PDI}EEE/ELEGION Direction de l'environnementE l'améRÉUNION de 'aménagement et du logement
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-860 SG/DCL/BU du 20 mai 2025prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique concernant le projet d'élaboration du plan de préven-tion des risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de ter-rain » sur la commune de Saint-André.
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.562-1et suivants ainsi que R.562-1 et suivants;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VUle décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en tant que secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion ;
VU la décision en date du 10 septembre 2018 de l'Autorité Environnementale de ne pas soumettre,après examen au cas par cas, à évaluation environnementale le projet de révision du plan de préventiondes risques d'inondation et de mouvements de terrain de Saint-André ;
VU l'arrété préfectoral n°2018-2019 SG/DCL/BU du 17 octobre 2018 prescrivant la révision du plan deprévention des risques naturels (PPRn) prévisibles sur la commune de Saint-André relatif aux aléasinondation et mouvements de terrain, prorogé par arrêté préfectoral n°2021-1946 SG/DCL/BU du 28septembre 2021 ;
VU la décision n° E25000007 /97 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 3avril 2025 portant nomination du commissaire enquêteur ;
VU les saisines pour avis la commune de Saint-André, la Communauté Intercommunale de I'Est(CIREST), la Chambre d'Agriculture, la Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de laRéunion (DAAF) notifiées le 29juillet 2024 ;
VU la saisine pour avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et de l'Office Nationale dela Forêt (ONF) notifiées le 30 juillet 2024;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de I'enquéte publique :
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedexTél : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/4

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels(PPR) prévisibles relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain » de la commune de Saint-André.
Ce PPR a pour objet de réglementer l'utilisation des sols en tenant compte des niveaux des aléas et desrisques identifiés et de la nécessité de ne pas aggraver l'exposition de la population et des biens auxaléas. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions, à l'interdictionde construire dans les cas où l'intensité prévisible des risques ou la non aggravation des risquesexistants le justifie.Il peut aussi définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent auxparticuliers ou aux collectivités.
Le PPR comprend un rapport de présentation, des cartographies (cartes des aléas, des enjeux et duzonage réglementaire), un règlement et des annexes.
La personne responsable du PPR est le préfet de La Réunion, avec I'appui de la Direction del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL). Des informationsconcernant le projet de PPR peuvent être demandées auprès de la DEAL Réunion :
DEAL RéunionService Prévention des Risques Naturels et RoutiersUnité Réglementation des Risques naturels et observatoire du Littoral2 rue Juliette Dodu — CS 4100997443 Saint-Denis cedex 9tel : 0262 40 28 51courriel : jimmy.hoareau@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 - Décision susceptible d'être adoptée au terme de l'enquête publique et personnecompétente pour statuer : Au terme de l'enquéte publique, le Plan de Prévention des Risques naturelsprévisibles relatifs aux aléas «inondation» et «mouvements de terrain» sur la commune deSaint-André, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté du préfet de La Réunion.
Article 3 - Commissaire enquêteur : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire,Madame Marie-Claude MAYANDY, retraitée et Madame Claire BAILLIF en qualité de commissaireenquêteur suppléant.
Article 4 - Date d'ouverture, durée et modalités de l'enquéte publique : L'enquête se déroulerapendant 33jours consécutifs du 5 juin 2025 au 7juillet 2025 inclus.Durant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquéte publique ainsi que des registresd'enquête seront tenus à la disposition du public à l'Hôtel de Ville de Saint-André, siège de l'enquétepublique, au Pôle du Service Urbanisme, à la mairie annexe de Champ-Borne, au Pôle Service LaCressonnière, à France Service Rivière du Mât Les Bas et au Centre Social Bras des Chevrettes.Chacun pourra prendre connaissance des documents aux jours et heures habituels d'ouverture desbureaux, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur les registres d'enquêteouverts à cet effet par le commissaire enquêteur et lors des permanences du commissaire enquéteur.Les observations et remarques peuvent également être transmises par écrit au commissaire enquêteurau siège de I'enquéte publique à l'adresse suivante :Madame le commissaire enquêteur de I'enquéte publique relative au projet de PPR« inondation » et « mouvements de terrain »Hôtel de ville - Place du 2 décembre - BP 505 - 97440 SAINT-ANDRE
Le dossier d'enquéte publique sera également mis à la disposition du public pendant la durée del'enquête publique - du 5 juin 2025 à 00h00 (matin) jusqu'au 7 juillet 2025 à minuit (heures de Paris) surle site internet du registre dématérialisé d'enquête :https://www.registre-dematerialise.fr/.Un fien vers le site internet du registre dématérialisé sera disponible sur le site internet de la préfecture(www.reunion.gouv.fr).Le public pourra également formuler ses éventuelles observations et propositions, du 5 juin 2025 a00h00 (matin) jusqu'au 7 juillet 2025 à minuit (heures de Paris) :* sur le registre dématérialisé à la disposition du public sur le site internet suivant :2/4

https://www.registre-dematerialise.fr/« _ par courriel électronique à l'adresse suivante :enquete-publique- _ @registre-dematerialise.fr
Conformément aux dispositions des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement, lesobservations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles dans les meilleursdélais sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/
Article 5 — Permanence du Commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur recevra en personne lepublic et ses observations éventuelles sur le projet de PPR à l'occasion des permanences qu'il tiendraaux dates, lieux et heures suivants :
i Hôtel de ville (salle du Conseil) z Pôle S:rw::; Urbanismei Place du 2 décembre 480 rue de la Gare batiment H97440 Saint-André Domaine de la Vanille - Local 8
% jeudi 5 juin 2025 — | 8h00-12h00 (ouverture) jeudi 5 juin 2025 13h-16h| vendredi 13 juin 2025 13h-16h |vendredi 13 juin 2025 oshazh! mercredi 25 juin 2025 13h-16h mercredi 25 juin 2025 08h-12hmardi1juillet 2025 | 08h-12h mardi1juillet 2025 | 13h-6h| lundi 7 juillet 2025 13h-16h (clôture) | | lundi 7 juillet 2025 08h-12h _
Centre SociÿaÏBras des Chevrettes Pôle de service La Cressonnière419 chemin Bras des Chevrettes rue Gabriel Vayaboury
| vendredi 6 juin 2025 — 08h42h— mardi 10 juin 2025 08h-12hmercredi 11 juin 2025 13h-16h jeudi 19 juin 2025 08h-12hlundi 16 juin 2025 13h-16h vendredi 27 juin 2025 13h-16h
mardi 24 juin 2025 08h-12h
" Mairie annexe de Cfl;fiézBofné - i France Service Rivière du Mât Les Basroute de Champ-Borne ; 2485 chemin Grand Canal| jeudi12 juin 2025 08h-12h | mercredi 11 juin 2025 | 08h-12h| mardi24 juin 2025 13h-16h | jeudi19juin2025 13h-16h- 'ARTICLE 6 - Affichage et publicité de l'avis d'enquête : Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par lepréfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département, au moinsquinze (15) jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci. Cetavis sera aussi publié sur le site internet de la préfecture (www.reunion.gouv.fr) au moins quinze (15)jours avant le début de l'enquête publique.
Ce même avis sera également publié, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête et pendanttoute la durée de celle-ci, par voie d'affichage ou tous autres procédés, par les soins du maire deSaint-André et certifié par lui.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité, I'Etat, maître d'ouvrage duprojet, procédera à l'affichage de ce même avis, sur le territoire communal en des lieux visibles de lavoie publique.
ARTICLE 7 - Clôture et rapport de I'enquéte publique: À l'expiration du délai d'enquête, les registresd'enquéte sont mis à disposition du commissaire enquéteur et clos par lui. Dès réception des registreset des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huïtaine, le responsable du
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projet de PPR et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal desynthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.
Le commissaire enquéteur transmet I'exemplaire du dossier d'enquéte déposé au siège de l'enquéte,accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées (en versionpapier et dématérialisée) au préfet (DCL/Bureau de l'urbanisme) dans un délai d'un mois à compter del'expiration du délai d'enquéte, sauf demande motivée de prolongation. Une copie du rapport et desconclusions motivées est transmise simultanément au président du tribunal administratif.
ARTICLE 8- Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur: Dès réception, lerapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront :« transmis par le préfet à la mairie de Saint-André pour y être, sans délai, tenus à la disposition dupublic pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ;« tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lI'enquéte à lapréfecture de Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr.
ARTICLE 9 - Exécution du présent arrêté: Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint-André, le commissaire enquéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
nt LENVBLEVoies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Copie adressée à :M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le maire de Saint-André,- Mme. le commissaire enquêteur,« Maître d'ouvrage représenté par la DEAL/SPRINR/URRL,- Tribunal administratif de Saint-Denis.
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