ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-254
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-22-00001 - AP autorisation défrichement (4 pages) Page 3
07-2025-08-21-00004 - AP-AEP-Combal 1et 2 - St Barthelemy-de-Grozon (9
pages) Page 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-08-21-00003 - AP 21-8-25 RAA AMENDE ADMIN à Lafarge
ciments-le TEIL (3 pages) Page 18
07-2025-08-21-00002 - AP mise en demeure du 21-8-2025 Lafarge ciments
RAA (3 pages) Page 22
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-22-00001
AP autorisation défrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00001 - AP autorisation défrichement 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme MARIETTE Sarah sur la commune
de CHASSIERS
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30981, reçu le
14/08/2025, complété le 18/08/2025 e t présenté par Mme Mariette Sarah, dont l'adresse est 398
route de Lande 07110 Chassiers et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3941  ha de bois
situés sur le territoire de la commune de Chassiers (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que l'accès est une piste carrossable de 400 m qui va devrait être élargi pour
faciliter les travaux et faciliter l'accès personnel en intégrant 2 zones de croisement ;
CONSIDÉRANT que le projet de rénovation de la batisse inclue l'installation d'une cuve souple de
50 m3 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3941 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Chassiers et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
CHASSIERS C
838
841
828
829
0,9150 ha
1,3900 ha
0,3700 ha
0,5750 ha
0,2250 ha
0,1190 ha
0,0283 ha
0,0218 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de trava ux de réhabilitation d'une bâtisse
et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie
des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de
la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que
les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15
mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3941 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable,
en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
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Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1458  €. Ces tra vaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux  : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
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La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 22 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
L'adjoint au chef du Service
environnement
Signé
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-21-00004
AP-AEP-Combal 1et 2 - St Barthelemy-de-Grozon
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement
au titre du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable
Sources de Combal 1 et 2
Commune de Saint-Barthélémy-Grozon
Dossier n° 07-2024-00085
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13,
L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à
R.214-60 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée le 21
mars 2022 (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral portant délimitation de la zone de répartition des eaux du bassin versant du
Doux en date du 07 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-28-00002 autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine des captages Combal 1 et Combal 2 situés sur la commune de Saint-
Barthélémy-Grozon en date du 28 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis les sources de Combal 1 et 2 enregistrées
sous le n° 07-2024-00085, déposé par la commune de Saint-Barthélémy-Grozon représentée par
monsieur le maire et ci-après dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que les sources de Combal 1 et 2 alimentent le réseau d'eau potable de la commune
de Saint Barthélémy-Grozon depuis les années 1950/1960 et que ces prélèvements, connus des services
de l'agence régionale de santé comme étant exploitées pour l'eau potable de la commune, peuvent
bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDÉRANT l'absence de déclaration d'utilité publique sur la source Combal 3 ;
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CONSIDÉRANT que le hameau de la Dame et le Bourg peuvent être alimentés en secours par le
réservoir de La Passat et le réseau du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de transit de
l'eau potable par l'unité de distribution du Clos ;
CONSIDÉRANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de répartition des eaux a été
établi en vue d'atteindre l'équilibre quantitatif en réduisant les prélèvements en eau en période
d'étiage ;
CONSIDÉRANT l'étude des volumes prélevables du bassin versant du Doux notifiée par le préfet de
région coordonnateur de bassin en date du 30 août 2012 concluant à la nécessité de réduire les
prélèvements pour l'eau potable en période d'étiage sur le secteur de la moyenne vallée du Doux ;
CONSIDÉRANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du Doux
validé par le préfet de l'Ardèche le 23 février 2018 et définissant des objectifs et des actions à mettre
en œuvre en vue d'une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau notamment par
l'amélioration des rendements de réseau d'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée par le bénéficiaire en date du 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la commune de Saint-Barthélémy-Grozon ci-après dénommée le
bénéficiaire, l'antériorité des prélèvements d'eau depuis les sources de Combal 1 et 2 situées sur la
commune de Saint-Barthélémy-Grozon et alimentant le réseau d'eau potable public.
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis ces sources dans les conditions précisées aux
articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le
bénéficiaire doit se conformer.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
- 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A)
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure
ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
Autorisation
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Rubrique Intitulé Régime
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de
l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2 du
Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
- 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)
- 2° Dans les autres cas (D)
Autorisation
Le volume cumulé des différentes ressources de la commune pouvant dépasser les 8 m 3/h cet arrêté
relève également du régime d'autorisation au titre de la rubrique 1.3.1.0.
Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement
Captage des sources Combal 1 Combal 2
Coordonnées
Lambert 93
X 829165,19 829130,39
Y 6429583,15 6429622,87
Z 747 m 737 m
Code BSS BSS001YXWG
08174X0015
BSS001YXWH
08174X0016
Implantation cadastrale Parcelle
n°486
section B
Saint Barthélémy-Grozon
Parcelle
n°486
section B
Saint Barthélémy-Grozon
Bassin Versant concerné
Code masse d'eau SDAGE
Le Doux par l'affluent le Grozon
FRDR11175
Artic le 3 - Restitution des sources au milieu naturel
Ressources en eau Ouvrages de restitution de l'eau vers le milieu naturel
Source de Combal 1 et 2
Trop plein au niveau de l'ouvrage de réunion des 4 sources (Combal 1, 2 3
et 4) (coordonnées Lambert 93 : X : 6429743.236 ; Y : 829068.053 ; Z :
696.16 m NGF) trop plein dirigé vers un thalweg affluent en rive gauche du
Grozon
Trop pleins au niveau des réservoirs :
Réservoir de Sagnoles : le trop plein est dirigé vers un thalweg affluent en
rive gauche du Grozon
Réservoir de Mantel : le trop plein positionné en aval direct de l'ouvrage et
dirigé vers un champ en contrebas de l'ouvrage vers le bassin versant du
Grozon
Réservoir de la Dame : le trop plein est positionné en aval direct de
l'ouvrage et dirigé vers un champ en contrebas de l'ouvrage vers le bassin
versant du Grozon
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Le réservoir de la Dame devra être équipé d'un dispositif de régulation d'arrivée d'eau et le trop plein
devra être dirigé vers un cours d'eau. Un compteur devra être installé sur la canalisation de décharge
de cet ouvrage afin d'estimer le volume restitué au milieu naturel. Concernant l'ouvrage de réunion
des captages Combal 1 et Combal 2 une vanne au départ de cet ouvrage sera installée pour moduler le
débit prélevé en fonction de la demande en eau. Ces travaux devront être effectués dans un délai de
deux ans.
Article 4 – Autorisation de prélèvements
La commune de Saint-Barthélémy-Grozon est autorisée, en vue de la consommation humaine, à
prélever l'eau depuis l'ouvrage de captage de la source de Combal 1 et 2, pour satisfaire les besoins en
eau potable actuels et futurs en tenant compte d'un rendement de réseau global de 75 %, dans les
conditions suivantes :
Sources Combal 1 Sources Combal 2
Prélèvement maximal
journalier autorisé
01/11 au 31/05 (m³/j)
25,7 m³ Combal 1
13,1 m³ Combal 2
Prélèvement maximal
journalier autorisé du 01/06
au 31/10 (m³/j)
15,5 m³ Combal 1 1,6 m³ Combal 2
Prélèvement total annuel
maximal (m³/an)
10 500 m³
Ces débits et volumes autorisés seront comptabilisés en amont du réservoir des Sagnoles pour la
source de Combal 1 et à l'arrivée à l'ouvrage de décantation commun aux sources pour la source
Combal 2. Un compteur devra être installé sur l'arrivée de Combal 1 au réservoir de Sagnoles et sur
l'arrivée de chaque source à l'ouvrage de décantation ainsi qu'en sortie de cet ouvrage. Ces travaux
seront réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La source Combal 3 ne disposant pas de déclaration d'utilité publique, celle-ci devra être déconnectée
du réseau.
Article 5 – Étude de déconnexion
Un délai d'un an à la signature du présent arrêté est accordé pour la réalisation d'un schéma de
déconnexion maximale prévoyant une alimentation majoritaire avec le syndicat intercommunal à
vocation unique du Transit de l'eau.
Article 6 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiaire doit se conformer (articles D.2224-1
à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Ce rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, seront déposés sur le site de
l'observatoire de l'eau - site internet du Système d'information sur les services publics d'eau et
d'assainissement (SISPEA) : http://www.services.eaufrance.fr dans les quinze jours qui suivent leur
présentation au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
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Les données techniques sur l'eau potable et l'assainissement sont à saisir par voie électronique dans
SISPEA.
Article 7 - Prescriptions complémentaires
7 . 1 - Le rendement du réseau d'eau potable
Dans l'objectif de limiter les prélèvements d'eau depuis les sources de Combal 1 et 2 aux stricts
besoins nécessaires au fonctionnement du réseau d'eau potable de la commune de Saint- Barthélémy-
Grozon, le bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau
global (adduction et distribution) à un taux d'au moins 75 % chaque année.
7 .2 - Suivi du débit des sources
Le débit total de chaque source doit faire l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage
effectuées hors épisodes pluvieux, au minimum :
– une mesure par mois entre le 1er juin et le 1er novembre
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er décembre au 1er mai
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées
les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
7 .3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Toutes les consommations d'eau sur le réseau public doivent faire l'objet d'un comptage des volumes
consommés et d'une facturation. Le bénéficiaire est tenu d'installer des compteurs volumétriques sans
dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes, fontaines, toilettes, lavage
des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans un délai de deux (2) ans suivant la
signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs doivent être relevés aux mêmes fréquences
que les compteurs d'abonnés domestiques.
Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de distribution
avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau : vidange des
réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des compteurs doivent
être ensuite consignés avec la date et la nature de l'utilisation de l'eau afin d'établir un volume annuel
de service précis.
Tous ces volumes d'eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir
précisément le rendement global de chaque réseau d'eau potable par unité de distribution.
B-Comptage des volumes produits, importés et distribués :
L'ouvrage de production et de distribution du réseau devra obligatoirement être équipé de compteurs
volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes produits
(volumes autorisés à l'article 4 du présent arrêté), importés et distribués sur le réseau.
Consignation des données :
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés
par année en indiquant la date du jour de consignation :
– le relevé mensuel de l'index du compteur de production des sources de Combal 1 et 2, ainsi
que les volumes mensuels produits pour le réseau ;
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– le relevé mensuel de l'index du compteur de distribution en sortie des réservoirs des Sagnoles,
Mantel et de la Dame et du compteur en sortie de l'ouvrage de décantation commun aux deux
sources, ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau ;
– le relevé obligatoire de l'index des compteurs de production et de distribution le 1 er juin et le
1er novembre ;
– le volume annuel produit, importé et distribué pour chaque réseau ;
– le volume annuel facturé aux abonnés ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et
de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera conservé et
tenu à disposition de la préfète et tout organisme de concertation relatif à la gestion de l'eau.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
Article 8 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux prévus au « dossier loi sur l'eau – autorisation environnementale » et aux articles
précédents nécessaires à la mise en œuvre des conditions d'exploitation de la source de Combal 1 et 2
fixées au présent arrêté devront être réalisés au plus tard devront être réalisés dans un délai de 2 ans.
Dès achèvement des travaux, le bénéficiaire en informera la préfète (DDT 07 – Service environnement
– 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 Privas cedex).
Article 9 - Conformité au dossier de demande de reconnaissance d'antériorité
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
reconnaissance d'antériorité, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 10 - Information et dispositions complémentaires
La commune est tenue d'informer la préfète des dispositions complémentaires et décisions qu'elle
prendra sur la ressource et distribution d'eau potable.
Article 11 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'exploitation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est portée avant sa
réalisation à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
La préfète fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de déposer
une nouvelle demande.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 13 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office
français pour la biodiversité (OFB), ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les
infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 14 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation doit faire l'objet
d'une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la cessation
définitive ou à l'expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
Article 15 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 16 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages de prélèvement
permettent l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l'autorisation, dans les conditions
fixées par celui-ci.
Article 17 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
La préfète pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés
à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 18 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un recours
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Barthelemy-de-Grozon 15
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° - Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie
par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
Article 19 - Publication et informations des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Barthélémy-Grozon pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire de la commune concernée et sera adressé au service environnement de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du
bénéficiaire.
Article 20 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Barthélémy-Grozon et toute autorité de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de l'arrêté.
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Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l'office français pour la biodiversité,
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques,
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
– au conseil départemental de l'Ardèche,
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,
– au syndicat mixte du bassin versant du Doux,
– au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de transit de l'eau potable, Lamastre.
Privas, le 21 août 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-21-00003
AP 21-8-25 RAA AMENDE ADMIN à Lafarge
ciments-le TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-21-00003 - AP 21-8-25 RAA AMENDE ADMIN à Lafarge ciments-le TEIL 18
ExPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels Climat Air Énergie
Pôle Canalisations – Appareils à pression
Référence : 2025-AP067-AP AMENDE ADMINISTR_Lafarge.odt
Arrêté préfectoral n° 07-2025-
infligeant une amende administrative à la société Lafarge Ciments (usine du TEIL)
(SIRET : 302 135 561 003 63)
située au 4369 route du Teil 07220 VIVIERS
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-1 à L. 172-17 et L. 557-1 à L. 557-61 ;
Vu l'article L. 557-28 du code de l'environnement qui dispose que : « En raison de leurs risques spécifiques 
et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences 
complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur 
exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens. Ils sont, en 
fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification. » ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simple ;
Vu le rapport du 3 juillet 2025 établi par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes proposant le présent arrêté et
adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la DREAL du 4 juillet 2025, par lequel l'exploitant a été informé de l'amende susceptible de
lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article
L.557-28 du code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant par courrier du 11 juillet 2025 ;
Considérant que la société Lafarge Ciments, usine du Teil, ne pouvait ignorer la réglementation relative au suivi
en service des équipements sous pression, du fait notamment des inspections de la DREAL des 20 septembre
et 19 octobre 2022 et de la présence sur le site d'équipements similaires à jour de leurs contrôles
réglementaires, et que les 26 réservoirs identifiés lors de l'inspection de la DREAL du 1 er juillet 2025 en situation
irrégulière sont soumis à cette réglementation ;
Considérant que les dernières requalifications périodiques sur ces équipements datent de 2015 ;
Considérant dès lors que ces équipements ont été exploités pendant plusieurs mois sans avoir fait l'objet d'une
requalification périodique dans les délais ;
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Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 557-28 du code de
l'environnement ;
Considérant de plus, que les non-conformités relevées lors de l'inspection de la DREAL du 20 septembre 2022
portaient sur le même motif de retard de requalification périodique pour d'autres équipements sous pression ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 557-58
du code de l'environnement et de mettre une amende administrative d'un montant maximum égal à 15 000 € à
la société Lafarge Ciments – usine du Teil ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er :
Des amendes administratives d'un monta nt de trois cents euros (300 €) pour chaque équipement en retard de
requalification périodique sont infligées à la société Lafarge Ciments – usine du Teil, située au 4369 route du Teil
07220 Viviers.
Ces amendes sont infligées conformément aux dispositions de l'alinéa 1° de l'article L.557-58 du code de
l'environnement, pour l'exploitation des 26 réservoirs, listés en annexe au présent arrêté, pendant plusieurs mois
sans qu'ils aient fait l'objet de la requalification périodique, opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 du
code de l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 26 fois trois cents euros (300 €) soit sept mille huit cents euros
(7 800 €) pour les 26 réservoirs, est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Article 2 :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision lui est notifiée.
Pour les tiers, le délai de recours est de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 21 août 2025
pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 21/8/2025 infligeant
une amende administrative à la société Lafarge Ciments
Annexe : liste des équipements en retard de requalification périodique (RP)
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication 41120 (repère A4) : RP à réaliser avant le 08/03/2025
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication V3722 (repère A13) : RP à réaliser avant le 08/03/2025
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication 50359 (repère A50) : RP à réaliser avant le 28/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 11898005 (repère A87) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 1404026 (repère A92) : RP à réaliser avant le 10/03/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116002 (repère A93) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116010 (repère A94) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116008 (repère B4) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 6293225 (repère B45) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116052 (repère B46) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116001 (repère B49) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 6293239 (repère B52) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116005 (repère B58) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116011 (repère B59) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116056 (repère B63) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 424106051100 (repère B64) : RP à réaliser avant le
25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116013 (repère B78) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116021 (repère B80) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116049 (repère B90) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication 2020068 (repère C50) : RP à réaliser avant le 08/03/2025
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication X3513 (repère C51) : RP à réaliser avant le 27/05/2025
- Récipient OKS n° de fabrication 513825 (repère D53) : RP à réaliser avant le 27/05/2025
- Récipient MASSAL n° de fabrication K109 (repère D57) : RP à réaliser avant le 10/03/2025
- Récipient MASSAL n° de fabrication K110 (repère D58) : RP à réaliser avant le 10/03/2025
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication 508312 (repère D69) : RP à réaliser avant le 02/04/2025
- Récipient ROSSIGNOL n° de fabrication 121348 (repère E38) : RP à réaliser avant le 28/05/2025
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-21-00002
AP mise en demeure du 21-8-2025 Lafarge
ciments RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-21-00002 - AP mise en demeure du 21-8-2025 Lafarge ciments RAA 22
ExPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels Climat Air Énergie
Pôle Canalisations – Appareils à pression
Référence : 2025-AP067-PROJET APMD retouché_Lafarge.odt
Arrêté préfectoral n°07-2025-
portant mise en demeure la société Lafarge Ciments (usine du TEIL)
(SIRET : 302 135 561 003 63)
située au 4369 route du Teil 07220 VIVIERS
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-1 à L. 172-17 et L. 557-1 à L. 557-61 ;
Vu l'article L. 557-28 du code de l'environnement qui dispose que : « en raison de leurs risques spécifiques 
et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences 
complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur 
exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens. Ils sont, en 
fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification. » ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simple ;
Vu la visite d'inspection de la DREAL du 1 er juillet 2025 réalisée sur le site de l'usine Lafarge du Teil située
route du Teil à Viviers ;
Vu le rapport d'inspection du 3 juillet 2025 établi par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes proposant le présent
arrêté et adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
Vu le courrier adressé le 4 juillet 2025 par la DREAL à l'exploitant, l'informant de la mise en demeure dont il
est susceptible de faire l'objet et du délai de 15 jours dont il dispose pour formuler ses observations,
conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant par courrier du 11 juillet 2025 ;
Considérant que la société Lafarge Ciments – usine du Teil, ne pouvait ignorer la réglementation relative au
suivi en service des équipements sous pression identifiés en situation irrégulière sur son site , du fait notamment
de la présence sur le site d'équipements similaires à jour de leurs contrôles réglementaires ;
Considérant que ces équipements sont exploités en retard d'inspection ou de requalification périodique ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 557-28 du code de
l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société Lafarge Ciments de respecter les prescriptions de
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l'article L. 557-28 du code l'environnement ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er :
La société Lafarge Ciments – usine du Teil, située au 4369 route du Teil 07220 Viviers, est mise en demeure de
régulariser la situation au regard de la réglementation relative au suivi en service des équipements sous
pression, à savoir, mettre en conformité avant le 31 octobre 2025, les équipements listés en annexe du présent
arrêté par la réalisation des inspections ou requalifications périodiques prévues par les dispositions de l'arrêté
du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service, sauf pour les 4 équipements ETNA n° de fabrication 249743
(repère C18), n° de fabrication 249748 (repère C19), n° de fabrication 249741 (repère C20) et n° de fabrication
249729 (repère C21) pour lesquels le délai maximal de réalisation des inspections périodiques est fixé au
31 janvier 2026.
Article 2 :
La société Lafarge Ciments – Usine du Teil devra transmettre les pièces justifiant de la réalisation des actions de
régularisation décrites à l'article 1 du présent arrêté, au plus tard 15 jours après l'échéance des délais précités.
Article 3 :
Faute par l'exploitant d'obtempérer à cette injonction, il sera fait application des sanctions administratives et
pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations classées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision lui est notifiée.
Pour les tiers, le délai de recours est de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la société Lafarge Ciments – Usine du Teil et publié au recueil des actes
administratifs de préfecture de l'Ardèche.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Privas, le 21 août 2025
pour la préfète
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-21-00002 - AP mise en demeure du 21-8-2025 Lafarge ciments RAA 24
Annexe à l'arrêté préfectoral du 21/8/2025 portant mise en demeure la société Lafarge Ciments pour son
établissement du Teil de mettre en conformité les équipements sous pression suivants
liste des équipements en situation irrégulière
Équipements en retard d'inspection périodique :
- Récipient COMPONENTA n° de fabrication G0520627 (repère A23) : IP à réaliser avant le 10/03/2025
- Récipient ETNA n° de fabrication 249743 (repère C18) : IP à réaliser avant le 01/03/2025
- Récipient ETNA n° de fabrication 249748 (repère C19) : IP à réaliser avant le 01/03/2025
- Récipient ETNA n° de fabrication 249741 (repère C20) : IP à réaliser avant le 01/03/2025
- Récipient ETNA n° de fabrication 249729 (repère C21) : IP à réaliser avant le 01/03/2025
Équipements en retard de requalification périodique :
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication 41120 (repère A4) : RP à réaliser avant le 08/03/2025
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication V3722 (repère A13) : RP à réaliser avant le 08/03/2025
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication 50359 (repère A50) : RP à réaliser avant le 28/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 11898005 (repère A87) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 1404026 (repère A92) : RP à réaliser avant le 10/03/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116002 (repère A93) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116010 (repère A94) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116008 (repère B4) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 6293225 (repère B45) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116052 (repère B46) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116001 (repère B49) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 6293239 (repère B52) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116005 (repère B58) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116011 (repère B59) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116056 (repère B63) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 424106051100 (repère B64) : RP à réaliser avant le
25/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116013 (repère B78) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116021 (repère B80) : RP à réaliser avant le 26/05/2025
- Récipient STANDARD INDUSTRIE n° de fabrication 10116049 (repère B90) : RP à réaliser avant le 25/05/2025
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication 2020068 (repère C50) : RP à réaliser avant le 08/03/2025
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication X3513 (repère C51) : RP à réaliser avant le 27/05/2025
- Récipient OKS n° de fabrication 513825 (repère D53) : RP à réaliser avant le 27/05/2025
- Récipient MASSAL n° de fabrication K109 (repère D57) : RP à réaliser avant le 10/03/2025
- Récipient MASSAL n° de fabrication K110 (repère D58) : RP à réaliser avant le 10/03/2025
- Récipient PAUCHARD n° de fabrication 508312 (repère D69) : RP à réaliser avant le 02/04/2025
- Récipient ROSSIGNOL n° de fabrication 121348 (repère E38) : RP à réaliser avant le 28/05/2025
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