NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-276
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-09-16-00007 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de
sécurité par les effectifs de la SUGE en gares de LILLE-FLANDRES et
LILLE-EUROPE
à l'occasion de la journée nationale de mobilisation
du 18 septembre 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2025-09-16-00007
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la SUGE en gares
de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE
à l'occasion de la journée nationale de
mobilisation du 18 septembre 2025
Préfecture du Nord - 2025-09-16-00007 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE en
gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE
à l'occasion de la journée nationale de mobilisation du 18 septembre 2025
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet_ Direction des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGEen gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPEà l'occasion de la journée nationale de mobilisation du 18 septembre 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions desservices internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transportsparisiens et notamment son article 7-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 du préfet de la région Hauts-de-France, préfetdu Nord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur decabinet de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Considérant que les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE ne sont pas inclusesdans un périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loin°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Considérant que le 18 septembre 2025 aura lieu une journée nationale d'actions et unmouvement de grève interprofessionnelle ;Considérant que dans le cadre de cette journée, des manifestations portées par lesorganisations syndicales ont été déclarées dans plusieurs villes du département;Considérant qu'une manifestation a été déclarée dans le centre-ville de Lille et queplusieurs milliers de personnes sont attendues et sont susceptibles d'emprunter lestransports en commun ; :
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d' ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59
Préfecture du Nord - 2025-09-16-00007 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE en
gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE
à l'occasion de la journée nationale de mobilisation du 18 septembre 2025
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Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées enraison, d'une part, des déplacements et des rassemblements importants desparticipants et d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sontparticulièrement justifiées dans les gares ferroviaires de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et ses dépendances accessibles au public, par lesquelles transiteront denombreux usagers ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1 : en raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service internede sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers,aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure,du mercredi 17 septembre 2025 à 20h jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 à 8h, dansles gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et leurs dépendances accessibles aupublic.
Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° pourront également êtreréalisées par les agents de sécurité privée engagés à cet effet.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartementalde la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lille et au chef de la délégation territorialeNord du CNAPS. Fait à Lille, le i Bere
Pour le préfetet par délégation,Le directeur degp dinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale: Place Beauvau— 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de FÉSAREIOR de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.2.
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