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portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
Vu l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre; que, en application de l'article L.l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00159

le 7 février 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l e décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la déclaration du 3 février 2025
re public et de la
circulation (DOPC) par laquelle M. Yoro TRAORÉ déclare, au nom de la Coordination des
sans-papiers 75, un rassemblement le vendredi 7 février 2025 de 15h30 à 19h30 sur la place
Louis Lépine à Paris « pour demander la régularisation de tous les sans-papiers » ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
public
211-4 du code de la sécurité intérieure, « si
aux signataires de la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
ende ; que, en application
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
;

mpétente à Paris de prévenir les
; que la place Louis Lépine se situe aux
abords immédiats de la préfecture de police de Paris et à proximité du Palais de Justice ;
périmètre dans lequel des mesures particulières de sécurité
sont assurées en permanence ;
survenue contre des fonctionnaires
incompatible avec les impératifs de l'ordre public
dont celle de l'ensemble des sites institutionnels ou
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etmesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
2025-00159
de police devant la préfecture de police de Paris le mardi 4 février dernier, les dispositifs
de sécurité ont été renforcés ; que la Coordination des sans-papiers 75 ne précise pas dans
sa déclaration le nombre de participants à cette manifestation ;
, le lieu de la
manifestation déclarée se trouve également à proximité de la Cathédrale Notre-Dame de
Paris qui conna ît une très forte affluence depuis sa réouverture le 7 décembre dernier ,
générant des allées et venues de groupes de touristes stationnant place Louis Lépine ou y
transitant ; q
le lieu de la manifestation déclarée est
;

Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure se doivent de garantir la
protection des personnes et des biens
texte de menace
terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 6 février 2025 au déclarant de se
rassembler le 7 février 2025 de 15h30 à 19h30 sur la place Joachim du Bellay à Paris 1er ; que
le déclarant a refusé cette proposition ;

proportionnées
répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par M. Yoro TRAORÉ au nom de la Coordination des
sans-papiers 75 pour le 7 février 2025 de 15h30 à 19h30 est interdite sur la place Louis
Lépine à Paris.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 7 février 2025 de 15h30 à 19h30 sur la place
Joachim du Bellay à Paris 1er.

Article 2

rêté
qui sera notifié à M. Yoro TRAORÉ ou à toute personne représentant la Coordination des
sans-papiers 75 et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 6 février 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ

nnexe de l'arrêté n°
2025-00159
A
2025-00159 du 6 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.