CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-072
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
PATP
17-2024-04-10-00002 - Arrêté en date du 10 avril 2024 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-St-Jean
d'Angély (3 pages) Page 3
17-2024-04-10-00003 - Arrêté en date du 10 avril 2024 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis (3
pages) Page 7
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées accordée à
la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture de spécimens
d'amphibiens et d'insectes d'espèces protégées sur les communes de
Saint-Clément-les-Baleines et de Rivedoux-Plage (6 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission départementale
d'aménagement commercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc à
Bourcefranc-le-Chapus (8 pages) Page 18
17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission départementale
d'aménagement commercial sur le projet de SUPER U à Gémozac (8 pages)Page 27
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-04-10-00002
Arrêté en date du 10 avril 2024 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Groupe
Hospitalier Saintes-St-Jean d'Angély
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00002 - Arrêté en date du 10 avril 2024 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-St-Jean d'Angély 3
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaiÉgalité hquitaiosFraternité
ARRÊTÉ endatedu 10 AVR. 2024Fixant la composition nominativedu conseil de surveillancedu Groupe Hospitalier Saintes - Saint-Jean d'Angély(Charente-Maritime)
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L6141-7-1 sur les fusions d'établissement de santé ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification notammentson article 30 ;Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nominationde Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente designature en date du 26 mars 2024, publiée le 27 mars 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionNouvelle-Aquitaine (n° R75-2024-03-26-00004) ;Vu la décision n° 2023-199 du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély »,suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalier de Saintes, et auchangement de nom de ce demier ;
ARRETEARTICLE 1*: Le conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes - Saint-Jean d'Angély, établissement publiccommunal de santé, est composé de 15 membres.ARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean d'Angély :| - Membres ayant voix délibérative :1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Bruno DRAPRON, maire de Saintes,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00002 - Arrêté en date du 10 avril 2024 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-St-Jean d'Angély 4
Madame Françoise MESNARD, maire de Saint-Jean d'AngélyMonsieur Dominique GUILLON, représentant de la communauté des communes des Vals de SaintongeMonsieur Bernard CHAIGNEAU, représentants de la communauté d'agglomération de SaintesMadame la Présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime, ou sa représentante : MadameCaroline ALOE ;2° Au titre des représentants du personnel :- Monsieur le Docteur Alain GRENTZINGER et- Monsieur le Docteur Dominique CAMBON, membres de la commission médicale d'établissement - CME- Monsieur Jonathan BONNET, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques_ CSIRMTMonsieur Allan MARIE-JULIE etMonsieur Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Membres désignés par les organisations syndicales3° Au titre des personnalités qualifiées :Madame Claudine GUERIN etMadame Jocelyne PELETTE, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agencerégionale de santé,Monsieur le Docteur Marc BESSON-LEAUD, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Charente-Maritime,Madame Céline BUFFARD etMonsieur Alain SANCHEZ, représentants des usagers désignés par le Préfet de la Charente-MaritimeIl Membres ayant voix consultative :Le député élu sur la 3*TM circonscription de la Charente-Maritime (Canton de Saintes et Saint-Jean d'Angély),Le sénateur élu en Charente-Maritime représentant le canton de Saintes et Saint-Jean d'Angély, désigné parla commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat,Le Vice-Président du directoire de Groupe Hospitalier Saintes-Saint Jean d'Angély ;Le directeur général de l'agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine,Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean d'Angély, si cette structure existe,Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM - de Charente-Maritime,Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des Soins de LongueDurée ou gérant un Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes - EHPAD.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00002 - Arrêté en date du 10 avril 2024 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-St-Jean d'Angély 5
ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en méme temps que le mandat ou les fonctions aux titresdesquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'article R6143-12 du code de la santé publique.Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à sonremplacement dans les mémes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessécelui du membre qu'il a remplacé.ARTICLE 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant lescollectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tnbunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 6: Le directeur Général du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean d'Angély et le directeur de la délégationdépartementale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00002 - Arrêté en date du 10 avril 2024 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-St-Jean d'Angély 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-04-10-00003
Arrêté en date du 10 avril 2024 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance
des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00003 - Arrêté en date du 10 avril 2024 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis 7
En AlREPUBLIQUE @ D Agence Reégonale de SartéZËÊNÇAISE Nouvelle AquitaineFraternité ARRÊTE en date du Î 0 AVR. 2024modifiant la composition nominativedu conseil de surveillancedes Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis(Charente-Maritime)
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationnotamment son article 30 ;Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanentede signature en date du 26 mars 2024, publiée le 27 mars 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Nouvelle-Aquitaine (n° R75-2024-03-26-00004) ;Vu l'arrêté en date du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de laRochelle-Ré-Aunis ;Vu l'arrêté en date du 25 janvier 2023 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de laRochelle-Ré-Aunis ;Considérant l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la Rochelle du 8 avril 2024, désignantMadame Mathilde ROUSSEL représentante de la ville de La Rochelle, en remplacement de Madame DelphineCHARIER ; ARRÊTEARTICLE 1*: L arrété du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux dela Rochelle-Ré-Aunis est ainsi modifiée :
ARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis :| - Membres ayant voix délibérative :1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Jean-François FOUNTAINE, Maire de La Rochelle ,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00003 - Arrêté en date du 10 avril 2024 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis 8
Madame Mathilde ROUSSEL, représentante de la ville de La Rochelle ;Monsieur Antoine GRAU,Madame Marie-Christine MILLAUD, représentants de la communauté d'agglomération de La Rochelle,Madame la Présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime, ou son représentant MonsieurMarc MAIGNE ;2° Au titre des représentants du personnel :Monsieur le Docteur Patrick BENDIMERADMadame le Docteur Yannick THIROUARD, membres de la commission médicale d'établissement - CME ;Madame Laetitia METAIS, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques- CSIRMT,Madame Caroline AVRIL,Monsieur Emmanuel DALLIERE, membres désignés par les organisations syndicales.3° Au titre des personnalités qualifiées :Madame Elisabeth DE LAROCHELAMBERTMadame Christine MANEZ, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionalede santé ;Monsieur Patrice DECHELETTE, maire de St Martin de Ré, personnalité qualifiée désignée par le Préfet deCharente-Maritime ;Monsieur Patrick SIMON,Monsieur Jean-Marie PIOT, représentants des usagers désignés par le Préfet de Charente-Maritime.Il Membres ayant voix consultative :Le député élu du canton de La Rochelle,Le sénateur élu dans le canton de La Rochelle, désigné par la commission permanente chargée des affairessociales du Sénat,Le Vice-Président du directoire des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis,Le Directeur Général de I'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis,Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM de la Charente-Maritime,Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des Soins de LongueDurée ou gérant un Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes - EHPAD.ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en méme temps que le mandat ou les fonctions au titredesquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'article R6143-12 du code de la santépublique.Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à sonremplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où auraitcessé celui du membre qu'il a remplacé,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00003 - Arrêté en date du 10 avril 2024 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis 9
ARTICLE 4 : L'arrêté en date du 25 janvier 2023 modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux laRochelle-Ré-Aunis est abrogé.ARTICLE 5: Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cing ans parmi les membresreprésentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.ARTICLE 6: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification de fairel'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).ARTICLE 7: La directrice générale des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis et le directeur de la délégation départementale dela Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-10-00003 - Arrêté en date du 10 avril 2024 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis 10
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-04-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées accordée à la Communauté de
Communes de l'Île de Ré pour la capture de
spécimens d'amphibiens et d'insectes d'espèces
protégées sur les communes de
Saint-Clément-les-Baleines et de Rivedoux-Plage
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes
d'espèces protégées sur les communes de Saint-Clément-les-Baleines et de Rivedoux-Plage
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture de spécimens d'amphibiens et
d'insectes d'espèces protégées sur les communes de Saint-Clément-les-Baleines et de Rivedoux-Plage
en Charente-Maritime (17)
Ref. DBEC : n° 043/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national, et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes
d'espèces protégées sur les communes de Saint-Clément-les-Baleines et de Rivedoux-Plage
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VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Jean-
Alexandre FORTIER, responsable zones boisées et agricoles pour la Communauté de communes
de l'Île de Ré , concernant la capture de spécimens d'espèces protégées sur les communes de
Saint-Clément-les-Baleines et Rivedoux-plage, en date du 18 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites
pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes
d'espèces protégées sur les communes de Saint-Clément-les-Baleines et de Rivedoux-Plage
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La Communauté de Communes de l'Île de Ré, 3 rue du Père Ignace, CS 28001, 17410 SAINT-MARTIN-DE-
RE, représentée par Monsieur Jean-Alexandre FORTIER, responsable zones boisées et agricoles, est
autorisée à déroger à l'interdiction de capturer des spécimens d'amphibiens et de papillons d'espèces
protégées sur les communes de Saint-Clément-les-Baleines et Rivedoux-Plage, sur l'Île de Ré, en
Charente-Maritime.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Anaïs BARBARIN, responsable du Service Environnement
Jean-Alexandre FORTIER, chef d'équipe des écogardes
Simon BAUDOUIN, chef d'équipe des écogardes
Léonore GOFFE, écogarde
Laura MICHENAUD, écogarde
Dorian PLANTECOSTE, écogarde
Philippe SABARTHEZ, écogarde
Adrien Prenveille, écogarde
Soraya LAJILI, écogarde
Waël BAZZI, écogarde
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les opérations ayant pour objectif l'étude des populations des espèces protégées de papillons et
d'amphibiens présents dans les communes mentionnées dans l'article 1, consistent à capturer
temporairement et relâcher immédiatement sur place des individus des espèces suivantes :
- Azuré du serpolet (Phengaris arion)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Pelobate cultripede (Pelobates cultripes)
- Pelodyte ponctue (Pelodytes punctatus)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes
d'espèces protégées sur les communes de Saint-Clément-les-Baleines et de Rivedoux-Plage
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Le protocole d'inventaire pour les amphibiens figure dans le « Protocole de suivi barrière amphibien » :
- Capture-relâcher immédiat sur place
- Prise de données : coordonnées GPS, sexe, âge, taille, poids
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose de la
Société Herpétologique de France est à suivre lors des interventions sur le terrain.
Le protocole d'inventaire pour les papillons figure dans le «  suivi de la population d'Azuré du serpolet
» :
- Comptage d'imagos à vue le long d'un transect. La capture au filet à papillon est utilisée uniquement
si cela s'avère nécessaire pour identifier l'espèce. Cette dernière, manipulée au strict minimum est
relâchée immédiatement après identification.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 1er
février au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2024 à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes
d'espèces protégées sur les communes de Saint-Clément-les-Baleines et de Rivedoux-Plage
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Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes
d'espèces protégées sur les communes de Saint-Clément-les-Baleines et de Rivedoux-Plage
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- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
La Rochelle, le 3 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation,
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L'adjoint à la cheffe du département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Vincent DORDAIN
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré pour la capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes
d'espèces protégées sur les communes de Saint-Clément-les-Baleines et de Rivedoux-Plage
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-04-00009
Avis du 4 avril 2024 de la Commission
départementale d'aménagement commercial sur le
projet de Nos Animaux E.Leclerc à
Bourcefranc-le-Chapus
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission départementale d'aménagement
commercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc à Bourcefranc-le-Chapus 18
PREFETDE LACHARENTE-SOUS-PRÉFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYMARITIME SECRETARIAT DE LA CDACLibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-133-A
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 1" février 2024 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.3.1, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ; 'Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu larrété préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire déposé à la mairie de Bourcefranc-le-Chapus le 1er février 2024 et enregistré sous le n°PC 017 058 24 M0002, afin d'étendre un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 4005 m? par création d'une animalerie « Nos Animaux E. Leclerc » d'une surface de vente de 911 m°,portant la surface de vente totale de I'ensemble commercial à 4 916 m? à BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, rue René Normandin, Parc d'activités du Riveau ;Ce dossier est présenté par la SAS SODIMAR, représentée par M. Sébastien GOUBAND, sonprésident, domiciliée 52 rue de la République à Marennes-Hiers-Brouage (17320), agissant en tantque propriétaire et mandataire du propriétaire foncier ;Place de l'Hôtel de Ville -CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY -- Téléphone : 05.46.32.24.87sp-saint-ican-d-angely@àcharente-maritime,gouv.lr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission départementale d'aménagement
commercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc à Bourcefranc-le-Chapus 19
Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2024/037/CDAC du 23 février 2024 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et de l'environnement ;Sont présents :* Élus :— Monsieur Guy PROTEAU, Maire de Bourcefranc-le-Chapus ;— Monsieur Joël PAPINEAU, représentant le Président de la Communauté de communes du Bassinde Marennes— Monsieur Patrice BROUHARD, représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes du Bassin e Marennes pour le SCoT ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;* Personnalités qualifiées :- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;* Assistés de .- Monsieur Rémy JOSSO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de |la Charente-Maritime, le rapporteur ;* Absents excusés :— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;— Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;—- Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ;— Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.Considérant que le projet se situe dans la ZAE « le Riveau » le long de la RD 728 en entrée de villeet consiste en la démolition d'une ancienne menuiserie et de la construction d'une animalerie desecteur 2, d'une surface de vente de 911 m° ;Considérant que le projet prévoit l'implantation d'une animalerie E.Leclerc dans le prolongement dela cordonnerie multi-services visant ainsi à poursuivre une opération débutée en 2019, qui adéveloppé l'offre E.Leclerc par la restructuration du site Brico E.Leclerc et la création d'un JardiE.Leclerc, au sein d'un ensemble commercial situé sur le Parc d'activité du Riveau ;Considérant qu'aujourd'hui I'animalerie est intégrée au Jardi E.Leclerc, que le projet qui sera à 30 mde l'autre côté de la rue, permettra de réaffecter cette surface de vente libérée au développement del'offre en jardinerie ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission départementale d'aménagement
commercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc à Bourcefranc-le-Chapus 20
Considérant que l'enseigne « Nos animaux E.Leclerc » proposera des produits pour animaux commede l'alimentation, des habitats, des accessoires, des jeux pour chiens, chats et petits mammifères,ainsi que des services comme le test d'eau pour les aquariums, la gravure de médaille et le toilettageen libre-service ;Considérant que le projet s'inscrit dans le SCoT de Marennes Oléron approuvé en décembre 2005dont la révision a été arrêtée le 29 septembre 2023 et en enquête publique du 12 février au 22 mars2024 ;Considérant que le site est classé en zone Ux du PLU approuvé le 02 mars 2020, qui autorise lescommerces. ;Considérant que l'emplacement du projet ne consomme pas d'espaces naturels ou agricoles puisqu'ilse situe sur un secteur déjà artificialisé sur la friche d'une ancienne menuiserie et qu'il s'insére dans letissu urbain existant ;Considérant que l'assiette foncière du projet est de 8 007 m? comprenant la cordonnerie multi-services, le parking et le projet de l'animalerie ;Considérant que la surface de vente de l'ensemble commercial existant est de 4 005 m?, comprenantle Jardi E.Leclerc, le Brico E.Leclerc, la cordonnerie Multi-services et le magasin Bioriginelle ;Considérant que la surface de vente créée pour l'animalerie E.Leclerc est de 911 m?, ce qui conduiraaprès travaux à une surface totale de vente de l'ensemble commercial de 4 916 m° ;Considérant que le parc de stationnement mutualisé existant comprend 151 places dont 55perméables, 9 destinées à la recharge des véhicules électriques dont 1 aux PMR, un abri à vélo de28 m? permettant d'accueillir 26 vélos ;Considérant que le projet maintient le nombre de places à 151 mais transforme 3 existantes encréant 1 place PMR, 1 famille et 1 électrique ;Considérant que la réalisation du projet ne permettra pas d'atteindre l'objectif de 75 % de la surfacede plancher des bâtiments commerciaux affectés aux aires de stationnement, mais quel'augmentation de |la surface de plancher associée à la diminution de la surface de stationnement,permettra de s'en approcher, avec un coefficient désormais de 0,82 ;Considérant que le stationnement traité en Evergreen représente 658 m? et que les espaces vertspasseront de 1 392 m" à 1 423 m?, soit une augmentation de 31 m" ;Considérant que 37 arbres sont déja plantés sur le site en périphérie et en flots et qu'un arbresupplémentaire sera planté ;Considérant que les aménagements paysagers en pleine terre passeront de 17,38 % à 17,77 % soiten dessous des 20 % de la superficie de l'unité foncière imposée par le PLU mais constituant unelégère amélioration ;Considérant que la zone de chalandise est en croissance depuis 10 ans (+ 6,71 %) alors qu'auniveau national, il est observé une évolution de + 3,99 % et de + 5,36 % au niveau départemental ;Considérant que le taux de vacance commerciale est de 9,04 %, ce qui est inférieur à moyennenationale (12,5%) ; '
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commercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc à Bourcefranc-le-Chapus 21
Considérant que la zone de chalandise du projet dispose de rayons animalerie dans des jardineriesou magasins de bricolage mais pas de magasin spécialisé en animalerie et que, pour trouver une offresimilaire à celle de l'animalerie E.Leclerc, il faut se rendre à Rochefort (28 km), Royan (35 km) ouSaintes (41 km) ;Considérant que les commerces de centre-ville ne devraient donc pas étre impactés ;Considérant que le projet bénéficie d'un axe routier structurant, la RD 728 qui permet de se rendrefacilement sur le site et que cet axe important permet également de relier Bourcefranc-le-Chapus àSaintes et de relier la RD 26 menant elle-même à l'Ile d'Oléron ;Considérant qu'il est prévu 3 livraisons hebdomadaires dont 2 par petits porteurs entre 8h et 19h, leslivraisons en poids lourds auront lieu avant l'ouverture du magasin et que l'accès se fera par leparking de la clientèle ;Considérant que la desserte en transports en commun n'est pas assurée sur le site mais qu'unservice de transport à la demande est mis en place par la région ;Considérant que le site présente quelques aménagements cyclables qui manquent cependant deconnexion entre eux pour permettre une réelle utilisation quotidienne, voire parfois une sécurisation ;Considérant que le projet se situe à proximité immédiate de commerces et de services, il estfacilement accessible grâce aux trottoirs et passages protégés existants et que le nombre depersonnes pouvant se rendre à pied sur le site correspond à moins de 1 % de la population totale dela zone de chalandise ;Considérant qu'il s'agit d'une délocalisation de l'activité animalerie, il ne devrait pas y avoir d'impactnégatif sur le tissu commercial existant de même nature sur le territoire ;Considérant que le projet ne générera pas de coûts indirects pour la collectivité ;Considérant que le batiment répondra aux exigences de la RT 2012 ;Considérant que le projet prévoit une large partie vitrée en façades principales, permettant de fairerentrer la lumiére naturelle dans les cellules ;Considérant que les eaux pluviales de ruissellement des voies de circulation seront collectées parregards à grilles et canalisations enterrées, dirigés vers Un nouveau bassin d'infiltration via unséparateur hydrocarbure équipé d''une alarme raccordée à l'accueil du magasin mis en place enamont des raccordements ;Considérant que les eaux pluviales de couvertures seront collectées par chutes verticales et réseauxsouterrains, puis dirigées vers un bassin d'infiltration existant mais sera agrandi avoisinant les 38 m° ;Considérant que le projet intégrera également une installation de panneaux photovoltaïques entoiture, sur uhe surface de 375 m? et que l'électricité produite par ce dispositif servira à laconsommation du magasin, le surplus sera injecté dans le réseau de la ville ;Considérant que l'animalerie s'implante dans le prolongement de la cordonnerie E.Leclerc, reprendles codes architecturaux de l'ensemble commercial, et que la volumétrie, les hauteurs et traitement
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commercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc à Bourcefranc-le-Chapus 22
des façades s'inscrit en harmonie avec le contexte environnant tout en proposant une variation avecune façade principale recouverte d'un bardage ton bois, pour créer une rupture et éviter l'effet massif ;Considérant que l'ensemble de ses mesures et l'implantation du projet dans une zone d'activitépermet de garantir l'absence de nuisances visuelles, lumineuses et sonores pour les riverains ;Considérant que le projet est amené à créer 4 emplois supplémentaires qui viennent s'ajouter aux 2existants pour ces rayons dans la jardinerie ;Considérant que la DDTM émet un avis favorable sur le projet en dépit du manque d'aménagementsfavorisant la perméabilité des sols et l'infiltration des eaux pluviales, et sous réserve qu'il respecteI'obligation du PLU en matière d'espaces verts ;A FORMULEUN AVIS FAVORABLE, PAR 5 VOIX FAVORABLES ET 1 ABSTENTION, a la demanded''autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire déposé àla mairie de Bourcefranc-le-Chapus le 1er février 2024 et enregistré sous le n° PC 017 058 24 M0002,afin afin d'étendre un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 4 005 m" par créationd'une animalerie « Nos Animaux E. Leclerc » d'une surface de vente de 911 m°, portant la surface devente totale de l'ensemble commercial à 4 916 m" à BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, rue RenéNormandin, Parc d'activités du Riveau.
A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 4 avril 2024La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préfète-de SAINT-JEAN D'ANGELY
Marie-Pierre LAMOURONT VOTE POUR LE PROJET :—- Monsieur Guy PROTEAU, Maire de Bourcefranc-le-Chapus ;— Monsieur Joël PAPINEAU, représentant le Président de la Communauté de communes du Bassinde Marennes- Monsieur Patrice BROUHARD, représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes du Bassin e Marennes pour le SCoT ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;
— Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;
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commercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc à Bourcefranc-le-Chapus 23
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doiventêtre adressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau de'aménagement commercial — secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la décision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à unrecours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a4 e du 3° de 'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) Non renseignéAZ 385-387-388-390-391-395-399-400-403-404-405-Et références cadastrales du terrain d'assiette 4(7-408. Parcelles concernant l'unité foncière du(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) rojet pas de l'ensemble commercial.
Nombre de A 0Points d'accès (A) et| Avant es 5de sortic (S) du site | Projet Sy :(cf. b, c et d du 2° du Nombre de À ;! de l'article R. 752-| Après Nombre de S 36) projetNombre de A/S 1Espaces verts et E:perflcie du terrain consacrée aux 1 423 m*2surfaces perméables paces verts (en m?)(c£. b du 2° et d du 4¢.Autres surfaces végétalisées (toitures,du ! de l'article |fésades, autre(s), en m") 25 m*R, 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :600 m* évergreenm* ¢t matériaux / procédés utilisésPanncaux photovoltaïques : 375 m* en toiture du bâtimentm* et localisationnéantEnèrel Eolicnnes (nombre et localisation)nergiesrenouvelables(ef b du 4°de |Autres procédés (m* / nombre etl'article R. 752-6) jlocalisation) néantrt observations éventuelles :
Projet de reconversion de commerce dans un bâtiment existant'après le PLU, le taux d'espaces verts devra être supérieur ou égal à 20 %
.............................................
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnés _ Rt vt S v S R B SR o e B koexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer |la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00009 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission départementale d'aménagement
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(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 4 005 m?Surface de vente Nombre | 4(¢f a b doue du Avant Magasins oo 3 21° du I de projet | de SV SV/magasin* | 4 005 m "l'article R 752- 2300 m? Secteur | : | Secteur2 :6 Secteur (10u2) | 430 m? 3 575 m?Ert 2cosraire A Surface de vente (SV) totale | 4 916 m(cf a b, dete du Nombre | 51° du I de Après | Magasins i :) Sv/ 4 916 m*Varticle R752-6) | projet | de SV Magesin -2300 m? . :Secteur (1 ou 2) ÎË(;ËT: L 4 486 m*Total 151Electriques/hybrides | 8Avant | Nombre 4projet de places Co-voiturage | 0Capacité de AUGpaTRe |stationnement Perméables | 55(cf g du 1° du Tde l'article R.752- Total 1516ë Electriques/hybrides | 9æ r'ès pdgitte Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 55POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projet !de ravitaillement Après 4projetEmpriseausol | Avant |affectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°) projet 0
$ Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feullle libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».' cf, @
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commercial sur le projet de Nos Animaux E.Leclerc à Bourcefranc-le-Chapus 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-04-00008
Avis du 4 avril 2024 de la Commission
départementale d'aménagement commercial sur le
projet de SUPER U à Gémozac
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commercial sur le projet de SUPER U à Gémozac 27
nPREFETDE LACHARENTE- SOUS-PRÉFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYZ'bfi;RITIME SECRETARIAT DE LA CDACEgalitéLraternité
AVIS N° AC-132-A
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 1" février 2024 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.3.1, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; .Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes - d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire déposé à la mairie de Gémozac le 7 février 2024 et enregistré sous le n° PC 017 172 24S0006, afin d'étendre un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 3 929 m* parextension de 35 m" de la zone expo-vente bazar et gros électroménager du SUPER U, extension de13 m? de la surface de vente à emporter du Café U, portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial à 3 977 m?, et création de 2 pistes de ravitailement supplémentaires du drive, portantleur nombre à 6, avec une emprise au sol passant de 184 à 673 m?, à GEMOZAC, Route de Saintes,Zone Artisanale Pied Sec ;
Place de l'Hôtel de Ville -CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY - Téléphonc : 05.46.32.24.87sp-saint-jean-d-angely(ücharente-maritime.gouv, [T
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commercial sur le projet de SUPER U à Gémozac 28
Ce dossier est présenté par la SAS GEMODIAL, représentée par M. Dominique SIRET, sonprésident, domiciliée route de Saintes à Gémozac (17260), agissant en tant que propriétaire d'unepartie de l'immobilier et bénéficiant d'une autorisation pour les travaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2024/036/CDAC du 23 février 2024 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvisée :Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et de l'environnement ;Sont présents :* Élus :— Monsieur Loïc GIRARD, Maire de Gémozac ;- -Monsieur Philippe SOULISSE, représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes de Gémozac ; |— Monsieur Pierre TUAL représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays de laSaintonge Romane en charge du ScoT ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental+ Personnalités qualifiées :- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;* Assistés de :— Monsieur Rémy JOSSO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;* Absents excusés :— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur |e Président de la Région ;— Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;—- Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protectlon desconsommateurs ;— Monsieur Sébastlen ESNAULT, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ;— Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de |aCharente-Maritime.Considérant que le projet porte sur l'extension du drive existant du SUPER U, de la zone expo-venteddns la galerie du magasin et l'extension de la vente à emporter du café U :- |e service U drive pour 489 m" supplémentaires soit un total de 673 m? d'emprise au sol et 6 pistesde ravitaillement au lieu de 4 existantes ;- l'extension de 35 m" de la zone expo-vente pour exposer des articles de bazar (literie) et de grosélectroménager (GEM) pour un total de surface de 100 m° ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00008 - Avis du 4 avril 2024 de la Commission départementale d'aménagement
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- l'extension de 13 m? pour la vente à emporter du Super U pour un total de 35 m? ;Considérant que la surface de plancher existante avant travaux est de 9 399 m?, l'extension prévueest de 1 203 m?, la surface totale de plancher s'élèvera à 10 602 m? ;Considérant qu'actuellement la surface de vente est de 4 124 m? avec l'extension de 38 m? elles'élevera à 4 162 m°.Considérant que la demande de permis de construire est présentée par la SAS GEMODIALdomiciliée Route de Saintes à Gémozac, représentée par M. Dominique SIRET, agissant en qualité deprésident ;Considérant que le projet se situe dans la zone commerciale de SUPER U au nord du bourg deGémozac et en entrée de ville, desservi par les routes départementales RD 6 et RD 732 et qu'ils'insére dans le tissu urbain existant ;Considérant que la commune de Gémozac fait partie de la Communauté de Communes Gémozac etde la Saintonge Viticole et qu'elle a été définie comme polarité commerciale secondaire ;Considérant que le projet s'inscrit dans le SCoT de la Saintonge Romane approuvé le 11 juillet 2016,modifié le 18 mai 2017 et en cours de révision depuis le 26 avril 2023 ;Considérant que le Document d'Orientation et d'Objectifs prévoit le renforcement des différents pôleset que le site est classé en zone Ux du PLU de Gémozac approuvé le 01/12/2005 et modifié le12/12/2019, lequel autorise, entre autres, les commerces et les services ;Considérant que la ville de Gémozac a été retenue dans le dispositif Petites Villes de Demain, qu'uneconvention ORT a été signée le 16/11/2022 et que le super U se trouve hors du pérlmètred'intervention de l'ORT ;Considérant que le projet ne consomme pas d'espaces naturels ou agricoles puisqu'il s'installe surun secteur déjà artificialisé ;Considérant que le terrain d'assiette du projet est de 58 429 m°, la surface de plancher desbâtiments existants est de 9 399 m ? dont 4 124 m* de surface de vente, et qu'aprés extension, lasurface de plancher sera de 10 602 m° et la surface de vente de 4 172 m°;Considérant que la réalisation du projet ne permettra pas à l'ensemble commercial d'atteindre le ratiominimum imposé par la loi ALUR, mais qu'une diminution de 10 places de stationnement permettra del'améliorer légèrement (1,53 au lieu de 1,92) ;Considérant que le parc de stationnement comprend 297 places pour la clientèle dont 8 réservéesaux PMR, 2 réservées aux familles, 82 places sont réservées au personnel, dont 2 PMR, et que 4places dont 1 PMR seront dotées de bornes électriques ;Considérant que selon l'analyse d'impact, la zone de chalandise est en croissance depuis 10 ans (+5,6 %) et devrait perdurer jusqu'en 2027 avec une augmentation 3,1 %;Considérant que le taux de vacance commerciale est de 16,4% supérieur à la moyenne nationale(10,7 %) mais inférieur à la moyenne départementale (23,9%) ;
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Considérant que le projet s'insère dans une zone commerciale existante, qu'il s'agit d'une extensiond'un commerce existant, que l'activité de drive est déjà en place et que cette extension ne vient pasconcurrencer les commerces de centre-ville ;Considérant que la fréquentation future du magasin en flux de véhicules serait de 1 720 véhiculespar jour au lieu de 1 672 actuellement ;Considérant que l'extension n'entrainera pas de livraisons supplémentaires, les camions étantoptimisés pour livrer plus de marchandises en un seul trajet et que l'accès pour les poids lourds nesera pas modifié ;Considérant que le projet ne prévoit pas d'aménagements supplémentaires entraînant des coûtsindirects pour la collectivité ;Considérant que l'enveloppe thermique du bâtiment respecte la RT 2012 et la RE 2020 pour la partielocaux sociaux et que les principes constructifs devraient assurer la durabilité et l'adaptabilité del'ouvrage dans le temps ;Considérant qu'une centrale de production d'électricité photovoltaïque est prévue en toiture sur unesurface de 385 m? et sur 1 120 m" sur le parking couvert d'une puissance de 331 kWh/an et que cetteinstallation occupera donc 52 % de l'emprise au sol construite ;Considérant que l'ensemble des postes consommateurs rapporté à la surface au sol des batimentsamène à réduire l'impact énergétique du bâtiment de 25 % ;Considérant que tous les espaces verts sont engazonnés et plantés d'arbustes ou d'arbresd'essences locales et que les 73 arbres existants seront conservés ;Considérant que les eaux pluviales de toiture et du parking sont envoyées dans un ouvrage derétention de 1 400 m° et qu'elles seront traitées par un débourbeur-séparateur à hydrocarbures avantd'être renvoyées dans le réseau d'assainissement communal après traitement ;Considérant que le parking couvert implanté en fagade du magasin sera confondu avec la fagadeactuelle puisqu'il viendra s'insérer entre les deux entrées du magasin et sera de volume réduit parrapport au batiment principal et que la façade principale du bâtiment est inchangée ;Considérant que le parking couvert permettra d'atténuer les sons des véhicules à moteur ;Considérant que la construction de l'espace préparation des commandes du Drive n'engendrera pasde nuisance sonore grâce à l'installation d'un bardage double peau isolé ;Considérant que les poids lourds manœuvreront dans la cour de service fermée et le quai seraéquipé de prises spécifiques qui permettront aux camions réfrigérés d'éteindre leur moteur le tempsde la livraison ;Considérant que l'utilisation du drive est en constante progression : en 2013, 50 commandes parsemaines étaient enregistrées alors qu'actuellement plus de 300 par semaine sont préparées et quele drive offrira également de meilleures conditions de travail aux salariés ;Considérant que l'enseigne Super U valorise le local avec la démarche « le Meilleur du Local » ets'est engagé avec plus de 70 producteurs locaux ;
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Considérant que les cheminements piétons sont dissociés des voiries pour sécuriser la dessertepiétonne ;Considérant que Super U.compte 90 collaborateurs et que le projet permettra le recrutement de 5emplois en CDI et à temps plein ;Considérant que la DDTM émet un avis favorable sur le projet sous réserve qu'un effort soit réaliséen matière de désimperméabilisation, par exemple pour les places de stationnement, ainsi que sur laréutilisation des eaux pluviales et de l'augmentation du nombre d'arbres plantés ;
A FORMULEUN AVIS FAVORABLE, A L'UNANIMITE, à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre d'un permis de construire déposé à la mairie de Gémozac le 7 février 2024 etenregistré sous le n° PC 017 172 24 S0006, afin d'étendre un ensemble commercial d'une surface devente actuelle de 3929 m" par extension de 35 m? de la zone expo-vente bazar et grosélectroménager du SUPER U, extension de 13 m" de la surface de vente à emporter du Café U,portant la surface de vente totale de I'ensemble commercial à 3 977 m°, et création de 2 pistes deravitaillement supplémentaires du drive, portant leur nombre à 6, avec une emprise au sol passant de184 à 673 m?, à GEMOZAC, Route de Saintes, Zone Artisanale Pied Sec.
A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 4 avril 2024La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préfè AINT-JEAN D'ANGELY
rié-Pierre LAMOUR
ONT VOTE POUR LE PROJET :— Monsieur Loïc GIRARD, Maire de Gémozac ;- Monsieur Philippe SOULISSE, représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes de Gémozac ;- Monsieur Pierre TUAL représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays de laSaintonge Romane en charge du ScoT ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;
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PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doiventêtre adressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial — secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la décision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à unrecours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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e de commerce)POUR TOUT ÉQUIPBMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 58 429 m*ZE 23 à ZE 27Ft références cadastrales du terrain d'assiette ZE 65 et 66(cf. b du 2° du I de l'article art, R 752-6) B 445 - B 709 B712 B740-B769 B868-B69 - B 870 - B 897A T - Nombre de A | es LRN TQn Y 5 1E 6oints d'accès et; Nombre de S 1de sortie (S) du site | Projet RIDTE SSNombre de A/S 2(cf. b, c et d du 2° du ; Nérabré de A lJ de l'article R. 752-| Après OLN E SE Sp pr Nombre de S l) projet |Nombre de A/S 2 Loy ds o 10 MEZ I3Ë Superficie du terrain consacrée aux 17 754 m?Spaces v cspaces verts (en mZ) (1 T T S || e ] s r e AT Asurfaces perméables ; - 5(cf. b du 2° et d du 4°Autres surfaces végétalisées (toitures, OVe facades, autre(s), en m?)du ! de l'article . -R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :0m* et matériaux / procédés utilisés0néantEoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 385 m" de panneaux photovoltaïques en toiture(cf b du 4° de Autres procédés (m* / nombre etl'article R. 752-6) |ecalisation)ct observations éventuelles : 1 120 m* de photovoltaïques sur le parking
Amélioration de la perméabilisation du siteDispositif de réutilisation des caux pluvialesAugmentation du nombre d'arbres plantésAutres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 124 m"
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(cf. a b, d'ou e du Magasins Nombre | !Wb Avant | desv SV/magasin! | 3772 m?l'article R. 752- projet | 300 m* skt i6) Secteur (1 ou2) | 1Lt Surface de vente (SV) totale | 4 172 m?Secteurs d'activité ! Nombre | 1(cfa b detedu | Après | Magasins1° du ! de projet | de SV SV/magasin® | 4 172 m?l'article R.752-6) >300 m* eSecteur (1 ou 2) | 3 775 m2Total 449 placesElectriques/hybrides | 6Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage | 7Capacité de snorpanege] ¢stationnement Perméables | 0(cf gdul®dulde l'article R.752- Total 3856) Electriques/hybrides | 11Après | Nombreprojet de places Co-voiturage | 7Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 4Nombre de pistes |__ projetde ravitaillement Après 6projetEmprise au sol Avant | 184affectée au retrait | projetdes marchandises | Apres 673(en m?) projet
A Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? »,2 cf. (
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