PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-074
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des
circulaires et des bulletins de vote des listes de candidatures pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2
pages) Page 3
31-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier
agricole et forestier de la commune de Fronton (3 pages) Page 6
31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et
Saint-Rustice (4 pages) Page 10
31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration (10
pages) Page 15
31-2025-11-17-00009 - Décision du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature (3 pages) Page 26
2
PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00005
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des
circulaires et des bulletins de vote des listes de
candidatures pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des listes de
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 3
E 3 PréfecturePRÉFET AUTE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôtdes circulaires et des bulletins de vote des listes de candidaturespour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 241 et R. 34 aR. 39;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeursVu le décret du président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommantMonsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne:Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 fixant les lieux et délais de dépôt des déclarationsde candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Article 1 : Pour les communes du département de la Haute-Garonne comprenant deux millecinq cent habitants et plus, les circulaires et les bulletins de vote des listes candidatesdésirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent être déposés selon lesmodalités suivantes :¢ Pour le premier tour de scrutin: tous les jours ouvrés, à compter dulundi 16 février 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, ainsi que le lundi 2 mars 2026, de9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai;¢ Pour le second tour de scrutin : le lundi 16 mars 2026 , de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à16h00, ainsi que le mardi 17 mars 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure declôture du délai.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des listes de
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 4
Article 2.: Les lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des listes candidatessont communiqués sur demande et lors du dépôt de la liste en préfecture ou ensous-préfecture.Article 3: Le nombre maximum de documents à fournir est déterminé par le nombred'électeurs de la commune, majoré de 5%, pour les circulaires, et du double du nombred'électeurs, majoré de 10 %, pour les bulletins de vote.Article 4 : Les commissions de propagande ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimésremis postérieurement aux dates et heures limites de dépôt fixées aux articles précédents.Article 5.: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux présenté au préfet (préfecture de Haute-Garonne -direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau des élections - 1 place Saint-Etienne,31038 TOULOUSE Cedex 9).Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deToulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Cette juridiction peutêtre saisie par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lienhttos://www.telerecours.fr.Article 6.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet deMuret, le sous-préfet de Saint-Gaudens et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le portail internet des servicesde l'État en Haute-Garonne.
+Fait à Toulouse, le 4 device 2026 :
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des listes de
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 5
PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la
commune de Fronton
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 6
EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le titre II du Livre I du code rural (parties législative et réglementaire) ;
Vu l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le procès verbal de la commission permanente du 6 juin 2025 approuvant la convention et le
projet d'aménagement foncier sur la commune de Fronton.
Vu la demande du Conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 5 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire départemental de la préfecture de la Haute-Garonne,
A r r ê t e :
Art. 1er. – Les agents en charge des opérations d'aménagement foncier au sein de la Direction de
l'agriculture, du développement rural et de l'environnement du Conseil départemental de la Haute-
Garonne ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits (géomètres et
bureaux d'études), sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées
dans le périmètre d'étude de l'aménagement foncier défini sur le territoire de la commune de
Fronton. La carte du périmètre d'étude est annexée au présent arrêté.
Art. 2. – Pour l'accomplissement de leur mission, les personnes autorisées devront se conformer
aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
Art. 3. – Monsieur le Maire de Fronton est invité à prêter au besoin son concours et l'appui de son
autorité aux personnes visées à l'article 1.
Art. 4. – La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement
foncier qui sera ordonnée par arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental de la
Haute - Garonne.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 7
Art. 5. – Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Conseil départemental de la
Haute - Garonne, au maire de Fronton, ainsi qu'au Président de la commission communale
d'aménagement foncier de Fronton.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans la mairie de Fronton et inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 6. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. – Le Secrétaire départemental de la Préfecture de la Haute-Garonne, la Directrice
départementale des territoires, le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, le
Maire de la commune de Fronton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 8
AY GA'S.S.E'S)
LA CON CORDIE
LFATP U NATE,
PINSOU TEI
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PRE-ETUDE FONCIERE PROJET LGV GPSO
BORDEAUX - TOULOUSE EMPRISE DE LA LGV
PERIMETRE IMPACTE
PERIMETRE
POTENTIELLEMENT
PERTURBE
Mare, Etang, Lac, plan d'eau...
PARCELLES IMPACTEES
(160 parcelles foncieres
et agricoles)
PARCELLES PERTURBEES
(778 parcelles foniceres
et agricoles)
ILOTS DE PROPRIETES
IMPACTES
(29 comptes
soit 20 ha dans l'emprise
et 65 îlots dont 2 bâtis)
ILOTS D'EXPLOITATIONS
AGRICOLES PERTURBES
(58 comptes soit 313 HA et 166 îlots)
FRONTON : PROPRIETES IMPACTEES ET PERTURBEES
Date d'édition : 20/11/2023Echelle : 15 000 ème
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 9
PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des
communes de Castelnau d'Estrétefonds et
Saint-Rustice
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice 10
EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et
Saint-Rustice
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le titre II du Livre I du code rural (parties législative et réglementaire) ;
Vu l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu les procès-verbaux de la commission permanente du 20 juin 2025 approuvant la convention et
le projet d'aménagement foncier sur les communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice .
Vu la demande du Conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 5 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire départemental de la préfecture de la Haute-Garonne,
A r r ê t e :
Art. 1er. – Les agents en charge des opérations d'aménagement foncier au sein de la Direction de
l'agriculture, du développement rural et de l'environnement du Conseil départemental de la Haute-
Garonne ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits (géomètres et
bureaux d'études), sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées
dans le périmètre d'étude de l'aménagement foncier défini sur le territoire des communes de
Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice. La carte des périmètres d'étude est annexée au
présent arrêté.
Art. 2. – Pour l'accomplissement de leur mission, les personnes autorisées devront se conformer
aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
Art. 3. – Messieurs les Maires de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice sont invités à prêter
au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnes visées à l'article 1.
Art. 4. – La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement
foncier qui sera ordonnée par arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental de la
Haute - Garonne.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice 11
Art. 5. – Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Conseil départemental de la
Haute - Garonne, aux maires de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice, ainsi qu'au Président
de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-
Rustice.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de Castelnau
d'Estrétefonds et Saint-Rustice et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 6. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. – Le Secrétaire départemental de la Préfecture de la Haute-Garonne, la Directrice
départementale des territoires, le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, le
Maire des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice 12
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CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS : PROPRIETES IMPACTEES ET PERTURBEES
EMPRISE DE LA LGV
PERIMETRE IMPACTE
PERIMETRE
POTENTIELLEMENT
PERTURBE
Mare, Etang, Lac, plan d'eau...
PARCELLES IMPACTEES
(60 parcelles foncieres
et agricoles)
PARCELLES PERTURBEES
(1205 parcelles foniceres
et agricoles)
ILOTS DE PROPRIETES
IMPACTES
(22 comptes soit
34 ha dans l'emprise
et 35 îlots dont 4 bâtis)
ILOTS D'EXPLOITATIONS
AGRICOLES PERTURBES
(55 comptes soit 400 HA
et 112 îlots)
Date d'édition : 20/11/2023Echelle : 25 000 ème
PRE-ETUDE FONCIERE PROJET LGV GPSO
BORDEAUX - TOULOUSE
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice 13
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Castelnau-d'Estretefonds
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Castelnau-d'Estretefonds
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SAINT-RUSTICE : PROPRIETES IMPACTEES ET PERTURBEES PRE-ETUDE FONCIERE PROJET LGV GPSO
BORDEAUX - TOULOUSE EMPRISE DE LA LGV
PERIMETRE IMPACTE
PERIMETRE
POTENTIELLEMENT
PERTURBE
Mare, Etang, Lac, plan d'eau...
PARCELLES IMPACTEES
(60 parcelles foncieres
et agricoles)
PARCELLES PERTURBEES
(631 parcelles foniceres
et agricoles)
ILOTS DE PROPRIETES
IMPACTES
(29 comptes
soit 15 ha dans l'emprise
et 44 îlots dont 6 îlots bâtis)
ILOTS D'EXPLOITATIONS
AGRICOLES PERTURBES
(35 comptes soit 92 HA et 70 îlots)
Date d'édition : 20/11/2023Echelle : 9 000 ème
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice 14
PREFECTURE 31
31-2026-02-10-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 15
Préfecture+2 Direction de la coordinationLI L_] a d 4 ' a
DE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME,directrice des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 modifié par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2018, portantrégionalisation de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demanded'asile dans la région Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Céline ENJAUME, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des migrations et del'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 16
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations etde l'intégration, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Marie-Christine MARTY,adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions, arrêtés,conventions, mémoires, requêtes, documents administratifs, avis, télégrammes officiels etcorrespondances courantes établis dans le champ de compétence de sa direction en ce qui concerneles matières relevant du ministère de l'intérieur, et des départements ministériels qui ne disposent pasde service dans le département de la Haute-Garonne.1° En matière de police des étrangersa) Admission au séjour des ressortissants étrangers1) L'instruction des demandes de titres et d'autorisations de séjour à quelque titre que cesoit ;2) La délivrance de titres de séjour en l'occurrence, le certificat de résidence d'algérien d'unedurée de validité de 1 an et de 10 ans, la carte de séjour temporaire et pluriannuelle, lacarte de résident d'une validité de 10 ans ainsi que celle portant la mention « longue duréeUE », les cartes de séjour délivrées aux ressortissants de la communauté européenne et àleur famille ;3) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres ;4) La délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;5) La délivrance des documents de voyage collectif pour étrangers mineurs ;6) La délivrance de visas de retour et de sauf-conduits ;7) La prolongation des visas de court séjour ;8) L'instruction des demandes et la prise des décisions relatives au regroupement familial ;9) L'organisation de la commission du titre de séjour, de la commission d'expulsion ;10) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative et judiciaire de ressortissants étrangers auprès des administrationscentrales et de représentations diplomatiques françaises à l'étranger et diplomatiquesétrangères en France ;11) La délivrance d'autorisations provisoires de séjour suite à la suspension où l'annulationdes décisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et aquelque titre que ce soit ;12) Mise en œuvre du droit de visa de régularisation ;13) La délivrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile déposantleur demande auprès du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeursd'asile délivrées par le Pôle Régional Dublin.14) Le bénéfice de la protection temporaire.
2/9
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 17
b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement1) Les décisions défavorables relatives au document de circulation pour étrangers mineurs,refus de prolongation de visa de court séjour et refus de visa de retour et sauf conduit ;2) Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation ouretrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus dedélivrance de dossier de demande, décisions confirmatives de décisions défavorables :3) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert àl'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;4) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalitéétrangère en situation irrégulière.5) Le refus de protection temporaire.c) Le règlement des frais1) Le règlement des frais d'interprétariat ;2) Les décisions de versement de frais de contentieux.d) Droit de communication1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations etorganismes divers ;2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant lesautorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorités diplomatiques étrangères en France pour l'identification desressortissants étrangers ;4) La saisine du procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code deprocédure pénale ;5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;6) Le recours à des interprètes traducteurs.e) Contentieux des étrangers1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieuxde toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au magistratdu siège du tribunal judiciaire et mémoires en défense et appel des ordonnances dumagistrat du siège du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application pour visite domiciliaire :4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;5) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux ;6) La délivrance de documents et décisions dans le cadre du réexamen suite à décision dejustice.
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2° En matiére de transfert des ressortissants étrangers vers les Etats Membres del'Union Européenne1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union Européenne ;2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettrel'exécution de ce transfert ;3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au magistrat du siège du tribunaljudiciaire et mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.3° En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou nonrenouvellement de ces documents ;2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres.4° En matière d'accès à la nationalité française1) Les demandes d'enquêtes effectuées dans le cadre de l'instruction des dossiers denaturalisation, de réintégration dans la nationalité française, de libération des liensd'allégeance, de déclaration de nationalité et de répudiation de la nationalité française ;2) Les propositions et avis adressés au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre del'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liensd'allégeance et des déclarations de nationalité ;3) Les décisions défavorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction desdemandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allegeance et desdéclarations de nationalité;4) La délivrance de récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de lanationalité française par décret, en raison du mariage, de la qualité de frère ou sœur deFrançais, de la qualité d'ascendant de Français ;5) Les procès-verbaux d'assimilation et les comptes rendus d'assimilation ;Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BELPAEME, cheffe du bureau del'admission au séjour des étrangers, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame AudreyFALGAYRAC, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer :1) Délivrance des titres de séjour, récépissés et autorisations provisoires de séjour ;2) Délivrance et refus de délivrance de documents de circulation pour étranger mineur ;3) Délivrance des documents de voyage collectifs pour étrangers mineurs ;4) Délivrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivitésd'outre-mer et prorogations de visas de court séjour ;5) Décisions relatives au regroupement familial ;
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6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilité des demandes de titre de séjour ;7) Refus de délivrance des titres de séjour d'une durée de dix ans :8) Refus de délivrance des titres de séjour aux citoyens de l'Union européenne et étrangersassimilés aux citoyens de l'Union européenne ;9) Refus de changements de statut ;10) Mise en œuvre du droit de communication et demandes d'enquêtes administratives ;11) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'éloignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas d'empéchement, à Monsieur JérémyCHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau, pour signer les correspondances courantes et les titrespour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :a) Droit de communication1) Demandes de transmission de documents et d'informations auprès d'administrations etorganismes divers ;2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant lesautorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorités diplomatiques et consulaires étrangères en France pourl'identification des ressortissants étrangers ;4) La saisine du Procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code deprocédure pénale ;5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative où judiciaire de ressortissants étrangers ;6) Le recours à des interprètes et traducteurs.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'éloignement et du contentieux, et de Monsieur Jérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau,délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule éloignement poursigner les documents mentionnés au a) 1) à 6).Lors des périodes de permanences, délégation de signature est donnée àMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à MonsieurJérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe de bureau, à Madame Marie PUJOL, cheffe de la celluleéloignement, à Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, YasmineABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, Mélodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET,agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés au a) 1) à 6).b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignementEn cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture et de la directrice desmigrations et de l'Intégration et de l'adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration,
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délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignementet du contentieux pour signer :1) Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation ouretrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus dedélivrance de dossier de demande ;2) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontredes ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;3) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité étrangèreen situation irrégulière.c) En matière de contentieux des étrangers1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux detoutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au magistrat dusiège du tribunal judiciaire et mémoires en défense et appel des ordonnances du magistrat dusiège du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire ;4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;5) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'éloignement et du contentieux, et de Monsieur Jérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau,délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule éloignement et àMonsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de séjour - OQTF, pour signer les documentsmentionnés au c) 1) à 3).Lors des périodes de permanences délégation de signature est donnée aMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et à MonsieurJérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la celluleéloignement, Monsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de séjour — OQTF, MesdamesCéline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, Yasmine ABDELLI, Samia ELHANDOUZ, Catherine VILLA, Mélodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET, agents de la celluleéloignement, pour signer les documents mentionnés au c) 1) à 3).Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LASNIER-LACHAISE, chef dubureau de l'asile, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Julie LARCHANDadjointe au chef du bureau et à Mme Fatima BOUZERDEB, chef du Guichet Unique de demanded'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributionsrelevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :a) Les correspondances adressées aux ministères et aux consulats de FranceLes réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;b) Les correspondances adressées aux consulats étrangers en France ;
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c) Droit de communication1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations etorganismes divers ;2) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situationadministrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;3) Le recours à des interprètes traducteurs.d) En matière de transfert des ressortissants étrangers vers les États membres de l'UnionEuropéenne1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union Européenne ;2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre l'exécutionde ce transfert ;3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au magistrat du siège du tribunaljudiciaire et mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.e) En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non renouvellementde ces documents ;2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de laprotection subsidiaire et la commande de ces titres,f) En matière de contentieux des étrangers1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieuxde toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requêtes en appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire devant lacour d'appel et mémoires en défense ;3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;4) Les décisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative.g) Frais d'interprétariatArt. 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GHERARDI, cheffe du bureau de lanaturalisation — plateforme interdépartementale de naturalisation, pour signer les correspondancescourantes et les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalitéfrançaise, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enquêtes, lorsque le demandeurréside dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, desHautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence où en casd'empêchement, à Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.
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Délégation est également donnée à Mmes Christine CAMI, Bénédicte TURLIER,Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, Véronique LENAIN, Marie VIALA, Marion ARCIZET et EvaESCASSUT et MM. Serge DIB, Philippe JOURDA, et Marc TAILLEFER et Fabrice MUR pour signerles actes pré-cités lorsque le demandeur réside dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, duGers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.En cas d'absence de la directrice des migrations et de l'intégration et de l'adjointe à la directrice desmigrations et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GHERARDI poursigner les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instructiondes demandes de naturalisations, de réintégration, de libération des liens d'allegeance et desdéclarations de nationalité.Art. 6. - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale del'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée,sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Céline ENJAUME, directricedes migrations et de l'intégration, dans la limite de 3 000 € et, en son absence ou en casd'empêchement, à Madame Marie-Christine MARTY, adjointe à la directrice des migrations et del'intégration, pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation et commandes deprestation d'interprétariat, à l'effet :1° d'autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,2° de constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3° d'engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entrel'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de lacarte d'achats créée.Art. 7. - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SANNAC, responsable de la cellule« interventions — admission exceptionnelle au séjour », pour signer les correspondances courantes etles CERFA de mise en fabrication.Art. 8. — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.Art. 9. - Les correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés dans lesconditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation:
La directrice des migrations et de l'intégration(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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Art. 10. - L'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant délégation de signature aMme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration est abrogé.Art. 11. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Fait à Toulouse, le jf) FEV, 2026 Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
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Décision du 17 novembre 2025 portant
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d'appel de Toulouse, le procureur général près ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse ;Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux fonctions deprocureur général près la cour d'appel de Toulouse.Vu Parrêté du garde des sceaux en date du 6 novembre 2025 nommant monsieur DavidGELSOMINO dans le statut d'emploi de direction du groupe IV du ministère de la justice, pourexercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Toulouse ;Vu Particle R312-73 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel deToulouse en date du 26 février 2025 ;Vu notre décision du 1° décembre 2024 portant délégation de signature ;DECIDENT :Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaireen dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel deToulouse. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
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exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appeld'Agen.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du1 décembre 2024
Article 3 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Toulouse hébergeantle pôle Chorus.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite coursont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans leslocaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Toulouse, le 17 novembre 2025
cureur Général La Première Présidente=
Nicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA
Spécimens des signatures pour accréditationauprès de l'administrateur général des finances publiques du département de la Haute-Garonne :
Héloïsg FOLIOT David GELSOMINO
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