E]—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEURapyPRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020'00478portant mesures de police applicables sur le parcoursde la manifestation devant se tenir le samedi 13 juin 2020 à l'appel de Mme Assa TRAORELe préfet de police,
Vu le code du commerce ;Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'appel lancé par Mme Assa TRAORE, fondatrice du Comité Justice pour Adama, à unenouvelle manifestation à Paris le samedi 13 juin prochain à partir de 14h30, avec comme lieuenvisagé de rassemblement et de départ du cortège la place de la République et lieu d'arrivée etde dispersion la place de l'Opéra ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, à l'issue de la manifestation non déclarée qui s'est tenue le 2 juin dernier auxabords du tribunal judiciaire de Paris à l'appel du même comité, des violences et des dégradationsont été commises par des groupes de casseurs mobiles et déterminés ; que, dans le contexte detension actuel, il existe des risques sérieux pour que des éléments radicaux viennent se greffer à lamanifestation susvisée, dont l'appel a été largement relayé sur les réseaux sociaux et dans lesmédias, avec pour objectif de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradationsdu mobilier urbain et de commerces ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à garantir la sécurité des personnes et des biens, à partir de l'appréciationqu'elle fait des risques de troubles et de désordres ; que répondent à ces objectifs des mesures depolice procédant sur le parcours de la manifestation à la fermeture des commerces, des débits deboissons et des restaurants qui y sont installés et leur imposant la mise en place de moyens deprotection ;Vu l'urgence,
Arrête :
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Art. 1% - Le samedi 13 juin 2020, les propriétaires ou exploitants des commerces, débits deboissons et restaurants suivants doivent procéder à leur fermeture jusqu'à la fin de lamanifestation susvisée, a compter de :1° 13h00, pour les établissements installés place de la République et ses abords incluant laportion de l'avenue de la République jusqu'au métro Parmentier, la portion du boulevard Voltairejusqu'à l'intersection avec la rue Oberkampf, la rue du Faubourg du Temple jusqu'à la rue YvesToudic, le boulevard de Magenta jusqu'aux rues Château d'Eau et Beaurepaire, la rue du Templejusqu'au métro Temple, et la rue Béranger jusqu'à la sortie du passage Vendôme ;2° 14h00, pour les établissements installés boulevard Saint Martin, boulevard saint Denis etboulevard de Bonne Nouvelle ;3° 15h00, pour les établissements installés boulevard Poissonnière et boulevard Montmartre :4° 15h30, pour les établissements installés boulevard des Italiens, boulevard des Capucines etplace de l'Opéra et incluant la portion de la rue du Quatre Septembre jusqu'au métro Quatre-Septembre, la portion de la rue Auber jusqu'à l'accès de la station RER A « Auber » et les voiesbordant le monument de l'Opéra Garnier: rue Scribe, place Charles Garnier, rue Halévy, placeJacques Rouché et rue Gluck.
La mesure prévue au premier alinéa emporte, notamment, la fermeture des terrasses, contre-terrasses et étalages de ces établissements, qui doivent être vidés de tout mobilier, équipement etaménagement commercial pouvant servir de projectile ou d'arme par destination, en particulierles chaises, les tables, les parasols et les mange-debout des terrasses.
En outre, à compter des mêmes heures, les propriétaires ou exploitants doivent avoir mis enplace des moyens de protection de ces établissements contre les dégradations et les pillages.
Art. 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à lever au cas par casles mesures prévues par le présent arrêté, en fonction de l'avancée du cortège de la manifestationsusvisée et de l'évolution de la situation générale.IIs sont également autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par leprésent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et si les circonstances l'exigent.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de paris et de la préfecture de police, communiqué au procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le 1 i JUIN 020
Didier LALLEMENT
2020-00478

s2020-00478Annexe à l'arrêté n du'4 4 JUIN 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrêté.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.