ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-027
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques dans
le département de l'Ariège (10 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant
ouverture d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention
des risques naturels sur la commune de Siguer (4 pages) Page 14
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de
l□enquête parcellaire en vue de l□établissement de servitudes légales
nécessaires à la réhabilitation
de la liaison électrique aérienne à 63 000
volts Pamiers - Saverdun (3 pages) Page 18
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L□INTERCOMMUNALITE
09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du
Terrefort (8 pages) Page 21
09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE
- SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC /
SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule
technique d'investigation sur les incendies de forêts et d'espaces naturels
(CTIIF) en Ariège. (7 pages) Page 29
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT □ DIRECTION /
09-2024-03-21-00004 - Arrêté
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser
des travaux de rénovation et de modernisation du contrôle commande du
barrage de Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières (9 pages) Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-03-07-00001 - Arrêté de Renouvellement d'agrément de la
structure Bienfaits Services Mandataire (4 pages) Page 45
2
09-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025
relatif à
l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et
ornithologiques dans le département de l□Ariège (10 pages) Page 49
09-2024-03-07-00002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne
de la structure Bienfaits Services Mandataire (4 pages) Page 59
3
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE
pRÊFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE ARIEGE . ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service santé protection des animaux et environnement
Égalité — Affaire suivie par Isabelle Lacoste
Fraternité Tél :05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp-spae@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025
relatif à l'autorisation d'organisation
de concours ou expôsitions avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2019 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2019-2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux
établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains
animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celle-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-8 et L.
236-1,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu la note de service 2003-8175 du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions
et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire
national ;
Vu l'arrété ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains
de leurs produits visés à l'article L 236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non
domestiques ,
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech — BP 130 - 09003 Foix Cedex - Tél : 05 61:02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques
dans le département de l'Ariège 4
Vu l'arrété préfectoral 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL,
Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté DIR-024-FP-014 du 2 février 2024 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric
PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège, à certains de ses collaborateurs ; ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion
de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail , des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
La bourse aux oiseaux organisée par Madame MARTIN Ghislaine qui doit se tenir le 24 mars 2024 à
Caumont (09160) est autorisée, sous réserve de respecter les mesures sanitaires énoncées ci-après :
Article 2 :
Sur proposition de l'organisateur, le docteur RIVES Christian vétérinaire sanitaire à la clinique vétérinaire
du Valier à Saint-Girons (09200) est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation. Ses
honoraires sont à la charge de l'organisateur.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux est réalisé par le
vétérinaire sanitaire qui vérifie I'état de santé des volailles et autres oiseaux, de même que les
attestations, déclarations sur l'honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire désigné est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présente pas les
garanties exigées.
Pendant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités
doivent être signalées, sans délai, au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être
atteints d'une maladie réputée contagieuse sont immédiatement conduits dans un local d'isolement
spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la Direction
départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et
datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours précédant
la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte
contre la maladie de Newcastle et I'influenza aviaire. '
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire n'a été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par
rapport à la délivrance de |'attestation.
Article 4 :
Les. oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France
et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours
précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si
ce pays n'a pas déclaré depuis de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques
dans le département de l'Ariège 5
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux provenant de I'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées
dans le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges
intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espèces
considérées,
lls doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales
et communautaires en vigueur.
Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays
d'origine et une traduction officielle en langue française doit y être jointe.
Article 6 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l'ensemble des volailles (poules, dindes, pintades,
canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à
des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en
en annexe 3 du présent arrêté ou par une déclaration sur l'honneur établie par l'éleveur conforme au
modèle joint en annexe 4 du présent arrêté et accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire qui a
examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur
l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux
volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires
« ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Article 7 :
Les oiseaux autres que volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vaccination
contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché
pour l'espèce considérée.
Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu
lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et
autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins
de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à
l'annexe 5.
Article 8 :
Pour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins'issus d'autres États membres ou
des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à
des manifestations dans d'autres pays, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à I'annexe 5.
Article 9 :
Les lapins provenant d'autres États membres doivent être munis d'un certificat sanitaire officiel datant
de moins de 10 jours.
Article 10 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé.
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dans le département de l'Ariège 6
Article 11 :
Les animaux d'espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection doivent :
-— être identifiés,
— être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non
domestiques et de leur autorisation de détention, si nécessaire.
Article 12 :
L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à I'exposition ou concours ainsi que
les cessions d'animaux doivent être consignés dans Un registre mis en place par l'organisateur et ce
registre doit être conservé pendant un an et doit être conforme au modèle joint en annexe 6 du présent
arrêté.
Article 13 :
-
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrété sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et L. 415-3 à L. 415-8 du code de l'environnement. .
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de
l'Ariège.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, le maire de la commune de Caumont ainsi
que le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 20 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de I'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Frédéric PUJOL
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques
dans le département de l'Ariège 7
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Annexe 1 (*)
Attestation de provenance
permettant l'entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La Direction départementale en charge de la protection des populationsde ... (département
dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré depuis
au moins 30 jours :
1° Dans les .........(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs
concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d'après les informations dont je dispose,
participé dans les 30 jours précédant I'établissement de la présente attestation à
d'autres expositions ou concours :
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des
oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental en charge
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres
oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lêcher.
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dans le département de l'Ariège 8
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Annexe 3 (*)
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES
VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU
CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que I'ensemble des volailles ou des oiseaux (espéce, nombre et identification des
animaux) ayant l'âge minimum prescrit,
de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination
suivant :
Animaux ou Date | Nom commercial :Mode Date de Date de fin de
| groupes du vaccin d'administration | début de validité
\ d'animaux validité
concernés
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres
oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques
dans le département de l'Ariège 9
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Annexe 4 (*)
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ÉLEVAGE DE
VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l''honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles
(poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous
les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues
matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption)
prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l'ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur I'ordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit
être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques
dans le département de l'Ariège 10
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Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIEGE
Annexe 5 (*)
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L'ELEVAGE D'ORIGINE DES
OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS
PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
certifie avoir examiné ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de
l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur d'oiseaux ou des lapins)
le (date de l'examen)
et n'avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des lapins dont
l'identification est précisée ci-dessous à l'exposition ou concours de (nom, date et lieu de
l'exposition ou du concours).
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de I'élevage. L'ordonnance doit
être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres
oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
- 09-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou exposition avicoles et ornithologiques
dans le département de l'Ariège 11
Ef.
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Annexe 6 (*)
REGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
N° de
l'emplacementNom et adresse de
l'éleveur ayant présenté
les animauxNombre, | Numéros ou identité des animaux
espèce des présentés
animaux
présents
CESSIONS RÉALISÉES
Cédant (nom et
adresse)| Acquéreur (nom et
adresse)Espèce et identification des animaux
cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux condmons de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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dans le département de l'Ariège 12
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dans le département de l'Ariège 13
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention
des risques naturels sur la commune de Siguer
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 prescrivant l'établissement du plan de prévention des
risques naturels sur la commune de Siguer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 relatif à la liste des journaux habilités à publier des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
Vula décision de la MRAE 2023DK015 du 23 mars 2023 portant décision de dispense d'une
évaluation environnementale ;
Vula décision n° E24000010/31 du président du tribunal administratif de Toulouse du
2 février2024 portant désignation de Mme Marie-Chantal GARRETA en qualité de
commissaire enquêteur ;
Vula liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur du 18 octobre 2023 établie
pour 2024 ;
Vu la délibération de la communauté de communes de la Haute-Ariège du 21 décembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Siguer du 19 janvier 2024 ;
Vules pièces du dossier transmis par le directeur départemental des territoires – service
environnement-risques – unité risques (bilan de concertation – rapport de présentation –
règlement du PPRN – documents cartographiques) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
A R R Ê T E

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arrêté
préfectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention des risques naturels
sur la commune de Siguer14
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique pour l'établissement du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) sur la commune de Siguer.
Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, vise à délimiter
les zones exposées aux risques, en tenant compte d'une part de la nature et de l'intensité des
phénomènes naturels et, d'autre part, des enjeux c'est-à-dire des personnes, des biens et des
activités susceptibles d'être affectées par un de ces phénomènes.
Dans le cas de Siguer, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations dont les
crues torrentielles, les mouvements de terrain et les avalanches.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimite les zones à risque fort, les zones à
risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques.
La carte de zonage est accompagnée d'un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux
deux premières zones.
Article 2
Le projet n'ayant pas d'incidence notable sur l'environnement (cf. R. 122-2 du code de
l'environnement), il n'a pas été requis de réaliser une évaluation environnementale.
Article 3
Cette enquête se déroulera en mairie de Siguer pendant une durée de trente deux jours (32) du
26 avril 2024 à 09h30 au 28 mai 2024 à 16h30.
Article 4
Mme Marie-Chantal GARRETA a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par décision
du tribunal administratif de Toulouse du 2 février 2024.
Article 5
Les pièces du projet, évoqué ci-dessus, resteront déposées pendant toute la durée de l'enquête
à la mairie de Siguer. Chacun pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures
d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet.
L'ensemble des pièces du dossier du PPRN de Siguer est consultable sous le registre numérique
dématérialisé ouvert à cette fin : https://www.registre-numerique.fr/siguer-plan-de-prevention-
des-risques-naturels et sur le site de l'État sous le lien https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques/Plans-de-
prevention-des-risques-naturels/PPRN-en-cours-de-revision-et-d-elaboration/PPR-en-cours-d-
etude
Les personnes intéressées pourront faire connaître leurs observations soit :
- en écrivant à la mairie de Siguer « à l'attention du commissaire enquêteur »,
- par courriel à l'adresse suivante : siguer-plan-de-prevention-des-risques-naturels@mail.registre-
numerique.fr .
Les observations transmises par courrier postal sont consultables à la mairie de Siguer.
Toutes les observations seront tenues à la disposition du public et annexées au registre
d'enquête.
Article 6
Mme GARRETA recevra le public à la mairie de Siguer aux jours et heures suivants :
•le vendredi 26 avril de 9h30 à 12h30
•le jeudi 16 mai de 13h30 à 16h30
•le mardi 28 mai de 13h30 à 16h30
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arrêté
préfectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention des risques naturels
sur la commune de Siguer15
Article 7
Durant l'enquête publique, madame le maire de Siguer sera entendue par le commissaire
enquêteur, une fois l'avis du conseil municipal consigné ou annexé au registre d'enquête.
Article 8
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le
maire de Siguer et le président de la communauté de communes de la Haute-Ariège assureront
la publication et l'affichage d'un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête. Ils
dresseront un certificat attestant l'accomplissement des formalités prescrites à cet effet et
annexeront au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
L'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet, au
moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise », ainsi que sur le site
Internet de l'Etat : www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des-enquetes-en-
cours-ou-programmees
Article 10
Toutes informations sur le projet peuvent être demandées, par courriel, à la direction
départementale des territoires – service environnement-risques – unité risques : ddt-risques-
naturels-ppr@ariege.gouv.fr
Article 11
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui
adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées à la
direction départementale des territoires de l'Ariège – service environnement-risques – unité
risques, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. En cas de
nécessité, ce délai peut être prolongé de 15 jours.
Le préfet de l'Ariège transmet une copie des documents à la mairie de Siguer et au président de
la communauté de communes de la Haute-Ariège qui devront les tenir à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et ce jusqu'au 28 mai 2025.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leur frais, communication du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la direction départementale des
territoires de l'Ariège, ou les consulter sur le site de l'État :
www.ariege.gouv.fr /Publications/Enquetes-publiques
Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions
au tribunal administratif.
Article 12
A la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront
approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est
annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n'est opposable qu'une fois
porté à la connaissance du public c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité
effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs et dans un journal
diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie et à la
communauté de communes de la Haute-Ariège).
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arrêté
préfectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention des risques naturels
sur la commune de Siguer16
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité . Le tribunal peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-
avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de
la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, madame le maire de Siguer, le président de la
communauté de communes de la Haute-Ariège, le directeur départemental des territoires et le
commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 19 mars 2024
SIGNÉ le secrétaire général
Jean-Phillipe DARGENT
409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-03-19-00001 - Arrêté
préfectoral du 19 mars 2024 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention des risques naturels
sur la commune de Siguer17
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration
de l'îlot sis n°39, 41 et 43 – Cours Gabriel Fauré – Commune de Foix (09000)
- enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires
à l'opération.
Pétitionnaire : commune de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants,
R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;
Vu la convention opérationnelle n° 0343AR2017 conclue le 19 décembre 2017 entre la commune de
Foix, la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes et l'Établissement Public Foncier (EPF)
d'Occitanie confiant à l'EPF d'Occitanie une mission d'acquisitions foncières sur le secteur « Ilôt Rival –
Ilôt de La Faurie » en vue de réaliser une opération de logement comprenant au moins 25 % de
logements locatifs sociaux ;
Vu l'avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 0343AR2017 du 25 janvier 2019, intégrant le secteur
du Cours Gabriel Fauré dans le périmètre d'intervention et ajustant le budget prévisionnel ;
Vu la délibération du 12 février 2024 par laquelle le conseil municipal autorise Madame le maire à
solliciter auprès du préfet de l'Ariège l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l'ilôt du Cours Gabriel Fauré, sur la
commune de Foix et enquête parcellaire en vue de l'acquisition par l'EPF d'Occitanie de l'emprise des
parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu la décision E24000026/31 en date du 26 février 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation de M. Robert, en qualité de commissaire enquêteur et Mme
Marie-Chantal GARRETA, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Vu les pièces du dossier transmises par la commune de Foix et reçues en préfecture le 22 février 2024 en
vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d'organisation de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé de façon conjointe à :
•enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l'îlot sis
n°39, 41 et 43 – Cours Gabriel Fauré – Commune de Foix (09000),
•enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Ces enquêtes se dérouleront à la mairie de Foix, siège de l'enquête, du mardi 2 avril 2024 à 9h au
mercredi 17 avril 2024 à 17h.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00002 -
Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête parcellaire en vue de l□établissement de servitudes légales nécessaires à la
réhabilitation
de la liaison électrique aérienne à 63 000 volts Pamiers - Saverdun18
Article 2
M. Robert CLARACO a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Mme Marie-Chantal
GARRETA a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Enquête d'utilité publique
Article 3
Mise à disposition du dossier d'enquête
Un dossier restera déposé à la mairie de Foix pendant toute la durée de l'enquête, où le public
pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureau x.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à
l'article 4 du présent arrêté.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est mis en ligne sur le site des services de
l'État : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-
Utilite-Publique-D.U.P .
Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes
ouverts à cet effet à la mairie de Foix. Les observations, propositions et contre-propositions
pourront être également adressées par correspondance directement à Monsieur le commissaire
enquêteur au siège de l'enquête : Hôtel de ville – 45, cours Gabriel Fauré – 09000 Foix ou par courrier
électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-
publique@ariege.gouv.fr .
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont
consultables à la mairie de Foix, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public
transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État de
l'Ariège mentionné à l'alinéa 1 de l'article 3 ci-dessus.
Seules seront prises en compte les observations qui seront parvenues à Monsieur le commissaire
enquêteur avant la clôture de l'enquête, le mercredi 17 avril 2024 à 17h00.
Article 4
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet à la mairie :
•le mardi 2 avril 2024 de 9h à 12h,
•le mercredi 17 avril 2024 de 15h à 17h.
Article 5
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête
et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le
demandent. A l'expiration du délai d'enquête, les registres des enquêtes sont clos et signés par le
maire, qui les transmet au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête pour
transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT), par
voie postale et par voie électronique à l'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr , le
dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables
ou non à l'opération. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du
projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le
procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois
mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme
ayant renoncé à l'opération.
Enquête parcellaire
Article 6
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite
par la maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00002 -
Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête parcellaire en vue de l□établissement de servitudes légales nécessaires à la
réhabilitation
de la liaison électrique aérienne à 63 000 volts Pamiers - Saverdun19
Article 7
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Foix pendant toute la durée de
l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le
registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles
peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Article 8
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par la maire et remis dans les
vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur
l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes
personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfecture de l'Ariège, direction de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial par voie postale et par voie électronique à
l'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr .
Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Foix, à la préfecture de l'Ariège (DCIAT –
bureau de l'appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de l'État en
Ariège : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-
Utilite-Publique-D.U.P .
Publicité commune aux deux enquêtes
Article 9
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture des enquêtes sera publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
•1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 19 mars 2024,
•1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 22 mars 2024,
•2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 2 avril 2024,
•2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 5 avril 2024.
Affichage à la mairie
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la
durée de celles-ci à la mairie de Foix. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage
du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.
Article 10
Le préfet de l'Ariège est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté déclarant d'utilité publique le
projet de restructuration de l'îlot sis n°39, 41 et 43 – Cours Gabriel Fauré – Commune de Foix (09000)
et, le cas échéant, l'arrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la maire de Foix et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 5 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00002 -
Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête parcellaire en vue de l□établissement de servitudes légales nécessaires à la
réhabilitation
de la liaison électrique aérienne à 63 000 volts Pamiers - Saverdun20
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral portant actualisation des membre s
du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort – S IVOM du Terrefort
Le préfet de l'Ariège
Vule code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2113-1 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 2 août 1965 portant création du SIVOM du Terrefort modifié ;
Vul'arrêtépréfectoralendatedu22novembre2022portantcré ationdelacommune nouvelle
deBézacenlieuetplacedescommunesdeBézacetdeSaint-Ama nsàcompterdu1erjanvier
2023 ;
Considérant que les deux communes étaient membres du SIVOM du Terrefort i l convient
d'actualiser les statuts ainsi que la liste de ses membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
LesstatutsetlalistedesmembresduSIVOMduTerrefortdans leurversionactualiséepourtenir
compte de la création de la commune nouvelle de Bézac au 1erjanvier 2023 sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecoursdevantlet ribunaladministratifdeToulousedans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil de s actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous- préfet de Pamiers, le directeur
départementaldesfinancespubliquesdel'Ariège,ledirec teurdépartementaldesterritoires,le
présidentetlesmembresduSIVOMduTerrefortsontchargés, chacunencequileconcerne,de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au s iège du SIVOM et dans les collectivités membres.
Fait à Foix, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant
actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 21
Syndicat Mixte Fermé à la Carte du Terrefort
(S.M.F du Terrefort)
Chapitre 1 : Constitution-objet-durée - siège socia l
Article 1 : Constitution – dénomination - composition
Conformément aux articles L.5711-1 à L.5711-5 et L. 5212-16 du code général des
collectivités (CGCT) il est constitué, un syndicat mixte fermé « à la carte »
dénommé : Syndicat Mixte Fermé à la Carte du Terrefort (S.M.F .C du
Terrefort)
Le syndicat mixte est composé des membres ci-dessou s :
- les communes de : Bénagues, Bézac, Escosse, Lescousse, Madière, Saint -
Michel, Saint-Victor Rouzaud, Unzent
- la communauté d'Agglomération pays Foix-Varilhes :
- en représentation-substitution pour les communes de : Artix, Loubens,
Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil
Article 2 : Objet
- Compétence obligatoire :
- construction et gestion du réseau intercommunal d 'adduction d'eau potable.
- Compétence à la carte :
- aménagement et entretien de la voirie rurale.
La liste des membres du Syndicat Mixte fermé du Ter refort, par type compétence
transférée, figure en annexe 1 aux présents statuts .
Article 3 : La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège social :
Le siège social du syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Victor Rouzaud – Place de
la Mairie.
Article 5 : Prestations de services :
a ) Sur son périmètre
◊ pour ses membres
le Syndicat peut intervenir sur le territoire de co llectivités adhérentes, dans le
prolongement de ses compétences statutaires par le biais de convention avec ces
collectivités, de manière à apporter une compétence technique et financière en
matière de défense incendie afin d'assurer une cohé rence des actions sur leur
territoire.
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actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 22
◊ pour le compte du conseil départemental
Le syndicat pourra intervenir, le cas échéant, pour des opérations de
déneigement, pour le compte du Conseil Départementa l.
b) en dehors de son périmètre
1) A la demande du SMDEA, sur une partie du territoire de communes :
- Pailhès aux lieux dits :
Ruquet – Goutte – Madère – Badassac – Caoutèle – Mo ntplaisir -
Braille –
Coste d'Aze
- Artigat aux lieux dits :
Pauline – Larmissa – Le Seguinat
2) A la demande de la commune de Pamiers, par conventi on, sur les parties de
territoire suivantes :
Saint Raymond – Peyreblanque - Le Fraiche – Bigorr e –
Tonaque -Faurie – Veyries d'en Haut – Les Negrats - Veyries
d'en Bas – La Tuilerie – Vicaria – Subranel – Porth eteny – Las
Rives – Garlande – Péchauriol – Le Conte – Bertrano u – Le
Soubié – Chalet de Blaye – Tuilerie de Blaye - Bla y – Bigourda –
La Plaine – Landourra – Saint Victor du Fau.
3) A la demande du SMECTOM, par convention, pour la compétence voirie
Ces prestations de service seront ponctuelles et d' importance limitée et
feront l'objet d'une convention entre les deux part ies.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du Sy ndicat
Article 6 : Comité syndical
-Composition :
Le Syndicat Mixte Fermé du Terrefort est administré par un comité syndical
composé de délégués élus en application des disposi tions de l'article L.5711-1 du
CGCT, ainsi qu'il suit :
►pour la compétence obligatoire :
- communes : 1 délégué titulaire – 1 délégué supp léant
- communauté d'agglomération pays Foix - Varilhes : 4 délégués
titulaires– 4 délégués suppléants
► pour les compétences à la carte :
- communes : 1 délégué titulaire et 1 délégué sup pléant
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actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 23
- Vote :
Tous les délégués prennent part au vote pour les aff aires présentant un
intérêt commun à tous les membres et notamment l'él ection du président et des
membres du bureau, du vote du budget, l'approbation du compte administratif et
les décisions relatives aux modifications des condi tions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le ca s contraire, ne prennent part au
vote que les délégués représentant les membres conc ernés par l'affaire mise en
délibération.
Le président prend part à tous les votes sauf en ca s d'application des articles L.2121-
14 (vote du compte administratif) et L.2131-11 (dél ibérations auxquelles ont pris
part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit
en leur nom personnel, soit comme mandataires) du C GCT.
- Quorum :
Le comité syndical ne délibère valablement que lors que la majorité de ses membres
en exercice est présente c'est-à-dire plus de la mo itié.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas
atteint, la délibération prise après la seconde con vocation, à 3 jours a u moins
d'intervalle, est valable sans condition de quorum.
- Pouvoir :
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séanc e doit faire appel à un suppléant
de la collectivité dont il est issu et pour les mêm es compétences.
Si le suppléant est empêché, le titulaire pourra donne r un pouvoir écrit et signé à un
autre membre titulaire du comité de son choix, il e n informe le Président.
En cas de vacance parmi les délégués par suite de r enouvellement de mandat, de
décès, démission ou toute autre cause, le remplacem ent doit intervenir dans les
meilleurs délais.
Article 7 : Le bureau : composition et attributions
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et ap rès chaque renouvellement
général des conseils municipaux, un bureau composé d'un président, d'un ou
plusieurs vice-présidents dont le nombre sera défin i par le comité syndical et,
éventuellement d'un ou plusieurs autres membres don t le nombre sera également
défini par le comité syndical et dans les condition s définies à l'article L,5211-10 du
CGCT..
Le mandat des membres du bureau prend fin en même t emps que celui des
membres de l'organe délibérant.
Les règles du quorum sont identiques à celles du co mité syndical.
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des
délégations qu'il a reçues du comité syndical. En d ehors de ces délégations, le
bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
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actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 24
Article 8 : Attributions du comité syndical
Les séances sont publiques.
Il assure notamment :
Le vote du budget et des participations des adhéren ts,
L'approbation du compte administratif,
Les décisions concernant l'adhésion et le retrait d es membres,
L'approbation du règlement intérieur et des modific ations statutaires.
Le président, les vice-présidents ayant reçu déléga tion ou le bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation de l'organe dé libérant à l'exception des
attributions énumérées à l'article L.5211-10 du CGC T.
Article 9 : Attribution du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre, notamment :
Convoque aux séances du comité syndical et du burea u,
Dirige les débats et contrôle les votes,
Prépare le budget,
Prépare et exécute les délibérations du comité synd ical,
Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du
syndicat,
Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
Accepte les dons et legs
Est seul chargé de l'administration mais il peut dé léguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
membres du bureau, peut, par délégation du comité s yndical, être chargé du
règlement de certaines affaires à l'exception des a ttributions fixées à l'article
L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des
décisions intervenues dans le cadre de ses délégati ons.
Représente le syndicat en justice.
En application des dispositions de l'article L.2121 -9 du CGCT, rendu
applicable aux établissements publics de coopératio n intercommunale selon l'article
L.5211-1 du CGCT, le président peut réunir le comit é syndical chaque fois qu'il le juge
utile. Il est tenu de le convoquer dans le délai ma ximal de 30 jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l'É tat dans le département ou par la
majorité des membres du comité. En cas d'urgence, l e représentant de l'État, peut
abroger ce délai.
Article 10 : Le(s) Vice-Président(s)
Le(s) vice-président(s) remplace(nt), dans l'ordre de nomination, le président en cas
d'absence ou d'empêchement.
Page 4 sur 709 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant
actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 25
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 11 : Budget du syndicat mixte
Le Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort pourvoit sur son budget aux dépenses
de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences
correspondant à son objet
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
Le produit des taxes, redevances et tarifs correspo ndant aux services
assurés ou aux investissements réalisés,
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiqu es, des
associations,
Les subventions de l'État, de la région, du départe ment et des
communes,
Le produit des dons et legs,
Article 12 : Finances du Syndicat
En application des dispositions de l'article L.5212 -16 du CGCT, chaque membre
supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'il a
transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépen ses d'administration générale.
La contribution des membres est fixée par délibérat ion du conseil syndical.
- S'agissant des compétences à la carte, le Comité Sy ndical fixera par
délibération annuelle les tarifs correspondant au s ervice rendu, c'est-à-dire :
oMain d'œuvre, Taux Horaire
o Tracto-pelle, Taux Horaire
oDébroussailleuse Taux Horaire
oDéneigement Taux fixé en accord avec le Conseil Dépa rtemental par le
biais d'une convention renouvelable tous les ans.
oLe SMECTOM du Plantaurel peut faire appel à nos ser vices pour le service
voirie par le biais d'une convention aux mêmes tari s que les communes
adhérentes.
-Défense Incendie : une aide forfaitaire est allouée d'un montant de 2 000.00 € HT
(deux mille euros hors taxes) sur demande de la col lectivité quel que soit le
montant annuel de travaux et uniquement pour l'anné e en cours, (ou année N)
Page 5 sur 709 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant
actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 26
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 13 : Modifications statutaires – nombre de délégués -
dissolution
Les modifications statutaires interviendront selon les dispositions du CGCT articles
L.5211-17 (extension de compétences), L.5211-17-1 (restitution de compétences),
L5211-18 (extension de périmètre), L.5211-19 (retra it d'un membre), L.5211-20
(modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-
19) et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
Concernant la modification du nombre de délégués, c elle-ci interviendra selon les
dispositions de l'article L.5212-7-1 du CGCT.
Concernant la dissolution, il sera fait application des dispositions des articles L.5212-
33 et L.5212-34 du CGCT.
Article 14 : Conditions d'adhésion et de retrait de la compéte nce à la
carte
Adhésion : délibération de la commune adressée au c omité syndical et confirmée par
délibération du Comité Syndical Fermé du Terrefort
Retrait : délibération de la commune avec acceptati on par délibération du Comité
Syndical.
Article 15 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions du code général des co llectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de
ce jour
Foix, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
Page 6 sur 709 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant
actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 27
Annexe 1
Liste des membres du Syndicat Mixte Fermé du Terref ort
par type de compétences transférées
MembresCompétence
obligatoireCompétence à la carte
Construction et
gestion d'un réseau
intercommunal
d'adduction d'eau
potableAménagement et
entretien de la
voirie rurale
Communauté d'Agglomération
pays Foix – Varilhes
en représentation-substitution
pour les communes d'Artix,
Loubens, Rieux-de-Pelleport,
Saint-Bauzeil,x
Artix
Bénagues x x
Bezac x x
Escosse x x
Lescousse x
Loubens x
Madière x x
Rieux-de-Pelleport x
Saint-Bauzeil x
Saint-Michel x
Saint-Victor Rouzaud x x
Unzent x x
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
Page 7 sur 709 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant
actualisation des membres du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort - SIVOM du Terrefort 28
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
1/7






PROTOCOLE RELATIF A L'INTERVENTION DE LA
CELLULE TECHNIQUE D'INVESTIGATIONS SUR LES INCENDIE S
DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS (CTIIF) EN ARIEGE








Entre

Monsieur le Préfet de l'Ariège,

Monsieur le procureur de la République près le trib unal judiciaire de Foix,

Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège,
Madame le directeur départemental de la sécurité pu blique de l'Ariège,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

Monsieur le président du service départemental d'in cendie et de secours de l'Ariège,
Monsieur le directeur territorial de l'office nati onal des forêts,
Monsieur le chef du service de l'office français de la biodiversité.
09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de
forêts et d'espaces naturels (CTIIF) en Ariège.29
2/7 Préambule

Au regard des enjeux humains, matériels, environnem entaux et patrimoniaux qu'elle
emporte, la protection de la forêt et des espaces n aturels contre les incendies constitue une
priorité en Ariège.

Cette protection, qui mobilise chaque année de nomb reux acteurs et partenaires civils
et militaires ainsi que des moyens préventifs et op érationnels conséquents, passe
également par une meilleure connaissance des causes des incendies de forêt et d'espaces
naturels, notamment dans la perspective des actions judiciaires pouvant être menées à
l'encontre de leurs auteurs et des procédures judic iaires diligentées à leur encontre par les
procureurs de la République.

Dans ce cadre, les signataires du présent protocole conviennent de l'intérêt de la
création dans le département de l'Ariège d'une cell ule technique départementale
d'investigation sur les incendies de forêt et d'esp aces naturels.

Cette cellule technique départementale d'investigat ion sur les incendies de forêt et
d'espaces naturels, dont les modalités de fonction nement sont définies ci-après, a pour
vocation, par la mise en commun de savoirs techniqu es d'intervenants d'horizons et de
cultures différentes, d'apporter, par une intervent ion rapide sur les lieux des sinistres dont
la zone supposée de départ de feu aura été protégée en vue de la sauvegarde des indices,
des éléments de constatation permettant d'asseoir, avec une certitude plus grande, l'origine
volontaire ou involontaire des incendies.

Les signataires du présent protocole s'engagent, à participer et prêter leurs concours
et leur appui, à la cellule technique d'investigati ons sur les incendies de forêt et d'espaces
naturels, étant précisé que celle-ci n'a pas pour o bjet de se substituer à l'exercice des
missions, prérogatives et compétences propres à cha cun des services et collectivités
territoriales concernés.

ARTICLE 1 - Objet, constitution et cadre d'interven tion de l'équipe pluridisciplinaire de
la CTIIF

La CTIIF a pour objet d'aider et d'assister les off iciers de police judiciaire saisis d'une
enquête sur un feu de forêt ou d'espace naturel en apportant à ceux-ci un concours
technique en termes de constatations, de recueil de données et d'études pour localiser et
déterminer la cause de l'incendie.

A cette fin, les partenaires au présent protocole o ffrent le concours de personnels
spécialement formés pour les périodes d'accroisseme nt des risques afin que la cellule soit
constituée à minima :
- d'un officier de police judicaire attaché selon la zone concernée, soit au
Groupement de gendarmerie départementale de l'Arièg e, soit à la Direction
départementale de la sécurité publique,
- d'un sapeur-pompier,

et complétée dans la mesure du possible :
- d'un agent de l'O.N.F.,
- d'un agent de la D.D.T., 09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de
forêts et d'espaces naturels (CTIIF) en Ariège.30
3/7 - d'un agent technique de l'OFB.

Les membres de la CTIIF 09 sont nommément désignés par une liste départementale
signée annuellement par le préfet de l'Ariège.

Pour figurer sur la liste d'aptitude départementale annuelle, les personnels doivent :
- avoir reçu une formation spécifique,
- réaliser au moins deux interventions par an ou à dé faut, participer au moins une fois
tous les deux ans à la formation départementale de maintien des acquis et à la
réunion annuelle de bilan.

La liste d'aptitude départementale annuelle mention ne également :
- sous la dénomination « conseiller technique départe mental » (CTD) l'identité et le
service de l'agent chargé d'assurer l'animation de la cellule, la coordination
interservices, le suivi de l'activité (notamment la rédaction des bilans annuels) et
l'organisation des formations,
- pour chaque service, sous la dénomination « Corresp ondant », l'identité de l'agent
chargé de la gestion du dossier CTIIF au sein de so n propre service et d'y assurer
cette fonction de correspondant pour le conseiller technique départemental.

La CTIIF peut agir en formation complète ou partiel le en cas d'indisponibilité de l'un
de ses membres.

Les personnels ont ainsi vocation à être saisis de réquisitions judiciaires qui seront
prises, soit par l'officier de police judiciaire (O PJ) saisi de l'enquête sur autorisation du
magistrat de permanence au parquet, soit par le mag istrat de permanence lui-même, en
application des dispositions des articles 60, 77-1 et 77-1-1 du Code de procédure pénale.

Ces textes prévoient, en effet, que l'officier de p olice judiciaire ou le procureur de la
République s'il y a lieu de procéder à des constata tions ou à des examens techniques ou
scientifiques, ont recours à toutes personnes quali fiées.

Ils disposent également que celles-ci prêtent serme nt par écrit d'apporter leur
concours à la justice en leur honneur et conscience . Elles établissent de concert, dans les
meilleurs délais, un rapport écrit versé à la procé dure judiciaire.


ARTICLE 2 - Procédure de mobilisation de l'équipe

La CTIIF peut intervenir sur tous les incendies de végétation. Elle est placée sous
l'autorité administrative du préfet et sous l'autor ité judiciaire du procureur de la République.

Les réquisitions écrites sont prises dès que possib le par l'OPJ saisi par le magistrat
du parquet pour désigner les personnes et pour déte rminer leur mission conformément à un
modèle préalablement défini.

Dès qu'il est contacté, le permanent alerte le rest e de l'équipe qui décide alors en
concertation des modalités de son intervention.

Il est convenu que la cellule se transporte sur pla ce dans les délais les plus brefs,
même dans une composition restreinte, pour concouri r à faire préserver les lieux et procéder 09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de
forêts et d'espaces naturels (CTIIF) en Ariège.31
4/7 aux premiers relevés. Il est également convenu que la cellule procède ensuite, dans les
meilleurs délais (48 h), à ses investigations sur l e terrain et à l'analyse des éléments
recueillis comme prévu à l'article 3.

ARTICLE 3 - Intervention de l'équipe, comptes-rendu s et rapport

L'équipe requise se transporte sur les lieux et pro cède à toutes les investigations
nécessaires en termes de constatations, d'examens t echniques, de relevés, d'études afin
de localiser le point d'éclosion de l'incendie et d e déterminer tous les facteurs ayant pu
intervenir dans sa survenance et dans son développe ment.

Si des prélèvements impliquant la constitution de s cellés apparaissent nécessaires à
la détermination de la cause de l'incendie, ceux-ci sont effectués sous la responsabilité de
l'OPJ, chargé de l'enquête. Il est procédé de même si des réquisitions particulières doivent
être établies.

L'équipe de la CTIIF poursuit ses opérations en rel ation avec l'officier de police
judiciaire saisi et prête son concours à celui-ci d ans le cadre de sa mission en lui
communiquant oralement, vu l'urgence, toutes les in formations utiles.

L'officier de police judiciaire saisi ou tout membr e qualifié de la cellule rend compte
oralement au magistrat du parquet des opérations ef fectuées et des premiers résultats
recueillis.

L'équipe de la CTIIF établit dans les meilleurs dél ais un pré rapport succinct faisant
apparaître ses principales constatations, l'essenti el de ses analyses et ses conclusions
quant à la cause de l'incendie, si elle a pu être d éterminée. Il est signé par les personnes
nominativement requises.

Ce pré rapport est communiqué au parquet par voie é lectronique ou télécopie et versé
à la procédure accompagnée des prestations de serme nt.

Selon la gravité de l'incendie et les perspectives d'évolution de la procédure, le
magistrat de permanence apprécie ensuite si nécessa ire, du délai d'établissement du
rapport final qui doit recenser toutes les constata tions, tous les éléments recueillis par
l'équipe, son analyse de l'incendie, son argumentat ion et ses conclusions. Il est signé par
les personnes nominativement requises. Il est accom pagné de toutes pièces utiles.

L'OPJ saisi de l'enquête poursuit celle-ci de maniè re habituelle (auditions de témoins,
réquisitions diverses, surveillances, interpellatio ns, garde à vue, perquisitions, saisies, etc.).
Il recevra de la CTIIF deux exemplaires de son rapp ort afin qu'ils soient versés à la
procédure.

ARTICLE 4 - Obligations liées à la nature de l'enqu ête

En application des dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale, la
procédure en cours d'enquête est secrète et toute p ersonne qui concourt à cette procédure
est tenue au secret professionnel dans les conditio ns et sous les peines des articles 226-13
et 226-14 du code pénal.

Ces dispositions légales sont applicables à l'équip e de la CTIIF ainsi qu'aux personnes 09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de
forêts et d'espaces naturels (CTIIF) en Ariège.32
5/7 appelées à assister à ses opérations en application de l'article 3 du présent protocole.

Sur autorisation expresse du magistrat de permanenc e, une information pourra
toutefois être immédiatement communiquée à l'autori té administrative et notamment au
directeur départemental des services d'incendie et de secours dans le souci de parfaire le
dispositif départemental de lutte contre les incend ies au regard des premiers éléments
recueillis.

Le préfet de l'Ariège sera par ailleurs rendu desti nataire, à l'issue de l'enquête ou de
l'information judiciaire, d'un exemplaire du rappor t définitif établi par la cellule dans le cadre
d'un retour d'expérience et d'une meilleure anticip ation des dispositifs de prévention et de
lutte contre les incendies dans le département.


ARTICLE 5 - Moyens engagés

a) Intervention

Il est convenu qu'au moins un membre de la cellule se transporte sur place dans les
délais les plus brefs après l'alerte pour :
- Identifier et matérialiser la zone de départ de feu si cette action n'a pas été réalisée
par les primo intervenants ;
- Protéger les traces et indices sur le site du dépar t de feu ;
- Procéder aux premiers relevés et recueillir auprès des primo-intervenants, les
éléments relatifs à l'ignition et à la propagation initiale.

La cellule procède ensuite si nécessaire, avec au m oins deux de ses membres et dans
les meilleurs délais (48 h) à des investigations pl us approfondies et à l'analyse des éléments
recueillis.

L'équipe requise se transporte sur les lieux et pro cède à toutes les investigations
nécessaires en termes de constatations, d'examens t echniques, de relevés, d'études afin
de localiser le point d'éclosion de l'incendie ains i que tous les facteurs ayant pu intervenir
dans sa survenance et dans son développement.

Chaque service est doté de ses moyens de déplacemen t et de communication
organiques.

b) Compte-rendu et rapport

Les travaux de l'équipe font l'objet d'un rapport t echnique dont les principaux éléments
formels obéissent à une architecture et à un graphi sme définis par un rapport type mis à la
disposition de l'ensemble des membres de la cellule et si nécessaire actualisé au terme de
la réunion annuelle de bilan.

Ce premier rapport peut être complété par des rappo rts complémentaires si le recueil
ou l'analyse de certains éléments exigent un délai supplémentaire.

Le rédacteur principal du rapport est désigné par c ooptation au sein des membres de
l'équipe. Le rapport écrit, qui doit recenser toute s les opérations et constatations réalisées
et tous les éléments recueillis par l'équipe, son a nalyse de l'incendie et ses conclusions 09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de
forêts et d'espaces naturels (CTIIF) en Ariège.33
6/7 quant à la cause, est impérativement signé par tous les personnels de la CTIIF
nominativement requis et seulement par ceux-ci. Ser ont jointes également toutes pièces
utiles.

Le rapport technique établi par la cellule et ses a nnexes sont transmis à l'autorité
judiciaire requérante dans les meilleurs délais et sont joints à l'enquête judiciaire. Celle-ci
se poursuit conformément à la loi et le magistrat d u Parquet est tenu informé de son
déroulement.

Un exemplaire du rapport, après avis au parquet, es t transmis au CTD qui alimente la
base documentaire qu'il met annuellement à la dispo sition de l'ensemble des membres de
la cellule.


ARTICLE 7 - Pérennité et évaluation du protocole

Le présent protocole entrera en vigueur pour l'ann ée 2023. Il est renouvelable
annuellement par tacite reconduction.

Les éventuelles conditions de sa reconduction seron t examinées lors de la réunion
annuelle de bilan de l'activité.



M. le Préfet de l'Ariège


Simon BERTOUX
M. le Procureur de la République près le Tribunal J udiciaire de Foix


Olivier MOUYSSET
M. le Commandant de Groupement de Gendarmerie Dépar temental
de l'Ariège


Colonel Frédéric WAGNER
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publiq ue de l'Ariège


Commissaire Laurent GARCEAU
M. le Directeur Départemental des Territoires de l' Ariège


Stéphane DEFOS 09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de
forêts et d'espaces naturels (CTIIF) en Ariège.34
7/7 M. le Président du Service Départemental d'Incendie et de Secours
de l'Ariège


Jérôme BLASQUEZ
M. le Directeur Territorial de l'Office National de s Forêts Sud-Ouest


Stéphane VILLARUBIAS
M. le Chef du Service Départemental de l'Office Fra nçais de la
Biodiversité


Olivier TARTAGLINO

09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2024-03-14-00001 - Protocole relatif a l'intervention de la cellule technique d'investigation sur les incendies de
forêts et d'espaces naturels (CTIIF) en Ariège.35
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser des trava ux de rénovation et de modernisation
du contrôle commande du barrage de Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières
LE PREFET DE L'ARIÈGE,
VU le Code de l'énergie et notamment son Livre V ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du pu-
blic défini à l'article 7 de la Charte de l'Environ nement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et à l'action des services de l'État dan s les régions et départements ;
VU le décret de concession du 29 juillet 1981, relatif à l'aménagement et à l'exploi -
tation de la chute de Ferrières-sur-Ariège dans le département de l'Ariège ;
VU la demande transmise par EDF-Hydro Sud Ouest par co urrier électronique en date du
20 octobre 2023, sollicitant l'autorisation de réal iser des travaux de rénovation et de
modernisation du contrôle commande du barrage de Garrab et ;
VU les avis des services consultés du 8 novembre 2023 au 29 décembre 2023 ;
VU les avis réputés favorables des collectivités consu ltées du 8 novembre 2023 au 29 dé-
cembre 2023 ;
VU la procédure de participation du public mise en œuv re du 9 novembre 2023 au 25
novembre 2023 et l'absence d'avis ;
VU la réunion de présentation des travaux organisée pa r le concessionnaire le 13 dé-
cembre 2023 avec les producteurs autonomes implanté s à l'aval de l'usine de Fer-
rières ;
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac BP 40087 
09007 Foix cedex
T él : 05 61 02 10 00
www. ariege .gouv.fr
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -
Arrêté
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser des travaux de rénovation et de modernisation du contrôle commande du barrage de
Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières36
VU les compléments à la demande transmis par le concess ionnaire par courrier électro-
nique du 20 février et du 14 mars 2024 en réponse a ux demandes de compléments
de la DREAL et aux avis exprimés ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d' arrêté préfectoral en date du 15
mars 2024 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'a rrêté préfectoral en date du 20
mars 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire  ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en d ate du 21 mars 2024 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin
Adour-Garonne 2016-2021, approuvé le 10 mars 2022 p ar le Préfet Coordonnateur de
Bassin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du préfet de l 'Ariège donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de la région Occitanie, en pa rticulier pour l'approbation des
projets de travaux sur les concessions hydroélectri ques ;
VU l'arrêté du 1er mars 2024 portant subdélégation de signature du Di recteur aux agents
de la DREAL Occitanie pour le département de l'Ariè ge ;
CONSIDERANT qu'il incombe au concessionnai re de maintenir en état les ouvrages de
la concession et de les moderniser ;
CONSIDERANT les incidents (ESH) induits par le dysfonctionnemen t de l'automate bar-
rage de Garrabet et ses conséquences éventuelles po ur la sécurité des tiers, à l'aval
du barrage ;
CONSIDERANT que les travaux sont indispensables à la sûreté et au bon fonctionne -
ment de l'aménagement  et répondent aux demandes récurrentes de l'inspecteur en
charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydr auliques de la DREAL Occitanie
pour le barrage de Garrabet ;
CONSIDERANT que EDF a pris en considération et répondu aux dem andes exprimées
par les parties intéressées par ces travaux lors de la réunion de présentation des tra-
vaux et des essais de requalification des vannes (v ariations de débits aval) organisée
par le concessionnaire le 13 décembre 2023 avec les producteurs autonomes implan-
tés à l'aval de l'usine de Ferrières ;
CONSIDERANT que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les élé -
ments de réponse attendus par les services consulté s, permettent l'appréciation de l'in-
cidence des travaux et des essais projetés et que l es dispositions prévues par le conces-
sionnaire sont de nature à prévenir les impacts pot entiels des travaux notamment sur
les milieux aquatiques et les espèces présentes ;
- p 2 / 931□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -
Arrêté
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser des travaux de rénovation et de modernisation du contrôle commande du barrage de
Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières37
CONSIDERANT l'absence de remarques et d'avis à l'issue de la p rocédure de participa-
tion du public  ;
CONSIDERANT que les essais de requalifications sont indispensab les pour permettre
une remise en service du barrage et plus particuliè rement des ouvrages et matériels
importants pour la sûreté hydraulique et que les mo des opératoires proposés par
EDF et présentés aux parties prenantes limitent l'i mpact environnemental de ce
chantier ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du
Logement d'Occitanie 
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d'exécution des travaux
La société EDF-Hydro Sud-Ouest , concessionnair e de l'État pour l'aménagement hydro-
électrique de Ferrières, est autorisée, aux conditi ons du présent arrêté et conformément
au dossier de demande et ses compléments, à procéde r aux travaux de rénovation et de
modernisation du contrôle commande du barrage de Ga rrabet, afin d'optimiser l'exploitation
de l'aménagement, de fiabiliser les automatismes et la surveillance des équipements sur le
territoire des communes de Bompas, Ferrières, Foix, Prayols, Mercus-Garrabet , Montgailhard
et Montoulieu .
Conformément à l'article L. 521-1 du Code de l'éner gie, la présente approbation de travaux
vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux à effectuer sur le barrage de Garrabet, consistent à :
- Remplacer l'automate barrage,
- Mettre en place un système permettant d'optimiser la surveillance à distance,
- Remplacer des vannes de vidange du collecteur ave c vidange galerie, (usine)
- Réaliser la maintenance de la vanne de garde du G roupe n°2, (usine)
- Réaliser les expertises complémentaires pour la p réparation des travaux de 2026,
(usine)
- Réaliser des essais de requalification des évacua teurs de crue (EVC), induisant des
gradients de débit dans le tronçon court-circuité.
Déroulement des Travaux :
➢Travaux préparatoires et replis de chantier :
- Les travaux préparatoires d'installation du chant ier s'effectuent à partir de la mi-mars.
- Le repli de chantier s'effectue sur le mois de no vembre.
- p 3 / 931□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-03-21-00004 -
Arrêté
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser des travaux de rénovation et de modernisation du contrôle commande du barrage de
Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières38
➢Travaux de modernisation et essais de requalificati on :
- Les travaux, de modernisation, sur le barrage int erviennent entre avril et fin octobre
2024.
- Les essais de requalification en eau, du barrage par ouverture des vannes (évacuateur de
crue et vanne de fond) peuvent intervenir entre le 10 juin et le 10 novembre 2024. Les va-
riations de débits s'effectuent par gradient d'envi ron 10m³/s au pas de 1/4 h minimum, en
supplément du débit réservé de juin à août et des d ébits naturels entrants en septembre
et octobre.
- L'usine de Ferrières est indisponible durant les mois de septembre et octobre 2024 : ainsi,
le débit entrant dans le barrage constitue directem ent le débit transitant dans le TCC à
l'aval du barrage.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entr e le 25 mars et le 30 novembre 2024 , pour
une durée prévisionnelle de 9 mois environ, toutefo is, les essais de requalification indui-
sant des variations de débit dans le tronçon court- circuité, inhérent aux travaux de moder-
nisation, ne doivent pas dépasser le 10 novembre 20 24.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempér ies, une simple prolongation de l'auto-
risation de travaux peut être accordée sous réserve du respect des différentes réglementa-
tions applicables.
La DREAL, la DDT 09 et l'OFB sont prévenues 5 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la réalisation des travaux,
pour réduire les impacts du chantier sur l'environn ement et sur les tiers, conformément au
dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l' (les) entreprise(s) en charge des
travaux conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'ins-
truction.
Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer l a santé et la sécurité des travailleurs in-
tervenant sur le chantier. Les intervenants dispose nt des certifications et qualifications né-
cessaires à la réalisation des travaux projetés.
Installations de chantier et accès aux ouvrages   :
L'accès du chantier et des zones de stockage est in terdit au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier d oit se faire sur des emplacements ré-
servés éloignés des cours d'eau, en récipients ferm és et sur des bacs de rétention. Des kits
de dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Durant les travaux, les installations de chantier e t les zones de stockage des matériaux
sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation tempo-
raire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et
n'appartenant pas au concessionnaire.
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Arrêté
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser des travaux de rénovation et de modernisation du contrôle commande du barrage de
Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières39
Engins de chantier   :
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation rela-
tive au contrôle technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier a vant l'arrivée sur site, leur ravitaillement
sera accompli sur des aires équipées à cet effet. I ls sont systématiquement repliés sur la
rive le soir en semaine et les week-ends sur des ai res permettant le recueil d'effluents éven-
tuels.
Gestion des déchets   :
Les déchets générés sont valorisés autant que possi ble ou éliminés et traités selon des fi-
lières appropriées au type de déchet le cas échéant .
Une remise en état du site est réalisée en fin de c hantier avec notamment l'évacuation de
tous les stocks et des déchets.
Article 5 - Protection des milieux et espaces
Débit réservé   :
Le débit réservé est délivré durant toute la durée des travaux par le barrage de Garrabet.
Rejets   :
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absenc e d'impact sur l'Ariège.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par
exemple), et sont retraitées par des filières appro priées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons
et évacuées régulièrement, ou traitées par un systè me d'assainissement conforme à la ré-
glementation en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absenc e de dissémination de poussières/parti-
cules dans l'atmosphère lors du chantier.
Risque de destruction des frayères   :
Les travaux sont réalisés hors de la période de fra ie, néanmoins s'il advenait qu'une zone
de fraie soit endommagée, EDF mettra en place une m esure compensatoire (re-création
d'une zone ou agrandissement de la zone de fraie ex istante) conformément à l'article 7 .
Article 6 - Autres enjeux
Gestion des Crues  :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorolo gique lui permettant de procéder à
l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
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Arrêté
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser des travaux de rénovation et de modernisation du contrôle commande du barrage de
Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières40
Le concessionnaire transmet au service chargé de la sécurité et de la sûreté des ouvrages
hydrauliques de la DREAL la consigne provisoire d'e xploitation en crue pendant la période
de travaux, avant le 22 mars 2024.
Impact sur les tiers  :
Interdiction d'accès aux berges et au cours d'eau e n aval immédiat du barrage de Garrabet
pendant les phases de requalification en eau de l'é vacuateur de crues.
Une information (affichage) au sujet du chantier et plus particulièrement des essais de re-
qualification entraînant des lâchers d'eau à l'aval de l'aménagement, dans le tronçon
court-circuité, est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site (association de
pêche, sport d'eau vive, campings, randonneurs…) ai nsi qu'auprès des communes concer-
nées.
Une information est réalisée dans les communes et s ur site afin d'expliquer les modalités
des travaux (contenu, planning…) et les mesures mis es en œuvre sur le terrain (interdiction
d'accès, circulation de chantier…). En plus des dis positions déjà mises en œuvre sur les ou-
vrages EDF (hydroguides, panneautage, campagne pres se locale, …), des panneaux spéci-
fiques expliquant le risque sont mis en place à cer tains accès. Une information est égale-
ment disponible sur site internet EDF « Ma Rivière et Moi » et dans brochure de la FDAAPP-
MA09 distribuée aux pêcheurs avec la carte de pêche .
Gestion de l'eau (soutien d'étiage)  :
Pendant toute la durée des travaux, le transfert de s débits entrant à Garrabet, provenant
des retenues amont est assuré.
Durant l'indisponibilité de l'usine, les débits pou r les besoins de la Garonne, sont restitués
à l'aval immédiat du barrage dans le tronçon court- circuité, cependant la démodulation
est dégradée, de fait les débits ne sont pas lissés .
De plus, lors des essais de requalification des EVC , des variations ponctuelles de débits de
l'ordre de 10 m3/s viendront s'ajouter aux débits restitués à l'ava l. Pour limiter les inci-
dences de cette perturbation, SMEAG, SMDEA, DDT09, OFB, FDAAPPMA09 et les produc-
teurs autonomes concernés sont tenus au courant du démarrage des essais de mise en
eau. Le Service Prévision des Crues de la DREAL Occ itanie en est également informé.
Article 7 - Mesures de surveillance
Suivis écologiques avant / après travaux   :
Après chaque campagne, le concessionnaire remet un rapport relatif aux différents volets
du suivi écologique.
– Réalisation d'un inventaire piscicole complet sur une station (Prayols) dans le tronçon
court-circuité :
- avant la phase travaux : en 2023 (réalisée),
- après la phase travaux : en 2024, 2025 et 2026.
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Arrêté
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser des travaux de rénovation et de modernisation du contrôle commande du barrage de
Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières41
– Réalisation d'un suivi de l'hydromorphologie : su ivi des frayères et de la prolifération al-
galhe, chaque année en décembre durant les hivers 2 022 à 2025 inclus pour s'assurer no-
tamment de la fonctionnalité des zones de fraie, pa r prospection intégrale du tronçon
court-circuité et des stations de Prayols et du Pon t du Diable. Si certaines zones n'étaient
plus opérationnelles, à la suite de la modification de la courantologie à l'aval du barrage,
EDF définit avec l'OFB et la Direction Ecologie de la DREAL, une mesure compensatoire et
la met en place. Le cas échéant, cette compensation ne pourra excéder le doublement de
la surface de la frayère endommagée.
– Réalisation d'un suivi de la thermie des eaux de 2023 à 2026 inclus.
Espèces protégées  : après la phase travaux, soit en 2025, un suivi d es desmans, dans le
tronçon court-circuité, est réalisé sur la base d'u n protocole proposé avec les experts du
domaine.
Article 8 -Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (D irection des Risques Naturels /
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) s ous 6 mois après l'achèvement des
travaux soit avant le 1er juin 2025  :
– un rapport de fin de travaux présentant les essai s de requalifications des matériels sans
batardage incluant les impacts éventuels des variat ions de débits à l'aval du barrage dans
le TCC ;
–  les suivis cités à l'article 7 .
Article 9 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur
la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations req uises par d'autres réglementations.
Article 10 - Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en applica-
tion du présent arrêté, à prendre toutes les mesure s nécessaires pour garantir la sécurité
des personnes intervenantes et des biens et la prés ervation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséq uences.
Article 11 - Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier de demande et da ns les compléments fournis au cours
de l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents
chargés de la police de l'environnement, de l'énerg ie et de l'inspection du travail.
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autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser des travaux de rénovation et de modernisation du contrôle commande du barrage de
Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières42
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même
de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vé rifications utiles pour constater l'exécu-
tion du présent règlement.
Article 12 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le co ncessionnaire aux éléments du dossier
de demande et de cette autorisation doit être porté e, avant réalisation, à la connaissance
de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d'a ppréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour forma lisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 - Dispositions applicables en cas d'acci dent ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL (Direction des
Risques Naturels / Département Ouvrages Hydraulique s et Concessions), la DDT-09 et
l'OFB, les accidents ou incidents qui sont de natur e à porter atteinte aux intérêts mention-
nés au L 211-1 du Code de l'environnement et d'indi quer les dispositions prises ou envisa-
gées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne peuvent reprendre
qu'après accord de la DREAL sur les conditions de r edémarrage.
Article 14 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si l'admi-
nistration reconnaît nécessaire de prendre, dans l' intérêt de la police et de la répartition
des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou
partie des avantages résultant de la présente autor isation.
Article 15 - Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des tra-
vaux, ainsi que dans la mairie des communes de Bomp as, Ferrières, Foix, Prayols, Mercus-
Garrabet , Montgailhard et Montoulieu.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par cour-
rier, soit par l'application informatique télérecou rs accessible sur le site http://www.-
telerecours.fr , conformément aux dispositions des articles R 421- 1 et suivants du
Code de justice administrative ;
•par les tiers, dans un délai de quatre mois à compt er de l'accomplissement des for-
malités de publicité, conformément à l'article R 51 4-3-1 du Code de l'environne-
ment, soit par courrier, soit par l'application inf ormatique télérecours accessible sur
le site http://www.telerecours.fr .
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autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser des travaux de rénovation et de modernisation du contrôle commande du barrage de
Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières43
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concession-
naire peut présenter un recours gracieux. Le silenc e gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieu x emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R 421-2 d u Code de justice administrative.
Article 18 - Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Directeur Régional de l'Environne-
ment, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire des com-
munes de Bompas, Ferrières, Foix, Prayols, Mercus-G arrabet, Montgailhard et Montoulieu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assur er l'exécution du présent arrêté qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes admi nistratifs de la Préfecture de l'Ariège et
qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires de
l'Ariège, au Chef du Service Départemental de l'Ari ège de l'Office Français de la Biodiversi -
té, au Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de l'Ariège  et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et d e la Pro -
tection des Populations.
À Toulouse le 21 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mi ssion Concessions,
Anne SABATIER
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Arrêté
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest à réaliser des travaux de rénovation et de modernisation du contrôle commande du barrage de
Garrabet.
Concession hydroélectrique de Ferrières44
Œx DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'AR'ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à I'Emploi
Êibe;-îî Affaire suivie par Didier BLAZY
Ff:t;mité Tél : 05 61 02 43 90
Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP845089762
N° SIREN 845089762
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10 ; D.7231-1 :
D.7231-2 ; D7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu la demande d'agrément présentée le 20 décembre 2023, par Mme Patricia MARROT en
qualité de Dirigeante pour l'organisme BIENFAITS SERVICES MANDATAIRE :
Vu I' avis émis par la DDETS de la Haute-Garonne ;
Le préfet de I'Ariége,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme SAP845089762, dont l'établissement principal est situé 67 Boulevard Frédéric
Arnaud - 09200 Saint- Girons est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 Mars 2024,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au _ plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
< Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-03-07-00001 - Arrêté de Renouvellement d'agrément de la structure Bienfaits Services Mandataire 45
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifi-
cation préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou.de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du tra
vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du tra
vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour
ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'ex
clusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condi
tion par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ser
vice instructeur de |' Ariége ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — direc
tion générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal Admi
nistratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acces
sible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en'l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite)
Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 7 mars 2024,
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 056102 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-03-07-00001 - Arrêté de Renouvellement d'agrément de la structure Bienfaits Services Mandataire 46
Fait à Foix, le 07/03/2024
Pour la Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi,
A
—IÎIÊIÎËN/DEI RA
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-03-07-00001 - Arrêté de Renouvellement d'agrément de la structure Bienfaits Services Mandataire 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-03-07-00001 - Arrêté de Renouvellement d'agrément de la structure Bienfaits Services Mandataire 48
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE
pRÊFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE ARIEGE . ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service santé protection des animaux et environnement
Égalité — Affaire suivie par Isabelle Lacoste
Fraternité Tél :05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp-spae@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025
relatif à l'autorisation d'organisation
de concours ou expôsitions avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2019 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2019-2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux
établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains
animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celle-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-8 et L.
236-1,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu la note de service 2003-8175 du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions
et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire
national ;
Vu l'arrété ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains
de leurs produits visés à l'article L 236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non
domestiques ,
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech — BP 130 - 09003 Foix Cedex - Tél : 05 61:02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025
relatif à l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l□Ariège 49
Vu l'arrété préfectoral 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL,
Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté DIR-024-FP-014 du 2 février 2024 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric
PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège, à certains de ses collaborateurs ; ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion
de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail , des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
La bourse aux oiseaux organisée par Madame MARTIN Ghislaine qui doit se tenir le 24 mars 2024 à
Caumont (09160) est autorisée, sous réserve de respecter les mesures sanitaires énoncées ci-après :
Article 2 :
Sur proposition de l'organisateur, le docteur RIVES Christian vétérinaire sanitaire à la clinique vétérinaire
du Valier à Saint-Girons (09200) est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation. Ses
honoraires sont à la charge de l'organisateur.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux est réalisé par le
vétérinaire sanitaire qui vérifie I'état de santé des volailles et autres oiseaux, de même que les
attestations, déclarations sur l'honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire désigné est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présente pas les
garanties exigées.
Pendant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités
doivent être signalées, sans délai, au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être
atteints d'une maladie réputée contagieuse sont immédiatement conduits dans un local d'isolement
spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la Direction
départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et
datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours précédant
la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte
contre la maladie de Newcastle et I'influenza aviaire. '
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire n'a été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par
rapport à la délivrance de |'attestation.
Article 4 :
Les. oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France
et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours
précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si
ce pays n'a pas déclaré depuis de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-025
relatif à l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l□Ariège 50
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux provenant de I'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées
dans le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges
intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espèces
considérées,
lls doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales
et communautaires en vigueur.
Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays
d'origine et une traduction officielle en langue française doit y être jointe.
Article 6 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l'ensemble des volailles (poules, dindes, pintades,
canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à
des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en
en annexe 3 du présent arrêté ou par une déclaration sur l'honneur établie par l'éleveur conforme au
modèle joint en annexe 4 du présent arrêté et accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire qui a
examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur
l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux
volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires
« ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Article 7 :
Les oiseaux autres que volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vaccination
contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché
pour l'espèce considérée.
Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu
lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et
autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins
de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à
l'annexe 5.
Article 8 :
Pour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins'issus d'autres États membres ou
des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à
des manifestations dans d'autres pays, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à I'annexe 5.
Article 9 :
Les lapins provenant d'autres États membres doivent être munis d'un certificat sanitaire officiel datant
de moins de 10 jours.
Article 10 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé.
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Article 11 :
Les animaux d'espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection doivent :
-— être identifiés,
— être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non
domestiques et de leur autorisation de détention, si nécessaire.
Article 12 :
L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à I'exposition ou concours ainsi que
les cessions d'animaux doivent être consignés dans Un registre mis en place par l'organisateur et ce
registre doit être conservé pendant un an et doit être conforme au modèle joint en annexe 6 du présent
arrêté.
Article 13 :
-
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrété sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et L. 415-3 à L. 415-8 du code de l'environnement. .
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de
l'Ariège.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, le maire de la commune de Caumont ainsi
que le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 20 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de I'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Frédéric PUJOL
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Ejl
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Annexe 1 (*)
Attestation de provenance
permettant l'entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La Direction départementale en charge de la protection des populationsde ... (département
dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré depuis
au moins 30 jours :
1° Dans les .........(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs
concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d'après les informations dont je dispose,
participé dans les 30 jours précédant I'établissement de la présente attestation à
d'autres expositions ou concours :
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des
oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental en charge
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres
oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lêcher.
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PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Annexe 3 (*)
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES
VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU
CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que I'ensemble des volailles ou des oiseaux (espéce, nombre et identification des
animaux) ayant l'âge minimum prescrit,
de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination
suivant :
Animaux ou Date | Nom commercial :Mode Date de Date de fin de
| groupes du vaccin d'administration | début de validité
\ d'animaux validité
concernés
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres
oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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Annexe 4 (*)
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ÉLEVAGE DE
VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l''honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles
(poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous
les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues
matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption)
prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l'ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur I'ordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit
être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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E&'f.
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Annexe 5 (*)
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L'ELEVAGE D'ORIGINE DES
OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS
PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
certifie avoir examiné ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de
l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur d'oiseaux ou des lapins)
le (date de l'examen)
et n'avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des lapins dont
l'identification est précisée ci-dessous à l'exposition ou concours de (nom, date et lieu de
l'exposition ou du concours).
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de I'élevage. L'ordonnance doit
être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres
oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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Ef.
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Annexe 6 (*)
REGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
N° de
l'emplacementNom et adresse de
l'éleveur ayant présenté
les animauxNombre, | Numéros ou identité des animaux
espèce des présentés
animaux
présents
CESSIONS RÉALISÉES
Cédant (nom et
adresse)| Acquéreur (nom et
adresse)Espèce et identification des animaux
cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux condmons de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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E 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRE'FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'AR'ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à I'Emploi
Lü".té Affaire suivie par Didier BLAZYÎga!zté | Tél : 05 61 02 43 90raternité
Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845089762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bienfaits Services Mandataire,
67 Boulevard FREDERIC ARNAUD 09200 ST GIRONS, le 20/12/23 ;
Le préfet de I' Ariege
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service ins-
tructeur de |' Ariège , le 06/03/24 par Mme. Marrot Patricia en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Bienfaits Services Mandataire dont l'établissement principal est situé 67 Boule-
vard FREDERIC ARNAUD 09200 ST GIRONS et enregistré sous le N° SAP845089762 pour les
activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire)
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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- 09-2024-03-07-00002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne de la structure Bienfaits Services Mandataire 59
< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31)
< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
(09, 31) :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration mo
dificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité so
ciale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agré
ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'or
ganisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux au
près service instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue
Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours ci
toyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif
de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
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- 09-2024-03-07-00002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne de la structure Bienfaits Services Mandataire 60
Fait a Foix, le 7 mars 2024,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations
Frédéric PUJOL
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour à
l'Emploi, |
e MORANDEIRA
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00
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