PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SLAMT
18 MARS 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 18 MARS 2025


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêtés préfectoraux du 14 mars 2025 portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la
commune de BAGES (Aude) au profit de :
- n° DDTM-SLAMT-2025-005 - M. Georges FABRE…………………………………….1
- n° DDTM-SLAMT-2025-006 - Mme Marie-Louise AUGÉ………………………..7
- n° DDTM-SLAMT-2025-007 - M. Jean-Marc GAÏSSET…………………………...13
- n° DDTM-SLAMT-2025-008 - M. Joseph DELLONG……………………………….19
- n° DDTM-SLAMT-2025-009 - M. Régis DARAS………………………………………25
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-005portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de M. Georges FABRE
LE PRÉFET DE LAUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de |' environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu la décision n'DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025, donnant délégation de signatureà Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 28 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 6 mars 2025 ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, niaux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRÊTE :Article 1 - AUTORISATIONMonsieur Georges FABREdemeurant à : 4, Grande Callade — 11 440 PEYRIAC DE MERci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suiteà sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : parcelle n° A161- usage/fonction : jardin + 1 local de stockage- emprise(s) : parcelle de 76 m? avec 1 local de stockage de 26 m?.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, àcompter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à ladisposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en lamatière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 —- TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois àl'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans lesmêmes conditions que l'autorisation actuelle.
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Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 397 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement etpour assurer la sécurité du public.La présente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de matériels liésà l'activité de la bateauthèque ainsi qu'à l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'hébergement de personnes ne sont pas autorisés.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions etoccupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder àtout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 —- IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
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éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire etrévocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément aucode général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeurdépartemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées àune contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soinset aux frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur étatprimitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 —- PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours fr
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Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et seraadressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
14 MARS 2025Narbonne, le ......................"Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
\ -Ghislaine BRODI
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FABRE Georges
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PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-006portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de Mme Marie-Louise AUGÉ
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu la décision n°'DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025, donnant délégation de signatureà Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 21 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 6 mars 2025 ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, niaux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRÊTE :Article 1 —- AUTORISATIONMadame Marie-Louise AUGÉdemeurant à : 70, Rue de la Rivière — 11 100 BAGESci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suiteà sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : parcelles n° A355-356- usage/fonction : jardin- emprise(s) : parcelle de 470 m? avec 2 dalles béton de 15 et 29 m? + 1 barbecuede 0,7 m?.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, àcompter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à ladisposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en lamatière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois àl'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans lesmêmes conditions que l'autorisation actuelle.
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Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 795 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement etpour assurer la sécurité du public.La présente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de matériels liésà l'activité de la bateauthèque ainsi qu'à l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'hébergement de personnes ne sont pas autorisés.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions etoccupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder àtout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 —-IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
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éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation a laquelle s'applique le présent arrété est accordée a titre précaire etrévocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément aucode général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeurdépartemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées àune contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soinset aux frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur étatprimitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et seraadressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
1.4 MARS 2998Narbonne, le ........................Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
ne
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AUGE Marie-LouiseSection A 355 - 356Ech. : 1/250
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-007portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de M. Jean-Marc GAISSET
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025, donnant délégation de signaturea Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 17 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 6 mars 2025 ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, niaux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRÊTE :Article 1 - AUTORISATIONMonsieur Jean-Marc GAÏSSETdemeurant à : 24, Boulevard du Martinet — 65 000 TARBESci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suiteà sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : parcelles n° A360-361p- usage/fonction : jardin + 1 local de stockage- emprise(s) : parcelle de 118 m? avec 1 local de stockage de 19 m2.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, àcompter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à ladisposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en lamatière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 —- TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois àl'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans lesmêmes conditions que l'autorisation actuelle.
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Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 494 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 —- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement etpour assurer la sécurité du public.La présente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de matériels liésa l'activité de la bateauthéque ainsi qu'a l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'hébergement de personnes ne sont pas autorisés.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions etoccupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autorisées.
Article 9 —- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder àtout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 —- IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
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éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire etrévocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément aucode général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeurdépartemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées àune contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soinset aux frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur étatprimitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours. fr
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Article 16 —- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et seraadressée a M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le 44 BAS 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
\\-Ghislaine BRODIEZ |
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GAISSET Jean-Marc
Section A 361 bis
piquets péton + grillage |
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-008portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de M. Joseph DELLONG
LE PRÉFET DE LAUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif a la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025, donnant délégation de signatureà Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de I'Intéressé et les documents annexés en date du 14 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 6 mars 2025 ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, niaux régles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRETE :Article 1 - AUTORISATIONMonsieur Joseph DELLONGdemeurant à : 4, Rue des Remparts — 11 100 BAGESci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suiteà sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : parcelles n° A363p-364p- usage/fonction : jardin + 1 abri- emprise(s) : parcelle de 523 m? avec 1 abri de 19 m7.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, àcompter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à ladisposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en lamatière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX - INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois àl'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans lesmêmes conditions que l'autorisation actuelle.
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Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise a une redevance annuelle de 1254 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte a l'environnement etpour assurer la sécurité du public.La présente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de matériels liésà l'activité de la bateauthèque ainsi qu'à l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'hébergement de personnes ne sont pas autorisés.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions etoccupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autorisées.
Article 9 —- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder àtout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
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éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire etrévocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément aucode général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeurdépartemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées àune contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soinset aux frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur étatprimitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours. fr
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Article 16 —- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et seraadressée a M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le ......... 4.4. MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
Ghislaine BRODIEZ /
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DELLONG JosephSection A 363p - 364p 405)Ech. : 1/250
Cabanon6.30 x 3.00
. /
/ F df\ y ébd LT Pa ed | |s 2 ~~\ f "
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-009portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de M. Régis DARAS
LE PREFET DE LAUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de |' environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif a la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025, donnant délégation de signatureà Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 17 février 2025,modifiée le 4 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 6 mars 2025 ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, niaux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRÊTE :Article 1 — AUTORISATIONMonsieur Régis DARASdemeurant à : 10, Avenue Jean Moulin — 11 100 BAGESci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suiteà sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : parcelle n° A400- usage/fonction : jardin + 1 abri + 1 citerne + 1 puits- emprise(s) : parcelle de 276 m? avec 1 abri de 4 m?, 1 citerne d'environ 3,3 m? etun puits de 1,10 m de diamètre.
Article 2 —- DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, àcompter du 1°' janvier 2025 jusqu'au 30 juin 2025.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à ladisposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en lamatière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois àl'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans lesmêmes conditions que l'autorisation actuelle.
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Article 5-— CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise a une redevance de 424 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de |'arrété initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement etpour assurer la sécurité du public.La présente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de matériels liésà l'activité de la bateauthèque ainsi qu'à l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'hébergement de personnes ne sont pas autorisés.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions etoccupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder àtout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 —- IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
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éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire etrévocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément aucode général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeurdépartemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées àune contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soinset aux frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur étatprimitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours. fr
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Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et seraadressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le .......4:.4.MARS. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
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A |Ghislaine BRODIEZ
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DARAS Régis
Section A 400Ech. : 1/200
abri bois3.10 x 1.35
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