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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-215
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-12-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Châtillon-sur-Indre (5
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-05-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Châtillon-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-05-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Châtillon-sur-Indre 3
'. Direction du cabinetPRÉ FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n°36-2024-12-05-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-INDRE(Rue de la Varenne, sables de beau-regard)
Le Préfet de l''Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art, 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à ['agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualité de directeur de cabinet du préfet de I'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Chatillon-sur-Indre du 5 décembre 2024 requérant le concours de laforce publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, installés sursa commune aux Sables de Beau-regard (36700).Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 03 décembre 2024 (n°02463/2024)établi par la communauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installationillégale des gens du voyage sur ladite commune de Châtillon-sur-Indre entraîne des troubles à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Châtillon-sur-Indre ;
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Considérant que cette commune n''est pas inscrite au SDAGDV;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir lesgens du voyage ;Considérant que l'installation illicite se situe dans une zone économique gênant la circulation descamions;Considérant que le maire de Châtillon-sur-Indre est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement;Considérant que les gens du voyage ont été informés du refus du maire de la commune d'autoriserl'occupation du dit terrain, mais n'en ont pas tenu compte ;Considérant que des branchements sauvages ont été effectués sur le réseau électrique, en dehors detoute norme ; que ces branchements constituent un risque d'accident électrique ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de |'absence de sanitaires, de conteneurs à déchets et de points d'eau potable prévus à ceteffet;Considérant que l'hygiène du campement est loin d'être satisfaisante ; que des détritus sont jetésnécessitant ensuite un nettoyage;Considérant les branchements illégaux d'eau sur le réseau de protection d'incendie; que ceux-ci sontsusceptibles de faire baisser la pression nécessaire pour lutter efficacement contre les incendies ycompris industriels ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique;que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population , que la communauté des gensdu voyage installée réalise de nombreuses allées et venues laissant penser à du repérage ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Châtillon-sur-Indre ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :| CARAVANES 'L Immatriculation Marque / modèle1283 QX 37 | EAl 8 RDS THE DALESFB-048-ME CARAVELAIR
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VEHICULESImmatriculation Marque ou modèle" DW-327-HD PEUGEOT 306BR-121-NA " RENAULT MasterAR-325-15S — RENAULT KangooS BE-617-MB PEUGEOT 307) BK-056-SZ _ " RENAULT Clioainsi que i risé, sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard lesamedi 7 décembre 2024 à 12 hevres. iArticle2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Châtillon-sur-Indre et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation1Ss du delar pre\Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Châtillon-sur-Indre .Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le mairede Châtillon-sur-Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châtillon-sur-Indre.Fait à Châteauroux, le 5 décembre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinetesé TT» —0,-\-"_d_—- >
Reraud L'ASSINCE
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J ff« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en deméu,né prévue au |l, ainsi que le propriétaireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RE RACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583,36 019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabi indr v.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur,Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75 008°,
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet ://www.teler rs.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra étre respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)DATE HEURES ORGAg'j"E(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE ;MANIÈRE ILLICITE LE
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