YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-131
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-04-03-00002 - AP 0291 Mandatement Cheu (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-03-00002
AP 0291 Mandatement Cheu
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PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2026/02,44portant mandatement d'office sur le budget principal de la commune de Chéupour un montant total de 2 660,36 € au profitdu syndicat intercommunal a vocation scolaire Ligny Méré Varennes
Le Préfet de l'Yonne,VU les dispositions de l'article L.212-8 du code de l'éducation relatives a la participationfinancière d'une collectivité aux frais de scolarité d'enfants résidant sur son territoire,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1, L1612-15 etL1612-16 ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, Préfet de l'Yonne:VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant MadameCécilia MOURGUES, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, Sous-préfète, Secrétaire générale dela préfecture de l'Yonne ;VU la délibération du 13 décembre 2021 du conseil syndical du syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) Ligny Méré Varennes fixant la participation des communes aux fraisde fonctionnement des écoles au titre de l'année scolaire 2019-2020 ;VU le budget de l'exercice 2025 de la commune de Chéu ;VU mon courrier du 03 décembre 2025 et réceptionné par la commune le 08 décembre 2025et resté sans effet, mettant en demeure le maire de la commune de Chéu de procéder aumandatement de la somme de 2 660,36 € correspondant a sa participation aux dépenses defonctionnement du SIVOS Ligny Méré Varennes ;VU l'avis rendu par le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) dans sa séancedu 28 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.212-8 du code de l'éducation « Lorsque lesécoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèvesdont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses defonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.(...) À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses defonctionnement des écoles, la contribution de chaque commune est fixée par le représentantde l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. » ;
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CONSIDERANT le désaccord au sujet du montant de la participation aux frais de scolaritéentre d'une part le SIVOS, dont le territoire est assimilé à celui de la commune d'accueil etd'autre part, Chéu en tant que commune de résidence;CONSIDERANT que ces dépenses constituent une dépense obligatoire, en application del'article L212-8 du code de l'éducation et de l'article L1612-15 du code général descollectivités territoriales ;CONSIDÉRANT, que le montant total théoriquement dû par la commune de Chéu enfonction de ses ressources et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses defonctionnement du SIVOS Ligny Méré Varennes est de 3 253, 87 €;CONSIDÉRANT que le montant total retenu par le CDEN équivaut à celui demandé par leSIVOS pour l'année 2019-2020 pour la scolarité des deux élèves concernés ;CONSIDÉRANT que la commune n'a pas procédé au mandatement dans le délai imparti;CONSIDÉRANT l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2026 à la date du présentarrêté et que le budget 2025 disposait des crédits suffisants au sein de la section defonctionnement pour procéder au mandatement d'office;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au mandatement d'office de lasomme de 2 660,36 €,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Il est procédé au mandatement d'office de la somme de 2 660,36 €,correspondant aux frais de scolarité au titre de l'année scolaire 2019-2020 dus au SIVOS LignyMéré Varennes.Article 2: La somme mentionnée ci-dessus sera imputée au chapitre 65 « Autres charges degestion courante » et à l'article 655 « Contingents et participations obligatoires » sur le budgetprincipal 2026 de la commune de Chéu et a verser au profit du SIVOS Ligny Méré Varennes.Article 3: Le présent arrété sera notifié au maire de la commune de Chéu, au président duSIVOS ainsi qu'au comptable public assignataire. L'arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrêté. Fait à Auxerre, le 6 3 AVR. 7026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète,Secrétaire générale,| LioCécilid MOURG
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS|
Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois a compterde sa notification :- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faitsnouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivant sa notification.il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rued'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouyfr
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