HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-017
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-01-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE
DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITE
SOCIALE" CA CIRCULE (2 pages) Page 3
87-2024-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE
LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITE SOCIALE"
MAXIMUM (2 pages) Page 6
87-2024-01-23-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE
DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITE
SOCIALE" POUCE TRAVAIL (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2024
portant ouverture d□une
enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de
l□environnement, sur la demande de déclaration d□intérêt général pour la
mise en □uvre d□actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur
une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée par le
Syndicat mixte d□aménagement du bassin de la Charente Amont (5 pages) Page 12
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2024-01-25-00001 - Arrêté n° 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de la
bretelle d'entrée de l'échangeur 29 sens province-Paris pour l'entretien du
réseau d'eau le la communauté urbaine Limoges Métropole
(3 pages) Page 18
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-01-23-00004 - Arrêté n° SIDPC-2024-032 portant fermeture de la
circulation sur la RN145 (1 page) Page 22
87-2024-01-17-00006 - Arrêté portant constitution du jury du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques du 1er février
2024 (2 pages) Page 24
87-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-015 portant
activation du plan de gestion de trafic de l□axe A20 (2 pages) Page 27
87-2024-01-23-00005 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et
stations du département de la Haute-Vienne et de leurs dépendances
accessibles au public (5 pages) Page 30
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-01-23-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-01-23-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE
DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D□UTILITE SOCIALE" CA CIRCULE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-23-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE
DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITE SOCIALE" CA CIRCULE 3
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE
DE LA DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2,
et 11,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, portant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne,
Vu l'arrêté de madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 04 octobre 2023, portant subdélégation de
signature,
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur BAYET Hubert co-président de l'association ça Circule  ;
Siret n° 91126941300025, située 48 rue de la Monnerie – 87150 ORADOUR SUR VAYRES reçue le 2 août 2023  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-08-18-00003 en date du 18 août 2023, portant agrément de la structure en
qualité d'entreprise sociale et solidaire  ;
CONSIDERANT, conformément aux dispositions de l'article R3332-21-3 du code du travail, que cet agrément
est d'une durée de 2 ans pour les entreprises ayant été créées depuis moins de trois ans au moment de la
demande ;
ARRETE
ARTICLE 1 : DUREE DE L'AGREMENT
L'agrément est accordé à l'association Ça Circule ; Siret n°91126941300025, située 48 rue de la Monnerie –
87150 ORADOUR SUR VAYRES à compter de la date du 18 août 2023 et jusqu'au 17/08/2025.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe
de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications
d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai
d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITE SOCIALE" CA CIRCULE 4
ARTICLE 3 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 23 janvier 2024
P/La Directrice et par subdélégation
La Cheffe de service
Christine CANIZARES DUBREUIL
Voie et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un des recours suivants  :
un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges
un recours dématérialisé via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITE SOCIALE" CA CIRCULE 5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-01-24-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE
DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D□UTILITE SOCIALE" MAXIMUM
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE
D□UTILITE SOCIALE" MAXIMUM 6
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE LA DECISION
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2,
et 11,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, portant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne,
Vu l'arrêté de madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 04 octobre 2023, portant subdélégation de
signature,
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur DAUNY Jean-Charles de l'association Maximum  ; Siret
n°39012032700023, située Les Masgrimauds – 87160 MAILHAC SUR BENAIZE reçue le 13 juillet 2023  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-07-31-00001 en date du 31 juillet 2023, portant agrément de la structure en
qualité d'entreprise sociale et solidaire  ;
CONSIDERANT, conformément aux dispositions de l'article R 3332-21-3 du code du travail, que cet agrément
est d'une durée de 5 ans  ;
ARRETE
ARTICLE 1 : DUREE DE L'AGREMENT
L'agrément est accordé à l'association Maximum  ; Siret n°39012032700023, située, Les Masgrimauds – 87160
MAILHAC SUR BENAIZE à compter 31 juillet 2023 et jusqu'au 30/07/2028.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe
de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications
d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai
d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE
D□UTILITE SOCIALE" MAXIMUM 7
ARTICLE 3 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 24 janvier 2024
P/La Directrice départementale
La Cheffe de service
Christine CANIZARES DUBREUIL
Voie et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un des recours suivants  :
un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges
un recours dématérialisé via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE
D□UTILITE SOCIALE" MAXIMUM 8
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-01-23-00002
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE
DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D□UTILITE SOCIALE" POUCE TRAVAIL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITE SOCIALE" POUCE TRAVAIL 9
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE
DE LA DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2,
et 11,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, portant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne,
Vu l'arrêté de madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 04 octobre 2023, portant subdélégation de
signature,
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur TRABAUD Michel président de l'association POUCE
Travail ; Siret n°34474250700033, située 13 bis Boulevard Marcel Cachin – BP 40065 – 87203 SAINT JUNIEN ,
reçue le 19 octobre 2023  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-11-24-00001 en date du 24 novembre 2023, portant agrément de la structure
en qualité d'entreprise sociale et solidaire  ;
CONSIDERANT, conformément aux dispositions de l'article R 3332-21-3 du code du travail, que cet agrément
est d'une durée de 5 ans  ;
ARRETE
ARTICLE 1 : DUREE DE L'AGREMENT
L'agrément est accordé à l'association POUCE Travail  ; Siret n°34474250700033, située 13 bis Boulevard Marcel
Cachin – BP 40065 – 87203 SAINT JUNIEN à compter 24 novembre 2023 et jusqu'au 23/11/2028.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe
de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications
d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai
d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-23-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE
DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITE SOCIALE" POUCE TRAVAIL 10
ARTICLE 3 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 23 janvier 2024
P/La Directrice départementale
La Cheffe de service
Christine CANIZARES DUBREUIL
Voie et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un des recours suivants  :
un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges
un recours dématérialisé via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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DE LA DECISION D□AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITE SOCIALE" POUCE TRAVAIL 11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-25-00002
Arrêté du 25 janvier 2024
portant ouverture d□une enquête publique, au
titre des articles R. 214-88 et suivants du code de
l□environnement, sur la demande de déclaration
d□intérêt général pour la mise en □uvre
d□actions relatives au programme pluriannuel de
gestion sur une partie du bassin versant de la
Charente amont, présentée par le Syndicat
mixte d□aménagement du bassin de la Charente
Amont
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2024
portant ouverture d□une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l□environnement, sur la demande de
déclaration d□intérêt général pour la mise en □uvre d□actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin
versant de la Charente amont, présentée par le Syndicat mixte d□aménagement du bassin de la Charente Amont12
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
FraternitéE X
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Directions départementales
des territoires de la Haute-Vienne
et de la Charente
Arrêté du 25 janvier 2024
portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de
l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre d'actions
relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont,
présentée par le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration
d'intérêt général, les articles R. 123-1 et suivants portant sur la procédure et le déroulement de
l'enquête publique
Vu le dossier déposé le 18 octobre 2023 et complété le 13 décembre 2023 par le Syndicat mixte
d'aménagement du bassin de la Charente amont (SMACA), auprès des directions départementales des
territoires de la Haute-Vienne et de la Charente, sollicitant la déclaration d'intérêt général pour la mise
en œuvre d'actions relatives au programme pluriannuel de gestion concernant l'aménagement, la
restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur une partie du bassin versant de la Charente
amont
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à enquête publique
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée pour le département de la Haute-
Vienne au titre de l'année 2024
Vu la décision n° E24000002/87 DIG EAU du président du tribunal administratif de Limoges du 12
janvier 2024 désignant le commissaire enquêteur
Considérant que les opérations sont situées sur les départements de la Haute-Vienne et de la Charente,
l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en faire centraliser les
résultats est la préfecture de la Haute-Vienne
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2024
portant ouverture d□une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l□environnement, sur la demande de
déclaration d□intérêt général pour la mise en □uvre d□actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin
versant de la Charente amont, présentée par le Syndicat mixte d□aménagement du bassin de la Charente Amont13
Arrête
Article premier : il sera procédé à une enquête publique, d'une durée de trente-deux jours et demi
(32,5 jours) consécutifs, du lundi 19 février 2024 au vendredi 22 mars 2024 à 11 heures, en vue de la
déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre d'actions relatives au programme pluriannuel de
gestion du Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente amont (SMACA) concernant
l'aménagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur une partie du bassin versant de
la Charente amont .
Le maître d'ouvrage est le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente amont (SMACA).
Des informations peuvent être demandées auprès du Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la
Charente amont (SMACA) – 5 route de Confolens – 16450 SAINT-CLAUD
Téléphone : 05 45 85 38 64 – Mél : smaca@orange.fr
Article 2 : l'enquête publique se déroulera sur le territoire des communes :
* du département de la Haute-Vienne listées ci-dessous :
Chéronnac, Les Salles-Lavauguyon et Videix,
* du département de la Charente listées ci-dessous :
Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Benest, Champagne-Mouton, Cherves-Châtelars, Épenède,
Exideuil-sur-Vienne, Hiesse, Le Bouchage, Le Lindois, Lésignac-Durand, Manot, Massignac,
Montemboeuf, Mouzon, Nieuil, Pleuville, Pressignac, Roussines, Saint-Coutant, Saint-Laurent-de-Céris,
Saint-Quentin-sur-Charente, Sauvagnac, Terres-de-Haute-Charente et Verneuil.
Article 3 : un exemplaire du dossier d'enquête en support papier comprenant les informations
environnementales, paraphé au préalable par le commissaire enquêteur chargé de l'enquête, sera
déposé en mairies de Terres-de-Haute-Charente (siège de l'enquête publique et mairie de
permanences), de Chéronnac, Ambernac et Pleuville (mairies de permanences) pendant toute la durée
de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance au cours de cette période aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux.
Le dossier dématérialisé sera consultable dans toutes les mairies concernées aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux et sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Le public pourra également prendre connaissance du dossier en le consultant à partir d'un poste
informatique installé dans les locaux du PASTEL situés 22 rue des Pénitents Blancs à Limoges (Haute-
Vienne) pendant les jours et heures d'ouverture du public. Il conviendra, à cet effet, de contacter
préalablement le service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la
Haute-Vienne au 05 19 03 21 59 ou 05 19 03 21 46.
Par ailleurs, un registre à feuillets non mobiles préalablement coté et paraphé par le commissaire
enquêteur sera ouvert en mairies de Terres-de-Haute-Charente – bureau de Roumazières (département
de la Charente), siège de l'enquête publique, Chéronnac, Ambernac et Pleuville, mairies de
permanence, pendant toute la durée de l'enquête et mis à la disposition du public qui pourra y
consigner éventuellement ses observations.
Des observations pourront également être adressées :
•par correspondance à : Hôtel de ville, 31 rue de l'Union, Roumazières-Loubert, 16270 Terres-de-
Haute-Charente avant la clôture de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur désigné
pour cette enquête qui les visera et les annexera au registre ;
•par voie électronique à l'adresse : epdigcharentea@gmail.com
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionnés avant le début ou après la clôture de la
présente enquête ne pourront pas être pris en considération.
2/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2024
portant ouverture d□une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l□environnement, sur la demande de
déclaration d□intérêt général pour la mise en □uvre d□actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin
versant de la Charente amont, présentée par le Syndicat mixte d□aménagement du bassin de la Charente Amont14
Article 4 : M. Roland VERGER, ingénieur en génie civil, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Dans le cadre de la procédure d'enquête, il recevra le public en mairies de Chéronnac pour le
département de la Haute-Vienne et Ambernac, Terres-de-Haute-Charente (Roumazières-Loubert) et
Pleuville pour le département de la Charente, aux jours et heures indiquées ci-après :
Communes : Dates : Heures :
Chéronnac lundi 19 février 202413h-15h
Ambernac samedi 9 mars 20249h-11h
Roumazières-Loubert
Terres-de-Haute-Charentemercredi 13 mars 202414h-16h
Pleuville vendredi 22 mars 20249h-11h
Article 5 : le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis inséré en caractères apparents
par les soins de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne et aux frais du
demandeur, une première fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé une
deuxième fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux :
•pour le département de la Haute-Vienne : « Le Populaire du Centre », « Union et Territoires »
•pour le département de la Charente : « Charente libre » au format papier et « Sud Ouest » sur
Internet.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
publié par affichage dans les mairies concernées par le projet et éventuellement par tous les autres
procédés en usage dans ces communes. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux
maires concernés et sera certifié par eux. Les certificats attestant l'affichage seront adressés à la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 6 : le présent arrêté et l'avis d'enquête seront disponibles sur le site internet des services de
l'État dans la Haute-Vienne à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Article 7 : à l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 22 mars 2024 à 11h, les registres d'enquête
seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans la huitaine, après la clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le
responsable du projet et lui communiquera les observations orales et écrites consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposer a d'un délai maximal de 15 jours pour produire ses réponses et
observations éventuelles.
Article 8 : le commissaire enquêteur rédigera un rapport unique sur l'enquête. Établi dans les
conditions prévues par l'article R. 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel
de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse
des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, le cas échéant, les
observations du responsable du projet en réponse aux observations du public et, dans une
présentation séparée, ses conclusions motivées distinctes, au titre de l'enquête, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 9 : puis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra le dossier d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions
motivées, des registres et des pièces annexes, au directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne. Il communiquera simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du
tribunal administratif de Limoges.
3/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2024
portant ouverture d□une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l□environnement, sur la demande de
déclaration d□intérêt général pour la mise en □uvre d□actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin
versant de la Charente amont, présentée par le Syndicat mixte d□aménagement du bassin de la Charente Amont15
La direction départementale des territoires de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport et des
conclusions motivées au Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente amont (SMACA) et
sera chargée de la mise en ligne de ces documents sur le site internet des services de l'État dans la
Haute-Vienne où ils seront à la disposition du public pendant un an, à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera envoyée par la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne aux mairies concernées, aux préfectures des
départements de la Haute-Vienne et de la Charente et à la direction départementale des territoires de
la Charente qui la tiendront à disposition du public pendant un an à compter de la date de fin
d'enquête.
Article 10 : le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 11 : les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente, la sous-
préfète de Rochechouart, la sous-préfète de Confolens, les directeurs départementaux des territoires
de la Haute-Vienne et de la Charente, le président du Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la
Charente amont (SMACA), les maires concernés, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 janvier 2024
Le préfet de la Haute-Vienne,
François PESNEAU
4/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2024
portant ouverture d□une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l□environnement, sur la demande de
déclaration d□intérêt général pour la mise en □uvre d□actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin
versant de la Charente amont, présentée par le Syndicat mixte d□aménagement du bassin de la Charente Amont16
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
FraternitéE X
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Directions départementales
des territoires de la Haute-Vienne
et de la Charente
Arrêté du 25 janvier 2024
portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de
l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre d'actions
relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont,
présentée par le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont
La préfète de la Charente,
signé
Martine CLAVEL
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-25-00002 - Arrêté du 25 janvier 2024
portant ouverture d□une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l□environnement, sur la demande de
déclaration d□intérêt général pour la mise en □uvre d□actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin
versant de la Charente amont, présentée par le Syndicat mixte d□aménagement du bassin de la Charente Amont17
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-01-25-00001
Arrêté n° 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de
la bretelle d'entrée de l'échangeur 29 sens
province-Paris pour l'entretien du réseau d'eau le
la communauté urbaine Limoges Métropole

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-01-25-00001 - Arrêté n° 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de la
bretelle d'entrée de l'échangeur 29 sens province-Paris pour l'entretien du réseau d'eau le la communauté urbaine Limoges Métropole
18
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n°2024-A20-FE-87-2
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Commune de Limoges
VU le Code de la route  ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales  ;
VU l'arrêté n°2023-06-87 en date du 5 décembre 2023 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le Dossier d'Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;
VU les avis favorables des gestionnaires et services  ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-01-25-00001 - Arrêté n° 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de la
bretelle d'entrée de l'échangeur 29 sens province-Paris pour l'entretien du réseau d'eau le la communauté urbaine Limoges Métropole
19
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d'entretien du réseau d'eau de
la communauté urbaine Limoges Métropole , il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du
chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1   :
Le mardi 30 janvier 2024 de 9  h à 12 h,
la bretelle d'entrée n°29 (Beaubreuil) sens province-Paris sera fermée et déviée par les
avenues de Broglie, Pierre Mendès-France, la RN520 jusqu'à l'entrée de l'échangeur 28 sens
province-Paris.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
En période de viabilité hivernale, les fermetures peuvent être annulées sans préavis si les
conditions ou les prévisions météorologiques le nécessitent. Les travaux seront décalés aux
jours suivants.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou mobiles.
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87  000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr .
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-01-25-00001 - Arrêté n° 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de la
bretelle d'entrée de l'échangeur 29 sens province-Paris pour l'entretien du réseau d'eau le la communauté urbaine Limoges Métropole
20
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
–au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
–au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,
–au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–à la préfecture de la Haute-Vienne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,
–Mr. le Maire de Limoges
–Mr le Président de la communauté urbaine Limoges Métropole
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
–CIGT A20,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
–S.A.M.U.
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
ET PAR DÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
JEAN-CHRISTOPHE RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-01-25-00001 - Arrêté n° 2024-A20-FE-87-2 pour la fermeture de la
bretelle d'entrée de l'échangeur 29 sens province-Paris pour l'entretien du réseau d'eau le la communauté urbaine Limoges Métropole
21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-23-00004
Arrêté n° SIDPC-2024-032 portant fermeture de
la circulation sur la RN145
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00004 - Arrêté n° SIDPC-2024-032 portant fermeture de la circulation sur la RN145 22
Arrêté n° SIDPC-2024-032
portant fermeture de la circulation sur la RN145
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel modifié relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont
complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène MONTELLY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Considérant le blocage de la circulation lié au mouvement social des agriculteurs sur la RN145 au
giratoire Ouest de l'échangeur de La Croisière ;
Considérant que cette coupure nécessite des mesures de gestion de la circulation afin de limiter les
effets des perturbations et de garantir la sécurité des usagers ;
Sur proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,
ARRETE
Article 1 er : La circulation sur la route nationale 145 est fermée aux véhicules de plus de 7,5 tonnes
dans le sens Ouest-Est entre Bellac et l'échangeur de la Croisière.
Article 2 : La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de la
RN145 sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO.
Article 3 :le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur inter-
départemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Haute-Vienne.
Article 4 : Copie du présent arrêté est transmise pour information au préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Ouest.
Date de signature du document : le 23 janvier 2024
Signataire : Hélène MONTELLY, sous- préfète, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)
Dans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou
par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite dudit recours administratif.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00004 - Arrêté n° SIDPC-2024-032 portant fermeture de la circulation sur la RN145 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-17-00006
Arrêté portant constitution du jury du certificat
de compétences de formateur en prévention et
secours civiques du 1er février 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00006 - Arrêté portant constitution du jury du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques du 1er février 2024 24
ARRETE n° 2024-006-SIDPC
portant constitution du jury du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques du 1er février 2024
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et
notamment l'article 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2001 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques" ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 er – Un jury se réunira pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques:
le jeudi 1er février à 09h30 à la préfecture de Limoges
pour des candidats présentés par la Croix-Rouge de la Haute-Vienne.
ARTICLE 2 - Le jury est composé comme suit :
- Médecin :
- Docteur Jean-Marie PRADET, désigné président du jury,
- Formateurs de formateurs:
1/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00006 - Arrêté portant constitution du jury du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques du 1er février 2024 25
- Guillaume DESVIGNE,
- Laurent DELANIER,
- Nicolas PELLEGRIN,
- Laëtitia LEFEVRE
ARTICLE 3 - Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont
secrètes.
ARTICLE 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 17 janvier 2024
Signataire : Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1)
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)
Dans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier
ou par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00006 - Arrêté portant constitution du jury du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques du 1er février 2024 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-23-00003
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-015 portant
activation du plan de gestion de trafic de l□axe
A20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-015 portant activation du plan de gestion de
trafic de l□axe A20 27
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024- 015
portant activation du plan de gestion de trafic de l'axe A20
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes
qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 approuvant le plan de gestion du trafic A20-RN141-RN520 ;
Considérant qu'un mouvement social des agriculteurs de la Haute-Vienne a pour finalité de bloquer la
circulation sur l'A20 dans les deux sens de circulation à hauteur de l'échangeur de la Croisière et
nécessite des mesures de gestion de la circulation afin de limiter les effets des perturbations et de
garantir la sécurité des usagers dans le département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du Général commandant le groupement de gendarmerie départementale,
Arrête
Article 1 er :Le plan de gestion du trafic A20 (PGT) est activé à partir de ce jour à 12h40.
Compte tenu de l'occupation par les manifestants de l'A20 dans les deux sens de circulation au droit
de l'échangeur de la Croisière, il est fait application des mesures suivantes du PGT :
- Sens nord-sud : mesure n°3 prévoyant une sortie obligatoire des véhicules sur la bretelle de sortie
n°23 vers la RD 220 et retour sur l'A20 à la sortie n°25.
- Sens sud-nord : mesure n°51 prévoyant une sortie obligatoire des véhicules sur la bretelle de sortie
n°25 vers la RD220 et retour sur l'A20 à la sortie n°23.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont jointes en annexe au présent arrêté.
Article 2 :En fonction de l'évolution de l'événement, le passage à une autre mesure pourra s'effectuer
par la prise d'un nouvel arrêté.
Article 3 : Les modalités de circulation décrites dans la mesure indiquée à l'article 1 du présent arrêté
ne s'appliquent pas :
- aux véhicules de secours
- aux véhicules de police et de gendarmerie
- aux véhicules de la DIRCO
Article 4 : La circulation de l'A20 est réglementée et suivra les prescriptions de la mesure indiquée à
l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 :La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de l'A20
sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO. La mise en place, l'entretien de la signalisation
de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité conjointe de Limoges
Métropole et de la DIRCO.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé au Président du conseil départemental, aux maires des
communes concernées, au général commandant le groupement de gendarmerie départementale, au
directeur interdépartemental de la police nationale, au directeur inter-départemental des routes
Centre-Ouest, chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 7 :Copie du présent arrêté sera transmise au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest et à la cellule routière zonale de la zone Sud-Ouest.
Date de signature du document : le 23 janvier 2024
Signataire : Hélène MONTELLY, sous- préfète, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-ViennePréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-015 portant activation du plan de gestion de
trafic de l□axe A20 28
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)
Dans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou
par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite dudit recours administratif.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-015 portant activation du plan de gestion de
trafic de l□axe A20 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-23-00005
Arrêté relatif à la police dans les parties des gares
et stations du département de la Haute-Vienne
et de leurs dépendances accessibles au public
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00005 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations du département
de la Haute-Vienne et de leurs dépendances accessibles au public 30
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
relatif à la police dans les parties des gares et stations du département de la Haute-Vienne
et de leurs dépendances accessibles au public
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-1 à R. 2241-37;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-2 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II
relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre I du
titre I du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre I du livre V de la troisième partie
relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la liste
des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1
à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la
partie législative du Code de l'environnement ;
Vu la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Équipement et de
l'Aménagement du Territoire (Transports) ;
Vu l'avis de la Société nationale des chemins de fer français ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne;
Arrête
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET
Article premier : Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares
et stations du département de la Haute-Vienne et de leurs dépendances accessibles au public, en
particulier les cours des gares, les salles des pas perdus, les salles et espaces d'attente, les parvis, les
dalles routières, les parkings et les souterrains.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00005 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations du département
de la Haute-Vienne et de leurs dépendances accessibles au public 31
TITRE I : ACCÈS DES GARES ET STATIONS
Article 2 : L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs telles que notamment les quais et salles d'attente,
peut être subordonné à la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées
sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages
souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou
s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les
quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou
lumineux appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails,
dégager immédiatement la voie et s'en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3 : Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut,
en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à conditions. Il est interdit à
toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est
indiqué que le public n'est pas admis.
Article 4 : Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les
parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances, ne peut
être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une autorisation
du gestionnaire de gare.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs,
commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession.
Les horaires d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminés suivant les nécessités du
service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLICS
Article 5 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à
l'ordre public, notamment :
- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux,
sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou
inflammables ;
- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce
soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en
stationnement ;
- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar,
buvette) dûment autorisés ;
- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les
manifestations non autorisées ;
- les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de
l'article 4 ;
- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou
écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;
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- le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en
costume de bain ou torse nu ;
- le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en
portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance
de leur emballage, pourraient être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs, les usagers ou
le personnel.
Article 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de
voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux
vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation
apparente dans les lieux concernés.
Article 7 : Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la
première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le
comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité
publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être
tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8 : Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles
au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n'entraîner aucune
gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l'image
des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but
commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de
l'exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENT
Article 9 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que
dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou
l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à
une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les
conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10 : Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de
circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l'arrêt et le
stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques
à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des
autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter
conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voie
publique.
Article 11 : L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et
durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au
déchargement des bagages.
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Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le
déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et
éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les cours de gares et
parkings n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les
dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 13 : Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
- aux personnes handicapées ;
- aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, et
éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé avec
les sociétés et filiales du Groupe Public Unifié;
- aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
- aux véhicules des collectivités et services de l'État ;
- aux véhicules des sociétés de location.
Article 14 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours
et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des
redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximale
prévue pour le stationnement.
Article 15 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent
arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16 : Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes
venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés. Le droit
d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Article 17 : Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long
des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés
par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18 : L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le
directeur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès des animaux
sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19 : Il est interdit :
- de laisser des animaux sans surveillance ;
- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps
nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 : Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par
les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du Code des transports dans les conditions
fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code. Elles seront réprimées dans les conditions
prévues à l'article R. 2241-19 du code des transports.
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TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Le présent arrêté est applicable dans toutes les gares du département de la Haute Vienne. Il
sera affiché dans les parties des gares et stations de la Haute-Vienne et de leurs dépendances
accessibles au public, en particulier les cours des gares, les salles des pas perdus, les salles et espaces
d'attente, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
Article 22 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1977 relatif au
même objet.
Article 23 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 24 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, les sous-préfètes des
arrondissements de Bellac et Rochechouart, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne, les maires des communes
concernées, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs
et dont copie est transmise au Ministère de la Transition écologique chargé des Transports, aux
directions juridiques de la SNCF et SNCF Voyageurs et Gares et Connexions, à la Direction de la Sûreté
SNCF, à la direction territoriale des gares intéressée de SNCF Gares et Connexions.
Fait à Limoges, le 23 janvier 2024
Le Préfet
SIGNE
François PESNEAU
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de la Haute-Vienne et de leurs dépendances accessibles au public 35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-23-00006
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 36
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VUle code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2 223-87;
VU la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités fun éraires formulée, le
18 juillet 2023 et complétée le 18 janvier 2024, par Madame C hristelle LOUIS SAINT-
CHARLES, gérante de la SARL LSC, exploitée 8 route de Mousnis mes – 87210 LE-
DORAT ;
VUl'extrait d'immatriculation principale au registre du com merce et des sociétés en
date du 03 juillet 2023
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haut e-
Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'entreprise : SARL LSC, exploitée 8 route de Mousnismes – 87210 LE-
DORAT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territo ire national les activités
funéraires suivantes :
- soins de conservation (ou soins de thanatopraxie)
Article 2:La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3 :L'habilitation de l'entreprise : SARL LSC, exploitée, au D orat, est
répertoriée sous le numéro 24-87-0149 .
1 rue de la Préfecture – CS93113 – 87031 LIMOGES CE DEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 37
Article 4 :L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite d u non respect
des dispositions de l'article L.2223-25 du code gén éral des collectivités territoriales.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, l e maire du
Dorat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Limoges, le 23 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-23-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 38