PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-223
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de l'exercice du
droit de préemption au profit de l'établissement public foncier
d'Occitanie sur la commune de Castelmaurou (2 pages) Page 3
31-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant
autorisation d'occuper une propriété privée sur la commune de
Lespinasse dans le cadre des travaux relatifs à la création d'un bassin
provisoire (4 pages) Page 6
31-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1er février au
22 octobre 2024 concernant les productions apicoles (2 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2025-04-09-00005
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit
de préemption au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie sur la commune de
Castelmaurou
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie sur la commune de Castelmaurou 3
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE- | des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissementpublic foncier d'Occitanie sur la commune de Castelmaurou
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2;Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier deLanguedoc-Roussillon modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 prononçant la carence de la commune deCastelmaurou au sens de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 ;Vu la convention cadre « carence », signée, le 9 avril 2018, par le préfet de la Haute-Garonne etl'établissement public foncier d'Occitanie ;Vu la convention opérationnelle, signée le 16 janvier 2025, par le préfet de la Haute-Garonne, lacommune de Castelmaurou et l'établissement public foncier d'Occitanie définissant lesmodalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des partiessignataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Castelmaurou ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanismeque pendant la durée d' application de l'arrêté préfectoral sus-visé portant constat de carence,le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsquel'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affecté au logement ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie sur la commune de Castelmaurou 4
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement publicfoncier créé en application de l'article L. 321-1 du même code ;Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfonciéres en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant a la commune de rattraper son retard en matiére de productionde logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice dudroit de préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder auxacquisitions nécessaires à la réalisation desdites opérations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°: L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans ledépartement au titre des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme estdélégué à l'établissement public foncier d'Occitanie, sur le périmètre de la commune deCastelmaurou tel que défini dans la convention opérationnelle du 16 janvier 2025 susvisée.Art. 2: L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfixées par la convention opérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du codede l'urbanisme et autres textes en vigueur.Art. 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de laHaute-Garonne. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Art. 4: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département.Art. 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le (5 AYR. 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00005 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie sur la commune de Castelmaurou 5
PREFECTURE 31
31-2025-04-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant
autorisation d'occuper une propriété privée sur
la commune de Lespinasse dans le cadre des
travaux relatifs à la création d'un bassin
provisoire
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propriété privée sur la
commune de Lespinasse dans le cadre des travaux relatifs à la création d'un bassin provisoire 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéFraternité
Arrêté préfectoral ole.) 4 AVR. 2025portant autorisation d'occuper une propriété privée sur la commune de Lespinassedans le cadre des travaux relatifs à la création d'un bassin provisoire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 4 janvier 2016, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation desaménagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de Toulouse Métropole (communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Saint-Jory) etdu plan local d'urbanisme de Castelnau d'Estrétefonds :Vu larrété préfectoral du 29 août 2022 portant prorogation de la déclaration d'utilité publiqueprécitée ;Vu la demande, en date du 18 février 2025, par laquelle SNCF Réseau, agissant en tant que maîtred'ouvrage, sollicite l'autorisation d'occuper une propriété privée afin de réaliser un bassin provisoire :Considérant que ces travaux sont indispensables à l'établissement du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propriété privée sur la
commune de Lespinasse dans le cadre des travaux relatifs à la création d'un bassin provisoire 7
Arrête :Art.1®" : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcellecadastrée AB 148, sur la commune de Lespinasse afin de procéder aux travaux nécessaires à lacréation d'un bassin provisoire.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes à l'exception del'intérieur des maisons d'habitation et des bois soumis au régime forestier, désignées au tableaurécapitulatif et au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ourepères, procéder aux abattages et élabages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.L'accès à la parcelle concernée se fera par des voies existantes, à savoir depuis la voie ferrée et laparcelle AB 3 sur laquelle est instaurée une servitude de passage au bénéfice de SNCF Réseau.Art. 2 : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandéavec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune de Lespinasse, aupropriétaire de la parcelle concernée et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,locataire ou gardien de la propriété.Un exemplaire de cette décision, accompagnée de l'état parcellaire, sera affiché et conservé en mairiede Lespinasse. Ces documents pourront être communiqués aux personnes intéressées qui en feront lademande.Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État enHaute-Garonne.Art. 3 : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défautde convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à la présente occupationtemporaire, SNCF Réseau ou la personne qu'elle aura mandatée fera au propriétaire, préalablement àtoute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception, indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cettenotification et la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dansle même temps, elle informe, par écrit, le maire de la commune de Lespinasse de la notification qu'ellea faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudu propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit êtreobservé.À défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propriété privée sur la
commune de Lespinasse dans le cadre des travaux relatifs à la création d'un bassin provisoire 8
Art. 4: Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou parson représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressed'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, les forces de sécurité intérieure, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitantsde la commune de Lespinasse dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide etassistance au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à laconservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 7: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 60 mois à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai desix mois à compter de sa signature.Art. 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Lespinasse,le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et la directrice territoriale deSNCF Réseau Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Toulouse, le { 4 AVR 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propriété privée sur la
commune de Lespinasse dans le cadre des travaux relatifs à la création d'un bassin provisoire 9
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propriété privée sur la
commune de Lespinasse dans le cadre des travaux relatifs à la création d'un bassin provisoire 10
PREFECTURE 31
31-2025-04-10-00004
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie
longue durée du 1er février au 22 octobre 2024
concernant les productions apicoles
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1er février au 22 octobre 2024 concernant les productions apicoles 11
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1°' février au 22 octobre 2024concernant les productions apicoles
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu larrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant, pour toutes les communes dudépartement de la Haute-Garonne, l'éligibilité des pertes de récoltes des productions apicolescausées par l'excès de pluie longue durée du 1° février au 22 octobre 2024 au titre de l'indemnitéfondée sur la solidarité nationale ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Art.1°° : Les demandes d'indemnisation formulées par les apiculteurs au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes des productions apicoles consécutives augel d'avril 2024 et aux pluies excessives du premier semestre 2024 doivent être formalisées du 15avril au 15 mai 2025 auprès de la DDT de la Haute-Garonne, par voie postale uniquement à l'adressesuivante :
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1er février au 22 octobre 2024 concernant les productions apicoles 12
DDT de la Haute-GaronneSEACité administrativeBatiment D1, place Emile BlouinCS 7000531952 TOULOUSE Cedex 9
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le À ole G / QS ;
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Pour le préfetet par délégation :La directrice départementaledes territoires,
P © Laurence PUJOL'g jointe au-diraciape Pipe es_TerritoiresMélanie TAUBER
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1er février au 22 octobre 2024 concernant les productions apicoles 13