VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-133
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/358 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef (6 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-17-00001
Arrêté n° 2026/CAB/358 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
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PREFET CabinetBE |LA VIENNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/358 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République, portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/249 en date du 06 mai 2026 donnant délégation designature en matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 janvier 2026 ;Vu la demande en date du 16 juin 2026, formée par le Commandant duGroupement de gendarmerie départementale de la Vienne, visant a obtenirl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef télépiloté afin de prévenir les atteintes a la sécurité desbiens et des personnes, sécuriser les lieux et déplacements et prévenir les actes de
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terrorisme dans le cadre de la visite officielle du ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la protection des personnes et des biens; que le 3° du même articlepermet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;Considérant que le jeudi 18 juin 2026, Madame Annie GENEVARD, ministre del'Agriculture, est amenée à se déplacer sur le site du lycée professionnel agricole dela commune de Thuré et de la ferme à poule de la commune de Mondion, dans lecadre d'une visite officielle ;Considérant que la venue de cette autorité nécessite de sécuriser sesdéplacements ainsi que ses lieux de visite ;Considérant le caractère sensible de ce déplacement dans un contexte où lacontestation relative aux réserves de substitution est particulièrement prégnantedans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres et que le mouvementd'opposition aux projets de construction de réserves de substitution est ancré enVienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lors de manifestationsrevendicatrices non déclarées ;Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans ledépartement de la Vienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et26 mars 2023, au passage du convoi de l'eau dans la Vienne les 18, 19 et 20 août2023 et du village de l'eau, du 16 au 21 juillet 2024, qui a donné lieu à des« manifactions » violentes. Ces militants se montrent vindicatifs envers les forcesde l'ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vives tensionsenvers les policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;Considérant que le mouvement de contestation du monde agricole reste trèsprégnant dans le département de la Vienne donnant lieu à de multiples actionsdes militants de la coordination rurale 86 provoquant des heurts avec les forces desécurité intérieure ;
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public àl'occasion de cette visite officielle et de la nécessité de disposer d'une vision engrand angle pour permettre, la sécurisation des biens et des personnes, lasécurisation des lieux et déplacements, ainsi que la prévention d'actes deterrorisme et le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et detransmission d'images au moyen d'un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de la visite officielle; que la mission prendra fin dès lors que leslieux seront sécurisés; que les lieux surveillés sont limités aux zones décrites et àleurs abords immédiats, dans la carte jointe en annexe, dans lesquels des faits detroubles à l'ordre public sont les plus susceptibles de se produire ; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objetd'une information par voie de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et son matérielont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et deformation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article er: La captation et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer lasécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et la prévention d'actes de terrorisme (1° et 3° de l'article L. 242-5 du Codede la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).
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Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurantsur le plan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soitle 18 juin 2026 de 08h00 à 17h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :« publication au recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès depréfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet:www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent etsera communiqué au maire des communes concernées.
Fait à Poitiers, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
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PREFET CabinetBE =A VIENNE Service des sécuritésFrnit Bureau de la sécurité publique
Annexe à l'arrêté n° 2026/CAB/358 autorisant la captation et à la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Site du lycée professionnel agricole de Thuré
| le Bois Garnier
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Gaomonnées GPS epicentre de captation (km de rayon) :46°50'07.0"N 0°27'25.1"E
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Site de la ferme à poule de Mondion
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