HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-018
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Christine MARTY, directrice des migrations et de l'intégration par
intérim (8 pages) Page 3
31-2024-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du
secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne (4
pages) Page 12
31-2024-01-10-00003 - Décision n°2024-003 portant délégation de signature
dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 17
31-2024-01-10-00004 - Décision portant délégation de signature pour la
direction du pôle soins, ressources humaines et relations sociales (7 pages) Page 21
31-2024-01-10-00002 - Fin d'intérim - SGC Castanet-Tolosan (1 page) Page 29
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PREFECTURE 31
31-2024-01-12-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Christine MARTY, directrice des migrations
et de l'intégration par intérim
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Christine MARTY, directrice des
migrations et de l'intégration par intérim 3
E.
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
?b/:fONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Christine MARTY,
directrice des migrations et de l'intégration par intérim
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneurr,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 nommant Madame Marie-Christine MARTY adjointe à la
directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrété ministériel du 2 octobre 2018 modifié par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2018, portant
régionalisation de la procédure de détermination de I'Etat responsable de l'examen de la demande
d'asile dans la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu l'avis de vacance de l'emploi de directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la
Haute-Garonne, publié le 8 décembre 2023, sur les sites « choisir le service public » et MOBMI ;
Vu la nécessité d'assurer la continuité des missions assurée par la direction des migrations et de
l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant que Mme Marie-Christine MARTY, en tant qu'adjointe à la directrice de la direction des
migrations et de l'intégration, assure les fonctions de directrice par intérim ;
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migrations et de l'intégration par intérim 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine MARTY, directrice des
migrations et de l'intégration par intérim, pour signer les décisions, arrêtés, conventions, mémoires,
requêtes, documents administratifs, avis, télégrammes officiels et correspondances courantes établis
dans le champ de compétence de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère
de l'intérieur, et des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département
de la Haute-Garonne.
1° En matiére de police des étrangers
a) Admission au séjour des ressortissants étrangers
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)L'instruction des demandes de titres et d'autorisations de séjour à quelque titre que ce
soit ;
La délivrance de titres de séjour en l'occurrence, le certificat de résidence d'algérien d'une
durée de validité de 1 an et de 10 ans, la carte de séjour temporaire et pluriannuelle, la
carte de résident d'une validité de 10 ans ainsi que celle portant la mention « longue durée
UE », les cartes de séjour délivrées aux ressortissants de la communauté européenne et à
leur famille ;
La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de
la protection subsidiaire et la commande de ces titres ;
La délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
La délivrance des documents de voyage collectif pour étrangers mineurs ;
La délivrance de visas de retour et de sauf-conduits ;
La prolongation des visas de court séjour ;
L'instruction des demandes et la prise des décisions relatives au regroupement familial ;
L'organisation de la commission du titre de séjour, de la commission d'expulsion ;
10) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative et judiciaire de ressortissants étrangers auprès des administrations
centrales et de représentations diplomatiques françaises à l'étranger et diplomatiques
étrangères en France ;
11) La délivrance d'autorisations provisoires de séjour suite à la suspension ou l'annulation
des décisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et à
quelque titre que ce soit ;
12) Mise en œuvre du droit de visa de régularisation ;
13) La délivrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile déposant
leur demande auprès du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeurs
d'asile délivrées par le Pôle Régional Dublin.
14) Le bénéfice de la protection temporaire.
b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement
1)Les décisions défavorables relatives au document de circulation pour étrangers mineurs,
refus de prolongation de visa de court séjour et refus de visa de retour et sauf conduit ;
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2) Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation
ou retrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus
de délivrance de dossier de demande, décisions confirmatives de décisions défavorables ,
3) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à
l'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;
4) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité
étrangère en situation irrégulière.
5) Le refus de protection temporaire.
c) Le règlement des frais
1) Le règlement des frais d'interprétariat ;
2) Les décisions de versement de frais de contentieux.
d) Droit de communication
1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations et
organismes divers ;
2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les
autorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;
3) La saisine des autorités diplomatiques étrangères en France pour lidentification des
ressortissants étrangers ;
4) La saisine du procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
6) Le recours à des interprètes traducteurs.
e) Contentieux des étrangers
1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux
de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des
libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des
libertés et de la détention devant la cour d'appel ;
3) La saisine du juge des libertés et de la détention en application pour visite domiciliaire ;
4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;
5) Les protocoles établis dans le cadre du réglement amiable d'un contentieux ;
6) La délivrance de documents et décisions dans le cadre du réexamen suite à décision de
justice.
2° En matière de transfert des ressortissants étrangers vers les États Membres de
l'Union Européenne
1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union Européenne ;
2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre
l''exécution de ce transfert ;
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3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;
4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention
et mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;
5) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire.
3° En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés
1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non
renouvellement de ces documents ;
2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de
la protection subsidiaire et la commande de ces titres.
4° En matière d'accès à la nationalité française
1) Les demandes d'enquétes effectuées dans le cadre de linstruction des dossiers de
naturalisation, de réintégration dans la nationalité française, de libération des liens
d'allégeance, de déclaration de nationalité et de répudiation de la nationalité française ;
2) Les propositions et avis adressés au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre
de linstruction des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens
d'allégeance et des déclarations de nationalité ;
3) Les décisions défavorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction des
demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des
déclarations de nationalité;
4) La délivrance de récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la
nationalité française par décret, en raison du mariage, de la qualité de frère ou sœur de
Français, de la qualité d'ascendant de Français ;
5) Les procès-verbaux d'assimilation et les comptes rendus d'assimilation ;
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BELPAEME, cheffe du bureau de
l'admission au séjour des étrangers, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Louis RENAULT,
adjoint au chef de bureau, pour signer :
1) Délivrance des titres de séjour, récépissés et autorisations provisoires de séjour ;
2) Délivrance et refus de délivrance de documents de circulation pour étranger mineur ;
3) Délivrance des documents de voyage collectifs pour étrangers mineurs ;
4) Délivrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivités
d'outre-mer et prorogations de visas de court séjour ;
5) Décisions favorables de regroupement familial ;
6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilité des demandes de titre de séjour ;
7) Refus de délivrance des titres de séjour d'une durée de dix ans ;
8) Refus de changements de statut ;
9) Mise en œuvre du droit de communication et demandes d'enquétes administratives ;
10) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.
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Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas dempéchement, à
Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau, pour signer les correspondances
courantes et les titres pour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions
définies ci-après :
a) Droit de communication
1) Demandes de transmission de documents et d'informations auprès d'administrations et
organismes divers ;
2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les
autorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;
3) La saisine des autorités diplomatiques et consulaires étrangères en France pour
I'identification des ressortissants étrangers ;
4) La saisine du Procureur de la République dans le cadre de larticle 40 du code de
procédure pénale ;
5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
6) Le recours à des interprètes et traducteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau,
délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule éloignement, pour
signer les documents mentionnés au a) 1) à 6).
Lors des périodes de permanences, délégation de signature est donnée à
Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à
Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe de bureau, à Madame Marie PUJOL, cheffe de la
cellule éloignement, à Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MONMEJA,
Yasmine ABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, Mélody d'ARGENT et Monsieur Christian
VARET, agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés au a) 1) à 6).
b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture et de la directrice des
migrations et de l'Intégration par intérim , délégation de signature est donnée à Madame Emeline
SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux pour signer :
1) Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation ou
retrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus de
délivrance de dossier de demande ;
2) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontre
des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;
3) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité étrangère
en situation irrégulière.
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c) En matiére de contentieux des étrangers
1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requétes en appel, relatives au contentieux de
toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
2) Les requétes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des
libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des
libertés et de la détention devant la cour d'appel ;
3) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire ;
4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;
5) Les protocoles établis dans le cadre du réglement amiable d'un contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
I'éloignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau,
délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule éloignement pour
signer les documents mentionnés au c) 1) à 3).
Lors des périodes de permanences délégation de signature est donnée à
Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et à Madame
Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule
éloignement, Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MONMEJA,
Yasmine ABDELLI, Samia EL HANDOUZ, Catherine VILLA, Mélody d''ARGENT et
Monsieur Christian VARET, agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés
au c) 1) à 3).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LASNIER-LACHAISE, chef du
bureau de l'asile, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Julie LARCHAND
adjointe au chef du bureau et à Mme Fatima BOUZERDEB, chef du Guichet Unique de demande
d'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour I'ensemble des attributions
relevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :
a) Les correspondances adressées aux ministères et aux consulats de France
Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
b) Les correspondances adressées aux consulats étrangers en France ;
c) Droit de communication
1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations et
organismes divers ;
2) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation
administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
3) Le recours à des interprètes traducteurs.
d) En matière de transfert des ressortissants étrangers vers les États membres de
l'Union Européenne
1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union Européenne ;
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migrations et de l'intégration par intérim 9
2) Les arrétés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre I'exécution
de ce transfert ;
3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;
4) Les requétes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et
mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;
5) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire.
e) En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés
1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non renouvellement
de ces documents ;
2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de la
protection subsidiaire et la commande de ces titres.
f) En matière de contentieux des étrangers
1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux
de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
2) Les requêtes en appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour
d'appel et mémoires en défense ;
3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;
4) Les décisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code de
justice administrative.
g) Frais d'interprétariat
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LE GOUPIL, cheffe du bureau de la
naturalisation — plateforme interdépartementale de naturalisation, pour signer les correspondances
courantes et les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité
française, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enquêtes, lorsque le demandeur
réside dans les départements de l'Ariège, de I'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des
Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.
Délégation est également donnée à Mmes Christine CAMI, Bénédicte TURLIER, Nadia ANNOUN,
Nolwenn LE MAGUER, Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, Véronique LENAIN et Nadine
GIACOMINI, et MM. Serge DIB, Philippe JOURDA et Marc TAILLEFER pour signer les actes pré-cités
lorsque le demandeur réside dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-
Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
En cas d'absence de la directrice des migrations et de l'intégration par intérim, délégation de
signature est donnée à Mme Amélie LE GOUPIL pour signer les propositions et avis au ministère
chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisations, de
réintégration, de libération des liens d'allégeance et des déclarations de nationalité.
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Art. 6 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de l'État
programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée, sur
I'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Marie-Christine MARTY,
directrice des migrations et de l'intégration par intérim, dans la limite de 3 000 € pour les
engagements juridiques liés à ses frais de représentation et commandes de prestation d'interprétariat,
à l'effet :
1° d'autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,
2° de constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,
certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie,
3° d'engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à I'acquisition des cartes d'achats établies entre
I'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats créée.
Art. 7. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction des migrations et de l'intégration devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation:
La directrice des migrations et de l'intégration par intérim
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le [4 2 JAN. 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
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migrations et de l'intégration par intérim 11
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00001
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 12
PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE-
GARONNE
Lyiben'e'
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
La directrice du secrétariat général
commun départemental
de la Haute-Garonne par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du Ter août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet 'de'la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ; '
Vu l'arrété préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun
de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ; .
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2021 nommant Mme Caroline RAFFALLI, - directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de vacance de l'emploi de directeur du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne, publié au journal officiel le 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du.25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne et son annexe décrivant les misions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 13
Vu l'arrété préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Caroline RAFFALLI, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, par intérim
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental par intérim :
Arrête :
îeétion 1 : CompétËEe administrative générale ; S
Art. 1%, - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans Ie périmètre du SGCD, tous les
arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Monsieur Landry BRUNEL,
directeur adjoint, chef du service des systèmes d'information et de commumcatlon, dans la limite de 150
000 €HT.
Section 2 : Compétefices spécifiques
Art. 2. : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de
ressources humaines et formation à :
1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe au chef de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail, et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail :
< les procès-verbaux d'installation des agents ;
« les états de service et attestations.
2/ Mme Laurence-JEANTON, adjointe au chef de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme France JEAN-ALPHONSE, adjointe du chef du bureau du
pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération :
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe au chef de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la
prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH- LAVIOLETTE adJomte au cheffe du bureau du
dialogue social, de la prévention et de |'action sociale :
« dans la limite de 3000 £, les engagements juridiques liés à l'action sociale ;
- les états liquidatifs liés à la restauration collective.
4/ Mme Laurence JEANTON, adjointe au chef de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe au chef du pôle régional formation et conseil
mobilité carrière :
« dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière ;
« les convocations et attestations de stage. '
Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :
1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,
et Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du
budget et des achats, dans la limite de 10 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de
carte d'achat liés :
» aux moyens et à la logistique des services ;
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 14
« aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le
fonctionnement des services ;
e auxfluides;
- aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.
2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service 'des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN,
adjointe au chef de service et cheffe du bureau du budget et des achats, mesdames Fabienne BILLIERES,
Véronique BOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE : pour constater le
service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par
le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation des
contrôles. '
Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service
fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le
service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.
b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe
au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mesdames
Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela
JULIA, Caroline RAFFALLI, Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona
FORET, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les-états de frais de déplacement en
qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.
3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.
Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de
500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :
« — aux travaux des services ;
- aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;
- à l''affranchissement ;
* au parcautomobile.
Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de
service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du
courrier et des moyens, M. Chrlstophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la
"... maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.
4/ Monsieur Pierre SYLVESTRE, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de
communication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de
3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000
euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la limite de
3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et de communication »,
ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.
Art. 4 - L'arrêté du 11 décembre 2023 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-
Garonne est abrogé ;
Art. 5: - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, par intérim,
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au.recueil des actes administratifs de la
préfecture de ia Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15/01/2023 /7 nl
N
"'\Caroline RAFFALLI
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 15
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départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 16
PREFECTURE 31
31-2024-01-10-00003
Décision n°2024-003 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00003 - Décision n°2024-003 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 17
Bl N2 =
Hopitaux de Toulouse
o KT =
DECISION N° 2024-003
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DE
DIRECTION
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse en date du 6
novembre 2023,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée aux personnels de Direction suivants :
Madame Latifa AMMOURI, Directeur des Ressources Biomédicales
Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du pôle IUCT-Oncopole et
fédération de cancérologie,
Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires Générales et relations internationales
Madame Marjorie BRIANT, Directeur du pôle ressources financières et transformation
numérique,
Madame Ornella BRUXELLES, Directeur du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et le Chapitre, du
pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,
Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur du GHT et coopérations territoriales,
Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des services numériques,
Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques,
Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins,
Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur du pôle soins, ressources humaines et relations
sociales,
Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion,
Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins,
Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjointdu pôle Patrimoine et Ressources
Opérationnelles et Directeur de la politique hôtelière et de l'approvisionnement,
Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,
Madame Geneviève HUC, Directeur de cabinet,
Monsieur Jean-François ITTY, Directeur du pôle Céphalique, du pôle Femme-mére-couple du
pôle Neurosciences et Santé Publique et Médecine Sociale,
Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats et des pôles imagerie médicale et biologie,
Madame Laurie LASSALLE, Directeur adjoint des affaires médicales, Directeur du pôle Gériatrie
Madame Muriel LEGENDRE, Directeur du pôle Affaires Médicales, recherche et coopérations
territoriales,
DS 2024-003 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00003 - Décision n°2024-003 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 18
b s@ e
Hôpitaux de Toulouse
æ [= -
Madame Cécile MALESCOT, Directeur du pôle Digestif, du pôle Pharmacie, et du pôle Urologie-
Néphrologie UTO Plastie-Explorations Fonctionnelles et Physiologiques,
Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du pôle parcours patient, qualité, gestion des
risques, relations avec les usagers - développement durable
Monsieur Adrien MERCIER, Directeur des recettes et du parcours administratif du patient,
Madame Valérie PAGES, Directeur des Soins,
Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,
Madame Nadia PEOC'H, Directeur des écoles,
Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle 13LM, du pôle Médecine d'Urgences, du pôle
Psychiatrie,
Monsieur Thierry REY, Directeur des écoles et instituts de formation par intérim,
Madame Anne SCANDELLA, Directeur recrutement et développement RH,
Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site de Purpan et du pôle Enfants,
Madame Anne VITET, Directeur du pôle Cardio-Vasculaire et métabolique et du pôle clinique des
Voies Respiratoires,
ARTICLE 2
Les personnels de Direction reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pendant leur période
de garde :
»
>Tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier
ou au respect du principe de continuité des soins, ou motives par l'urgence ;
Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
Tous actes nécessaires à la gestion des patients, et notamment :
« Les actes relatifs aux prélèvements d'organes et les formulaires du registre national
des refus dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;
« Tous actes relatifs à l''admission d'un patient ;
» Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef
de service et dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;
Tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans
I'établissement, et notamment :
« Les bulletins d'admission et décisions du Directeur pronongant l'admission du patient
en psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,
= Les décisions du Directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard
du certificat de 72 heures,
= Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le
patient,
» Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical
confirmant la levée.
Tous les actes et correspondances liés aux interactions avec le Juge des Libertés et de la
Détention dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement et de contention prises pour la
prise en charge de certains patients sans leur consentement dans l'établissement, et
notamment :
« Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de la
DS 2024-003 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00003 - Décision n°2024-003 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 19
L v ï
Hôpitaux de Toulouse
(12 = L=
Détention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement et
de contention,
« Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes
de main-levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou
un tiers.
ARTICLE 3
Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans délai le Directeur assurant la garde
de la Direction Générale en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation
d''urgence qui le justifie.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4
La garde de la Direction Générale est assurée par le Directeur Général, Le Directeur Général Adjoint et
le Secrétaire Général.
ARTICLE 5
La présente décision abroge la décision n°2023-162 relative au méme domaine.
Elle prend effet à compter du 10 janvier 2024.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Tresorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de I'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de I'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 6
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également étre saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 10 janvier 2024
Le Directeur Général
DS 2024-003 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00003 - Décision n°2024-003 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 20
PREFECTURE 31
31-2024-01-10-00004
Décision portant délégation de signature pour la
direction du pôle soins, ressources humaines et
relations sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 21
= N2 i
Hôpitaux de Toulouse
= i Fi
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS
SOCIALES
Le Directeur Général,
- Vu le Code général de la fonction publique
- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
— Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2021 affectant Monsieur
Edouard DOUHERET en qualité de Directeur des Ressources humaines, au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 26 juillet 2021,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 juin 2022 affectant Madame Anne
SCANDELLA en qualité de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre
Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 16 août 2022,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 affectant Monsieur Hugo
PAIROT en qualité de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 1°" octobre 2023,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame Mariam
ROGER en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 4 septembre 2023,
DECIDE
SECTION 1 : Direction des Ressources Humaines
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée a Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources Humaines, a
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents
de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du pôle
Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuité des services,
notamment :
DS 2024-002 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 22
Œl Ve il
Hôpitaux de Toulouse
© ( Js
— Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnels
non médicaux ;
— L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec 'EPRD et dans la limite des
crédits arrétés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments relatifs à la gestion des
recettes, pour les budgets H et annexes ;
— Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à I'approbation des dites procédures ;
— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Il
représente à ce titre le Directeur Général au Conseil de Discipline ;
— Tous les actes relatifs à la gestion du Comité Social d'Etablissement (CSE) et de la Formation
Spécialisée du Comité (FSC) ;
— Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;
— Les décisions d'assignation en cas de grèves du personnel non médical nécessaires à la
continuité du service public ;
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
Monsieur Hugo PAIROT reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
= Les actes liés à la gestion de la paie et la carrière des personnels non médicaux
— La gestion des retraites et des départs pour autre motif des personnels non médicaux
- La gestion des ordres de mission et frais de déplacement
— La gestion administrative des psychologues
— Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnement
dans l''emploi et handicap
- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. |l
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;
= Les actes relatifs à l'organisation et à la gestion du temps de travail ;
— Les actes relatifs à la gestion du Comité de suivi des organisations (CSO) ;
— Les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel non médical.
ARTICLE 3
Madame Anne SCANDELLA reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
— Les actes relatifs aux conditions de travail
- Les actes relatifs à la gestion de l'ensemble des écoles et instituts de formation paramédicale
ainsi que I'école de sages-femmes ;
— Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical ;
— Les recrutements des personnels titulaires (décision de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actes
DS 2024-002 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 23
u q =
Hopitaux de Toulouse
& = E
liés à la mobilité ;
— La gestion des crèches ;
- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;
— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Elle
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;
— Les actes relatifs à la gestion du temps syndical ;
— Les actes relatifs à la gestion des métiers et des compétences ;
— Les actes relatifs aux actions sociales ;
ARTICLE 4
Madame Mariam ROGER reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
- Les actes liés à la gestion de la carriére des personnels non médicaux ;
— Les actes relatifs à la gestion des concours.
ARTICLE 5
Article 5.1
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée,
dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
— Madame Anne SCANDELLA, Directeur adjoint des Ressources humaines
Article 5.2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint à la Direction des
Ressources Humaines sans que l'absence ou I'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la
délégation consentie à l'article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
— Madame Anne SCANDELLA, Directeur adjoint des Ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne SCANDELLA, Directeur adjoint des
Ressources Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la
délégation consentie à l'article 3 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
- Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mariam ROGER, Directeur adjoint des Ressources
Humaines sans que l'absence ou 'empéchement ait besoin d'étre évoqué ou justifié, la délégation
consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
— Madame Anne SCANDELLA, Directeur Adjoint des Ressources humaines
DS 2024-002 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 24
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Hôpitaux de Toulouse
1} & B
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard DOUHERET, sans que l'une ou l'autre
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Hélène
CASTANY, attaché d'administration hospitalière, responsable adjointe aux Directeur et Directeurs
Adjoints au sein de la Direction des Ressources humaines et notamment pour les actes et la
correspondance en rapport avec la gestion et la carrière des agents, le secteur de la protection
sociale, de l'accompagnement dans l'emploi et du handicap, ainsi que la gestion de la paie et des
frais de déplacement.
ARTICLE 7
Article 7.1
Sous l'autorité de Monsieur Edouard DOUHERET, délégation de signature est donnée à
Mesdames Marianne AUDEBERT et Amélie CANHA, responsables des plateformes des
Ressources humaines et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion
et la carrière des agents, l'absentéisme, ainsi que les actes préparatoires à la procédure
disciplinaire.
Article 7.2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration
hospitalière, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans que
l'absence ou I'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 7.1
sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateforme RH
du site de Rangueil
- Madame Florence MURCIA, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Purpan
— Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la
plateforme RH du site de Purpan
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers,
responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans que I'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à I'article 7.1 sera exercée,
dans les mêmes limites, par :
— Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière
- Madame Céline DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Rangueil
ARTICLE 8
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée a Monsieur
Sylvain BESSIERE, responsable de la gestion des rémunérations et des frais de déplacements, et
notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations et
des frais de déplacement des personnels non médicaux.
DS 2024-002 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 25
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Hôpitaux de Toulouse
= = =
ARTICLE 9
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT et celle de Madame Mariam ROGER, délégation de
signature est donnée a Monsieur Dimitri LAMARQUE, attaché d'administration hospitaliére,
responsable de la gestion des carriéres, et notamment pour les actes et la correspondance en
rapport avec la gestion et la carrière des personnels non médicaux.
ARTICLE 10
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier
LACCHINI, technicien supérieur hospitalier, responsable de la gestion des retraites et de la
cessation d'activité, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion
des retraites et des départs pour autre motif (rupture conventionnelle, congé spécial, départ
volontaire) des agents du personnel non médical.
ARTICLE 11
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Madame Rosita
DAUMUR et Monsieur Benoit ROUX-DELAGARDE, attachés d'administration hospitalière de la
cellule juridique, et notamment pour les actes préparatoires et la correspondance en rapport avec
la gestion de la procédure disciplinaire et les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel
non médical.
ARTICLE 12
Article 12.1
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Monsieur
Julien MOREIRA, attachée d'administration hospitalière responsable du secteur recrutement et
mobilité, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutements
et de la mobilité des personnels non médicaux
Article 12.2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien MOREIRA, responsable du secteur
recrutement et mobilité, la délégation consentie à l'article 14.1 sera exercée, dans les mêmes limites,
par :
— Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteur
recrutement et mobilité
= Madame Guylaine LOUIS, cadre supérieur de santé, responsable de la cellule soignante au
sein du secteur recrutement et mobilité
ARTICLE 13
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame Marjorie
SENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attachées d'administration hospitalière co-responsables de la
Cellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps syndical et la
correspondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la Cellule.
ARTICLE 14
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame
Aurélie BOIGE, responsable de la coordination des crèches hospitalières, et notamment pour les
actes en rapport avec la gestion des crèches collectives.
DS 2024-002 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 26
Œ SZ Œ
Hôpitaux de Toulouse
[ = I
ARTICLE 15
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame
Anne LAUGA, cadre supérieur de santé, responsable du secteur de la formation continue et
notamment pour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non médical
et des sages-femmes.
ARTICLE 16
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame
Maud JOLIMOY, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion administrative
du PREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budgétaire et le pilotage
de la masse salariale des écoles rattachées au CHU de Toulouse.
ARTICLE 17
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame
Jessica NOGALES, technicien supérieur hospitalier, responsable du centre de formation
« multimedia », et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions dudit centre
de formation.
ÎSECTION 2 : Coordination Générale des Soins
ARTICLE 18
Article 18.1
Délégation est donnée à Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins au sein du
pôle Soins, Ressources Humaines et relations sociales, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur
Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant des attributions de
la Coordination Générale des Soins.
Article 18.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DEYMIE, la délégation consentie à
l'article 20 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Mme Valérie PAGES, Directeur des soins
- Madame Patricia CARDONA, faisant fonction de Directeur des soins
— M. Alexandre FANGUIN, Directeur des soins
ARTICLE 20
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois à compter de la publication de cette décision.
DS 2024-002 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 27
o N2 =
Hopitaux de Toulouse
= = œ
ARTICLE 21
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 10 janvier 2024
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Annexe à la décision de délégation de signature
DS 2024-002 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00004 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 28
PREFECTURE 31
31-2024-01-10-00002
Fin d'intérim - SGC Castanet-Tolosan
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00002 - Fin d'intérim - SGC Castanet-Tolosan 29
REPUBLIQUE '}P
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
.d'OccitanieToulouse, le 10/01/2024
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle Le directeur régional des Finances publiques
* 34 rue des Lois :
31039 Toulouse Cedex 9 a
Téléphone-: 05 61 10 67 00
Mél. : Mme Corinne LLUCH-ARMAND
drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Inspectrice des Finances Publiques
Affaire suivie par : Béatrice PERROIS BOISSEL Adjointe du SGC de Castanet-Tolosan
dbeatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 67 65 '
Objet : Fin d'intérim — SGC Castanet-Tolosan.
Dans le cadre de la nomination de Mme Valérie GIRAUDO le 1"" février 2024, en qualité de
responsable du SGC de Castanet-Tolosan, il sera donc mis fin à l'intérim que vous assurez sur
ce poste depuis le 1°" septembre 2023.
Je tiens à vous remercier tout particulièrement pour votre implication, votre efficacité et pour le
compte rendu que vous pourrez partager, en temps utile, avec Mme GIRAUDO sur les événements de
ces derniers mois.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Le dirset€lr du Pôle Ressources et-Support,
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00002 - Fin d'intérim - SGC Castanet-Tolosan 30