compteurs de chaleur ainsi que leurs organes hydrauliques font partie des installationsprimaires entretenues et exploitées par le délégataire.Pour l'eau chaude sanitaire (ECS), la limite de prestations du Délégataire est la bride desortie de l'organe de réchauffage de l'ECS ; elle comporte le compteur d'eau froide, lesrégulations nécessaires et le calorifuge de tous ses organes.Pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, les réseaux de distribution et de recyclage audelà des limites précisées ci-dessus sont à la charge du le Cessionnaire.Les corps de chauffe, robinetterie associée (isolement et réglage) et régulations, ainsi quetous les organes et matériels divers situés au delà des limites précisées ci-dessus sont à lacharge du constructeur.Le maintien en bon état de fonctionnement des installations de chauffage et d'ECS à partirdes limites fixées ci-dessus est à la charge du propriétaire, et en particulier leur équilibrage,leur désembouage, le réglage des températures et le traitement de l'eau des circuits.
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TACHES A la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMENAGEMENT etConcessionnaireRéseau de distribution (MP) sous domaine XpublicBranchement sous domaine public ,. ; _—... . X Financementjusqu'en limite du lotFourniture de la demande de xraccordement à GRDFRéseau intérieur au lot | xCoffret prééquipé, sauf poste de détente XEquipement du coffret XRéseau intérieur au lot depuis le coffret XFourniture et installation du compteur X
* Selon plan figurant dans la fiche de lot et suivant les modalités de la convention GRDF/GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
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ÉCLAIRAGE PUBLIC
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTRéseau d'éclairage public des voieset espaces publics, y comprisarmoires et raccordement au réseau XélectriqueEn phase chantier : réseaud'éclairage public des voies et des Maîtrise d'ouvrageespaces publics pour les besoins des GRAND PARIS Ratechantiers selon les modalités du AMENAGEMENTROICRéseau d'éclairage extérieur propreà chaque lot. XRéseau d'éclairage extérieur propreà chaque lot.*Les travaux à réaliser sous l'emprisedevront être exécutés par une GRAND PARISentreprise mandatée par GRAND AMENADEMENNTPARIS AMENAGEMENT et le bailleuren charge du réseau aux frais duCessionnaire.
Maîtrise d'ouvrageFinancement
Comptage sur services généraux ouen coffret individuel extérieur du Xréseau propre à chaque lot
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TELECOMMUNICATIONS
TACHES
Génie civil des réseaux extérieurs(fourreaux, armoires de sous répartition etchambres de tirage) depuis les réseauxexistantsBranchement ou antenne de dessertesous domaine public jusqu'en limited'emprise y compris chambre deraccordement et ouverture-fermeture detranchées. Les travaux a réaliser sousl'emprise publique par le Cessionnairedevront être exécutés par une entreprisemandatée par GRAND PARISAMÉNAGEMENTet l'opérateurtéléphonique en charge du réseau auxfrais du Cessionnaire.Coordination de l'implantation desréseaux sous l'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentationintérieure et installation à l'intérieur desconstructionsCablage par un opérateur réseau au choixdu Cessionnaire
A la charge deGRAND PARISAMENAGEMENTLECESSIONNAIRE
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT* Financement
* {| est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et payés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés àGRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire sur présentation de devis etfacture.NOTA: Il est ici précisé que les engagements de l'Aménageur se limitent à garantir la création dugénie civil d'un réseau permettant l'accès au Service Universel de télécommunication (cf. articleL35-1 du code des Postes et des Communications Electroniques). Pour les services haut débit, lepromoteur doit contacter directement les opérateurs de télécommunications pour connaître leniveau de services offerts (fibre optique, haut débit,).
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TELECOMMUNICATIONS(FIBRE OPTIQUE)
A la charge deTACHES
Génie civil (chambre L5T) pour labaie de brassage en entrée de ZAC(hors shelter) pour toute l'opérationBloc génie civil mutualisé ou nonavec réseau cuivre, y comprischambre de tirage tous les 200 ml.Génie civil pour la création des PMZau sein des batimentsBranchement ou antenne dedesserte sous domaine publicjusqu'en limite d'emprise y comprischambre (LIT) de raccordement etouverture-fermeture de tranchées.
Réalisation de la desserted'alimentation intérieure etinstallation a l'intérieur desconstructions (y compris leraccordement dans la chambresitué à proximité immédiate du lot)Fourniture et mise en place de labaie de brassage et du câblageoptique par un (ou des) opérateur(s)fibre réseau au choix duCessionnaire
GRAND PARISAMENAGEMENTLE CESSIONNAIRE
X
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMENAGEMENT*Financement
"Il est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARISAMENAGEMENT et payés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés àGRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire sur présentation de devis etfacture.
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AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
TACHES A la charge deGRAND PARIS LEAMENAGEMENT CESSIONNAIREPlantations d'arbres le long des voies publiques xAménagement paysager des espaces librespublics y compris mobilier urbainPlantations le long des voiries internes aulot *Aménagement paysager des espaces collectifsinternes a chaque lot, y compris mobilier urbain . X*
Aménagement paysager interne au lot ou lié aubatiment * xAménagement des noues privées sur chaquelot nécessaire a l'assainissement des eaux Xpluviales
Aménagement des entrées des parcellesprivées**
* Pour lesquels, il conviendra de se reporter au cahier des prescriptionsarchitecturales, paysagères et environnementales.** Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété
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AUTRES LOCAUX
Locaux techniquesobligatoirement intégrés auxbatimentsToutes menuiseries oumaçonneries attenantes auxbâtiments : perrons, rampes desous-sol, etc...Tous murets, bacs, jardinières ouautres ouvrages à l'intérieur dulot et en limiteGénie civil des transformateursHTA/BT sur domaine privé,intégrés aux constructions
GRAND PARISAMÉNAGEMENTLE CESSIONNAIRE
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CLOTURES
TACHES A la charge deGRAND PARISAMENAGEMENTLECESSIONNAIRERéfection, construction des clôtures enlimite mitoyenne de la ZAC avec lespropriétés riveraines existantesClôture du lotClôtures et portail de ZAC définis au ROICClôtures mitoyennes entre lots à l'intérieurde la ZACClôtures en façade sur rueClôtures séparatives
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTFinancement
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Il conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagèreset environnementales et à la fiche de lot annexés (au présent cahier des charges / àla promesse de vente et à l'acte).
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ARTICLE 8 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEURLes travaux réalisés par l'Aménageur peuvent être exécutés en plusieurs phases. Lesouvrages concernés sont ceux stipulés a l'article 7 « limites de prestations ».Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases, et ce indépendammentdu planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant,certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de :coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.L'installation du chantier par le Cessionnaire s'effectuera avec un état des lieuxcontradictoire avec huissier, tel que stipulé à l'article 7.Première phase : viabilisation aux abords du lot (livrée en octobre 2022)- mise en état des sols conformément aux dispositions de l'article 7- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées, accès au chantier- réseaux primaires d'assainissement EU et EP, hors antenne de branchements des lots- sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eauxde ruissellement (noues),- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement provisoire ;- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire si nécessaire,- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase: achévement des travaux d'aménagement du secteur de la ZACdans lequel se situe le terrain cédéLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après lalibération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. Ladite libération devraintervenir au moins trois (3) mois avant la livraison des lots (notamment logements, deséquipements publics, des commerces), après qu'un état des lieux contradictoire aura étéréalisé. L'Aménageur se réserve la possibilité de différer la réalisation des aménagementsdéfinitifs en cas de non-libération des emprises des lots adjacents, de manière à réaliser lestravaux de manière homogène.S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvragesd'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions du règlement de chantier.Les travaux de voirie définitive comprennent:- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,
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- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,- l'installation des appareils d'éclairage publics,- la signalisation définitive.
ARTICLE 9 - CALENDRIER D'EXECUTION9.1 - Dispositions généralesLe planning du Cessionnaire devra s'intégrer dans le planning de réalisation de l'opérationd'aménagement.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Cessionnaire desoumettre à son accord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les diverslots constituant son opération, de façon à prévoir la mise en service de la voirie et desdifférents réseaux desservant le programme. A défaut, le Cessionnaire ne pourra en aucunemanière rendre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT responsable du retard de livraison d'unbâtiment imputable à l'impossibilité de le raccorder a tout ou partie des réseaux ou àl'impossibilité d'y accéder (aménagement des abords).Le Cessionnaire devra tenir GRAND PARIS AMÉNAGEMENT informé par tout moyen et dansles plus brefs délais de toutes modifications apportées à son calendrier de travaux, et en casde retard dans l'exécution des travaux, lui faire connaître les raisons ne lui permettant pasde tenir les délais initialement prévus.
9,2 - Le Cessionnaire devra, préalablement à l'exécution de ses travaux, informer par toutmoyen GRAND PARIS AMÉNAGEMENT des dates et délais prévus pour cette exécution. Acet effet, le Cessionnaire remettra dès que possible à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT lecalendrier des travaux précisant les périodes d'intervention des différents corps d'état et ladate précise de libération des abords.Le Cessionnaire fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutesdéclarations règlementaires et d'information en général, notamment auprès desconcessionnaires de réseaux. La responsabilité de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT nepourra être engagée à ce titre.ARTICLE 10 - COORDONNATEURSLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPSdans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31Décembre 1993.Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et / où le cas échéant de l'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisseintervenir pour son compte.Le Cessionnaire désignera également un Responsable Environnement Chantier, commeimposé au Règlement de chantier de la ZAC, dans les conditions définies au Règlement dechantier.
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ARTICLE 11 - BORNAGELe bornage des îlots ou lots, sera exécuté aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT parson géomètre,GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps:bornage de fond de parcelle + piquetage. Cependant, dès que possible, GRAND PARISAMÉNAGEMENT fera mettre en place les bornes définitives.Le Cessionnaire sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets,à dater du jour de la signature de l'acte de cession où du jour où il pénètrera sur les lieux sil'autorisation lui en est donnée avant la signature de l'acte authentique (en cas de nécessité,la ré-implatation des bornes devra être réalisée par le cessionnaire en faisant intervenir ungéomètre expert).À tout moment le géomètre de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aura la possibilité decontrôler l'implantation des ouvrages du Cessionnaire. Cette intervention sera exécutéeaux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
ARTICLE 12 - CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIESauf nécessité liée à la défense-incendie, à la collecte d'ordures ménagères et services desecours, la circulation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiés àcet effet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Communede la procédure de dénomination desdites voies et de la numérotation des constructionsqui y sont rattachées: la signalisation des voiries secondaires, les plaques de rue et plans derepérage éventuels est assurée par l'Aménageur, des voiries tertiaires par le Cessionnaire etce, à leurs frais respectifs.La numérotation immeuble conformément aux prescriptions communales est à la chargeexclusive du Cessionnaire.Le Cessionnaire ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de ruesur le mur de clôture ou sur la façade de l'immeuble, le cas échéant.
ARTICLE 13 - REGLEMENT DE CHANTIERL'Aménageur a édicté un "règlement d'organisation inter chantier" joint à la promesse devente. Ce règlement de chantier précise les modalités pratiques d'utilisation des ouvragesVRD, la conduite et la police des chantiers de la ZAC.Il est tant opposable au Cessionnaire qu'à ses commettants et doit être systématiquementannexé aux marchés / contrats conclus par le cessionnaire avec ces derniers (maîtrised'œuvre, entreprises...).
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TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGESCOLLECTIFSARTICLE 14- ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la commune, l'enlèvementdes ordures ménagères se fera selon les modalités décrites ci-après :Le Cessionnaire aura à sa charge la fourniture et pose des conteneurs de tri sélectif imposéepar l'autorité compétente (EPT Plaine Commune) pour les besoins du programme. Si lacollecte en "porte à porte" était impossible, le Cessionnaire aurait à sa charge l'amenée deses poubelles ou conteneurs en un lieu de stockage en limite du domaine privé à l'endroitdéfini avec le Cessionnaire du service de collecte des ordures ménagères.En outre, le Cessionnaire mettra en place une benne qui devra être vidée autant que debesoin durant toute la période d'emménagement des programmes de logements, au-delà de la livraison des logements.
ARTICLE 15 - OUVRAGES D'INFRASTRUCTURELes ouvrages d'infrastructure exécutés par GRAND PARIS AM ÉNAGEMENT seront remis, enfin de travaux, a la collectivité compétente, aux différents concessionnaires, ou à uneassociation syndicale libre (ASL) constituée en vue d'en assurer la gestion.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 - DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par l'Aménageur à la demande du Cessionnaire et à effectueravant la cession sera exécutée aux frais du Cessionnaire.
ARTICLE 17 - PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONSLe Cessionnaire s'engage a porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,commettants, chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations etsujétions contenues dans le présent cahier des charges de cession de terrains.
ARTICLE 18 - OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte devente lors des aliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-causeet en général chaque titulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, dejouissance ou d'occupation de terrain, logements ou autres constructions, sera de pleindroit tenu d'exécuter celles des charges et conditions stipulées aux présentes qui lui serontopposables.
ARTICLE 19 - SUBROGATIONChaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans lecadre de l'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application duprésent cahier des charges de cession de terrains.Néanmoins, après que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s'il s'avère nécessairepour la bonne poursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-cidemeurera subrogé dans les droits de son Cessionnaire à l'égard de GRAND PARISAMÉNAGEMENT.
ARTICLE 20 - DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONDE TERRAINSous réserve de son approbation et publication par l'autorité compétente, le présent cahierdes charges de cession de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties etdevient caduc à la date de suppression de la ZAC conformément à l'article L. 311-6 du Codede l'urbanisme.
ARTICLE 20.1- DEFINITION DES PENALITES
L'application de pénalités aura lieu dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
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1°/ Non-respect des délaisTout retard dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles 3, 4,5, 6 duprésent CCCT, dont l'établissement est dû par le Cessionnaire dans le cadre de sesobligations contractuelles et plus particulièrement des prescriptions du présent C.C.CT.,entraînera l'application immédiate d'une pénalité de 2/10.000ème du prix de vente par jourcalendaire de retard. L'application de cette pénalité aura lieu de plein droit, sans mise endemeure préalable par l'Aménageur.2°/ Non tenue des réunions prévues au présent CCCTEn phase conception, toute absence aux réunions ci-dessus prescrites «a minima » àl'article 5 pourra entraîner le refus de validation du dossier de demande de permis deconstruire par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. [| sera par ailleurs appliqué de plein droit auCessionnaire une pénalité de mille cinq cents euros (1.500,00 Eur) par réunion non tenueen raison de l'absence du Cessionnaire. Chaque réunion prescrite «a minima » et non tenuefera l'objet d'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.En phase réalisation et en cas d'absence aux réunions ci-dessus prescrites à l'article 6, il seraappliqué de plein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cinq cent euros (1.500,00 Eur)par réunion non tenue. Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objetd'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.3°/ Dépôt du dossier de permis de construire sans accord préalable de l'aménageurDans l'hypothèse ou le Cessionnaire déposerait un permis de construire sans avoir obtenul'accord express et préalable de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT (conformément a l'article 5ci-dessus), une pénalité forfaitaire appliquée de plein droit et égale au montant du dépôtde garantie, soit la somme de quatre cent soixante et un mille neuf cent soixante-treizeeuros (461.973,00 Eur.), sera définitivement acquise par l'aménageur.Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatifultérieur.4°/ Non-respect des limites de prestationsA défaut de respect des prescriptions contenues aux présentes (ex. : raccordement à unevoirie ou un réseau en infraction des limites de prestation émises à l'article 7 des présentes),le cédant notifiera au Cessionnaire le constat qu'il aura fait de ce non-respect. || sera alorsappliqué une somme forfaitaire et définitive de mille cinq cent euros (1.500,00 Eur.) surchaque constatation ainsi notifiée.Ladite notification se fera par lettre recommandée au domicile élu du Cessionnaire, à savoir28, rue Escudier — 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.5°/ Non-conformité des travaux aux présentes prescriptionsToute non-conformité des travaux au permis de construire et, plus généralement, auxprescriptions prévues au présent cahier des charges, qui pourrait notamment êtreconstatée lors de la réunion de pré-réception des façades et de la pré-réception des abordset espaces extérieurs, comme évoqué à l'article 6, entraînera l'application d'une pénalité de2/10.000ème par jour calendaire de retard en cas de non mise en conformité dans un délaisde 60jours calendaires faisant suite à la pré réception. Cette pénalité sera définitivementacquise à l'Aménageur.
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6°/ Obtention des certifications et fourniture des justificatifsIl est rappelé que l'ensemble des obligations définies à l'article 4 permettant notammentla bonne exécution des obligations de certification et d'atteinte de niveaux performants, enrapport avec les éventuelles mesures compensatoires de l'étude d'impact et du dossier Loisur l'Eau.A défaut de réalisation de l'une ou plusieurs des obligations définies par l'article 4 duprésent CCCT, les pénalités applicables seront égales à 10% du montant du dépôt degarantie, soit quarante-six mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente centimes(46.197,30 Euros), pour chaque manquement identifié.Pour rappel, à défaut de pouvoir justifier du respect de la RE 2020 - seuil 2025 via lafourniture de la justification de la certification CERQUAL dans le délai de six (6) mois dudépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT),l'Acquéreur sera redevable envers le Vendeur d'une pénalité de cinq cents euros (500 €)par Jour Calendaire de retard, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pasimputable. Cette pénalité de retard cessera de plein droit à l'expiration d'un délai de neuf(9) mois à compter du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformitédes travaux (DACCT). En outre, dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait dans l'impossibilitéde justifier du respect de la RE 2020 - seuil 2025 via la fourniture de la justification de lacertification CERQUAL dans les neuf (9) mois du dépôt de la déclaration attestant del'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), il sera alors redevable de plein droitenvers le Vendeur d'une pénalité forfaitaire et irréductible égale à 5% du Prix de Base HT,déduction faite des pénalités dues au titre de l'alinéa précèdent et qui auraient été déjàversées par l'Acquéreur, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable.
L'acquéreur devra également supporter les pénalités appliquées par l'Aménageur pour lessituations décrites au chapitre 7 - article 1 du Règlement d'Organisation Inter-Chantiers(ROIC).
ARTICLE 20.2 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PENALITES
Pour le 1°/, 2 et 3°/, les pénalités seront mises en ceuvre de plein droit et de maniéreautomatique.Pour le 4°/, 5°/ et 6°/, les pénalités seront mises en œuvre deux (2) semaines après unepremière mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restéesans effet.Dans l'hypothèse où l'un des non-respects ci-dessus était constaté, le dépôt de garantiesera débité à due concurrence des pénalités constatées. Ce dépôt de garantie seraautomatiquement reconstitué entre les mains de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par LeCessionnaire dès qu'il aura été ramené à 75% du montant initial du dépôt par l'imputationde pénalités.A défaut pour le Cessionnaire d'effectuer cette reconstitution dans un délai de huit (8) joursà compter de la réception d'une mise en demeure émanant de GRAND PARISAMÉNAGEMENT, une pénalité de 1 000€ par jour de retard sera appliquée au LeCessionnaire, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réservant le soin par ailleurs d'engager àl'encontre de ce dernier toute action permettant le paiement des sommes dues au titre duprésent.
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l'encontre de ce dernier toute action permettant le paiement des sommes dues au titre duprésent.Ce dépôt sera restitué au Cessionnaire lors de la présentation de l'attestationd'achèvement des travaux et de libération des emprises précaires, déduction faiteéventuellement des pénalités encourues et demeurées impayées.Le remboursement par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT au Cessionnaire dudit dépôtinterviendra dans un délai d'un an à dater de la présentation de l'attestation d'achèvementdes travaux.Cette somme revêtant un caractère indemnitaire, elle ne sera pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 21 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATIONLe Cessionnaire s'engage à fournir tous les mois à l'Aménageur un état d'avancement de lacommercialisation du programme prévu au présent CCCT. Les informations seront fourniesau format électronique sous forme de tableau suivant le modèle joint en annexe pourpermettre une exploitation par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT à l'échelle de la ZAC.
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Fait à Palo Py Ua ectLe À tf42/ Road(En ? Exemplaires originaux)
LE CESSIONNAIRE GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
Le Dire lal « Grand Paris Est »
Approbation par(le Préfet)Le préfet de la Segre Sangpenislief CHARLESeni¢ "Date:.. A? faux LOLPublicité : ..
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ANNEXE : GRILLE DE SUIVI DE LA COMMERCIALISATION :
Nom du promoteur:Ville de ++++++Nom commercial de l'opération :Adresse de l'opération
Date de mise à jour :
Date de commercialisation : du au
Bureau de vente :Tel :Vendeur:Lundi Mardi Mercredi | Jeudi | Vendredi| Samedi | DimancheHeures d'ouvertureProgramme Ip 2p 3p 4p Spet+ TotalNombrePrix de vente Ip 2p 3p 4p 5p et + EnsemblePrix moyen en € TTC/m?2Nb ventes/ type de logt 1p 2p 3p 4p 5p et + TotalPour le trimestreTotal cumuléObjet de l'acquisition 1p 2p 3p 4p 5p et + TotalInvestissementRésidence principaleDont % PTZ
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de
cession de terrain - Lot E1E3 - Zac du Fort d'Aubervilliers.
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Parent(s) +P+2 | P+3 P+4 | TotallenfantComposition familiale Célibataire | CoupleNb de ménagesPopulation totale estimée(nb personnes)Parent(s) +Age des enfants Célibataire | Couple d'ondité P+2 P+3 P+4<3ans3-6 ans7-1 ans12-15 ans16-18 ans>18 ans
Domicile d'origine Célibataire | Couple ho P+2 P+3 P+4 TotalCommunautéd'Agglomération ++++Etablissement PublicTerritorial ++++Communauté deCommunes +++Paris (75)Seine-Saint-Denis (93)Val d'Oise (95)Autres départements d'Ilede France (+++++)Départements limitrophes(+++++)AutresTotal
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de
cession de terrain - Lot E1E3 - Zac du Fort d'Aubervilliers.
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eu de travailCélibataire | CoupleParent(s) +lenfantP+2P+3 | P+4TotalCommunautéd'Agglomération ++++Etablissement PublicTerritorial ++++Communauté deCommunes +++Paris (75)Seine-Saint-Denis (93)Val d'Oise (95)Autres départements d'Ilede France (+++++)Départements limitrophes(+++++)AutresTotalMotifs du choixd'acquisition *(Mettre un nombre par case)Célibataire | CoupleParent(s) +l'enfantP+2P+3 P+4TotalAmbianceRapprochement domiciletravailPrixRapprochement familialProjet urbainEquipementsPlusieurs motifs peuvent être donnés par le CessionnaireAutres motifs :
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de
cession de terrain - Lot E1E3 - Zac du Fort d'Aubervilliers.
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BLOC HISTORIQUE | &,Version Date Nature des modificationsV1 28/03/2014 Création du formulaireV2 10/02/2016 Mise a jour GPA, Suppression bloc ValidationV3 07/10/2017 | Mise à jour généraleV4 13/10/2017 Intégration des engagements DD et certifsV5 13/11/2019 Relecture par pilote, co-pilote et juristeV6 14/04/2020 | Mise a jour complète (pilote, copilote, opérationnels,juristes)V7 18/01/2023 Articulation avec socle d'exigences
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée
2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau
93220 GAGNY, géré par l'association
«SAUVEGARDE 93».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée 2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau 93220 GAGNY, géré par l'association
«SAUVEGARDE 93».
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFratermitéDépartement de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaireService de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE n° 2026-0660RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025DU SERVICE AEMO3 RUE GUILLEMETEAU 93220 GAGNYGERE PAR L'ASSOCIATION « SAUVEGARDE 93 »
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LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENISVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs a l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative a la protection des enfants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.Julien Charles ;Vu larrété du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2016-2729 du 7 septembre 2016 portanthabilitation du regroupement des deux services d'action éducative en milieu ouvert en unservice unique AEMO-AED intensive avec accueil exceptionnel et/ou périodique« Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence » à Bobigny93000 ;
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Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée 2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau 93220 GAGNY, géré par l'association
«SAUVEGARDE 93».
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Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-395 du 4 octobre 2016d'autorisation de réorganisation des deux services d'action éducative en milieu ouvert en unSAEMO géré par l'association départementale de Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent etde l'Aduite de Seine-Saint-Denis ;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au service d'action éducative en milieuouvert (SAEMO) sis 93220 Gagny et géré par l'association Sauvegarde 93 ;Vu l'élection le 1° ae 2021 de M. Stéphane Troussel a la présidence du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024ue SGEN de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services dupartement ;Vu les différentes propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmisesle 30 octobre 2024 par M. Michel COLLADO, Président de l'association « Sauvegarde 93 » ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise en octobre 2025 :Vu le courrier de contestation du 08 octobre 2025 adressé par l'établissement dans le cadrede la procédure contradictoire ;Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 4 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles duSAEMO géré par l'association « Sauvegarde 93 » sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 335 532,00DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 5 136 467,00| 6 924 299,09Désenses afférentes à la structure 1 452 300,09Procite de la tarification 7 009 475,22RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 28 860,00) 7 041 674,22Prue 1 financiers et produits non 3 339,00encaissables
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Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée 2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau 93220 GAGNY, géré par l'association
«SAUVEGARDE 93».
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ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la donnée ci-après :- Charges rejetées : compte 11591 pour un montant de 12 301,54 €.ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du Service AEMO géré parl'association « Sauvegarde 93 » et dont le numéro SIRET est le 785 501 065 00300 est de16,28 €.Le prix de journée moyen applicable à compter du 1° septembre 2025 est fixé à18,41€.En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1°' janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°' janvier 2026 est de 16,28 €.
ARTICLE 4.- Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pourl'exercice en cours :- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pourl'année N ;- régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N ;(2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2026 est de 584 122,94 €(produits de la tarification/12).
ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseild'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
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Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée 2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau 93220 GAGNY, géré par l'association
«SAUVEGARDE 93».
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ARTICLE 7. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, lesecrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auBulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet duDépartement.
Pour le président du Conseil départemental,Ù 6 FEV. 2025 et par délégation :Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services duDépartement,n cha) ./ pur CHARLES ery
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte,Certifie que le présent acte est devenule le exécutoire, le
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Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée 2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau 93220 GAGNY, géré par l'association
«SAUVEGARDE 93».
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée
2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY, géré par l'association «AVVEJ».
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Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association
«AVVEJ».
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Zz =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibereéÉgalité. . . FraternitéDe — © à Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-Denisirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaireService de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE n° 2026-0661RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025DU SAEMO15-17 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 BOBIGNYGERE PAR L'ASSOCIATION « AVVEJ »Lits)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENISVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L.313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis,M. Julien Charles ;Vu l'arrêté du préfet n° 07-3612 du 3 octobre 2007 portant habilitation d'un serviced'investigations et d'Action éducative en milieu ouvert de l'association AVVE\ ;Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil départemental n° 2012-1641/2012-246 du 19 mars 2012, portant régularisation d'autorisation de création et de réorganisationdu service d'investigation et d'action éducative en milieu ouvert en deux services : un serviced'investigation éducative et un service d'action éducative en milieu ouvert gérés parl'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVEJ) ;
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Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association
«AVVEJ».
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Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis -;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services duDépartement;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au service d'action éducative en milieuouvert (SAEMO) sis 93000 Bobigny et géré par l'association AVVE)J ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 et leurs annexes transmises le30 octobre 2025 par M. Etienne Hollier-Larousse, Président de l'association AVVE\ ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 30 septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles duSAEMO AVVEJ sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 000,00DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 391 964,00| 1 898 588,30Dépenses afférentes à la structure 383 624,30Produits de la tarification 2 047 916,59RECETTES tes | roduits relatifs à l'exploitation 48 237,00) 2121 884,59GROUPE III :Produits financiers et produits non 25 731,00encaissables
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Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association
«AVVEJ».
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ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 prennent en compte la donnée suivante :- Reprise de résultat : compte 11519 pour un montant de — 223 296,29 €.ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du SAEMO de l'AVVEJ,dont le numéro SIRET est le 300 513 033 00674, est de 22,98 €.Le prix de journée moyen applicable au 1° septembre 2025 est fixé à 34,47 €.En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1° janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est de 22,98 €.
ARTICLE 4. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pourl'exercice en cours :- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pourl'année N ;- régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N ;(2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2025 est de 170 659,72 €(produits de la tarification/12).ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseild'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 7. — La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, lesecrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auBulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site intemet duDépartement.
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Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association
«AVVEJ».
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16 FEY. 2026 Pour le président du Conseil départemental,et par délégation :Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services duD Département,lm CHARLES = —ne
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenule le exécutoire, le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association
«AVVEJ».
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée
2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE,
7 boulevard de la Libération 93200 SAINT-DENIS,
gérée par l'association «JEAN COTXET».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée 2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE, 7 boulevard de la Libération 93200
SAINT-DENIS, gérée par l'association «JEAN COTXET».
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=zPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISÆgalité. . . FraternitéDépartement de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaireService de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE n° 2026-0662RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025DEL' DOI 7 SERVICE AEMO INTENSIVE7 BOULEVARDDE LA LIBERATION- 93200 SAINT DENISGERE PAR L'ASSOCIATION « JEAN COTXET »
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis,M. Julien Charles ;Vu l'arrêté du préfet n° 2016-2484 du 11 août 2016 portant habilitation de l'extension duservice d'actions éducatives en milieu ouvert par la création d'une unité de service d'actions
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Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée 2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE, 7 boulevard de la Libération 93200
SAINT-DENIS, gérée par l'association «JEAN COTXET».
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éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel ou périodique,association Jean Cotxet à Saint-Denis 93200 ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-341 du 13 septembre 2016d'autorisation d'extension du service d'action éducative en milieu ouvert par la création d'uneunité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergementexceptionnel ou périodique géré par l'association Jean Cotxet ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2018-491 du 9 novembre 2018modifiant l'arrêté n° 2016-341 d'autorisation d'extension du service d'action éducative enmilieu ouvert par la création d'une unité de service d'action éducative en milieu ouvertintensive avec hébergement exceptionnel ou périodique 7 boulevard de la Libération 93200Saint-Denis, géré par l'association Jean Cotxet ;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au à l'unité de service d'action éducative enmilieu ouvert intensive (SAEMO intensive) sis 93200 Saint-Denis et géré par l'AssociationJean Cotxet ;Vu l'élection le Las 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024cr on de signature a M. Olivier Veber, directeur général des services dupartement ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le31 octobre 2024 par M. Patrick Beau, Président de l'association Jean Cotxet ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 10 octobre 2025 ;Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 4 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles del'unité de service « AEMO intensive » de Jean Cotxet sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 555,00DRE Deconees SHATEnIEs au personnel 656 912,00 971 596,00GROUPE III : 254 129.00
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Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée 2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE, 7 boulevard de la Libération 93200
SAINT-DENIS, gérée par l'association «JEAN COTXET».
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Dépenses afférentes a la structureGROUPE| :Produits de la tarification 943 431,00GROUPE II :RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9 464,00 971 596,00GROUPE III : 18 701,00Produits financiers et produits nonencaissables
ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée de l'unité de service« AEMO intensive » gérée par l'association Jean Cotxet, dont le numéro SIRET est le775 663 993 00 569, est de 54,28 €.Le prix de journée moyen applicable du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 estfixé a 43,80 €.En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1° janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1% janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°' janvier 2026 est de 54,28 €.ARTICLE 3. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pourl'exercice en cours :- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pourl'année N ;- régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N ;(2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le douzième mensuel à compter du 1°' janvier 2026 est de 78 619,25 € (produitsde la tarification/12).ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseild'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 6. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, lesecrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
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Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée 2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE, 7 boulevard de la Libération 93200
SAINT-DENIS, gérée par l'association «JEAN COTXET».
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Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet duDépartement.
Pour le président du Conseil départemental,Ù 6 FEY. 2026 et par délégation :Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services duDépartement,
Austien CHARLES =D
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenule le exécutoire, le
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Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée 2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE, 7 boulevard de la Libération 93200
SAINT-DENIS, gérée par l'association «JEAN COTXET».
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de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2026-0663 relatif au prix de journée
2025 de LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS, 5 rue
de Valmy 93300 AUBERVILLIERS, gérée par le
groupe SOS JEUNESSE.
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Arrêté n° 2026-0663 relatif au prix de journée 2025 de LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS, 5 rue de Valmy 93300 AUBERVILLIERS, gérée
par le groupe SOS JEUNESSE.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité, , ; Préfecture de Seine-Saint-DenisDépartement de la Seine-Saint-Denis Direction territoriale de la protection judiciaireDirection de l'Enfance et de la Famille de la jeunesse de Seine-Saint-DenisService de l'Aide Sociale à l'Enfance
ARRETE n° 2026-0663RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS5 RUE DE VALMY93300 AUBERVILLIERSGEREE PAR LE GROUPE SOS JEUNESSELis:
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT -DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs a l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financiére, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu l'arrêté du président du conseil départementaln° 2016-423 du 9 novembre 2016 portanttransfert d'autorisation de l'établissement la Fabrique de Mouvements sis 5 rue de Valmacre Aubervilliers a l'association groupe SOS Jeunesse sise 102 C rue Amelot 7501aris ;Vu l'arrêté conjoint du président du conseil départemental et du préfet n° 2017-271 du21 juin 2017 portant cession de l'autorisation d'hébergement diversifié et d'activités de jour laFabrique de Mouvements à Aubervilliers gérée par l'association insertions et alternatives àl'association jeunesse, culture, loisirs et technique désormais dénommée groupe SOSjeunesse;
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Arrêté n° 2026-0663 relatif au prix de journée 2025 de LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS, 5 rue de Valmy 93300 AUBERVILLIERS, gérée
par le groupe SOS JEUNESSE.
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Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M Stéphane Troussel à la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature a M. Olivier Veber, directeur général des services duDépartement;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises parcourriel le 30 octobre 2024 par M Youcef Habbedine, directeur de l'établissement laFabrique de Mouvements géré par le groupe SOS Jeunesse;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 27 octobre 2025 ;Vu la contestation de l'association en date du 03 novembre 2025 et la décision budgétairemodificative pour l'exercice 2025 ;Vu la décision d'un budget modificatif pour l'exercice 2025 transmise le 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;Sur proposition du secrétaire départemental de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;ARRETENT :ARTICLE PREMIER.- Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles del'établissement La Fabrique de Mouvements sont autorisées comme suit:Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 427 259,40DÉPENSES Decenses afférentes au personnel 942 712,13} 2024 382,44ee afférentes à la structure 654 410,91Produits de la tarification 1 957 374,29RECETTES Ares produits relatifs à l'exploitation 6620,77| 1966 868,46Produire " 'financiers et produits non 2 873,40encaissablesPRDELE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultatsuivante :- Compte 11510 pour un montant de 57 513,98 €.
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Arrêté n° 2026-0663 relatif au prix de journée 2025 de LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS, 5 rue de Valmy 93300 AUBERVILLIERS, gérée
par le groupe SOS JEUNESSE.
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3/3ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée de l'établissement laFabrique de Mouvements sis 5 rue de Valmy 93300 Aubervilliers, dont le n° de SIRET est le77 568 550 600 765, est fixé à 162,99 €.Le prix de journée moyen applicable à compter du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025est fixé à 181,27 €.En application du IV bis de l'article L. 314-7 du Code de l'action sociale et des familles, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1°' janvier et la date d'effet du présent arrêté.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est de 162,99 €.ARTICLE 4.- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'le-de-France sis : TITSS Conseild'État 1 place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 6. - La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, le secrétairedépartemental de la préfecture, le directeur général des services du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auBulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet duDépartement.Faità Bobigny, le {6 FEY, 2026Pour le président du Conseil départemental,et par délégation :Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services duen L Département,7 si|CHARLES
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Arrêté n° 2026-0663 relatif au prix de journée 2025 de LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS, 5 rue de Valmy 93300 AUBERVILLIERS, gérée
par le groupe SOS JEUNESSE.
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2026-0664 relatif au prix de journée
2025 de LA SAUVEGARDE SAUO, 14 avenue
Claude Bernard 93120 LA COURNEUVE, gérée
par l'association départementale SAUVEGARDE
DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE
L'ADULTE DE SEINE-SAINT-DENIS.
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Arrêté n° 2026-0664 relatif au prix de journée 2025 de LA SAUVEGARDE SAUO, 14 avenue Claude Bernard 93120 LA COURNEUVE,
gérée par l'association départementale SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE DE SEINE-SAINT-DENIS.
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z= =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité veDépartement de la Seine-Saint-Denis >.ture de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaireService de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
Arrêté n° 2026-0664RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025LA SAUVEGARDE SAUO14 AVENUE CLAUDE BERNARD93120 LA COURNEUVEGERE PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALESAUVEGARDEDE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE DESEINE-SAINT-DENISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L.313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative a la protection des enfants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis,M. Julien Charles ;Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024_ 446 du 29 novembre 2024coon rt de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services dupartement ;
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Arrêté n° 2026-0664 relatif au prix de journée 2025 de LA SAUVEGARDE SAUO, 14 avenue Claude Bernard 93120 LA COURNEUVE,
gérée par l'association départementale SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE DE SEINE-SAINT-DENIS.
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Vu l'arrêté départemental et préfectoral n° 2018-483 du 22 octobre 2018 portant autorisationd'hébergement au Service d'Accueil d'Urgence et d'Orientation (SAUO) de l'associationDépartementale Sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de Seine-Saint-Denis ;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au paiement en prix de journée globalisépour le service d'accueil d'urgence et d'orientation géré par l'association vers la sauvegardede l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le8 novembre 2024 par Monsieur Michel Collado, Président de l'association Sauvegarde del'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de Seine-Saint-Denis ;Vu la décision budgétaire de l'exercice 2025 transmise le 30 octobre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice d'accueil d'urgence et d'orientation sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Decences afférentes à l'exploitation courante 315 493,00DEPENSES —_| BacSnces afférentes au personnel 1498 163,00] 2 202 872,61Benences afférentes a la structure 389 216,61Produits de la tarification 2 284 827,18RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 2 323 730,18GROUPE III : 38 903,00Produits financiers et produits nonencaissables
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 prennent en compte les données suivantes :- Compte 11519 pour un montant de -60 241,00 €.
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Arrêté n° 2026-0664 relatif au prix de journée 2025 de LA SAUVEGARDE SAUO, 14 avenue Claude Bernard 93120 LA COURNEUVE,
gérée par l'association départementale SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE DE SEINE-SAINT-DENIS.
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- Charges rejetées : compte 11591 pour un montant de 60 616,57 €ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du Service d'Accueild'Urgence et d'Orientation sis 14 avenue Claude Bernard 93120 La Courneuve, dont le n°SIRET est le 785 501 065 00136, est arrêté à 309,85 €.Le prix de journée applicable du 1° octobre au 31 décembre 2024 est fixé à 349,70 €En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, il estcalculé en prenant en compte les produits prévisionnels versés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1°' janvier et la date d'effet du présent arrêté.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est de 309,85 €.
ARTICLE 4. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pourl'exercice en cours :- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pourl'année N- régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N,(2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2026 est de 190 402,27 € (produitsde la tarification/12).
ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseild'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 7. — La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, lesecrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auBulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet duDépartement.Pour le président du Conseil départemental,16 FEY, 2026 et par délégation:Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services duP Département,/ Kets | fivienyeberee ps
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Arrêté n° 2026-0664 relatif au prix de journée 2025 de LA SAUVEGARDE SAUO, 14 avenue Claude Bernard 93120 LA COURNEUVE,
gérée par l'association départementale SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE DE SEINE-SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2026-0665 portant dotation globale de
financement 2025 relative à la prestation
d'accompagnement immédiat du SAEMO, 5-17
promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré
par l'association «AVVEJ».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2026-0665 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement immédiat du SAEMO,
5-17 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association «AVVEJ».
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéDépartement de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaireService de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRETE n° 2026-0665DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025RELATIVE A LA PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT IMMEDIAT DU SAEMO15-17 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 BOBIGNYGERE PAR L'ASSOCIATION « AVVEJ »ARRÉ
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1,L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestionbudgétaire, comptable et financiére, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis,M. Julien Charles ;Vu l'arrêté du préfet n° 07-3612 du 3 octobre 2007 portant habilitation d'un serviced'Investigations et d'Action éducative en milieu ouvert de l'association AVVEJ ;Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental n° 2012-1641/2012-246 du 19 mars 2012, portant régularisation d'autorisation de création et de réorganisationdu service d'investigation et d'action éducative en milieu ouvert en deux services : un service
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Arrêté n° 2026-0665 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement immédiat du SAEMO,
5-17 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association «AVVEJ».
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d'investigation éducative et un service d'action éducative en milieu ouvert gérés parl'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVE)J) ;Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services duDépartement;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au service d'action éducative en milieuouvert (SAEMO) sis 93000 Bobigny et géré par l'association AVVE)J ;Vu la proposition budgétaire pour l'exercice 2025 transmise en mars 2025 par M. EtienneHollier-Larousse, Président de l'association AVVEJ ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 30 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;
ARRETENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles duan AVVEJ pour sa prestation d'accompagnement immédiat, sont autorisées commesuit : Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Devonces afférentes à l'exploitation courante 2 500,00DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 155 167,00 158 987,00Dépenses afférentes à la structure 2 300,00Produits im la tarification 148 736,88RECETTES Autres Produits relatifs à l'exploitation 2 542,00 151 278,88GROUPE III : 0.00Produits financiers et produits nonencaissables
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2026-0665 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement immédiat du SAEMO,
5-17 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association «AVVEJ».
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ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement relative ala prestation d'accompagnement immédiat assurée par le SAEMO géré par l'AVVEJ et dontle numéro SIRET est le 300 513 033 00674, est fixée à 148 736,88 €. Son versements'effectue selon les modalités précisées par l'arrêté conjoint n° 2024-0293 (Etat) / n° 2024-086 (Département) du 31 janvier 2024.
ARTICLE 3. — En l'absence de nouvelle dotation globale de financement arrêtée au1°" janvier 2026, et dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième budgétaire àcompter du 1° janvier 2026 est de 12 394,74 €.ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseild'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 6. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, lesecrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auBulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet duDépartement.
Fait à Bobigny, le =16 FEV. 2026Pour le président du Conseil départemental,et par délégation :Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services duDépartement,J —,Julien CHARTES ——Otivier Veber de.
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenule le exécutoire, le
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Arrêté n° 2026-0665 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement immédiat du SAEMO,
5-17 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association «AVVEJ».
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