PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-083
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 10 au 15 avril 2025 (3 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-09-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du 10 au 15
avril 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 15 avril 2025 3
PREFET |DU PUY-DE-DÔME Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternité - + ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°Arrêté n° 90250572autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu jeudi 10 avril 2025 au mardi 15 avril 2025 de 16 heures à 21 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 avril 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur interdé-partemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans le cadred'une opération de lutte contre les rodéos urbains, à compter du jeudi 10 avril 2025 jusqu'au mardi 15avril 2025 de 16 heures à 21 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;Considérant que les rodéos urbains, qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voiepublique réalisés par des conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudenceet du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire unerégulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement lesconditions, au sens du 4° de l'article L.242-5 du CSI; que compte-tenu des risques extrêmes qu'ilsengendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances considérables qu'ils causent pour le voisinageet du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensionstrès importantes entre riverains, et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sensdes dispositions précitées du 1° du même article L.242-5 ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux detrouble à l'ordre public, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité,de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'êtreparcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur desaéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 15 avril 2025 4
pour pouvoir identifier rapidement les auteurs, tout en protégeant l'intégrité physique des forces del'ordre du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins en raison de l'impossibilité d'accès pour les véhicules de policeet la difficulté d'y progresser ;Considérant que la recrudescence des rodéos urbains dans l'agglomération clermontoise, à l'occasionde la période estivale, nécessite le renforcement de la lutte contre ces phénomènes ; qu'il a étéconstaté à diverses reprises un groupe de six à sept motards circulant en fin d'après midi et en débutde soirée sur le secteur de Croix de Neyrat et de ses abords immédiats, de manière dangereuse, surdes engins motorisés, non homologués et non immatriculés, s'affranchissant des règles du code laroute en empruntant notamment les trottoirs et voies de tram ;Considérant que l'opération programmée du 10 au 15 avril 2025 vise à identifier ces motards et le lieude stockage de leurs engins;Considérant que le secteur défini par les forces de l'ordre pour cette opération ne dispose pas d'unevidéoprotection suffisante ; que les caractéristiques topographiques des lieux ne permettent pasd'opérer une surveillance ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération de lutte contre les rodéos urbains, du 10 au 15 avril 2025 de 16 heures à 21 heures;que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieurepour cette opération au regard des précédents rodéos déjà constatés où sont susceptibles de se com-mettre les atteintes que l'usage des caméras vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égale-ment strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmention-nées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : rue duClos, rue du Cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, rue Alphonse Daudet, rue du TorpilleurSirocco, rue du Pont de Neyrat, boulevard Etienne Clémentel, rue de Flamina, sur la commune deClermont-Ferrand ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du jeudi 10 avril 2025jusqu'au mardi 15 avril 2025 de 16 heures à 21 heures au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :Périmètre géographique : rue du Clos, rue du Cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, rueAlphonse Daudet, rue du Torpilleur Sirocco, rue du Pont de Neyrat, boulevard Etienne Clémentel, ruede Flamina, sur la commune de Clermont-Ferrand ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type Mavic 2 Entreprise / DJ!MAVIC 3T.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 15 avril 2025 5
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, du jeudi 10 avril 2025jusqu'au mardi 15 avril 2025 de 16 heures a 21 heures.Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.Fait à Clermont-Ferrand, le 09 AVR. 2025
Le Préfet,,—Joél MATHURIN
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 15 avril 2025 6