| Nom | RAA N° 971-2026-486 publié le 12 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 12 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37943/271588/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-486%20publi%C3%A9%20le%2012%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 12 novembre 2026 à 21:40:36 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2026 à 19:33:34 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-486
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-11-10-00007 - Arrêté DEETS PS du 10 novembre 2026 portant
attribution d'une subvention à l'association Ile y a, au titre du CTAI de
Cap excellence pour la mise en oeuvre de l'action IL Y A KAZ (3 pages) Page 3
971-2026-11-10-00008 - ARRËTE DEETS PS du 10 novembre 2026 portant
attribution d'une subvention à l'association PAPILLON BLEU pour
l'intégration des étrangers primo arrivants (3 pages) Page 7
971-2026-11-12-00005 - Arrêté DEETS PS du 12 décembre 2026
attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION pour la mise
en oeuvre de l'aide alimentaire (6 pages) Page 11
971-2026-11-12-00007 - Arrêté DEETS PS du 12 novembe 2026 attribuant
une subvention à l'association VEDA INSERTION pour des actions
inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle (5
pages) Page 18
971-2026-11-12-00006 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant
une subvention à l'association des locataires Loïc PETIT ALLP pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle (5 pages) Page 24
971-2026-11-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant
une subvention à l'association des locataires Loic Petit pour la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire (6 pages) Page 30
971-2026-11-12-00002 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant
une subvention à l'association Humanity first Guadeloupe pour la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire (6 pages) Page 37
971-2026-11-12-00004 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant
une subvention à l'association Tan pou Santé pour la mise en oeuvre de
l'aide alimentaire (6 pages) Page 44
2
DEETS
971-2026-11-10-00007
Arrêté DEETS PS du 10 novembre 2026 portant
attribution d'une subvention à l'association Ile y
a, au titre du CTAI de Cap excellence pour la
mise en oeuvre de l'action IL Y A KAZ
DEETS - 971-2026-11-10-00007 - Arrêté DEETS PS du 10 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association Ile y a, au
titre du CTAI de Cap excellence pour la mise en oeuvre de l'action IL Y A KAZ 3
Es DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI
PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du 1) NOV. 2928
(Numéro r
portant attribution d'une subvention à l'association Île y a au titre du
Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration (CTAI) de Cap excellence,
pour la mise en œuvre de l'action «Ile y a kaz » en faveur de l'intégration des étrangers primo-arri-
vants pour l'exercice 2026
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration
réussie ;
Vu la loi organique n°2021-692 du 1er août 2021 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur du 7 avril 2026 relative aux priorités pour l'année 2026 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu la notification du 14 avril 2026 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 du
budget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
Vu l'avis favorable en date du 22 juin 2026 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme
104 pour 2026 ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association Île y a en date du 7 juin 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association Ile y a est conforme à son objet statutaire ;
Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-
arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;
Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE /Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
1/3
DEETS - 971-2026-11-10-00007 - Arrêté DEETS PS du 10 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association Ile y a, au
titre du CTAI de Cap excellence pour la mise en oeuvre de l'action IL Y A KAZ 4
ARRETE
Article 1
Une subvention d'un montant de quatorze mille euros (14 000 €) est attribuée au titre de l'année 2026 a l'association
lle y a (n° Siret : 847 547 445 00027), située résidence Roger Bambuck, rue Vincent Raspail, local C1, 97110 Pointe-
à-Pitre et représentée par Madame Smina SELLIN. Cette subvention est destinée à la mise en œuvre de l'action
intitulée « Ile y a kaz » qui se déroulera du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026 et concernera 100 bénéficiaires
orientés par les services de la direction territoriale de l'OFII des Antilles ou par la plateforme de coordination et de suivi
des parcours des étrangers vulnérables.
Article 2
Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet
arrêté sur le compte ouvert au nom de l'association lle y a:
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
10278 05341 00020496901 94 CMCIFR2A
IBAN FR76 1027 8053 4100 0204 9690 194
Article 3
La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à
la nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2026 - Domaine fonctionnel : 0104-12-02
/ Code activité : 10402020111 « Contrat Territoriaux d'Accueil et d'Intégration (CTAI) ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- ane pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,
etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par
ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention
au prorata de la période restant à courir.
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe au plan
régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL) décliné par l'association CEMEA en région
Guadeloupe.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-10-00007 - Arrêté DEETS PS du 10 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association Ile y a, au
titre du CTAI de Cap excellence pour la mise en oeuvre de l'action IL Y A KAZ 5
Article 5
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de
l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé
aux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au
plus tard avant le 31 mars 2027.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association lle y a.
Article 10
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 10 NOV. 2028
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable du Pôle Solidarités
T BAILLARD
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notifica-
tion. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets. gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-10-00007 - Arrêté DEETS PS du 10 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association Ile y a, au
titre du CTAI de Cap excellence pour la mise en oeuvre de l'action IL Y A KAZ 6
DEETS
971-2026-11-10-00008
ARRËTE DEETS PS du 10 novembre 2026 portant
attribution d'une subvention à l'association
PAPILLON BLEU pour l'intégration des étrangers
primo arrivants
DEETS - 971-2026-11-10-00008 - ARRËTE DEETS PS du 10 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association
PAPILLON BLEU pour l'intégration des étrangers primo arrivants 7
| DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI
PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA RÉGION Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du 19 "2". BD
(Numéro
portant attribution d'une subvention à l'association Papillon bleu au titre du
Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration (CTAI),
pour la mise en œuvre de l'action « Pôle langue et Intégration : Parcours de remédiation aux com-
pétences de base à destination prioritaire des publics allophones, primo-arrivants et adultes éloi-
gnés de l'emploi » en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2026
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration
réussie ;
Vu la loi organique n°2021-692 du 1er août 2021 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 7 avril 2026 relative aux priorités pour l'année 2026 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu la notification du 14 avril 2026 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 du
budget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
Vu l'avis favorable en date du 22 juin 2026 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme
104 pour 2026 ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association Papillon bleu en date du 11 juin 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association Papillon bleu est conforme à son objet statutaire ;
Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-
arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;
Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE /Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-10-00008 - ARRËTE DEETS PS du 10 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association
PAPILLON BLEU pour l'intégration des étrangers primo arrivants 8
ARRETE
Article 1
Une subvention d'un montant de neuf mille euros (9 000 €) est attribuée au titre de l'année 2026 à l'association Papillon
bleu (n° Siret : 931 472 377 00015), situé Pôle langue et intégration, lot 6, Sainte-Marie 2, 97115 Sainte-Rose et
représentée par Madame Florine Marie-Thérèse LUBINO. Cette subvention est destinée à la mise en œuvre de l'action
intitulée « Pôle langue et intégration : Parcours de remédiation aux compétences de base à destination prioritaire des
publics allophones, primo-arrivants et adultes éloignés de l'emploi » qui se déroulera du 7 Septembre 2026 au 31
décembre 2026 et concernera 15 bénéficiaires orientés par les services de la direction territoriale de l'OFII des Antilles
ou par la plateforme de coordination et de suivi des parcours des étrangers vulnérables.
Article 2
Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet
arrêté sur le compte ouvert au nom de l'association Papillon bleu :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
16958 00001 38511610369 37 QNTOFRP1XXX
IBAN FR76 1695 8000 0138 5116 1036 937
Article 3
La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à
la nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2026 - Domaine fonctionnel : 0104-12-02
/ Code activité : 10402020111 « Contrat Territoriaux d'Accueil et d'intégration (CTAI) ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
Symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- ane pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,
etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par
ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention
au prorata de la période restant à courir.
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe au plan
régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL) décliné par l'association CEMEA en région
Guadeloupe.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets. gouv. fr
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DEETS - 971-2026-11-10-00008 - ARRËTE DEETS PS du 10 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association
PAPILLON BLEU pour l'intégration des étrangers primo arrivants 9
Article 5
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la Signalisation de l'action bénéficiant de
l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les Supports de communication de l'action subventionnée et soit associé
aux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification Substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au
plus tard avant le 31 mars 2027.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association Papillon bleu.
Article 10
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le TQ Noy, 2998
oer et ]
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable du Pôle Solidarités
Karine BAILLARD
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notifica-tion. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valantrejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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DEETS - 971-2026-11-10-00008 - ARRËTE DEETS PS du 10 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association
PAPILLON BLEU pour l'intégration des étrangers primo arrivants 10
DEETS
971-2026-11-12-00005
Arrêté DEETS PS du 12 décembre 2026
attribuant une subvention à l'association VEDA
INSERTION pour la mise en oeuvre de l'aide
alimentaire
DEETS - 971-2026-11-12-00005 - Arrêté DEETS PS du 12 décembre 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION
pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 11
ze = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PREFET _ TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS n° du 12 novembre 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association Veda Insertion
pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire
SIRET n° 877 804 781 000 12 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base (nouvelle
habilitation)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du
préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 07 septembre 2026 portant
nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame
Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée de mission cohésion sociale, travail,
politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe (prolongation de
mandat), M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07juillet 2026 portant délégation
de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-12-00005 - Arrêté DEETS PS du 12 décembre 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION
pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 12
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation
de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-10-29-00009 du 29 octobre 2026 fixant la liste des
personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour
des périodes d'un à trois ans;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide
alimentaire » en date du 11 juin 2026 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
la demande de l'association Veda Insertion en date du 10 novembre 2026 :
la note du Service Protection des Populations du 12 novembre 2026 relative à la
ventilation de la réserve de crédits de base du BOP 304 - ligne 14 (aide alimentaire)
entre les associations nouvellement habilitées pour l'exercice 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique
de la ville,
Arrête
Article ter
Une subvention d'un montant de 11 758 € (ONZE MILLE SEPT CENT
CINQUANTE-HUIT EUROS) est attribuée au titre de l'année 2026 à
l'association Veda Insertion - SIRET n° 877 804 781 000 12, dont le siège
social est situé 25 lotissement Les Alizés, Guéry - 97121 ANSE-BERTRAND,
pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire à Anse-Bertrand et dans les
communes environnantes du Nord Grande-Terre (épicerie solidaire).
Article 2 Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté ;
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : à compter du 29 octobre
2026, date de l'arrêté d'habilitation ;
Date d'éligibilité des dépenses : à compter du 29 octobre 2026, date de
l'arrêté d'habilitation ;
Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois
après la date de fin de réalisation de l'action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS,
dès la mise en œuvre de l'action (annexe 1). L'action est considérée comme
débutée dès l'utilisation du Ter euro pour sa mise en œuvre.
DEETS - 971-2026-11-12-00005 - Arrêté DEETS PS du 12 décembre 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION
pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 13
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Cette subvention sera versée a 100 % selon les procédures comptables en
vigueur, en une seule fois, sur le compte bancaire suivant : Crédit Agricole
de Guadeloupe - établissement 14006, guichet 00000, n° de compte
39009043059, clé 86 — IBAN FR76 1400 6000 0039 0090 4305 986 - BIC
AGRIGPGX (titulaire : Association Veda Insertion).
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire
», de l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
- code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 7 055
€ soit 60 % du budget ;
- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 703 € soit 40 %
du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent
arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration
de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action,
accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le
tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
La sous-préfète chargée de la cohésion sociale, du travail et de la politique
de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
DEETS - 971-2026-11-12-00005 - Arrêté DEETS PS du 12 décembre 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION
pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 14
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Gourbeyre, le 12 novembre 2026
Pour l'Etat
Le préfet par délégation le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, et par subdélégation,
La Directrice adjointe, responsable du pôle Solidarités
Karine BAILLARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-11-12-00005 - Arrêté DEETS PS du 12 décembre 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION
pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 15
= wD DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PREFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION Pôle Solidarités
GAPELVOURE Service Protection des Populations
te
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DÉMARRAGE D'UNE OPÉRATION FINANCÉE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU PÔLE SOLIDARITÉS
BOP 304 - Action 14 - AIDE ALIMENTAIRE - CRÉDITS DE BASE 2026
L'action est considérée comme débutée dès l'utilisation du 1er euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l'association :
POOH SETS T CATE EHH TTT TTT EEE LEE EEE EE EE EEE EEE EEE EEE TS ES EE EEE EE EE STE SET ST EE RED OD ODE HEE ES
Lieu de déroulement de l'action :
!
PR AEM SAO OSHC OHH OC OET THEE ESET EASED RRA SAR SA TS STAR ATOS RO RON TR OT EO 00000 D DER SOS Sue
~ Nom du responsable de l'action :
0005200060 EES 00 000600 O SE HOE 00 00 000500000066 00000 VOS PDO HUE TECTED ED EPER DSS SOS 0
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SOOO OTTO HA HEHEHE TTT EEE LEE EE EEE EE EE EEE EEE ET EE TE EE ET ES EEE EEE EEE EE ET ED
2°) Acte attributif :
— N° Convention OU N° Arrêté de l'action : ses
3°) Démarrage de l'action
Action débutée : 0
Date du démarrage : ie
I
Action non débutée : 0
Date prévisionnelle de démarrage : ........cssssssscssesessssescssssssessseseereceeeees
Date oo. cececeeerreereeee Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-11-12-00005 - Arrêté DEETS PS du 12 décembre 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION
pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 16
ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l'action :
Date de mise en œuvre de l'action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS / Travailleurs Démarches Centre Services Centres Autres
CIAS familiaux spontanées médico- mandataires | sociaux (préciser)
social
Nombre recu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles recues Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes recues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués Extraction sur les plateformes TIKADI ou ESCARSELLE (une
copie de toutes les données relatives à ces indicateurs est à
extraire sur les plateformes et à transmettre en l'état)
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués À renseigner en fonction de votre activité
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraisons à domicile
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotations du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnements individualisés (écoute, orientation, L'accompagnement est
obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nombre d'ateliers réalisés Nombre de participants
7°) Données sur les sorties
entrée en formation, ...)
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser) (CDD, Sorties positives — insertion
sociale / professionnelle
DEETS - 971-2026-11-12-00005 - Arrêté DEETS PS du 12 décembre 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION
pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 17
DEETS
971-2026-11-12-00007
Arrêté DEETS PS du 12 novembe 2026 attribuant
une subvention à l'association VEDA INSERTION
pour des actions inscrites dans le cadre de la
lutte contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2026-11-12-00007 - Arrêté DEETS PS du 12 novembe 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION pour
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 18
PREFET
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Arrêté DEETS/PS N° du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association VEDA INSERTION
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
Subvention attribuée à l'association VEDA INSERTION pour l'exercice 2026
SIRET n° : 877 804 781 00012 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant
délégation de signature à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée
de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de
signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
12 novembre 2026
DEETS - 971-2026-11-12-00007 - Arrêté DEETS PS du 12 novembe 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION pour
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 19
Vu Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification dejuin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 «
Lutte contre la précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprès des
femmes en situation de précarité menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association VEDA INSERTION en
date du 9 novembre 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association VEDA INSERTION est conforme
à son objet statutaire et aux objectifs de la lutte contre la précarité menstruelle ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville,
ARRÊTE
Article 1 Une subvention d'un montant de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) est
attribuée au titre de l'année 2026 a l'association VEDA INSERTION — SIRET n°
877 804 781 00012, dont le siège social est situé 25 lotissement Les Alizés,
Guéry - 97121 ANSE-BERTRAND - afin de mettre en œuvre des ateliers de
sensibilisation à la santé menstruelle et de lutte contre le tabou des règles.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2026 ;
— Date de réalisation du projet subventionné : à compter de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 ;
— Date d'éligibilité des dépenses : à compter de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 ;
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois
après la date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
L'association transmet à la DEETS un certificat de démarrage (annexe 2) dès
les premières dépenses des crédits alloués.
Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en
vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC
compte
CRÉDIT 00000 39009043059 86 AGRIGPGX
AGRICOLE DE
GUADELOUPE
(14006)
IBAN FR76 1400 6000 0039 0090 4305 986
DEETS - 971-2026-11-12-00007 - Arrêté DEETS PS du 12 novembe 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION pour
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 20
Article 3 La subvention de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sera imputée sur les
crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » -
action 13 « autres expérimentations » — code action 0304-50-13-14-01 « lutte
contre la précarité menstruelle » - domaine fonctionnel : 304-13-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Articles L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de
la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit
au plus tard le 31 mars 2027, accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent est le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article 9 La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la
ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Gourbeyre, le [date de signature]
Pour le Directeur et par délégation,
La directrice adjointe,
'du pâle Solidarités
ia
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
DEETS - 971-2026-11-12-00007 - Arrêté DEETS PS du 12 novembe 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION pour
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 21
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRECARITE MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : VEDA INSERTION
Montant de la subvention recue
Degré d'avancement du projet
Nombre de femmes bénéficiaires
% de femmes bénéficiaires issues de la rue
% de femmes bénéficiaires hébergées en
CHRS
Nombre de structures bénéficiaires
Volumes ou nombre de protections achetées
Volumes ou nombre de protections reçues
par dons
Nombre de protections distribuées
Lieu de distribution (sections, communes)
Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
Nombre de personnes sensibilisées par atelier
Nombre de distributeurs de protections
installés
Modalités d'acquisition des produits
distribués
Bonnes pratiques qui méritent d'étre
soulignées
Commentaires
DEETS - 971-2026-11-12-00007 - Arrêté DEETS PS du 12 novembe 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION pour
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 22
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— Nom: VEDA INSERTION
- Adresse : 25 lotissement Les Alizés, Guéry - 97121 ANSE-BERTRAND
— Nom du responsable de l'action : [a compléter]
— Téléphone du responsable de l'action : [à compléter]
2°) Acte attributif :
— N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
3°) Démarrage de l'action :
0 J'ai commencé à utiliser les crédits : O Oui O Non
[1 L'action a démarré avec les bénéficiaires : O Oui O Non
[ Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
0 L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
DEETS - 971-2026-11-12-00007 - Arrêté DEETS PS du 12 novembe 2026 attribuant une subvention à l'association VEDA INSERTION pour
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 23
DEETS
971-2026-11-12-00006
Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026
attribuant une subvention à l'association des
locataires Loïc PETIT ALLP pour des actions
inscrites dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelle
DEETS - 971-2026-11-12-00006 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loïc
PETIT ALLP pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 24
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
PRÉFET )
DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE |
Liberté Pôle Solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS N° du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association ASSOCIATION DES
LOCATAIRES LOIC PETIT (ALLP) pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle
Subvention attribuée à l'association ASSOCIATION DES LOCATAIRES LOIC PETIT (ALLP)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pour l'exercice 2026
SIRET n° : 879 694 610 00020 - Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant
délégation de signature à Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée
de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de
signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
12 novembre 2026
DEETS - 971-2026-11-12-00006 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loïc
PETIT ALLP pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 25
VU Les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la
précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe pour l'exercice 2026 ;
Vu La notification de juin 2026 des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 13 «
Lutte contre la précarité menstruelle » (soutien financier d'actions auprès des
femmes en situation de précarité menstruelle) ;
Considérant la demande de subvention présentée par l'association ASSOCIATION DES
LOCATAIRES LOIC PETIT (ALLP) en date du 10 novembre 2026 ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association ASSOCIATION DES LOCATAIRES
LOIC PETIT (ALLP) est conforme à son objet statutaire et aux objectifs de la lutte contre la
précarité menstruelle ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville,
ARRÊTE
Article 1 Une subvention d'un montant de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) est
attribuée au titre de l'année 2026 à l'association ASSOCIATION DES LOCATAIRES
LOIC PETIT (ALLP) — SIRET n° 879 694 610 00020, dont le siège social est situé
Résidence Marquisat Loic Petit, 1368 rue de Loic Petit - 97130 CAPESTERRE-BELLE-
EAU - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes
hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques adaptés à leurs
besoins et souhaits en matière de protection, et de mettre en œuvre des ateliers
de sensibilisation à la santé menstruelle et de lutte contre le tabou des règles. La
distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2026 ;
— Date de réalisation du projet subventionné : à compter de la date de signature
du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 ;
— Date d'éligibilité des dépenses : à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 ;
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : trois mois après
la date de fin de réalisation de l'action, soit au plus tard le 31 mars 2027.
L'association transmet à la DEETS un certificat de démarrage (annexe 2) dès les
premières dépenses des crédits alloués.
Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur
sur le compte :
Banque Guichet Numéro de Clé - Code BIC
compte
BRED 00483 00835051206 89 BREDFRPPXXX
CAPESTERRE
(10107)
IBAN FR76 1010 7004 8300 8350 5120 689
DEETS - 971-2026-11-12-00006 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loïc
PETIT ALLP pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 26
Article 3 La subvention de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sera imputée sur les crédits
du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » — action 13 «
autres expérimentations » — code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la
précarité menstruelle » - domaine fonctionnel : 304-13-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle
sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, soit au
plus tard le 31 mars 2027, accompagné des indicateurs joints en annexe 1.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent est le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
Article 9 La sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Gourbeyre, le 12 novembre 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La directrice adjointe,
responsable du pôle Solidarités
Karine BAILLARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
DEETS - 971-2026-11-12-00006 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loïc
PETIT ALLP pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 27
ANNEXE 1: Modalités d'évaluation et indicateurs
PRECARITE MENSTRUELLE 2026
Nom de la structure : ASSOCIATION DES LOCATAIRES LOIC PETIT (ALLP)
Montant de la subvention recue
Degré d'avancement du projet
Nombre de femmes bénéficiaires
% de femmes bénéficiaires issues de la rue
% de femmes bénéficiaires hébergées en
CHRS
Nombre de structures bénéficiaires
Volumes ou nombre de protections achetées
Volumes ou nombre de protections reçues
par dons
Nombre de protections distribuées
Lieu de distribution (sections, communes)
Nombre d'ateliers de sensibilisation effectués
Nombre de personnes sensibilisées par atelier
Nombre de distributeurs de protections
installés
Modalités d'acquisition des produits
distribués
Bonnes pratiques qui méritent d'être
soulignées
Commentaires
DEETS - 971-2026-11-12-00006 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loïc
PETIT ALLP pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 28
ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2026 - BOP 304 - Action 13 - PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
- Nom : ASSOCIATION DES LOCATAIRES LOIC PETIT (ALLP)
— Adresse : Résidence Marquisat Loic Petit, 1368 rue de Loic Petit - 97130 CAPESTERRE-
BELLE-EAU
- Nom du responsable de l'action : [à compléter]
~ Téléphone du responsable de l'action : [à compléter]
2°) Acte attributif :
- N° de l'acte attributif : [numéro de l'arrêté]
3°) Démarrage de l'action :
0 J'ai commencé a utiliser les crédits : [1 Oui O Non
D L'action a démarré avec les bénéficiaires : OQ Oui O Non
0 Je n'ai pas encore utilisé les crédits ; date prévisionnelle d'utilisation des crédits : [date]
O L'action n'a pas encore démarré ; date prévisionnelle de démarrage : [date]
Date : Nom / prénom du signataire + sceau :
DEETS - 971-2026-11-12-00006 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loïc
PETIT ALLP pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 29
DEETS
971-2026-11-12-00003
Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026
attribuant une subvention à l'association des
locataires Loic Petit pour la mise en oeuvre de
l'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-11-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loic
Petit pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 30
ze ww DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PREFET _ TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalisé
Fraternité
Arrêté DEETS/PS n° du 12 novembre 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association Association des Locataires Loïc Petit
pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire
SIRET n° 879 694 610 000 20 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base (nouvelle
habilitation)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du
préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 07 septembre 2026 portant
nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame
Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée de mission cohésion sociale, travail,
politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe (prolongation de
mandat), M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07juillet 2026 portant délégation
de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loic
Petit pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 31
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation
de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-10-29-00009 du 29 octobre 2026 fixant la liste des
personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe a recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour
des périodes d'un a trois ans ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide
alimentaire » en date du 11 juin 2026 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
la demande de l'association Association des Locataires Loïc Petit en date du 10
novembre 2026 ;
la note du Service Protection des Populations du 12 novembre 2026 relative à la
ventilation de la réserve de crédits de base du BOP 304 - ligne 14 (aide alimentaire)
entre les associations nouvellement habilitées pour l'exercice 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique
de la ville,
Arrête
Article 1er
Une subvention d'un montant de 10 000 € (DIX MILLE EUROS) est attribuée
au titre de l'année 2026 à l'association Association des Locataires Loïc Petit
- SIRET n° 879 694 610 000 20, dont le siège social est situé Résidence
Marquisat Loïc Petit, 1368 rue de Loïc Petit - 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU
- Téléphone : 06 90 91 68 05, pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire à
Capesterre-Belle-Eau et dans les communes environnantes.
Article 2 Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté ;
- Date de mise en œuvre du projet subventionné : à compter du 29 octobre
2026, date de l'arrêté d'habilitation ;
- Date d'éligibilité des dépenses : à compter du 29 octobre 2026, date de
l'arrêté d'habilitation ;
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois
après la date de fin de réalisation de l'action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS,
dès la mise en œuvre de l'action (annexe 1). L'action est considérée comme
débutée dès l'utilisation du 1er euro pour sa mise en œuvre.
DEETS - 971-2026-11-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loic
Petit pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 32
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en
vigueur, en une seule fois, sur le compte bancaire suivant : BRED -
Capesterre-Belle-Eau - établissement 10107, guichet 00483, n° de compte
00835051206, clé 89 — IBAN FR76 1010 7004 8300 8350 5120 689 - BIC
BREDFRPPXXX (titulaire : Association des Locataires Loic Petit).
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire
», de l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
- code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 6 000
€ soit 60 % du budget ;
- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 000 € soit 40 %
du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent
arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration
de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier a la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action,
accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le
tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
La sous-préfète chargée de la cohésion sociale, du travail et de la politique
de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
DEETS - 971-2026-11-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loic
Petit pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 33
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Gourbeyre, le 12 novembre 2026
Pour I' Etat
Le préfet par délégation, le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, et par subdélégation,
La Directrice adjointe, responsable du péle Solidarités
Karine BAILLARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-11-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loic
Petit pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 34
= Ww DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PREFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION Péle Solidarités
So eLeUre Service Protection des Populations
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - AIDE ALIMENTAIRE - CREDITS DE BASE 2026
L'action est considérée comme débutée dès l'utilisation du 1er euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l'association :
- Lieu de déroulement de l'action :
- Nom du responsable de l'action :
— Téléphone du responsable de l'action :
CDD Te Um mn neue nee OLE cet eo ones ESOS EES SOSHESSHAEAMAARAEREEE ERASE OTSCCOCO OTOH HEE HEE ER EDO DROS OD
2°) Acte attributif :
- N° Convention OU N° Arrêté de l'action: ccc ccceetteceeeeseeseenees
3°) Démarrage de l'action
Action débutée : 0
Date du démarrage : ss
J Action non débutée: 0
Date prévisionnelle de démarrage : .........ecccssssssscsesseseesnserseseessenensees
Date oo. eeecccesteessesseseees Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-11-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loic
Petit pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 35
ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Liev de déroulement de l'action :
Date de mise en œuvre de l'action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
institutions CCAS / Travailleurs Démarches Centre Services Centres Autres
CIAS familiaux spontanées médico- mandataires | sociaux (préciser)
social
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués Extraction sur les plateformes TIKADI ou ESCARSELLE (une
copie de toutes les données relatives à ces indicateurs est à
extraire sur les plateformes et à transmettre en l'état)
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués À renseigner en fonction de votre activité
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraisons à domicile
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotations du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnements individualisés (écoute, orientation, L'accompagnement est
obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nombre d'ateliers réalisés Nombre de participants
7°) Données sur les sorties
entrée en formation, ...)
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser) (CDD, Sorties positives — insertion
sociale / professionnelle
DEETS - 971-2026-11-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association des locataires Loic
Petit pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 36
DEETS
971-2026-11-12-00002
Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026
attribuant une subvention à l'association
Humanity first Guadeloupe pour la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-11-12-00002 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Humanity first
Guadeloupe pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 37
| DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITESPREFET .
DE LA REGION Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS n° du 12 novembre 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association Humanity First Guadeloupe
pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire
SIRET n° 991 767 989 000 15 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base (nouvelle habilitation)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 07 septembre 2026 portant
nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
l'arrêté SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Emilie
ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée de mission cohésion sociale, travail, politique
de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe (prolongation de mandat), M.
Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de
signature à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-12-00002 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Humanity first
Guadeloupe pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 38
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-10-29-00009 du 29 octobre 2026 fixant la liste des
personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe a recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour des
périodes d'un à trois ans;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire »
en date du 11 juin 2026;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
la demande de l'association Humanity First Guadeloupe en date du 10 novembre 2026
la note du Service Protection des Populations du 12 novembre 2026 relative à la
ventilation de la réserve de crédits de base du BOP 304 - ligne 14 (aide alimentaire) entre
les associations nouvellement habilitées pour l'exercice 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de
la ville,
Arrête
Article 1er
Une subvention d'un montant de 10 000 € (DIX MILLE EUROS) est attribuée au
titre de l'année 2026 à l'association Humanity First Guadeloupe - SIRET n° 991
767 989 000 15, dont le siège social est situé 24 rue des Lataniers — 97139 LES
ABYMES, pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire à Pointe-à-Pitre (distribution
de repas chauds et orientation sociale des personnes sans domicile fixe).
Article 2 Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté ;
Date de mise en œuvre du projet subventionné : à compter du 29 octobre
2026, date de l'arrêté d'habilitation ;
Date d'éligibilité des dépenses : à compter du 29 octobre 2026, date de l'arrêté
d'habilitation ;
Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l'action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès
la mise en œuvre de l'action (annexe 1). L'action est considérée comme débutée
dès l'utilisation du Ter euro pour sa mise en œuvre.
DEETS - 971-2026-11-12-00002 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Humanity first
Guadeloupe pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 39
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en
vigueur, en une seule fois, sur le compte bancaire suivant : Qonto (Olinda SAS) -
établissement 16958, guichet 00001, n° de compte 66360864703, clé 03 - IBAN
FR76 1695 8000 0166 3608 6470 303 - BIC QNTOFRPIXXX (titulaire : Humanity
First Guadeloupe).
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion
sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de
l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
- code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 6 000 €
soit 60 % du budget ;
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 000 € soit 40 % du
budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle
sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action,
accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
DEETS - 971-2026-11-12-00002 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Humanity first
Guadeloupe pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 40
Article 9
La sous-préféte chargée de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la
ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le 12 novembre 2026
Pour l'Etat
Le préfet par délégation le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, et par subdélégation,
La Directrice adjointe, responsable du pôle Sofidarités
Karine BAILLARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-11-12-00002 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Humanity first
Guadeloupe pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 41
a DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PREFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION Péle Solidarités
CAO EEOUTE Service Protection des Populations
Égalité
Fraiernité
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DÉMARRAGE D'UNE OPÉRATION FINANCÉE PAR LE SERVICE PROTECTION
DES POPULATIONS DU PÔLE SOLIDARITÉS
BOP 304 - Action 14 - AIDE ALIMENTAIRE - CRÉDITS DE BASE 2026
L'action est considérée comme débutée dès l'utilisation du 1er euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l'association :
OOOO E LT STE LITE LEE ELEC ECO EE TES TEE ES EE EE TEE CEE TEE LITE ETES SLI ZEEZISELLEELLELETLEEZLELELEEEELEELELLELLE
- Lieu de déroulement de l'action :
- Nom du responsable de l'action :
~ Téléphone du responsable de l'action :
COO OHO HEROD SCENE T EEE ET STE ES ETES EE TETE EEE TT TT ET EL EEE LL LL ZLLLELLELEELEEE ZE OOOH SO ODES SOO OSO EOD ESE DHREEEE
2°) Acte attributif :
— N° Convention OU N° Arrêté de l'action : msn
3°) Démarrage de l'action
Action débutée : 0
Date du démarrage : ss
- Action non débutée : 0
Date prévisionnelle de démarrage : ........csceeesssessseseseceeeseeseseeeeeneseees
Date Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-11-12-00002 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Humanity first
Guadeloupe pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 42
ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de Ja structure :
Lieu de déroulement de l'action :
Date de mise en œuvre de l'action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS / Travailleurs Démarches Centre Services Centres Autres
CIAS familiaux spontanées médico- mandataires | sociaux (préciser)
social
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles recues Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes recues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués Extraction sur les plateformes TIKADI ou ESCARSELLE (une
copie de toutes les données relatives à ces indicateurs est à
extraire sur les plateformes et à transmettre en l'état)
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués À renseigner en fonction de votre activité
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraisons à domicile
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotations du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnements individualisés (écoute, orientation, L'accompagnement est
...) obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nombre d'ateliers réalisés Nombre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser) (CDD, Sorties positives — insertion
entrée en formation, ...) sociale / professionnelle
DEETS - 971-2026-11-12-00002 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Humanity first
Guadeloupe pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 43
DEETS
971-2026-11-12-00004
Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026
attribuant une subvention à l'association Tan
pou Santé pour la mise en oeuvre de l'aide
alimentaire
DEETS - 971-2026-11-12-00004 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Tan pou Santé pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire 44
= Ww DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PREFET | TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Bgalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS n° du 12 novembre 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association Tan Pou Santé
pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire
SIRET n° 933 025 520 000 26 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base (nouvelle
habilitation)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du
préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 07 septembre 2026 portant
nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature a Madame
Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée de mission cohésion sociale, travail,
politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe (prolongation de
mandat), M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07juillet 2026 portant délégation
de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-12-00004 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Tan pou Santé pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire 45
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrété DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation
de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-10-29-00009 du 29 octobre 2026 fixant la liste des
personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour
des périodes d'un à trois ans ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide
alimentaire » en date du 11 juin 2026 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
la demande de l'association Tan Pou Santé en date du 10 novembre 2026 ;
la note du Service Protection des Populations du 12 novembre 2026 relative à la
ventilation de la réserve de crédits de base du BOP 304 - ligne 14 (aide alimentaire)
entre les associations nouvellement habilitées pour l'exercice 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique
de la ville,
Arrête
Article 1er
Une subvention d'un montant de 6 500 € (SIX MILLE CINQ CENTS EUROS)
est attribuée au titre de l'année 2026 à l'association Tan Pou Santé - SIRET
n° 933 025 520 000 26, dont le siège social est situé Lieu-dit Williams, Belle
Allée - 97118 SAINT-FRANCOIS, pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire
en Grande-Terre (maraudes et distribution de colis auprès de personnes
vulnérables éloignées des soins).
Article 2 Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté ;
Date de mise en œuvre du projet subventionné : à compter du 29 octobre
2026, date de l'arrêté d'habilitation ;
Date d'éligibilité des dépenses : à compter du 29 octobre 2026, date de
l'arrêté d'habilitation ;
Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois
après la date de fin de réalisation de l'action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS,
dès la mise en œuvre de l'action (annexe 1). L'action est considérée comme
débutée dès l'utilisation du 1er euro pour sa mise en œuvre.
DEETS - 971-2026-11-12-00004 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Tan pou Santé pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire 46
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Cette subvention sera versée a 100 % selon les procédures comptables en
vigueur, en une seule fois, sur le compte bancaire suivant : Sogexia -
établissement 26733, guichet 00010, n° de compte 18708123089, clé 21 -
IBAN FR76 2673 3000 1018 7081 2308 921 - BIC SOXAFR2L (titulaire : Tan
Pou Santé).
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire
», de l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
- code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 900
€ soit 60 % du budget ;
- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 2 600 € soit 40 %
du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent
arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration
de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action,
accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le
tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
La sous-préfète chargée de la cohésion sociale, du travail et de la politique
de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
DEETS - 971-2026-11-12-00004 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Tan pou Santé pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire 47
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Gourbeyre, le 12 novembre 2026
Pour l'Etat
Le préfet par délégation le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, et par subdélégation,
La Directrice adjointe, responsable du pôle Solidarités
Karine BAILLARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-11-12-00004 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Tan pou Santé pour la
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= © DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PREFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION Péle Solidarités
SUAPEEOUrE Service Protection des Populations
ge
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DÉMARRAGE D'UNE OPÉRATION FINANCÉE PAR LE SERVICE
PROTECTION DES POPULATIONS DU PÔLE SOLIDARITÉS
BOP 304 - Action 14 - AIDE ALIMENTAIRE - CRÉDITS DE BASE 2026
L'action est considérée comme débutée dès l'utilisation du Ter euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
- Nom de l'association:
D 000 000000006000 Poe nee teens annnnnnnannasaneeseees DDD SOTTO EE EEO DOEEE
- Lieu de déroulement de l'action :
- Nom du responsable de l'action :
- Téléphone du responsable de l'action :
000000000000 0000000 00e 0 Reese sn sperme sde spannnnnnussancenaseesceurus
2°) Acte attributif :
— N° Convention OU N° Arrêté de action : mises
3°) Démarrage de l'action
Action débutée : 0
Date du démarrage : ses
— Action non débutée : 0
Date prévisionnelle de démarrage : ...........csesccesscesseeerserseeessrssesssseesees
Date oie eeeceseestteseeseeees Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-11-12-00004 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Tan pou Santé pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire 49
ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l'action :
Date de mise en œuvre de l'action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS / Travailleurs Démarches
CIAS familiaux spontanées
Centre
médico-
social
Services Centres Autres
mandataires | sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués Extraction sur les plateformes TIKADI ou ESCARSELLE (une
copie de toutes les données relatives à ces indicateurs est à
extraire sur les plateformes et à transmettre en l'état)
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués À renseigner en fonction de votre activité
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraisons à domicile
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotations du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnements individualisés (écoute, orientation, L'accompagnement est
obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nombre d'ateliers réalisés Nombre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser) (CDD,
entrée en formation, ...)
Sorties positives — insertion
sociale / professionnelle
DEETS - 971-2026-11-12-00004 - Arrêté DEETS PS du 12 novembre 2026 attribuant une subvention à l'association Tan pou Santé pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire 50