BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-094
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-03-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet
de département,
aux principaux cadres de la DDETS (3 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-03-18-00011 - Arrêté préfectoral n2025 03
18_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Lise FROMENT (3 pages) Page 7
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DDETS 13
13-2025-03-20-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de
Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du
Préfet de département,
aux principaux cadres de la DDETS
DDETS 13 - 13-2025-03-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département,
aux principaux cadres de la DDETS
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EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
DIRECTION
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS)

Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
DDETS 13 - 13-2025-03-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département,
aux principaux cadres de la DDETS
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY , et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Messieurs Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL, directeurs
départementaux adjoints ;
Sur proposition de la Directrice départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Bouches du
Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nathalie DAUSSY, de Messieurs Jérôme
CORNIQUET, Léopold CARBONNEL, la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l'arrêté
visé en référence est conférée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Pour le Pôle Solidarités-département logement-prévention des expulsions :
- Madame Séverine BRUN, adjointe auprès du responsable du pôle solidarités ;
- Monsieur Pierre HANNA, chef du département logement et prévention des expulsions ;
- Madame Angélique DELL'OLIO - GOMES, cheffe du service prévention des expulsions ;
- Madame Laurence VELLA, cheffe de la section prévention des expulsions ;
- Madame Françoise LEVEQUE, cheffe du service logement ;
- Madame Marie-France RIBE, chargée de mission CCAPEX ;
- Madame Aurélie BENOIT, cheffe de la section contingent préfectoral.
Pour le Pôle Solidarités-département hébergement-personnes vulnérables :
- Madame Séverine BRUN, adjointe auprès du responsable du pôle solidarités ;
- Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement, personnes vulnérables ;
- Madame Emilie SOURDOIRE, cheffe du service personnes vulnérables ;
- Monsieur Romain BAUMIER, chargé de mission situations complexes ;
- Madame Anna ZAQUIN, chargée de mission logement accompagné/logement d'abord ;
- Madame Margaux MERMET - GRANDFILLE, responsable parc hébergement (CHRS/CHU) ;
- Monsieur Nacer DEBAGHA, chef du service asile/migrants ;
- Madame Camille VELLA, Responsable de l'unité publics vulnérables ;
- Madame Julia HUGUES, cheffe du service hébergement - accompagnement vers le logement ;
- Pour ce qui concerne les pupilles de l'État, en cas d'absence et/ou d'empêchement de Monsieur
Jérôme COMBA et de Madame Emilie SOURDOIRE, la subdélégation de signature qui leur est accordée
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du présent arrêté est exercée par: Madame Valérie
BARTOLI, Madame Christa VIARD, chargées de suivi des pupilles de l'Etat et M onsieur Claude
d'ALMEIDA, Délégué Départemental à la Protection de l'Enfance, pour les actes, décisions ou avis
relatifs à la tutelle des pupilles de l'État.
DDETS 13 - 13-2025-03-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département,
aux principaux cadres de la DDETS
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Pour le Pôle Solidarités-département Politique de la Ville :
- Madame Séverine BRUN, adjointe auprès du responsable du pôle solidarités ;
- Madame Gwenaëlle GAYDON , cheffe du service de la Politique de la Ville, et Madame Muriel
BRUNIER, adjointe, pour les actes, décisions ou avis relevant de ce service.
Pour le Conseil Médical :
- Madame le Docteur Véronique CAYOL, responsable du Conseil Médical, pour les actes
administratifs relevant du Conseil Médical, et Madame Nadia LUCZAK, adjointe pour les actes,
décisions ou avis administratifs relevant de ce service.
Pour le Pôle Economie – Emploi – Entreprises :
- Madame Elodie CARITEY, Attachée Principale d'Administration ;
- Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
- Monsieur Khaled KARA, Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi ;
Pour le Pôle Travail :
- Madame Elise PLAN, Responsable d'Unité de Contrôle ;
- Monsieur Rémy MAGAUD, Responsable d'Unité de Contrôle.
- Madame Annick FERRIGNO, Responsable d'Unité de Contrôle ;
- Madame Cécile AUTRAND, Responsable d'Unité de Contrôle ;
- Madame Carine MAGRINI, Responsable d'Unité de Contrôle ;
- Monsieur Ghislain BONELLI, Responsable d'Unité de Contrôle ;
- Madame Nathalie DASSAT, responsable du DRUILT ;
- Madame Isabelle DUPREZ, Responsable du DISAP ;
ARTICLE 2 :
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale et les cadres mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mars 2025
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2025-03-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département,
aux principaux cadres de la DDETS
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-03-18-00011
Arrêté préfectoral n2025 03
18_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr
Lise FROMENT
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-18-00011 - Arrêté préfectoral n2025 03
18_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Lise FROMENT 7
Arrêté préfectoral n° 2025 03 18
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lise FROMENT
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du 3 janvier 2025, Georges-François LECLERC a été nommé aux fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de signa-
ture à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-23-00019 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande présentée par Madame Lise FROMENT inscrite sous le numéro na
tional 31838 au
Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à 459 avenue Etienne Rabattu, 13170 LES PENNES-MIRABEAU ;
CONSIDÉRANT que Madame Lise FROMENT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
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Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-18-00011 - Arrêté préfectoral n2025 03
18_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Lise FROMENT 8
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lise FROMENT, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Lise FROMENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Lise FROMENT pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-18-00011 - Arrêté préfectoral n2025 03
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ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mars 2025
Pour le Préfet,
par délégation, la Cheffe du Service Santé et
Protection Animales - Environnement
SIGNE
Docteur Benoîte LETAVERNIER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l a décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r éponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée a u tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-03-18-00011 - Arrêté préfectoral n2025 03
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