YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-404
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-12-00002 - Portant autorisation de la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de 2 aéronefs chacun équipé
d'une caméra dans la commune d'Auxerre le 14/12/24 de 13H à 23H59
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-12-00002
Portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de 2 aéronefs chacun équipé d'une
caméra dans la commune d'Auxerre le 14/12/24
de 13H à 23H59
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-12-00002 - Portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de 2 aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le 14/12/24 de 13H à 23H59 3
z Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0687autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le samedi14 décembre 2024 de 13h00 à 23h59
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; 'Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu I'arrété du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 10 décembre 2024, formée par la direction zonale de la police aux frontièresEst pour la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'unecaméra aéroportée aux fins de sécuriser le match de football entre I'Association de la Jeunesse Auxerroise(AJA) et le Racing Club de Lens (RC Lens) qui se déroulera au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le sa-medi 14 décembre 2024 à 19h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le match de football entre I'AJA et le RC Lens dans le cadre de la 15° journée duchampionnat de France de ligue 1 va générer un flux de spectateurs important, 17 000 personnes étantattendues;Considérant la venue attendue de 880 supporters lensois, dont 300 ultras, à bord de 10 autocars, 24minibus et une cinquantaine de véhicules individuels, pour assister à la rencontre;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-12-00002 - Portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Considérant que, bien que ne détenant pas de billets d'entrée pour la rencontre, des supporters du« Youth Lens », groupe non reconnu par le RC Lens et ayant un contentieux avec les supporters ultraslensois, prévoient tout de méme de faire le déplacement pour féter leurs 15 ans d'existence ;Considérant que lors du dernier déplacement des supporters du RC Lens a Auxerre, le 3 juin 2023, lesdeux bus d'ultras « Red Tigers » ne se sont pas présentés au point de rendez-vous et se sont rendus encentre-ville d'Auxerre; que les forces de l'ordre ont dû mobiliser des moyens pour organlser une secondeescorte vers le stade de I'Abbé Deschamps;Considérant que lors de cette dernière rencontre, des supporters indépendants lensois démunis de billetsse sont réunis dans un bar au centre-ville d'Auxerre en avant match ;Considérant que lors de la rencontre opposant I'AJA au RC Lens au stade de l'Abbé Deschamps le 31 juillet2017, un projectile a été lancé sur un véhicule lensois par les supporters auxerrois ce qui a conduit à undébut de rixe entre les deux groupes de supporters ; que l'intervention des forces de l'ordre et le recoursaux moyens de dispersion ont été nécessaires pour rétablir le calme ; que par la suite des ultras lensois dugroupe KSO sont allés à la rencontre des Ultras Auxerre pour un nouvel affrontement ; qu'à nouveaul'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire pour rétablir le calme ; qu'à Iissue du match les UltrasAuxerre ont provoqué les supporters lensois ; qu'à nouveau l''intervention rapide des forces de l'ordre apermis d'éviter des affrontements entre les deux groupes ;Considérant que lors de la rencontre opposant l'AJA au RC Lens au stade de l''Abbé Deschamps le 6' octobre 2018, un groupe d'une quarantaine de supporters auxerrois, dont la moitié portait des cagoulesdissimulant leurs visages et était munie de fumigènes, est allé à la rencontre des ultras lensois « RedTigers », qui se dirigeaient vers l'entrée visiteurs ; qu'afin d'éviter cet affrontement, les forces de l'ordre sesont interposées; que les supporters auxerrois et lensois ont jeté des projectiles en direction des forcesde l'ordre; que ces dernières ont dû faire usage de plus:eurs grenades lacrymogènes afin de rétablir lecalme;Considérant le classement de cette rencontre entre l'AJA et le RC Lens en niveau 2 par la DivisionNationale de Lutte contre le Hooliganisme; |Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant I'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de 2 caméras aéroportées aux seules fins desécuriser le rassemblement important attendu à l'occasion du match AJA-RC Lens et de prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens à cette occasion ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée dans la durée, le samedi 14 décembre 2024 de 13h00 à 23h59 ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du match
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de football entre I'AJA et le RC Lens au stade de I'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 14 décembre2024 a 19h00;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1% est fixé à une caméra sur un aéronef.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit le samedi 14 décembre de13h00 à 23h59 et pour les secteurs suivants :A. Centre-ville d'Auxerre- place des Cordeliers- rue Fourier- rue Joubert-.rue du Pont- quai du Batardeau- boulevard Vaulabelle- rue Ambroise Challe- rue Max Quantin-parc de l'arbre secB. Stade de l'Abbé Deschamps- rue de Preuilly-route de Vaux-parc de l'arbre sec-avenue Yver-place de la Noue-avenue de ProvenceArticle 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à Iissue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sapublication. 'Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartementalde la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrété. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.
| Faità Auxerre, le '[ 2 DEC. 2024Pour le préfet,la sous-préfète,direétrice de cabinet,/_\_,-/Clém HOUTETConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d'Assas - 21000 DIJON) dansun délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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