INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-08002
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-30-00011 - Arrêté autorisant la réalisation d'études
préalables au projet de création d'un échangeur autoroutier à
Joué-lès-Tours (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-30-00011
Arrêté autorisant la réalisation d'études
préalables au projet de création d'un échangeur
autoroutier à Joué-lès-Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00011 - Arrêté autorisant la réalisation d'études préalables au projet de création d'un
échangeur autoroutier à Joué-lès-Tours 3
ARRÊTE n° DECAT/BE/26-37
portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés publiques et privées situées sur
la commune de Joué-lès-Tours pour y réaliser des études préalables
au projet de création d'un échangeur autoroutier
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
– la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– le décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'État et
la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession
de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à
cette convention ;
– la demande du 16 juillet 2026 de la direction de la maîtrise d'ouvrage de la société COFIROUTE
sollicitant l'autorisation pour ses agents et ceux des entreprises désignées par elle de pénétrer sur
certaines parcelles privées ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre de la mise en œuvre du 20 e
avenant à la convention de concession conclue entre l'État
et la société COFIROUTE, il a été décidé d'étudier la possibilité de construire un échangeur autoroutier
de l'autoroute A85 ainsi qu'un pôle d'échange multimodal sur la commune de Joué-lès-Tours.
Pour ces projets, il est nécessaire de réaliser des levées topographiques, des inventaires écologiques et
des suivis environnementaux, ainsi que des sondages géotechniques sur les parcelles concernées par le
projet, dont certaines propriétés privées. Ces opérations seront réalisées sur une période de 24 mois.
En conséquence, il convient d'autoriser les agents de la société COFIROUTE et de ses mandataires de
pénétrer sur ces propriétés privées afin de réaliser ces interventions.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de la société COFIROUTE et de ses mandataires sont autorisés à pénétrer dans certaines
propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, sur la
commune de Joué-lès-Tours pour y réaliser diverses études et sondages, notamment des études
topographiques, des inventaires écologiques, des suivis environnementaux et des sondages
géotechniques.
Ces interventions seront limitées aux parcelles teintées de couleur rose sur la cartographie annexée au
présent arrêté.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté et pour une durée de
vingt-quatre mois.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maisons
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du
29 décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la société COFIROUTE ou
ses mandataires.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la société
COFIROUTE. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 6 : concours du maire
Le maire de la commune de Joué-lès-Tours est invité à prêter son concours et appui aux agents de la
société COFIROUTE ou de ses mandataires.
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Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié au maire de Joué-lès-Tours qui procédera à l'affichage dudit arrêté aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du
public, au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1 er
, et pendant
toute leur durée.
Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris Cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur général de la société COFIROUTE, la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, et le maire de la commune de
Joué-lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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