ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-271
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-12-01-00053 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant
modification des statuts de la communauté de communes "Saint-Méen
Montauban" (9 pages) Page 8
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-11-26-00015 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne MELANGER Pompes Funèbres et
Marbrerie (Stéphane BRUNEAU) à ARGENTRE DU PLESSIS (2 pages) Page 18
35-2025-11-27-00010 - Arrêté n° 25-35-3-232 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES (VIVIER Maïwenn) à RENNES (2
pages) Page 21
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-01-00053
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-01-00053 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Aurore LE BONNEC, préféte déléguéepour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 28 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune deRennes au moyen de deux caméras installées sur des drones le mardi 2 décembre 2025 aux fins desécuriser la manifestation intersyndicale à l'initiative des syndicats FSU, CGT, FO, Solidaires, laconfédération paysanne, FSE et Union Pirates ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
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Considérant la déclaration du 26 novembre 2025 des syndicats FSU, CGT, FO, Solidaires, laconfédération paysanne, FSE et Union Pirates qui appelle à une manifestation le mardi 2 décembre2025 a 13h qui vise a réclamer plus de justice sociale sur la place de la République; que cerassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues suivantes : place de la République - quaiLamenais - place de Bretagne - boulevard de la Liberté - avenue Jean Janvier - quai Emile Zola - placede la République (lieu de dispersion); que l'appel à manifester pourrait entraîner la mobilisationd'environ 1 500 personnes ; auxquelles des éléments plus radicaux pourraient se greffer ;Considérant que lors de la manifestation du 23 novembre 2024 organisée par l'intersyndicaleconstituée des syndicats « FSU, CGT, UNSA, Nous Toutes 35, Solidaires 35 et le Planning Familial », desheurts avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu, obligeant ces derniers à faire usage de moyensintermédiaires ; que des mouvements identiques sont susceptibles d'être observés ;Considérant que la manifestation du mercredi 10 septembre 2025 initiée par le mouvement citoyen« Bloquons tout » avait déjà donné lieu à des jets de projectiles sur les forces de l'ordre, à des violencesà leur encontre ainsi qu'à d'importantes dégradations visant des établissements bancaires, des agencesimmobilières, des équipements publicitaires et à des inscriptions tout au long du parcours ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine,
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ArréteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sontautorisés à Rennes le mardi 2 décembre 2025 de 10 h jusqu'à dispersion des manifestants.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevardde Chézy, rue de Brest, rue Papu, rue Vaneau, rue Malakoff, rue Claude Bernard, rue Michel Servet,boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, place Thérèse Pierre,rue de l''Alma, rue Ginguené, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint-Hélier, boulevard RenéLaennec, rue de Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint-Martin, rueSaint-Malo, boulevard de Chézy.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le ) 1 DEC. 2025La préfète déléguée pour la défense et lasécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Aurore LE BONNEC
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Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. {| peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ilie-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-27-00009
Arrêté du 27 novembre 2025 portant
modification des statuts de la communauté de
communes "Saint-Méen Montauban"
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de communes "Saint-Méen Montauban" 8
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 2-7 NOV. 2025portant modification des statutsde la communauté de communes « Saint-Méen Montauban »
Modifications :- reformulation et précision des compétences action sociale, petite enfance, voirie et culture- mise en conformité des statuts avec le CGCT
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 modifié, portant fusion de la communauté de communes du« Pays de Montauban-de-Bretagne » avec la communauté de communes du « Pays de Saint-Méen-le-Grand », et extension aux communes de Saint-Pern et d'Irodouër ;Vu la délibération du 8juillet 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban » approuvant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Boisgervilly, Gaël, Landujan, Le Crouais,Irodouër, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Pern et Saint-Uniac se prononçant favorablement sur cette modification ;Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de Bléruais, LaChapelle-du-Lou-du-Lac et de Saint-Onen-la-Chapelle, dans un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du conseil communautaire de « Saint-Méen Montauban », la décision deces conseils municipaux réputée favorable, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT ;Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté du 29 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté
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1° - article 1er est ainsi rédigé :« Article ter: Il est créé un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre qui prend le nom de « Communauté de communes Saint-Méen Montauban » (CCSMM). Sadurée est illimitée. ».
2° - L'article 5 est ainsi rédigé :« Article 5: La communauté de communes « Saint-Méen Montauban » exerce les compétencesobligatoires (I), supplémentaires soumises à l'intérêt communautaire (Il) et les compétencessupplémentaires non soumises à l'intérêt communautaire (Ill) ci-après énumérées, en lieu et place deses communes membres :
| - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES(listées au | de l'article L. 5214-16 du CGCT)1. Aménagement de l'espace+ pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ;2. Développement économique et tourisme+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCGCT;+ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° a 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et a l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6. Eau ;7. Assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;
Il - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES SOUMISES A L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE(correspondant aux compétences transférées et listées au II de l'article L. 5214-16 du CGCT)1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté
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2. Politique du logement et du cadre de vie3. Création, Aménagement et entretien de la voirie4. Action sociale d'intérêt communautaire5. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ill - COMPETENCES FACULTATIVES NON SOUMISES A L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE(correspondant aux compétences non listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)1. Développement numérique— Participer aux programmes et actions favorisant le développement du haut débit et desUsages numériques— Réseaux et services locaux de communications électroniques (article L. 1425-1 du CGCT)concerne les réseaux ouverts au public au sens de l'article L. 32 du code des postes et communicationsélectroniques et recouvre donc des activités liées à la fourniture au public de services decommunications électroniques ou de services de communications au public par voie électronique2. Développement économique et emploi— Gestion et promotion des voies de chemin de fer dédiées au fret,- Acquisition, construction et gestion de biens immobiliers à vocation économique hors lescommerces3. Tourisme— Aménage, gère et entretient et anime les équipements touristiques suivant :+ La Gare Vélo-Rail de Médréac+ La Forge a Saint-Malon sur Mel- Coordonne la mise en œuvre des plans départementaux itinéraires de randonnées et depromenades (PDIPR) et des itinéraires vélo et équestres4. CultureAction culturelle :Pour permettre aux habitants de disposer d'une offre culturelle de qualité et en complémentde l'offre culturelle communale, la CCSMM :- Soutient les cinémas le Celtic situé à Saint-Méen le Grand et le CinéMontal à Montauban deBretagne- En qualité de propriétaire des lieux, modernise et entretient le bâtiment Cinéma le Celtic situéà Saint-Méen le Grand- Construit, entretient et assure le fonctionnement des équipements culturels nouveaux quin'ont pas d'équivalent existant au sein du territoire communautaire et qui génèrent unefréquentation à minima intercommunale- Porte et anime une politique culturelle de territoire en cohérence avec son projet de territoireet sa stratégie culturelle. Elle peut ainsi porter, coordonner ou soutenir des actions etévènements culturels à destination de l'ensemble de la population du territoire communautaireet n'ayant pas d'équivalent existant- Soutient les associations et les acteurs relevant du champ culturel sous réserve que soient àminima justifié (critères cumulatifs)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté
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o d'adhérents ou d'un rayonnement de/sur plusieurs communes de la CCSMM ou d'uneactivité itinérante sur plusieurs communes de la CCSMMo d'un objet artistique n'ayant pas d'équivalent existant et apportant un bénéfice socio-culturel pour la populationo d'un objet ou d'une action qui s'inscrit en cohérence et/ou en complémentarité avecle projet de territoire et les stratégies en découlantLecture publiquePour faciliter l'accès des habitants à l'offre culturelle du territoire, la CCSMM porte coordonneet anime le réseau coopératif des médiathèques de son territoire, et- Gère un système de gestion intégré des bibliothèques, un portail unique de réservation desdocuments et des outils de gestion des achats- Gère un service de navette des documents- Met en place des fonds documentaires spécifiques, en complément des fonds municipaux- Organise et coordonne des animations culturelles- Représente le réseau auprès de institutions partenairesMusique- Adhésion à l'Ecole de musique du Pays de Brocéliande pour l'enseignement musical etchorégraphique
5. Mobilité— Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports6. SportPour permettre aux habitants de disposer d'installations sportives spécialisées et aux communes derépondre à leurs obligations d'enseignement élémentaire, la CCSMM construit, entretient et assure lefonctionnement de :- la Piscine Acorus de Saint-Méen le GrandPour permettre aux habitants de disposer d'une offre sportive de qualité, d'une pratique accessible àtous, la CCSMM peut soutenir :o l'office cantonal des sports Saint-Méen Montaubano l'EAPB7. Coopération décentraliséeLa communauté de communes Saint-Méen Montauban exerce une compétence dans ledomaine de la coopération décentralisée, hors jumelage et subventionnement des opérationsd'urgence humanitaire. Elle intervient en partenariat direct ou en soutien a des associations auprèsd'une ou plusieurs collectivités par pays.8. Fourrière Animale— Gérer et organiser le service de fourrière animale intercommunale »
3° - Il est ajouté un article 6, ainsi rédigé :« Article 6 : Adhésion à des syndicats mixtes (article L. 5214-27 du CGCT)La CCSMM peut pour l'exercice de ses compétences adhérer à un syndicat mixte par délibération duseul conseil communautaire. »
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ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, le président de la communauté decommunes de Saint-Méen Montauban, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et affiché un mois au siège de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban »et de ses communes membres.
Rennes, 27 NOV. 2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregitré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décisionimplicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté
de communes "Saint-Méen Montauban" 13
ANNEXEà l'arrêté du 2-7 NOV. 2025portant modification des statutsde la communauté de communes « Saint-Méen Montauban »STATUTSde la communauté de communes« Saint-Méen Montauban »Article 1°" : Il est créé un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité proprequi prend le nom de « Communauté de communes Saint-Méen Montauban » (CCSMM). Sa durée estillimitée.Article 2 : La communauté de communes « Saint-Méen Montauban » est composée des communessuivantes:Bléruais, Boisgervilly, Gaël, lrodouër, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, Le Crouais, Médréac,Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand,Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Pern, Saint-Uniac.Article 3 : Le siège de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban » est fixé au 46, rue deSaint Malo, BP 26042, 35360 Montauban-de Bretagne.Article 4 : Le conseil communautaire de la Communauté de communes de « Saint-Méen Montauban »comprend depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, 41 membresrépartis comme suit: Nombre de conseillersCommunes .communautairesMontauban-de-Bretagne 8Saint-Méen-le-GrandlrodouërMédréacGaëlBoisgervillyQuédillacSaint-Onen-la-ChapelleSaint-PernLa-Chapelle-du-Lou-du-LacLandujanMuelSaint-Malon-sur-MelLe CrouaisSaint MauganSaint-Uniac
|| | -|INININININININININ IOIN
BleruaisTotal
B_
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de communes "Saint-Méen Montauban" 14
Article 5: La communauté de communes « Saint-Méen Montauban » exerce les compétencesobligatoires (I), supplémentaires soumises a l'intérêt communautaire (Il) et les compétencessupplémentaires non soumises à l'intérêt communautaire (Ill) ci-après énumérées, en lieu et place deses communes membres :
| - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES(listées au | de l'article L. 5214-16 du CGCT)1. Aménagement de l'espace* pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur;2. Développement économique et tourisme+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCGCT;+ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6. Eau ;7. Assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;
I! - COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES SOUMISES A L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE(correspondant aux compétences transférées et listées au II de l'article L. 5214-16 du CGCT)1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2. Politique du logement et du cadre de vie3. Création, Aménagement et entretien de la voirie4. Action sociale d'intérét communautaire
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5. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ill - COMPETENCES FACULTATIVES NON SOUMISES A L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE(correspondant aux compétences non listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)1. Développement numérique— Participer aux programmes et actions favorisant le développement du haut débit et desusages numériques— Réseaux et services locaux de communications électroniques (article L. 1425-1 du CGCT)concerne les réseaux ouverts au public au sens de l'article L. 32 du code des postes et communicationsélectroniques et recouvre donc des activités liées à la fourniture au public de services decommunications électroniques ou de services de communications au public par voie électronique2. Développement économique et emploi— Gestion et promotion des voies de chemin de fer dédiées au fret,— Acquisition, construction et gestion de biens immobiliers à vocation économique hors lescommerces
3. Tourisme— Aménage, gère et entretient et anime les équipements touristiques suivant :+ La Gare Vélo-Rail de Médréac+ La Forge à Saint-Malon sur Mel— Coordonne la mise en œuvre des plans départementaux itinéraires de randonnées et depromenades (PDIPR) et des itinéraires vélo et équestres4. CultureAction culturelle :Pour permettre aux habitants de disposer d'une offre culturelle de qualité et en complémentde l'offre culturelle communale, la CCSMM :- Soutient les cinémas le Celtic situé à Saint-Méen le Grand et le CinéMontal à Montauban deBretagne- En qualité de propriétaire des lieux, modernise et entretient le bâtiment Cinéma le Celtic situéà Saint-Méen le Grand- Construit, entretient et assure le fonctionnement des équipements culturels nouveaux quin'ont pas d'équivalent existant au sein du territoire communautaire et qui génèrent unefréquentation à minima intercommunale- Porte et anime une politique culturelle de territoire en cohérence avec son projet de territoireet sa stratégie culturelle. Elle peut ainsi porter, coordonner ou soutenir des actions etévènements culturels à destination de l'ensemble de la population du territoire communautaireet n'ayant pas d'équivalent existant- Soutient les associations et les acteurs relevant du champ culturel sous réserve que soient àminima justifié (critères cumulatifs)o d'adhérents ou d'un rayonnement de/sur plusieurs communes de la CCSMM ou d'uneactivité itinérante sur plusieurs communes de la CCSMMo d'un objet artistique n'ayant pas d'équivalent existant et apportant un bénéfice socio-culturel pour la populationo d'un objet ou d'une action qui s'inscrit en cohérence et/ou en complémentarité avecle projet de territoire et les stratégies en découlant
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté
de communes "Saint-Méen Montauban" 16
Lecture publiquePour faciliter l'accès des habitants à l'offre culturelle du territoire, la CCSMM porte coordonneet anime le réseau coopératif des médiathèques de son territoire, et- Gère un système de gestion intégré des bibliothèques, un portail unique de réservation desdocuments et des outils de gestion des achats- Gère un service de navette des documents- Met en place des fonds documentaires spécifiques, en complément des fonds municipaux- Organise et coordonne des animations culturelles- Représente le réseau auprès de institutions partenairesMusique— Adhésion à l'Ecole de musique du Pays de Brocéliande pour l'enseignement musical etchorégraphique5. Mobilité— Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports6. SportPour permettre aux habitants de disposer d'installations sportives spécialisées et aux communes derépondre a leurs obligations d'enseignement élémentaire, la CCSMM construit, entretient et assure lefonctionnement de :- la Piscine Acorus de Saint-Méen le GrandPour permettre aux habitants de disposer d'une offre sportive de qualité, d'une pratique accessible àtous, la CCSMM peut soutenir :o l'office cantonal des sports Saint-Méen Montaubano l'EAPB7. Coopération décentraliséeLa communauté de communes Saint-Méen Montauban exerce une compétence dans ledomaine de la coopération décentralisée, hors jumelage et subventionnement des opérationsd'urgence humanitaire. Elle intervient en partenariat direct ou en soutien à des associations auprèsd'une ou plusieurs collectivités par pays.8. Fourrière Animale— Gérer et organiser le service de fourriére animale intercommunale
Article 6 : Adhésion à des syndicats mixtes (article L. 5214-27 du CGCT)La CCSMM peut pour l'exercice de ses compétences adhérer à un syndicat mixte par délibération duseul conseil communautaire.Vu pour être annexé à l'arrêté du 27 NOV. 2025portant modification des statuts dela communauté de communes« Saint-Méen Montauban »Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
re LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté
de communes "Saint-Méen Montauban" 17
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-26-00015
Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne MELANGER Pompes Funèbres et
Marbrerie (Stéphane BRUNEAU) à ARGENTRE DU
PLESSIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-26-00015 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne MELANGER Pompes Funèbres et Marbrerie (Stéphane BRUNEAU) à
ARGENTRE DU PLESSIS
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E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans, modifié par les arrêtés en date des 12 septembre 2023 et 12 février 2025, de l'établissementdénommé SAS OGF Pompes Funèbres et Marbrerie MELANGER exploité 15 rue Ambroise Paré à 35370ARGENTRE DU PLESSIS par M. Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 octobre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne MELANGER Pompes Funèbres et Marbrerie sis 15 rue Ambroise Paré, lieu-dit St Pierre le Bourg à35370 ARGENTRE DU PLESSIS ; ARRETE
Article ler: Les dispositions des arrêtés préfectoraux en date des 26 juin 2023 ; 12 septembre 2023 et 12février 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :_ L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne MELANGER PompesFunèbres et Marbrerie, exploité 15 rue Ambroise Paré, lieu-dit St Pierre le Bourg à 35370 ARGENTRE DUPLESSIS par M. Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la société Hygeco Post Mortem Assistance habilité sous len° 20-92-0216 jusqu'au 8 décembre 2025),- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnescinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 11 rue Ambroise Paré a Argentré du Plessis),- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obséques, inhumations, exhumations ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-26-00015 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne MELANGER Pompes Funèbres et Marbrerie (Stéphane BRUNEAU) à
ARGENTRE DU PLESSIS
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 26 juin 2023, 12 septembre 2023 et 12 février2025 demeurent inchangées, notamment le n° 23-35-1-077 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans àcompter du 26 juin 2023. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable del'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 3: La présente habilitation expirera le 25 juin 2028.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire d'Argentré du Plessis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Tlle-et-Vilaine.
REDON, le 26 novembre 2025
Pour le préfet,Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-26-00015 - Arrêté n° 23-35-1-077 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne MELANGER Pompes Funèbres et Marbrerie (Stéphane BRUNEAU) à
ARGENTRE DU PLESSIS
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-27-00010
Arrêté n° 25-35-3-232 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS COOPERATIVE FUNERAIRE
DE RENNES (VIVIER Maïwenn) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-27-00010 - Arrêté n° 25-35-3-232 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES (VIVIER Maïwenn) à RENNES 21
Liberté » Epaites « FrasereitdROPUBLIQUE FRANCAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 'er janvier 2021, modifié par l'arrêté en date du 8 juillet 2021, del'établissement dénommé SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES exploité 3 rue du Morbihan à35000 RENNES ;VU la demande formulée par Mme VIVIER Maïwenn, présidente de la SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DERENNES sis 3 rue du Morbihan à 35000 RENNES, sollicitant le renouvellement de ladite société dans ledomaine funéraire ; ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES exploité 3 rue duMorbihan à 35000 RENNES par Mme Maïwenn VIVIER, présidente, est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps après mise en bière,Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance avec les sociétés OFEA et TCG),Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE habilitée sous leN° 20-35-1-070 jusqu'au 31 décembre 2025),Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVV VWVVVWV
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-232.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-27-00010 - Arrêté n° 25-35-3-232 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES (VIVIER Maïwenn) à RENNES 22
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 27 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-27-00010 - Arrêté n° 25-35-3-232 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES (VIVIER Maïwenn) à RENNES 23