HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-102
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation
aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour
conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe
conforme pour la fromagerie de Port-sur-Saône. (6 pages) Page 3
70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation
aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique
à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil ne respecte pas les dimensions
réglementaires. (6 pages) Page 10
70-2025-07-28-00002 - arrêté portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) à Raddon-et-Chapendu (3 pages) Page 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de
Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain (10
pages) Page 21
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le
département de la Haute-Saône (4 pages) Page 32
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DDT de Haute-Saône
70-2025-08-12-00003
Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour conservation du patrimoine
afin de ne pas installer une rampe fixe conforme
pour la fromagerie de Port-sur-Saône.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de
Port-sur-Saône.
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PREFET . Direction DépartementaleDELA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014pour conservation du patrimoine afin ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de— Port-sur-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la constru_ction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à |'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;- VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU |'arrété n° 70-2023-10-16-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. DidierCHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M.DROUHARD aurélien représentant l'établissement « la fromagerie de Bôzieux », afin d'étreautorisé à ne pas installer une rampe fixe pour impossibilité technique ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour | acce55|b|l|te aux personneshandicapéesà sa seance du 05 août 2025 joint au présent arrêté;Considérant |'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France à l'utilisation d'une rampeamovible qui peut être mise en place à la demande;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de
Port-sur-Saône.
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de
Port-sur-Saône.
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Considérant que l'installation d'une rampe fixe de 3,50 m et 2,20 m d'espace de manceuvre de porte -soit une longueur totale de 4 .70 m dénaturerait l'environnement de la fromagerie et occasionneraitune gêne à la circulation.
ARRÊTEArticle 1°" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Port-sur-Saône.Article 3 : :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français. 'Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Sadne, le directeur dépaftemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Port-sur-Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Vesoul,le 12 A[]UÏ 2025Pour le Préfet et par délégationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Construction
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de
Port-sur-Saône.
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de
Port-sur-Saône.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibcrtéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEterritoires , , xDE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CPg iyt Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 5 août 2025Fax: : 'marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ; 'VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de- l'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la constructionet de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 421 25 O 0002N° urbanisme :Commune : PORT SUR SAONE _Demandeur : UCAFCO représenté(e) par M DROUHARD AurélienAdresse du demandeur : route de villers 70170 PORT SUR SAONENom établissement : Fromagerie de BôzieuxAdresse des travaux : 38 rue françois mitterrand 70170 PORT SUR SAONEType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de
Port-sur-Saône.
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Nature des travaux :modification de la façade/Travaux d'aménagementLe projet prévoit la création d'un magasin de vente de fromages.Une demande de dérogation est formulée afin de ne pas créer une rampe fixe pour préservation dupatrimoine . |Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Une marche de 21 cm est présente, pour rendre l'éta-blissement conforme il faudrait créer une rampe fixe de 4 m avec un espace de manœuvre de porte.Un avis écrit défavorable de l'ABF pour la création d'une rampe fixe.
Membres permanents de la commission présents ou ayant fourni un avis écrit :M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapées (pouvoir à M. PAGES)Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoine 'LE MAIRE , Représentant de la commune
- Absents excusés :M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme BURGER Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable | |RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta. gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la demande de dérogation : Favorable ;*********************
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
À VESOUL, le mardi 5 août 2025Pour le PréfetLe président de la commission
-
Marie-José MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de
Port-sur-Saône.
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DDT de Haute-Saône
70-2025-08-12-00004
Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre
de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à
Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil ne respecte pas
les dimensions réglementaires.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil
ne respecte pas les dimensions réglementaires.
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PREFET - Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | | des Territoires de laSAONE ' Haute-SaôneLiberté *ÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 4de l'arrêté du 08 décembre 2014afin que l'espace de manœuvre de portedu Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil ne respecte pas les dimensionsréglementaires
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de I'arrété du 08 décembre 2014 présentéepar M Frédéric Bonnet, représentant l'Association Hospitalière de Bourgogne Franche Comté , afind'être autorisé à ne pas rendre l'espace de manœuvre de porte aux dimensions réglementaires ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 05 août 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que les dimensions de la porte d'entrée du bâtiment sont aux normes accessibilité ;Considérant qu'un escalier à I'intérieur ne permet pas un espace de manœuvre de porte suffisant (120cm x 170 cm); '
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil
ne respecte pas les dimensions réglementaires.
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil
ne respecte pas les dimensions réglementaires.
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Considérant qu'une sonnette sera installée au niveau de la porte d'entrée afin que la personne ensituation de handicap puisse- se faire connaître et ainsi bénéficier de l''aide humalne du personnelprésent aux horaires d'ouverture; ARRÊTE
Article 1°" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 : _Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populatlons de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Luxeuil.Article 3 : ' _Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le méme délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire francais.Article4: ;La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Luxeuil sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul,le 4 2 AOUT 2025Pour le Préfet et par délégationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Construction
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil
ne respecte pas les dimensions réglementaires.
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil
ne respecte pas les dimensions réglementaires.
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'ir'wrtéEgalitéFraterntté
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDirection départementale desterritoires , , ;DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
ps dn TT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 5 août 2025Fax: :marie-jose.mairot@equipement-' agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEES |Procès verbal de la réunion
Textes de référence ' ,VU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articlesR. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména-gement ;
DOSSIER N° AT 070 311 25 O 0009N° urbanisme :Commune : LUXEUIL LES BAINSDemandeur : AHBFC représenté(e) par M BONNET FrédéricAdresse du demandeur : rue Justin et Claude Perchot 70160 SAINT REMYNom établissement : AHBFC - CATTPAdresse des travaux : 5 rue Marquiset 70300 LUXEUIL LES BAINSType : U Etablissements de soins / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil
ne respecte pas les dimensions réglementaires.
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Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitécréation de volumes/Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement d'un Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) dansune ancienne villa en R+1. Le RDC est composé d'une grande salle d'activité, d'un bureau et d'un sa-nitaire adapté. Surface ouverte au public : 125 m°.Un registre public d'accessibilité sera ouvert et tenu.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 4 de l'arrêtédu 8 décembre 2014. Les dimensions de la porte d'entrée du bâtiment sont aux normes accessibilité maisun escalier à l'intérieur ne permet pas un espace de manœuvre de porte suffisant (1.20 m x 1.70m). Unesonnette sera installée au niveau de la porte d'entrée afin que la personne en situation de handicap puissese faire connaître et ainsi bénéficier de l'aide humaine du personnel présent aux horaires d'ouverture.
Membres permanents de la commission présents ou ayant fourni un avis écrit :M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapées (pouvoir à M. PAGES)Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handlcapeesMme MAIROT Marie-josé, Représentantdu Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentantdu chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineLE MAIRE , Représentant de la communeAbsents excusés:M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme BURGER Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable |RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la demande de dérogation : Favorable
% % d % d % k k d k K d K % K % e e e A À
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorableà la réalisation de ce projet et à la demande de derogatlonCet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 5 août 2025Pour le PréfetLe président de la commissioneMarie-José MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil
ne respecte pas les dimensions réglementaires.
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DDT de Haute-Saône
70-2025-07-28-00002
arrêté portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) à
Raddon-et-Chapendu
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-28-00002 - arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) à
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PRÉFET | | | | PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrété N°: __ 111 LL0L cuuportant création d'une zone d'aménagement différér('Z...À»BV)"à——EÀaddoh—et-Ch'apenduLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de l'urbanisme pris notamment en ses articles L.212-1, L.212-2 et R.212-1 etsuivants;VU la délibération du conseil municipal de Raddon-et-Chapendu en date du 29 avril 2025demandant la création de la zone d'aménagement différé portant sur le secteur Champs sousle rang (voir plan annexé);VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination dù Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET; 0 'VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à MadameAnnick Pâquet, Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône ; ;Considérant que la commune dispose de la compétence en matière d'urbanisme :Considérant que la commune est actuellement soumise au règlement national d'urbanismesuite à l'abrogation du Plan d'occupation des sols, et ne peut prétendre à la mise en placed'un droit de préemption urbain sur les espaces urbanisés ;Considérantque ce site constitue un secteur stratégique faisant I'objet d'un projet urbaindestiné à proposer des parcelles en vuede la construction de logements, et de services oucommerces et détaillé dans la notice annexée ;Considérant que la création de cette zone d'aménagement différé doit permettre unemaîtrise des coûts fonciers ainsi que la constitution de réserves foncières pour mettre enœuvre le projet d'aménagement au service de I'intérét local ;Considérant que la superficie de la zone d'aménagement différé est proportionnéeau projetd'aménagement, et que le projet s'insére dans une zone déjà urbanisée:SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-28-00002 - arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) à
Raddon-et-Chapendu 18
ARRETEArticle 1%: Une zone d'aménagement différé (ZAD) d'une superficie de 9 454 m? (parcelleslistées en annexe) est créée sur le territoire de la commune de Raddon-et-Chapendu. Lechamp d'application de cette ZAD est délimité sur le plan annexé au présent arrété etconcerne les parcelles désignées en annexe.Article 2 : La commune de Raddon-et-Chapendu est désignée comme bénéficiaire du droit depréemption. | |Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption s'exercerapendant une période de six ans renouvelable, à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Saône et fera l'objet, aux frais de la commune, d'une insertion dans deux journauxdiffusés dans le département.En outre, une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la mairie deRaddon-et-Chapendu où ce dépôt sera signalé par l'affichage pendant un mois.Article 4 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de l'accomplissement des mesures depublicité précitées. ' ; -Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Sadne, le maire de la communede Raddon-et-Chapendu, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée, pour information, à la chambre départementale des notaires, aux barreauxconstitués près le Tribunal judiciaire de Vesoul, et au greffe de ce même tribunal.
Fait à Veso.ul, le 28 À""\\J' 20@8 |ePréfetPour le PrÏÿ,—fet etpar délégation,La Secrétaire GénéraleAnnick\PÂQUET
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : brefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Raddon-et-Chapendu 19
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-08-13-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'exploiter la carrière par la société
Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le
territoire de la commune de St-Germain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la
carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 21
PREFETDE LA HAUTE- Direction Régionale de I'EnvironnementSAONE de 'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
VU
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU ! 3 ADUT 2025portant modification de I'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats deFranche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAINLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
le code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ; 'l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°70-2017-03-17-003 en date du 17 mars 2017 autorisant la sociétéSablière du Bourset à exploiter une carrière de roche alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Saint-Germain ;l'arrêté n°70-2020-06-02-004 en date du 2 juin 2020 autorisant la société GDFC à sesubstituer à la société Sablières du Bourset pour |'exploitation de la carrière de rochealluvionnaire située sur le territoire de la commune de Saint-Germain ;l'arrêté préfectôral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;la demande de l'exploitant transmise par courrier daté du 23 octobre 2023 ;le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 22 juillet 2025 enapplication de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;l'absence d'observations formulées par le demandeur en date du 4 août 2025 ;
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CONSIDÉRANT" — que linstallation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral modifié du 17 mars 2017 susvisé;— que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC portent sur :* la modification de la production moyenne et maximale annuelle pour la période2024— 2037,< la modification du phasage d'exploitation (avec de nouveaux montants desgaranties financiéres),<" la modification de la durée de la remise en état,- la modification des apports de déchets inertes (substitution des apports de finesminérales de lavage par des matériaux inertes extérieurs),— que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC ne relèvent pas desrubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ;— que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement ;— qu'il convient d''adapter les dispositions de l'arrêté n°70-2017-03-17-003 en date du17 mars 2017 susvisé en modifiant la production annuelle moyenne et maximale sur lapériode 2024 - 2037, le phasage d'exploitation et les montants des garanties financièresassociés, la durée de la remise en état et les apports de déchets inertes extérieurs ;- qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du code de l'environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône ;
ARRÊTEARTICLE 1 —- OBJETLa société Granulats De Franche-Comté (GDFC), dont le siège social est situé 9, rue PaulLangevin 21 300 CHENOVE, qui est autorisée à exploiter la carrière sise commune de Saint-Germain, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à laconnaissance de M. le Préfet, les dispositions des articles suivants.ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA PRODUCTION ANNUELLE MOYENNE ET MAXIMALELes prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé, sont abrogées etremplacées par les dispositions suivantes :« Le volume total de matériaux autorisés à extraire est estimé à 1 690 000 m° de gisement, soit -3 211 000 tonnes. |Le niveau de production maximal est de 200 000 tonnes par an pour la période 2019 à 2037.
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Les niveaux de production moyens annuels sur une période de 5 années glissantes sont présentésdans le tableau suivant pour la période 2019 à 2037.
Productionen kilotpnne- . 180
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, tout documentpermettant de justifier 'adéquation de la qualité des matériaux extraits avec leur usage. »La dernière phrase de l'article 17.3 de l'arrété préfectoral du 17 mars 2017 susvisé estsupprimée.ARTICLE 3 - MODIFICATION DU PHASAGE D'EXPLOITATIONÀ l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé, les mots « 18 mois » sont remplacéspar « 36 mois ».Le dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :« À la suite d'une première phase triennale, l'extraction, ciel ouvert et hors d'eau, doit êtreréalisée' suivant un schéma comportant 4 phases successives quinquennales, soit 20 annéesd'extraction et 3 années consacrées à la finalisation de la remise en état. La remise en état estcoordonnée à l'extraction ».Le plan de phasage de l'extraction et les 5 plans des garanties financières annexés à l'arrêtépréfectoral du 17 mars 2017 susvisé sont remplacés par les plans annexés au présent arrêté.Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé sont abrogées etremplacées par les dispositions suivantes :« Les travaux d'exploitation progressent à partir des talus de la zone sollicitée en renouvellement,vers le Sud et sur une bande à l'Ouest (phase 1). Ils se poursuivent vers le Sud (Phase 2) puisremontent vers le Nord (de la phase 2 à la phase 4) sur la portion Ouest du périmètre sollicité enextension.La portion de l'ancien chemin rural de Roye au Saulcy, incluse dans le site, est rapidementexploitée; un tracé parallèle à une trentaine de mètres de cet ancien chemin est crééprovisoirement pour permettre la circulation des engins agricoles. En fin d'exploitation ce cheminretrouve son tracé d'origine sur une largeur de 4 mêtres et à une cote de 307 métres NGF (voirschéma de modification des tracés de l'itinéraire de randonnée et de l'ancien chemin rural page161 de l'étude d'impact, joint en annexe).Les travaux d'exploitation progressent à nouveau vers le Sud (Phase 2) puis remontent vers leNord (au cours de la phase 2 jusqu'a la phase 4) sur la portion Quest du périmètre sollicité enextension selon le plan de phasage d'extraction joint en annexe.Les travaux de réaménagement, incluant les travaux de remblaiement et de talutage sontconcomitants avec les travaux d'exploitation et s'effectuent selon le plan de phasage deremblaiement joint en annexe. »ARTICLE 4 - MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERESLes dispositions de l'article 11.1 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé sont remplacéespar les dispositions suivantes : '
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« L'exploitant doit, avoir constitué des garanties financières d'un montant permettant d'assurerla remise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 33 et suivant.Les montants des garanties financières devant être constitués pour les quatre dernières phasesd'extraction quinquennales sont fixés au regard de l'indice TPO1 de novembre 2024 publié auJO le 16janvier 2025 (indice TPO1 = 130,2 ; TVA= 20 %).Le montant de référence des garanties financières devant être constituées est au moins égalà: _ 'Période quinquennale Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4(2020-2025) (2025-2030) (2030-2035) (2035-2040)Montant en euros 594 430 € 537 527 € 425 331 € 268 047 €»
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA NATURE DES' DECHETS INERTES ACCEPTÊS SUR LE SITELes dispositions de l'article 2.2 de l'arrété préfectoral du 17 mars 2017 susvisé sontremplacées par les dispositions suivantes:«Des matériaux inertes, tels que spécifiés à I'article 36, issus des chantiers locaux de travauxpublics et terrassement sont apportés dans la carrière au rythme de 54 300 tonnes par an,pour être utilisés dans le cadre du réaménagement de la carrière.»À l'article 36 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé, les mots « du traitement desmatériaux extraits sur le site (fines minérales résultant du lavage sur les plateformes de Royeet de Lure) » sont supprimés.ARTICLE 6 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSLes articles 3, 4 5, 6, 7 et les annexes de l'arrêté préfectoral n° 70- 2020—06—02—004 du 2 juin2020 sont abrogées.ARTICLE 7 —- NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de' l'information des tiers, le présentr arrété est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrété est notifié à la société GRANULATS DE FRANCHE-COMTE (GDFQC).ARTICLE 8 -VOIES ET DÉLA_IS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un delat de deux mois à compter du jouroÙ le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le présent arrêté peut également faire lob)et d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 9 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement et le Maire de Saint-Germainsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieleur sera adressée.
Le préfet,Par délégationLa secrétaire générale
Annick PÂQUET
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Phasage d'extraction Â
annexé àde ce jour;1äâ\t(lllï 2025éfetationSénérLÉGENDE| Emprise du site; AJ Bande de 1GmPhasage d'extraction- [[ Phose 1 (2020- 2025)[[ Phose 2 (2025 - 2030)[ Phase 3 (2030 - 2035)[ Phose4 (2035 - 2037) | _ TM do.,, @)- : _ ENCEMGOFC - Saut-Germaun(707 ; Source : Googe Saretite (20231
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diliitxe &noire arrêté de €& jouf;VESOUL,le ] 3o e1 105}Ër e Préfetet p légationLa Secrétaire GénéraloGaranties financières 2020 - 2025
:'llI'l'_i-,lll'll.',{"_"" ËGCETE TR
LÉGENDED Emprise du site '( 1-S1 - Surface des infrastructures (pistes, stocks,...)[:1 |-S2 - Surface en chantierNon impacté durant cette phaseRemis en état ;r Front de taille i 'e _ ENCEM |) —E L Source: Google Satellites (2023)GDFC- Saint-Germain (70)
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Garanties financières 2025 - 2030
annexe ade ce jour;AOÛT 2095sfetPréfetlégation<LÉGENDE e G\ä' raleD Emprise du siteII-S1 - Surface des infrastructures (pistes, stocks....) Â1E 'AQUET[ | 1-S2 - Surface en chantierNon touché durant cette phaseRemi; en étatr Front de taille 0 75 150 m w.GDFC -Saint-Germain (70) m — Source : Google Satellites (2023)
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LÉGENED Emprise du site( 181 - Surface des infrastructures (pistes, stocks,...)l::j IIl-S2- Surface en chantier d DE 01 2075
annexé à
Non touché durant cette phaseSr Front de taille " pounierefetSource : Google Satellitêt par défégationGDFC- Saint-Germain (70)
La Secrétaire Générale
~
Annick PAQUET
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carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 30
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Garanties financières 2035 - 2040
LÉGENDED Emprise du site- IV-S1 - Surface des infrastructures (pistes, stocks,...)= ] IV-S2 - Surface en chantierRemis en étatrrr Front de taille
àno;isÉe r' jëour)IS 2025GDFC - Saint-Germain (70) —
Pour le Préfet
Anniakb DÂANIET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-14-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté pour le département
de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 32
Ex | Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE | et du contentieux de l'EtatLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pourledépartement de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires; |VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du- 21 juillet 2009 portant réforme de I' hopltal et relative aux patlents à la santé et auxterritoires ; :VU l'ordonnance n° 20151620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010,notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article13 ; 'VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la Republlque enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
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directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 33
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ; |VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants deI'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L.435-1 , L.435-2 et L.435-7 du codede la santé publique;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé àla nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - Mme Mathilde MARMIER;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de laHaute-Saône - M. Vincent METURA-POIVRE ; ,VU la décision d'organisation n° 2025-043 du 31 juillet 2025 de la directrice générale del'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation deI'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2024 ;VU la décision n° 2025-044 du 31 juillet 2025 portant nomination de l'équiped'encadrement de l'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le protocole signé le 22 mai 2017 entre la Préfète de la Haute-Saône et le DirecteurGénéral de la ARS de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.ARRETEArticle 1. Délégation est donnéea Madame Mathilde MARMIER, directrice générale deI'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de laHaute-Saône, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actesd'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévuespar le protocole aux chapitres suivants :a) chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriquessans consentement: pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'articleL.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquellesles actes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur
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directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 34
général de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domainessuivants :. Eaux destinées à la consommation humaine,. Eaux minérales naturelles,. Eaux conditionnées,. Eaux de loisirs,° Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public,Amiante,. Plomb et saturnisme infantile,. Nuisances sonores,° Déchets d'activité de soins,. Radionucléides naturels,° Rayonnements non ionisants.Article 2. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde MARMIER,directrice générale de I'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature estdonnée:a) Pour I'ensemble des actes visés à l'article 1°" :< Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de I'ARS Bourgogne-Franche-Comté.b) Pour l'article 1*" a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :e Mme Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secrétaire géhérale de I'ARS Bourgogne-Franche-Comté,< M. Alexandre ZILIO, adjoint du département des affaires juridiques,* Mme Nassima RABEI, adjointe du département des affaires juridiques.c) Pour l'article 1° b) :. Eaux destinées a la consommation humaine,. Eaux minérales naturelies,. Eaux conditionnées,. Eaux de loisirs,. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batiments accueillantdu pubhcAmiante,. Plomb et saturnisme infantile,. _ Nuisances sonores, '. Déchets d'activité de soins,. Radionucléides naturels,. Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :* M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du départementprévention santé environnement,* Mme Geneviéve FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 35
e M. Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du départementprévention santé environnement,< Mme Sandrine EGLINGER, cheffe de l'unité territoriale santé environnement deHaute Saône,- Mme Annabel LAVILLE, ingénieure d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement de Haute-Saône,° M. Patrick SARRAZIN, ingénieur d'étude sanltalre de l'unité territoriale santéenvironnement de Haute-Saône.Article 3. Sont exclus du champ d'application de la délégation :. les courriers d'observation destinés aux elus qui n'entrent pas dans le cadre dela mise en œuvre d'une procedure. les courriers de réponse a une sollicitation directe des élus,° les courriers à destination des parlementaires et du président du conseildépartemental,. les circulaires à caractère général à destination de l'ensemble des maires descommunes du département.Article 4. L'arrêté préfectoral n° 70-2024-08-05-00004 du 5 août 2024 portantdélégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence régionalede santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône estabrogé.Article 5. Le présent arréte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut étre dépose via l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6. La secrétaire générale de la préfecture du département de la Haute-Saône etla directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 7 à AOUÛT 2025Le Préfet,
Romajn ROYET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,
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