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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-101
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-09-08-001 - Arrêté n°2019-515 relatif aux mesures de prévention à mettre en place
en matière de déplacement et d'activités autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone
blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine (3 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-09-08-001
Arrêté n°2019-515 relatif aux mesures de prévention à
mettre en place en matière de déplacement et d'activités
autorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone blanche
instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine
africaine
Préfecture 08 - 8-2019-09-08-001 - Arrêté n°2019-515 relatif aux mesures de prévention à mettre en place en matière de déplacement et d'activités autorisées à
titre dérogatoire en forêt dans la zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 3
EXAÀ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019-515relatif aux mesures de prévention à mettre en place en matière de déplacement et d'activitésautorisées à titre dérogatoire en forêt dans la zone blanche instaurée dans le cadre de la luttecontre la peste porcine africaineLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 :Vu le code de l'environnement, notamment le titre 2 du livre IV ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1 :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et desurveillance 4 mettre en place en matiére de chasse et d'activité forestiére et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d' intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-133 du 28 février 2019 relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activitésprofessionnelles en forêt dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de pesteporcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans lesélevages porcins français ; |Considérant l'intérêt pour la santé publique, pour la protection de la faune en particulier lespopulations de sanglier et pour l'activité économique liée aux élevages porcins du territoire nationald'empêcher la progression de la peste porcine africaine ;Considérant que, conformément à l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018susvisé, le préfet a suspendu, en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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titre dérogatoire en forêt dans la zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 4
porcine africaine, toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transportdu bois, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts en dehors des routes,a l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine et que peuventêtre autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions présentant un caractère d'urgence degestion forestière professionnelle ou d'intérêt général, dans le respect des mesures de biosécurité ;Considérant que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dans son communiqué de pressedu 30 août 2019, a annoncé l'autorisation, par dérogation préfectorale, des activités forestièresurgentes en zone blanche instaurée dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine sousréserve du respect des règles de biosécurité ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations ;Arrête :Article 1° : Entretien mécanisé des lignes de tirPar dérogation à l'article 3 de l'arrêté n°2019-133 susvisé, l'entretien mécanisé des lignes de tirsutilisées pour les opérations de chasse est autorisé, en raison de la nécessité de ces opérations pourla pratique de la chasse et le dépeuplement en sanglier de la zone blanche (ZB) instaurée dans lecadre de la lutte contre la peste porcine africaine (PPA).L'utilisation du matériel est restreinte à la ZB.Les opérations doivent être réalisées dans le strict respect des mesures de biosécurité détaillées dansle protocole téléchargeable sur le site internet : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a2915.html.Le nettoyage et la désinfection des équipements utilisés est à prévoir par le demandeur, à la sortie dela forêt.Afin d'assurer un suivi des entretiens autorisés, un suivi global des opérations réalisées sera effectuépar la fédération des chasseurs des Ardennes et transmis à la direction départementale des territoiresdes Ardennes. I] mentionnera :- le nom et prénom des responsables des travaux avec attestation de formation à la biosécurité ;- les sociétés de chasse concernées ;- le nom et prénom des personnes ayant pris part aux opérations ;- les communes de situation ;- les engins utilisés ;- la durée et la période des travaux.Article 2 : Régime déclaratif pour les travaux sylvicoles et d'exploitation manuels (sans enginmécanisé)Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté n°2019-133 susvisé, un régime déclaratif est mis en placepour les travaux sylvicoles et d'exploitation manuels (sans engin mécanisé), considérés commeprésentant un caractère d'urgence de gestion forestière professionnelle en zone blanche instauréedans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine.Les opérations doivent être réalisées dans le strict respect des mesures de biosécurité détaillées dansle protocole téléchargeable sur le site internet : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a2915.html.Le nettoyage et la désinfection des équipements utilisés est 4 prévoir par le demandeur, a la sortie dela forét.
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Afin de prévoir le contrôle du respect effectif de ces mesures, un dossier de déclaration de travauxdoit être adressé à la DDT par courrier (Direction départementale des territoires des Ardennes —Unité biodiversité, forêt, chasse — 3 rue des Granges Moulues — 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES) dans un délai de 15 jours avant le début des travaux ou par courriel (ddt-chasse(@ardennes.gouv.fr) dans un délai de 10 jours avant le début des travaux. Le dossier dedéclaration est disponible sur le site de la DDT, à l'adresse suivante:http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a291 5.html.Les personnes en charge des travaux doivent attester d'un suivi d'une formation à la biosécurité.Les travaux ne devront en aucun cas être entrepris avant réception du récépissé de dépôt de ladéclaration envoyé par la DDT.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État. Il sera également affiché dans les communes concernées.Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le préfet de la zone de défense Est, au chef du servicedépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au directeur de l'agenceterritoriale des Ardennes de l'office national des forêts, à la fédération départementale des chasseursdes Ardennes et aux maires concernés.
Article 4 : Dans un délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté,peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire- 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires desArdennes, le directeur de la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service départemental del'office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.[ALCharleville-Mézières, le v 3 str.
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Christophe HERIARDa"
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