CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-407
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-11-21-00007 - Arrêté portant opérations de destruction
de la
population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires
(Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE au titre de la
sécurité publique et de la protection des cultures agricoles (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction
des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs
(moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe
du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à
éclipse » (8 pages) Page 9
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2025-11-26-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 18
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-21-00007
Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus
frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone)
sur la commune de VIRE NORMANDIE au titre de
la sécurité publique et de la protection des
cultures agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE
au titre de la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité | Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIEAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la demande formulée le 4 novembre 2025 par la mairie de VIRE NORMANDIE pour intervenir surdes corbeautières située dans plusieurs espaces publics de sa zone urbaine, occasionnant desnuisances sonores et olfactives et pouvant impacter les cultures agricoles situées aux abords ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 21 novembre 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE
au titre de la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles
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CONSIDERANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espéces susceptibles d'occasionnerdes dégats ;CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâtsimportants sur les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freuxest avérée en grand nombre au cœur d'une zone urbanisée et dans un secteur très proche des terrainsagricoles qui subissent des dégâts importants ;CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions efficaces, coordonnées et réglementées sur une duréelimitée pour diminuer la population dans les corbeautières ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux ;CONSIDÉRANT que des corneilles noires peuvent également être présentes au sein même des habitatsde corbeaux freux et qu'il convient également de prendre des mesures identiques de destructionscompte tenu de la difficulté à différencier les deux espèces également à l'origine de nuisances ;CONSIDÉRANT que ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espècesmentionnées à l'article L.411-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéit est procédé à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 21 décembre 2025inclus, sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur concerné nommé par le préfet, à une ou
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de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE
au titre de la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles
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plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus)et des corneilles noires (corvus corone) présents dans les corbeautières située sur la commune de VIRENORMANDIE et à proximité des cultures agricoles.Les tirs sont autorisés à l'intérieur des corbeautières. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans lesnids de corneilles noires sont strictement interdits.Préalablement à chaque opération, le lieutenant de louveterie doit porter une vigilance particulièrequant à la présence éventuelle des animaux d'espèces mentionnées à l'article L.411-1 du code del'environnement et prendre les mesures nécessaires pour éviter leur perturbation intentionnelle et leurdestruction.Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'êtreinformé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit êtretitulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leurresponsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de ladirection de chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directricedépartementale des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départementalde l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présentarrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandatée. lis peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl''équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :+ le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.° __l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;
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de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE
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* la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm;*__ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction.
ARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE
au titre de la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles
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ARTICLE 9: ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de VIRENORMANDIE, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental del'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions ala police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 21 novembre 2025| Le préfet, par délégation,À ——LI LA + oS ——Copie adressée à : <f S/ ee- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Vire La directrice Départementale- Commandant du groupement de gendarmerie des Territoires et de la Mer du Caivados- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados Marianne PIQUERET- Lieutenant de louveterie concerné et son Président- Maire de VIRE NORMANDIE
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de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE
au titre de la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-25-00005
Arrêté du 25 novembre 2025 portant
interdiction des activités de pêche à pied de
tous les coquillages non-fouisseurs (moules et
huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la
pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement
classée « à éclipse »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production
n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSFa Service maritime et littoralFraternité pôle gestion du littoralARRÊTÉportant interdiction des activités de pêche à pied-de tous les coquillages non-fouisseurs(moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »sanitairement classée « à éclipse »
LE PRÉFET,VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne dela sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixantles règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif auxrègles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine ;VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n°1881/2006 ;VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règlesspécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et leszones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)n° 2017/6285 ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 etmodifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;VU l'article L1311-4 du code de la santé publique ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II] du livre II;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portantPréfecture du Calvados - rue Daniel Huet - 14 000 CAEN- 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production
n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral duCalvados ;VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisationd'exploitation du gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 « la pointe duSiège à Ouistreham » (Calvados);VU l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de la zone de production decoquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 «la pointe du Siège à Ouistreham» etdéfinissant les modalités de surveillance sanitaire ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du départementdu Calvados ;CONSIDÉRANT que l'étude des résultats des analyses microbiologiques effectuées sur les moules de lapointe du Siège à Ouistreham sur une période supérieure à 10 ans démontre une qualité sanitairemédiocre pendant la période hivernale ;CONSIDÉRANT que les derniers résultats des analyses microbiologiques sont en nette augmentation(150 E. coli / 100g de CLI le 27 octobre 2025 - 2 700 E. coli / 100g de CLI le 19 novembre 2025);CONSIDÉRANT les risques pour la santé publique, en cas d'ingestion de coquillages non-purifiés issusde la zone littorale considérée ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1° - Fermeture de la zone de production de coquillages :La pêche à pied professionnelle et de loisir de tous les coquillages non-fouisseurs (moules, huîtres...) estinterdite sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » (plan en annexe 1)pour des raisons sanitaires.
Article 2 - Abrogation :L'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de la zone de production decoquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 «la pointe du Siège à Ouistreham» etdéfinissant les modalités de surveillance sanitaire est abrogé.
Article 3 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'Agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doiten être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décisionde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de-deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande derecours administratif dans Un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production
n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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Article 4 - Publicité et affichage :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados et mis à disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.Le présent arrêté est affiché en mairie de Ouistreham et l'annexe 2 au présent arrêté est affichée audroit des accès à la zone de production.
Article 5 - Exécution :Le Secrétaire général, le Directeur départemental de la protection des populations, la Directricedépartementale des territoires et de la mer et le maire de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins de Normandie est chargé detransmettre cet arrêté aux pêcheurs à pied professionnels titulaires de la licence « moules ».Fait à Caen, le 1$ noJ-1n$ MW (
mr
Stéphane BREDIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production
n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production
n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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E 3 Arrêté portant interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-PRÉFET Direction DépartementaleDU CALVADOS — des Territoires et de la Mer fouisseurs (moules et huitres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siege aOuistreham » sanitairement classée « a éclipse » - Annexe 1Zone de protection renforçéeBanc des oiseauxAccés interdit - AP du 16/11/2015 modifié
©) © © © Service Maritime et Littoral (SML)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production
n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production
n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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PREFET PECHE A PIED PROFESSIONNELLE ET DE LOISIRDU CALVADOS ; nnLiberté LA POINTE DU SIEGE A OUISTREHAM OuistrehamFraternité ey ve Moe. AUS | Riva- Bellaa eee eae Zone de protection renforcée |Banc des oiseaux wAccès interdit - AP du 16/11/2015 modifié =
14.041Pointe du Siege a Ouistreham
PECHE DES COQUILLAGES NON-FOUISSEURSMOULES — HUITRES)- INTERDITEPECHEDES COQUILLAGES FOUISSEURSOQUES, COUTEAUX, TELLINES...) - INTERDITE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production
n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production
n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2025-11-26-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-26-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 10 avril 2025, accordant délégation de
signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 10 avril 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportan t à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-26-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la l imite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès
du responsable du pôle gestion des patrimoines privés . Entre 50 000 € et jusqu'à 2 00 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion
des patrimoines privés. Au-delà de 2 00 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle
gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du
pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-26-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
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