PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Octobre 2024
NUMERO SPECIAL N° 98

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET...................................................................................................................................................................................................... 2
Arrêté du 1er octobre 2024 portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la formation initiale et continue de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur...................................................................................................................................... 2
Arrêté n°PAEFPSC/2024/86/SIDPC du 23 octobre 2024 portant organisation d'un jury de certification d'une unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » par l'Association de Sauvetage et d'Éducation à la
Sécurité du Cotentin...................................................................................................................................................................................... 2
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 2
DDFIP– DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 3
Arrêté du 16 octobre 2024 portant délégation de signature....................................................................................................................... 3
Arrêté du 17 octobre 2024 portant délégation de signature....................................................................................................................... 3
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ....................................................................................................................................................................... 4
Arrêté du 7 octobre 2024 portant modification de la composition du comité d'experts de Normandie chargé de donner un avis sur une
méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes incapables majeures protégées.............................................................. 4
Décision du 18 octobre 2024 portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au sein du centre hospitalier public du Cotentin.... 4
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CABINET
Arrêté du 1er octobre 2024 portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la formation initiale et continue de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Art. 1 : Le centre de formation UNFT, est agréé sous le numéro 50202401 pour une période de 5 ans afin d'assurer :
- la préparation des candidats aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi
- la formation continue des conducteurs de taxi
Art. 2 : Ce centre de formation dispensera les formations dans les locaux suivants :
- Hôtel Cositel Rue de Saint Malo 50200 COUTANCES
Pour les formations continues des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, la durée et le contenu de la
formation devront respecter les dispositions énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue.
Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent être équipés de tous les équipements prévus à l'article 4 de l'arrêté du 11 août
2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue.
Art. 3 : Le responsable du centre de formation est tenue :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les tarifs ;
Art. 4 : Le responsable du centre de formation doit adresser au préfet de la Manche un rapport annuel sur l'activité de son centre de formation
mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux
professions de conducteurs de taxi ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité ;
En cas de changement apporté aux pièces constituant la demande d'agrément pendant l'exploitation de celui-ci, le titulaire en informe la
Préfecture.
Art. 5 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être formulée trois mois avant la fin de sa période de validité.
Art. 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de 6 mois ou retiré par le préfet de la Manche lorsqu'une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cessent d'être remplies.
Signé : pour le Préfet, la directrice des sécurités : Anne MAERTENS
Arrêté n°PAEFPSC/2024/86/SIDPC du 23 octobre 2024 portant organisation d'un jury de certification d'une unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » par l'Association de Sauvetage et d'Éducation à la
Sécurité du Cotentin
Art. 1 : Une unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours civiques » sera organisée par
l'Association de Sauvetage et d'Éducation à la Sécurité du Cotentin du lundi 28 octobre au vendredi 1er novembre 2024. L'examen des
dossiers et les certifications auront lieu le vendredi 8 novembre 2024 à 17h30 au 88 Boulevard maritime 50 110 Tourlaville – CHERBOURG-
EN-COTENTIN.
Art. 2 : La présidence du jury de certification sera assurée par : M. Guillaume COUE, formateur de formateur.
Les membres du jury désignés ci-après assisteront le président :
• M. Frédéric LEPINGARD - formateur de formateur
• M. David PICHON, directeur opérationnel départemental FFSS50 – formateur de formateur
• Docteur Emmanuel LECOQ – médecin
• Mme Aurore KURTZ – formatrice de formateur
Art. 3 : En cas d'empêchement du médecin, il est possible de le remplacer par un autre médecin.
Art. 4 : Les instructeurs, membres de jury, doivent avoir suivi leurs formations de recyclage.
Signé : pour le Préfet et par délégation, la Sous-préfète, Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Divers
DDFIP– Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 16 octobre 2024 portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Art. 1 er : Délégation spéciale de signature est donnée aux agents affectés au service amendes
à l'effet de signer :
1°) les accusés de réception remis par la poste
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment : bordereaux de situation, actes de poursuites sur amendes, mises en demeure
de payer. Tout acte de poursuites à l'exception des ventes et déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives qui seront
signés par l'inspecteur en charge du service amendes ou par le chef de service.
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BLOT Amandine agent 12 mois 3 000 €
DUQUENOY Céline agent 12 mois 3 000 €
LECONTE Brigitte contrôleur 18 mois 5 000 €
TIERCELET Inès contrôleur 18 mois 5 000 €
CHEVILLOTTE Bérénice inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 20 000 €
Signé : la comptable du service de gestion Municipal et Amendes de Cherbourg-en-Cotentin : Nathalie FILLÂTRE
Arrêté du 17 octobre 2024 portant délégation de signature
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Art. 1 er : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints ou de contrôleurs par la comptable chargée du service de
gestion comptable de Coutances à :
Mme ALBERTOS Audrey Inspectrice des Finances Publiques
M. LAIR Nicolas Inspecteur des Finances Publiques
LANGEARD Florence, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
LEPERTEL Mickaël, Contrôleur des Finances Publiques
RUELLAN Catherine, Contrôleuse des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Coutances.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
SGC de Coutances leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure
à 50 000 € ;
Art. 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
BRANDY Jean-Marc Contrôleur des Finances Publiques
DANGUY Aline Agente Contractuelle des Finances Publiques
HARDEL Christophe Contrôleur des Finances Publiques
LEVIAUTRE Nathalie Agente administrative des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
BRANDY Jean-Marc CFP 6 mois 500€
HARDEL Christophe CFP 6 mois 500€
LEVIAUTRE Nathalie AAFP 6 mois 500€
DANGUY Aline ACFP 6 mois 500€
Signé : la comptable du service de gestion comptable de Coutances : Janick GAILLARD-PRETI
ARS – Agence Régionale de Santé
Arrêté du 7 octobre 2024 portant modification de la composition du comité d'experts de Normandie chargé de donner un avis sur une
méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes incapables majeures protégées
Considérant l'impossibilité du Docteur Christine DENOUAL-ZIAD à continuer son mandat de membre du comité experts ;
ARRETE
Art. 1 : Le comité d'experts chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes incapables
majeures protégées pour la région Normandie est modifié comme suit :
• Au titre des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique :
• Le « Docteur Christine DENOUAL-ZIAD » est remplacée par le « Docteur Elsa BERUJON » - CHU de Caen, en qualité de suppléante.
Art. 2 : Les personnes listées à l'article 1er du présent arrêté sont informées par courrier du présent arrêté.
Les tribunaux judiciaires de la Région Normandie sont informés du présent arrêté.
Art. 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal
administratif de CAEN sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Telerecours citoyens à
l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr/
Signé : le Directeur général : François MENGIN LECREULX
Décision du 18 octobre 2024 portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au sein du centre hospitalier public du Cotentin
Considérant que le Centre hospitalier Public du Cotentin a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de
sa pharmacie à usage intérieur (PUI) pour les missions de base y compris la rétrocession de médicaments et la vente au public d'aliments
diététiques destinés à des fins médicales spéciales, la préparation des réalisations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques, la préparation des dispositifs médicaux stériles et la réalisation de reconstitutions de spécialité pharmaceutique hors
médicaments thérapeutiques innovants décrites à l'article L 5126-1 à 9 du code de la santé publique (CSP);
Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'il peut être constaté que :
• l'organisation retenue permet le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage
intérieur ;
• le local accueillant le public pour la rétrocession de médicaments bien que sécurisé doit être ré-aménagé ;
• la nécessité d'un local supplémentaire pour un stockage lourd fonctionnel ;
• le système de dotations devra intégrer les dotations pour besoins urgents d'ici 2 ans ;
Considérant qu'en ce qui concerne la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques
, il est demandé :
• la revue de toutes les préparations magistrales effectuées et l'arrêt immédiat de celles se substituant à des spécialités adaptées ;
• la nécessité pour les locaux d'être ventilés mécaniquement et/ou de disposer d'un Equipement de Protection Collectif (EPC) ;
• l'arrêt de toute préparation contenant des substances cancérigène mutagène reprotoxique (CMR) au vu de la conformation des locaux et
d'en informer le donneur d'ordre ;
Considérant qu'en ce qui concerne la préparation des dispositifs médicaux stériles, il est constaté :
• l'organisation retenue, les locaux et le professionnalisme de l'équipe en place permettent le respect des dispositions du décret modifié n°
2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
• le besoin d'ajustements importants au niveau des locaux afin de garantir les pressions en zone de conditionnement et les conditions de
travail en zone de lavage ;
• une réflexion globale doit être menée en amont des travaux à mener en stérilisation dans les 3 ans à venir coincidant avec le changement
des laveurs ;
Considérant en conséquence qu'il sera nécessaire que ces points ainsi que d'autres points relevés et les mises à jour de certaines procédures
soient effectués suivant la notification de l'autorisation ; que passé ce délai, les mises à jour seront comptabilisées comme ayant été effectuées
et devront pouvoir être présentées à l'autorité de contrôle.
D E C I D E
Art. 1er : La demande du Centre Hospitalier Public du Cotentin situé 46, rue Val de Saire à Cherbourg en Cotentinen vue d'obtenir, pour son
compte, une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour les activités de base y compris la rétrocession de médicaments et la vente au
public d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et les activités à risques particulier pour la préparation des réalisation
magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, la préparation des dispositifs médicaux stériles et la réalisation
de reconstitutions de spécialité pharmaceutique hors médicaments thérapeutiques innovants est acceptée.
Art. 2 : Cette autorisation prend effet au 31 décembre 2023.Il est précisé que les activités à risque sont autorisées pour une durée de 7 ans.
Art. 3 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un
pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie.
Art. 4 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire l'objet d'une nouvelle
autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est substantielle, en application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique,
ou d'une déclaration préalable dans les autres cas.
Art. 5 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean
Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
• d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14
avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut
se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
• pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
• pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Signé : pour le Directeur général, la Directrice adjointe de l'Office de Soins : Eva BONNET
