PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-202
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-07-12-00008 - Arrêté portant refus d?agrément de
l?association Solenciel pour la mise en ?uvre du parcours de sortie de la
prostitution et d?insertion sociale et professionnelle dans le
département de Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-07-12-00008
Arrêté portant refus d?agrément de l?association
Solenciel pour la mise en ?uvre du parcours de
sortie de la prostitution et d?insertion sociale et
professionnelle dans le département de
Haute-Garonne
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00008 - Arrêté portant refus d?agrément de
l?association Solenciel pour la mise en ?uvre du parcours de sortie de la prostitution et d?insertion sociale et professionnelle dans le
département de Haute-Garonne3
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités

ARRÊTÉ N°
Portant refus d'agrément de l'association Solenciel pour la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le département de Haute-
Garonne
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 à R.121-
12-5 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et
à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté n°38-2017-06-15-022 du 15 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains à des fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté n°38-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2022 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins
d'exploitation sexuelle ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, M. Louis Laugier ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Corinne Gautherin, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère ;
Tél : 04 56 58 38 32
Mél : sarah.marcato@isere.gouv.fr,
Adresse : DDETS 1 avenue Marie Reynoard
38029 Grenoble Cedex 0238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00008 - Arrêté portant refus d?agrément de
l?association Solenciel pour la mise en ?uvre du parcours de sortie de la prostitution et d?insertion sociale et professionnelle dans le
département de Haute-Garonne4
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 18 mars 2024 par l'association
Solenciel ;
Vu l'avis technique émis ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des
familles est refusé à l'association Solenciel, située au 2 rue Barginet, 38000 Grenoble, représentée
par son président M. Baron pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de Haute-Garonne, pour les
motifs suivants :
- insuffisance du réseau de partenaires associatifs et l'absence de réseau institutionnel sur le départe -
ment ;
- absence de connaissance fine du territoire, de ses spécificités et enjeux ;
- absence de formation qualifiante de l'équipe locale ayant pour objet l'accompagnement des per -
sonnes prostituées dans la mise en œuvre d'un projet d'insertion sociale et professionnelle.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de
l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement
compétent situé à Grenoble, 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex dans le
même délai.
Article 3
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait, le 12 juillet 2024
Le préfet
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