PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-125
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2025-05-27-00001 - Arrêté n° 20250796 du 27 mai 2025
réglementant les feux de plein air (10 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
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Arrêté n° 20250796 du 27 mai 2025
réglementant les feux de plein air
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Direction départementale=H des territoiresPREFET ——DU PUY-DE-DOME TRE eo DOMELibertéÉgalitéFraternité 2 0 2 5 0 7 9 6ARRÊTÉ N°Réglementant les feux de plein air sasLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alinéa 5), L.2215-1 (alinéa 3), L. 2224-13 et L. 2224-14 ;Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre Ill relatif à la protection de lasanté et de l'environnement et l'article L1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales etanimales nuisibles à la santé humaine ;Vu le code forestier, et notamment le livre 1", titre III, parties législative et réglementaire, les articlesL. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D. 131-1, et R. 131-2 à R. 131-12 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L. 541-21-1, L.411-5 à L. 411-7, D.543-227-1, R. 411-17 et suivants, et R. 541-8 ;Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L. 250-7, L. 251-3 et suivants etD. 615-47 ;Vu le code pénal, et notamment les articles 223-7, 322-5 a 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-8 ;Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 421-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre ler - titre | en particulier les articlesL112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 du titre Il ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et desimplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;Vu le décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par lesdistributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs nonprofessionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiterl'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales encas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
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Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 portant approbation du document-cadre zonal relatif auxprocédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise,lambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses :Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondrecertaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin delimiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;Vu l'arrêté préfectoral n°20230520 portant approbation du projet de révision du Plan deProtection de l'Atmosphère de l'agglomération clermontoise ;Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brdlage à l'air libre des déchetsverts ;Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brOlage à l'air libredes déchets verts ;Vu Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires(SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 ;Vu le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 13 juin 1980) et notamment son |article 84 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241336 du 5 août 2024 réglementant les feux de plein air ;Vu l'arrêté n°20202361 du 9 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d'informationrecommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans ledépartement du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis favorable émis par la sous-commission pour la sécurité contre les incendies de forêt le 20mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brilage à l'air libre des déchets végétaux constitue unepriorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors decombustions incomplètes ;CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue unepriorité de santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations debrûlage de déchets verts, qui produisent des particules fines (PM10 et PM2,5) et des gaz toxiques oucancérigènes tel que le benzo(a)piréne, le Monoxyde de Carbone, les Oxydes d'Azote, dioxines etfurane.CONSIDÉRANT que le brilage à l'air libre est à l'origine de troubles du voisinage générés par ledégagement de fumées génératrices d'odeurs ;
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CONSIDÉRANT que l'interdiction du brilage à l'air libre des déchets végétaux constitue égalementune mesure efficace de prévention des incendies ;CONSIDÉRANT que la couverture départementale en déchetteries (compostières et/ouméthaniseurs) accessibles pour les particuliers et les professionnels apparaît suffisante et qu'ilconvient de réaffirmer le principe d'interdiction de brélage des déchets verts pour ces derniers ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code ruralet de la pêche maritime et code de l'environnement), il appartient au préfet d'édicter toute mesureadéquate visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par lebrülage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;CONSIDÉRANT également qu'il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilierles enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives etles organismes nuisibles des végétaux ;CONSIDÉRANT que la pratique du brilage des résidus végétaux doit diminuer au profit de lavalorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie doitimpérativement être privilégiée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Réglementation selon les types de feuxEn préalable, il est précisé que tous les feux autorisés le sont en respectant des conditionsspécifiques qui sont détaillées dans les paragraphes suivants :
1-1) Types de feux autorisés toute l'année* Feux pour méchouis ou barbecues, feux de camp, feux de la Saint-JeanCes feux sont autorisés sous réserve du respect d'éventuelles restrictions locales prévues pararrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.lls sont interdits à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts,plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis. Cette mesure ne s'applique pasaux habitations et aux terrains attenants en application du 1° de l'article R131-2 du codeforestier.Ils ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers etferroviaires.
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¢ Les travaux par points chauds :Les travaux par points chauds regroupent tous les travaux susceptibles de communiquer lefeu, par apport de flamme, de chaleur ou d'étincelles. Il s'agit notamment des opérationsd'enlèvement de matières ou de désassemblage d'équipements (découpage, meulage,ébardage...), des opérations d'assemblage (soudures) ou d'étanchéité (bitume), de soudage al'arc électrique, de soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz), de soudo-brasage, d'oxycoupage (coupage de métaux au jet d'oxygène), des coupages et meulages àl'aide d'outils tels que tronçonneuse, meuleuse d'angle ou ponceuse.Ces travaux sont autorisés sous réserve du respect des normes et distances de sécuritépropres à l'emploi de chacun des matériels utilisés pour ces travaux, des normes d'hygiène etde sécurité imposées par le code du travail, des dispositions préventives des entreprises, desInstallations Classées Pour l'Environnement (ICPE) ou des Établissements Recevant du Public(ERP) et des éventuelles restrictions locales prévues par cahier des charges de lotissement ourèglement de copropriété.Ces travaux ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires. Dans la mesure du possible, ils doivent être effectués à plus de 10mètres de la végétation ou de matériaux inflammables.Les personnes effectuant ces types de travaux doivent pouvoir disposer, à proximitéimmédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Avant de quitter leslieux elles doivent s'assurer que tout risque de départ de feu est écarté.
° Travaux de désherbage à l'aide de désherbeurs thermiquesCes travaux sont autorisés sous réserve du respect des normes et distances de sécuritépropres à l'emploi de chacun de ces désherbeurs et d'éventuelles restrictions locales prévuespar arrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.Ces types de feux ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers desaxes routiers et ferroviaires.Les personnes effectuant ces types de travaux doivent pouvoir disposer, à proximitéimmédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Avant de quitter leslieux elles doivent s'assurer que tout risque de départ de feu est écarté.
° Artifices de divertissement (fusées d'artifices, feux de Bengale, pétards)Ces mises à feu sont autorisées sous réserve du respect des normes et distances de sécuritépropres à l'emploi de chacun de ces produits et d'éventuelles restrictions prévues par lestextes réglementaires spécifiques ou par arrêté municipal ou préfectoral.Elles sont interdites à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts,plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis, sauf si elles sont placées sous lasurveillance permanente de personnel qui devra être en nombre suffisant. Ce personneldevra disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre tout départde feu. Avant de quitter les lieux il doit s'assurer que tout risque de départ de feu est écarté.Elles ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers etferroviaires.
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1-2) Types de feux autorisés avec une période d'interdiction du 1° juin au 30 septembre :* Déchets végétaux agricoles!Les incinérations ou brûlages des déchets végétaux agricoles par les professionnels, sontautorisés sous réserve de respecter des dispositions suivantes :o Ce type de feu doit être effectué à plus de :- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites oudes stockages de produits ou de gaz inflammables,- 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements (sauf pour lespropriétaires ou leurs ayants droit).OCe type de feu est interdit pendant la période du 1er juin au 30 septembre.o Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne etle personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance dufeu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyensnécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Il doit s'assurer que le feu estcomplètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Lessapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance.o Le feu doit être effectué à partir de végétaux suffisamment secs, ne produisant pasune fumée excessive.o Le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires.Les professionnels doivent, comme pour les déchets végétaux ménagers, chercher enpriorité à valoriser cette matière.* L'écobuageL'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou accidentées est uneméthode de débroussaillement et d'élimination des broussailles et résidus de culture (« surpied »).La pratique de l'écobuage (brülages de végétaux sur pied) est autorisée sous réserve de res-pecter les dispositions suivantes :o Ce type de feu est soumis à déclaration préalable en mairie (voir modèle d'impriméen annexe).o L'écobuage doit être effectué à plus de 50 mètres des bois et forêts.Ce type de feu est interdit pendant la période du 1er juin au 30 septembre.Oo La surface à brûler devra être fractionnée en unités de 2 ha au plus, afin que lepersonnel de surveillance reste maître de la conduite du feu.o Avant toute mise à feu, une bande de 25 mètres de largeur au moins doit êtrenettoyée autour de la surface à brûler.
1 Déchets végétaux agricoles : déchets végétaux issus de l'exploitation, de la valorisation ou de l'entretien de terrains, prés, champs,vergers ou vignes, de travaux de débroussaillage, d'élagage, d'abattage et de dessouchage de haies arbustives, d'arbres oud'arbustes en dehors des zones forestières, exclusivement sur des parcelles exploitées par des propriétaires ou exploitants ayant unstatut d'agriculteur, les parcelles ayant un statut de parc et/ou jardin étant exclues.18 boulevard Dessaix 5/963 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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o Ce type de feu doit être effectué à plus de:- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites oudes stockages de produits ou de gaz inflammables.o Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne etle personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance dufeu. Ce personnel doit pouvoir disposer, a proximité immédiate, des moyensnécessaires pour éteindre le feu à tout moment. II doit s'assurer que le feu estcomplétement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Lessapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance.o Le feu ne doit pas entraîner Un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires.e _L'incinération ou le brülage dans le cadre de la gestion forestière?Le fait de porter ou d'allumer du feu est interdit à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis soumisaux dispositions de l'article R131-2 du code forestier, sans y être autorisé par les textes oupar le présent arrêté.Seuls les propriétaires ou les occupants de terrains concernés par de la gestion forestière dis-posant d'une autorisation écrite de leur propriétaire de faire du feu, peuvent porter ou allu-mer du feu sur ces terrains, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :o Ce type de feu doit être effectué à plus de:- 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,- 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites oudes stockages de produits ou de gaz inflammables.o L'incinération et le brdlage dans le cadre de la gestion forestière sont interdits du 1erjuin au 30 septembre (y compris pour les propriétaires et leurs ayants droits).o Le feu doit être effectué sous la surveillance permanente d'au moins une personne etle personnel de surveillance devra être en nombre suffisant selon l'importance dufeu. Ce personnel doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyensnécessaires pour éteindre le feu a tout moment. Il doit s'assurer que le feu estcomplètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres. Lessapeurs-pompiers n'ont pas vocation à effectuer cette surveillance.o Le feu ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axesroutiers et ferroviaires.1-3) Conditions de vent permettant la réalisation des feux autorisésLa vitesse du vent ne doit pas dépasser 20 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Lesspécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 20 km/h sont lessuivantes : les feuilles et les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie lesdrapeaux légers.
2 La gestion forestière, au titre du code forestier, intègre l'élimination par incinération ou brûlage d'une partie des végétaux faisant l'objetd'interventions forestières : telles que coupes forestières, défrichements, traitement après tempêtes, végétaux infectés.Déchets végétaux forestiers : déchets végétaux issus d'interventions forestières telles que coupes forestières, défrichements, traitement aprèstempêtes ou suite à une infection.
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1 - 4) Interdictions permanentes :Lanternes célestes (dites aussi lanternes chinoises ou thaïlandaises)L'usage (mise à feu et lâcher) de lanternes célestes est interdit.
Déchets non végétauxLe brülage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels des déchets non végétaux desparticuliers ou issus des activités artisanales, industrielles, commerciales, agricoles estinterdit.Déchets végétaux ménagers®Le brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels des déchets végétaux ménagersest interdit.Les déchets végétaux ménagers, incluent les déchets verts dits de jardin : herbes, résidus detontes, feuilles, aiguilles de résineux, branchettes ou petits résidus de tailles, dedébroussaillages ou d'élagages et autres résidus végétaux biodégradables sur place ouévacuables dans le cadre de la collecte des ordures ménagères.Les déchets « végétaux » ménagers produits par les ménages, doivent être valorisés par lecompostage, le mulchage, le broyage ou, à défaut, par la collecte de biodéchets pour lespetites quantités (les déchets végétaux ménagers ne doivent pas être jetés dans les bacsdestinés à collecter les ordures ménagères résiduelles) ou par apport en déchetterie pour lesquantités plus importantes.
Article 2- Interdiction en cas d'alerte « pollution atmosphérique »En application de l'arrêté n°20202361 du 9 décembre 2020 relatif aux procéduresd'information recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'airambiant dans le département du Puy-de-Dôme, dès 17 h le jour de la prise de l'arrêtépréfectoral de gestion du pic de pollution (alertes N1 et N2) et jusqu'à la diffusion d'unmessage de levée d'alerte, les écobuages, incinérations et brülages des déchets végétauxagricoles et déchets végétaux forestiers sont interdits sur tout le département.Article 3 - Pouvoir de police et sanctionsPouvoir de police du Maire :En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du code général descollectivités territoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si lescirconstances locales (météo, sécurité) l'exigent.
3 Déchets végétaux dits "ménagers" : déchets végétaux des parcs et jardins tels que herbes, résidus de tontes, feuilles, aiguilles derésineux, branchettes ou résidus de tailles, de débroussaillages ou d'élagages et autres résidus végétaux biodégradables sur place.
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* Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté :Conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, la violation desinterdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis del'amende prévue par l'article R541-78 du code de l'environnement.En outre, les dispositions de l'article R163-2 du code forestier prévoient, pour touteinfraction aux articles L131-1 et suivants du même code, une amende prévue pour lescontraventions de 4ème classe.
* Sanctions en cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements :L'article L163-4 du code forestier indique que :« Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui,par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laisséssans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout enginou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionnéconformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnéesau présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action étaitinsuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police,entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal. »L'article 322-5 du code pénal indique que : |« La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant àautrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à uneobligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence oude sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ansd'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisementsd'autrui, les peines sont portées a deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amendedans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 eurosd'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à undommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sontportées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par lepremier alinéa, et à cing ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le casprévu par le deuxième alinéa.Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huitjours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amendedans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 eurosd'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ansd'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et àdix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxièmealinéa. »
Article 4L'arrêté préfectoral n°20241336 du 5 août 2024 réglementant les feux de plein air est abrogé.
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Article 5 - Voies et délais de recoursLa contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sapublication soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique, soit parrecours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Les sous-préfets d'arrondissement,Les maires,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur de l'agence régionale de santé,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le directeur du service départemental d'incendie et de secours,Le directeur départemental de la sécurité publique,Le commandant du groupement de gendarmerie,Le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle département du Puy-de-Dôme et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 MAI 2025
Le Préfet du Puy-de-Dômeaedx
Joël MATHURIN
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