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2026-00933
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00933
portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation
à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7 ,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté n° 2026-00906 du 13 juillet 2026 portant réquisition de la station service Total Ac-
cess sur la commune de Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne (91) ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou
que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de

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nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un dé-
partement ;
Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues
aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per-
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle
qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement ; que sont
concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux
conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ;
que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque
ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d'un département ;
Considérant l'incendie de grande ampleur en cours dans la forêt de Fontainebleau située dans
le département de la Seine-et-Marne (77) ;
Considérant les besoins importants de ravitaillement en carburant pour les moyens de
secours, sans lequels le déplacement des véhicules intervenant sur le sinistre serait
compromis ;
Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt
(91490) est réquisitionnée, par arrêté n°2
026-00906 du 13 juillet 2026, afin de prioriser la
fourniture de carburants aux véhicules des services de secours déployés sur le sinistre ;
Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt
(91490), doit pouvoir garantir sa capacité à fournir de l'essence et du gasoil nécessaires à
l'intervention des moyens de secours ;
Considérant que l'urgence est avérée ;
Sur proposition de la
préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE
Article 1er
Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux
interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de
7 ,5 tonnes de PTAC, les véhicules de transport de carburants de la société TotalEnergies sont
autorisés à circuler en charge ou en retour à vide, sur le réseau routier et autoroutier de la
région Île-de-France, entre le dépôt situé au 51 rue des osiers à Coignières (78310) et la station-
service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), tous les samedis de
00h01 à 23h59.
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Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 18 juillet 00h01 et jusqu'à la disparition du
besoin ou s'il est mis fin à la réquisition de la station-service Total Access sise au 56 avenue de
Ganay à Milly-la-Forêt (91490).
Article 3
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 4
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les directeurs
départementaux des territoires, le directeur général de la police nationale, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police,
consultable sur le site internet de la préfecture d e Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 juillet 2026
Par délégation,
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris
Signé
Charles BARBIER,
directeur de cabinet adjoint
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant un dé lai de deux mois valant
décision implicite de rejet).