=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 182 du 07 novembre 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis favorable n°25-388 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 28 octobre 2025, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne U-Express et création de son
Drive, à Villeneuve-en-Retz.
Arrêté n° 2025/SEE/183 du 16 octobre 2025 portant réglementation de la cueillette de
champignons sauvages en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune du Gâvre pour 2025-2026.
Arrêté préfectoral n° 60 /2025 du 03 novembre 2025 portant classement de salubrité des zones
de production de coquillages vivants dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté n° 20251107-MS du 07 novembre 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 3 mars
2025 n°20250228-CR (interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes
de l'année dans le département de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation «
Marathon de la Cote d'Amour » se déroulant le 9 novembre 2025 en Loire-Atlantique.
Arrêté n°2025/SEE/0202 du 07 novembre 2025 portant autorisation individuelle de prélèvement
par tirs de Grand cormoran Phalacrocorax carbo sinensis sur la pisciculture de la « Société Relot
Frères » sur la période 2025-2028.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 modificatif relatif au règlement local sur les
caractéristiques des véhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ;
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 modificatif relatif aux véhicules de remplacement
temporaire de taxis (taxis relais).
PREFET DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 25-388
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives a caractére collégial ; | |
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-388 du 10 octobre 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :° PC n°0440212501031, déposé à la mairie de Villeneuve-en-Retz le 3 juin 2025+ demandeur : SASU SOFADIS (SIRET n° 30703555000051)* siège social : Chemin de la Culée - Route de Pornic - Bourgneuf-en-Retz — 44580Villeneuve-en-Retz* qualité pour agir : propriétaire des immeubles* représentation : Mme Marine LE BRIS et M. Stanislas LIBEAU+ pétitionnaires au PC : identique au demandeur+ nature du projet : extension d'un magasin à l'enseigne U-Express et création de son Drive+ secteur d'activité : 1° adresse du projet : Chemin de la Culée - Route de Pornic - Bourgneuf-en-Retz — 44580Villeneuve-en-Retz° cadastre: section Al N° 234° superficie totale du lieu d'implantation : 9 962 m?¢ surface de plancher ALUR après projet : 3 017 m?¢ surface imperméabilisée après projet : 59 m7° surface artificialisée nette après projet : 967 m°+ surface de vente nette créée : 523 m?° surface de vente totale du magasin après projet : 1 545 m?° surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 1 545 m?e nombre de pistes créées : 4
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/7

nombre total de pistes aprés projet : 4surface d'emprise au sol créée : 102 m?surface d'emprise au sol totale aprés projet : 102 m?projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commercedemande enregistrée compléte le 15 septembre 2025 ;VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 21 octobre2025 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 28 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT :que le document d'aménagement commercial (DAC) du ScoT du Pays de Retz dispose queles commerces soumis à une AEC doivent préférentiellement s'implanter dans lescentralités,que dans l'impossibilité d'une telle implantation, il convient d'orienter les projetscommerciaux vers les ZACom dont le développement doit être adapté aux besoins,que la commune de Villeneuve-en-Retz constitue un pôle commercial intermédiaire,identifié par le DAC comme proposant une offre d'attraction locale de type alimentaire etdiversifiée (achats occasionnels),que le DAC prévoit le renforcement des polarités commerciales pour favoriser les achats àl'intérieur du territoire,que le projet s'implante au sein de la ZACom de «La Culée », identifiée comme zoneéconomique de transition, ayant « vocation à être intégrées prochainement dans unecentralité (élargissement de centralité, dédoublement de centralité, déplacement decentralité...), car elles participent à la revitalisation des centres-villes et sont accessibles par desmoyens de transports doux (marche à pied, vélo, ...) ou collectifs » ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, que le projet est compatible avec le SCoT du Pays de Retz;CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2012 et 2022,une croissance de 14,5 %, pour atteindre le nombre de 12 542 habitants ;
CONSIDÉRANT que cette population est susceptible de croître d'environ 65% en périoded'affluence touristique au regard d'un taux de résidences secondaires de 40 % ;CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une population localeen progression dé-mographique soutenue,qu'ainsi, le projet contribue à réduire l'évasion commerciale vers les pôles commerciaux ma-jeurs environnant, notamment ceux de Pornic et de Machecoul,qu'il bénéficie d'un réseau de desserte adapté à son tissu semi-urbain, incluant des accès dé-diés aux modes doux et aux transports en commun,que tant la trame urbaine que les réseaux précités tendent à relier le site du projet aucentre-ville de Villeneuve-en-Retz par une continuité fonctionnelle,
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que, s'agissant d'un commerce existant à cet emplacement depuis 25 ans, le magasin bénéfi-cie d'une stabilité d'intégration en cohérence avec le développement du tissu résidentiel en-vironnant et les habitudes de consommation locales, |° que le projet relève tant d'une augmentation de son potentiel commercial que d'une mo-dernisation d'un magasin visant à en améliorer le confort d'achat, le confort de travail etspécialement les locaux sociaux,¢ que le projet répond, de par l'extension de son Drive, à une adaptation aux nouveauxmodes de consommation,° que pour les motifs évoqués plus haut, le projet ne devrait pas remettre en question l'équi-libre des commerces de centre-ville et contribuera a contrario à la stabilisation des chalandsà l'échelle communale, |° que sur ce dernier point, la commune de Villeneuve-en-Retz connaît une dynamique com-merciale de centre-bourg marquée par la récente installation de deux commerces debouche travaillant sur des segments de marché différents de ceux du magasin U-Express,¢ qu'enfin le projet contribue à la consolidation de l'économie locale en référençant à ce jour— et sur une tendance croissante - plus de 30 producteurs locaux ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :° qu'en cours de réunion, le pétitionnaire précise que la volumétrie monobloc du niveau R +1créé se justifie, premièrement, par l'intégration des locaux sociaux à ce niveau, deuxième-ment, par la recherche d'une compacité du bâtiment qu'affaiblirait Un décrochage volumé-trique et troisièmement par le rôle de support que joue ce volume pour l'implantation duroof-top et des panneaux photovoltaïques, sans que ces derniers ne pâtissent de l'ombreportée d'une volumétrie dissociée,+ qu'en cours de réunion, le pétitionnaire s'engage à étendre le bardage bois de la façade prin-cipale au volume créé à l'ouest du corps de bâtiment initial,¢ qu'en cours de réunion, le pétitionnaire précise, d'une part, que le principe d'aménagementdu parking sera conforme au dossier présenté à la commission, mais que, d'autre part, ilpoursuit sa réflexion quant à l'adéquation de sa mise en conformité aux requis des lois APERet Climat et Résilience avec les contraintes de circulation des camions de livraison au regardnotamment de la hauteur des ombrières et de la disposition des arbres,°__ qu'en cours de réunion, le pétitionnaire précise qu'il est susceptible de planter des merisiersstériles (ne produisant pas de fruits) et que la palette végétale s'inspirera in fine des préconi-sations de l'OAP,+ que le dossier de demande fait état d'une charte de construction vertueuse en matière dedéveloppement durable, notamment sur le plan de la réduction de la consommation éner-gétique et de l'auto-consommation de la production photovoltaïque,° que le magasin a mis en place un circuit de tri, recyclage et réemploi des déchets et inven-dus particulièrement adapté aux objectifs de lutte contre le gaspillage et de réduction despollutions,e que le volet énergétique est traité au-delà des exigences de la norme RT 2012 avec un Bbioinférieur de près de 13 % au Bbiomax ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs que, eu égard aux motifs sus-évo-_qués, le projet répond tout particulièrement :
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au critère d'accessibilité et de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie, visé à l'articleL. 752-6-I-3°-a) du code de commerce et d'adaptation à l'évolution des modes de consom-mation visé à l'article L. 750-1 alinéa 2 du même code,au critère de modernisation d'un équipement commercial visé à l'article L. 750-1 du mêmecode, au regard, d'une part, du confort d'achat et, d'autre part, du développement d'unmode de distribution (le Drive) en sollicitation croissante ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet annonce la création de 8 emplois et l'améliorationdes locaux sociaux;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valantautorisation d'exploitation commerciale;
Nombre de votants : 8
Ont voté favorablement : 8M. Yves BLANCHARD, maire de Villeneuve-en-Retz ;M. Thomas GISBERT, maire de Bouin ;Mme Pascale BRIAND, présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays deRetz ; | .Mme Marie-Line BOUSSEAU, remplaçante de Mme la présidente du syndicat mixte pôled'équilibre territorial et rural du Pays de Retz ;M. Rémy ORHON, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique ;M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de Joué-sur-Erdre, représentant les intercommunalités auniveau départemental ; |M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre & Loire,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Pascal DRÉAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
NANTES, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
TT|
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Tom FOLLET
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 25-388 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut étre exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou-de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiongénérale des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. .L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)
surfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'article
9962
section AI N° 234Et références cadastrales du terrain d'assiettecf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
D, nant Nombre de A 0pois ê accès (A) et ss Nombre de S 0e sortie (S) du site Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° duaoe INombre de A 0I de l'article R. 752-6Aprés+ Flux VL et PL) projet Nombre de S 0Nombre de A/S 1 = =Eepates viniset Superficie du terrain consacrée aux 2810 îespaces verts (en m2)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s),en m?) 0Autres surfaces non imperméabilisées :im? et matériaux / procédés utilisés908 (stationnement — pavé enherbé)Panneaux photovoltaïques :m? et localisation438 (toiture) et 292 (ombriéres)
Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) . |autres procédés (m2 / nombre etlocalisation)let observations éventuelles :
Voir avis motivé
Autres élémentslintrinséques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonlavis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 1022Surface de vente r(cf. a, b, d oue du ea Magasins Nombre | 1Le]1° du Ide de SV SV/magasin® | 1022l'article R. 752- >300 m26) Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1545(cf. a, b, d et e du . | Nombre | 11° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet |deSV — SV/magasin' | 15452300 m? Secteur (1 où 2) | 1Total 85Electriques/hybrides | 0Avant Nombre :projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement £P bl 0(cf.g du 1° dul ermeablesde l'article R.752- Total 866) Electriques/hybrides | 2Aprés Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 67
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Après 4projetEmprise au sol Avant | 9affectée au retrait | Projet_des marchandises | Après
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 Cf. ®
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 2025/SEE/183 portant réglementation de la cueillette de champignons sauvagesen forêt domaniale du Gâvre, sur la commune du Gâvre pour 2025-2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, Livre IV — partie législative-, notamment ses dispositions relatives à laprotection du patrimoine naturel aux articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 et R 412-8, R 412-9, R 415-3 - partieréglementaire ; ,VU le Code forestier, Livre | -— partie réglementaire -, notamment ses dispositions relatives auxdispositions communes a tous les bois et foréts, articles L 163-11 et R 163-5 ;VU le Code pénal, articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 ;VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces végétales sauvagespouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1992 portant. réglementation de la cueillette et de lacommercialisation des champignons dans le département de la Loire-Atlantique ;VU la demande adressée en date du 19 septembre 2025 par l'Office National des Forêts ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la biodiversité et l'équilibre agro-sylvicole de la forêtdomaniale du Gavre qui fait partie du réseau Natura 2000;. CONSIDÉRANT que les champignons participent à la création de la couche d'humus et de mycélium_ du sol et contribuent donc à la biodiversité de la forêt domaniale; que la cueillette de champignonssauvages induit le piétinement des parcelles forestières avec des effets potentiels sur la population dechampignons sauvages et les jeunes arbres ;CONSIDÉRANT dès lors, qu'il convient de réguler la pratique de la cueillette des champignonssauvages pour préserver le patrimoine naturel de la forêt ;
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01'Tél : 02 40 67 2463Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique :
ARRETE
ARTICLE 1° : Présentation de l'arrêtéA compter de la publication du présent arrété, la cueillette de champignons sauvages dans la forétdomaniale du Gavre est réglementée dans les conditions précisées par le présent arrété.
ARTICLE 2: PériodesA compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026, la récolte d'espèces .de champignons non cultivées ou sauvages est autorisée tous les jours de la semaine, du lever du jour àla tombée de la nuit, à l'exception des jeudis.
ARTICLE 3 : Quantités maximalesEn tout temps, la récolte d'espèces de champignons non cultivées ou sauvages ne peut excéder 5 litrespar personne adulte et par jour.Pour la cueillette en groupe ou en famille de trois personnes et plus, la totalité de la récolte n'excèdepas dix litres.
ARTICLE 4 : Conditions particulièresLa cueillette de champignons est interdite sur les parcelles régénérées ou plantées dont les arbres ontune taille inférieure à 1,80 m.Afin de préserver le réseau souterrain de ces espèces, la destruction des champignons non cultivés,l'arrachage de la mousse ou de la litière recouvrant le sol, et l'utilisation de tous procédés ou outilsscarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin, croc, râteau sont interdits.La récolte des champignons dans des sacs plastiques est fortement déconseillée. L'abandon de sacsplastiques est strictement interdit.
ARTICLE 5 : Prélèvements spécifiques
Par dérogationaux dispositions des articles précédents, des opérations de collectes de spécimenssauvages de champignons peuvent être autorisées à des fins scientifiques, après avis du service encharge de la police de la nature.Le demandeur adresse une demande écrite et motivée auprès du service en charge de la police de lanature de la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard un mois avant ledémarrage des travaux. La demande précisera les dates de collecte, les parcelles concernées parl'opération, les espèces de champignons visées par l'étude et les quantités maximales de champignonrécoltés prévues.

ARTICLE 6 : Informations aux usagersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune du Gâvre.L'office national des forêts (ONF) est chargé d'informer les différents usagers de la forêt domaniale desdispositions du présent arrêté, par tout moyen jugé nécessaire.
ARTICLE 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le maire de la commune du Gâvre etl'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
. Nantes, le 1 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication/notification : | |- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et SolidaireUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de lapublication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif. |La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 60 /2025
portant classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants dans le département de la Loire-Atlantique
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques ;
VU le Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des
règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de
viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ;
VU le Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le Règlement (CE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, du R231-35 au R231-59 et son livre IX notamment ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de la recherche portant sur l'IFREMER et ses
missions ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Service Mer et littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 – 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/7
VU le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. RIGOULET-ROZE Fabrice en qualité
de Préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés
en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones
classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 271/2009 du 31 décembre 2009 portant création d'une commission
de suivi sanitaire des coquillages vivants dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU le rapport d'évaluation de la qualité des zones de production conchylicole pour le
département et la période 2022-2024 ;
VU l'avis de la commission des cultures marines le 21 octobre 2025 ;
VU l'avis du CRC Bretagne Sud en date du 14 octobre 2025 ;
VU l'avis du CRC des Pays de la Loire en date du 16 octobre 2025;
VU l'avis du Comité régional des pêches et élevages marins des Pays de la Loire du 16 octobre
2025;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique et du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
ARTICLE 1er-
Dans le département de la Loire-Atlantique, les zones de production de coquillages vivants
sont définies, identifiées, classées et surveillées selon les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2-
Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et des zones de
reparcage des coquillages vivants, l'arrêté du 6 novembre 2013 classe les coquillages en
trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la
purification :
a) groupe 1 : gastéropodes, échinodermes et tuniciers.
b) groupe 2 : bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat
permanent est constitué par les sédiments.
c) groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs.
Les gastéropodes marins, les échinodermes non filtreurs et les pectinidés récoltés en dehors
des zones de production classées ne sont pas concernés par les dispositions du présent
classement sanitaire.
Service Mer et littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 – 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 3-
Le classement sanitaire des zones de production conchylicoles est défini de la façon suivante :
a) Zone A : zone dans laquelle les coquillages peuvent être récoltés pour la
consommation humaine directe.
b) Zone B : zone dans laquelle les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être
mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement
dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage.
c) Zone C : zone dans laquelle les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la
consommation humaine qu'après un reparcage de longue durée, ou après avoir subi un
traitement thermique.
d) Zone non classée ( NC ) : zone où le captage de naissains de coquillages ou la pêche de
coquillages juvéniles à des fins d'élevage peuvent être autorisés exceptionnellement
par dérogation préfectorale.
ARTICLE 4-
Les zones de production du département de la Loire-Atlantique reçoivent un numéro
d'identification et, pour chaque groupe de coquillages concerné, un classement sanitaire est
attribué conformément aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Les zones dans lesquelles les professionnels récoltent occasionnellement des coquillages
(zones à exploitation occasionnelle EO) sont des zones dont l'exploitation est soumise à
autorisation préalable et sous conditions particulières. Aucun classement n'est précisé pour
ces zones dont les conditions d'exploitation et la qualité sanitaire sont entérinées au moment
de leur ouverture par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5-
La pêche professionnelle des bancs et gisements naturels coquilliers classés
administrativement, à l'exclusion des pectinidés, des gastéropodes marins non filtreurs et des
échinodermes, ne peut être pratiquée que dans des zones A, B ou C.
ARTICLE 6-
Les zones de production des coquillages vivants dans le département de la Loire-Atlantique
sont définies et classées du point de vue de la salubrité comme présenté en annexe I.
Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteurs géographiques
dont les limites font l'objet d'une représentation cartographique figurant à titre d'illustration
sur les cartes jointes en annexe II du présent arrêté.
ARTICLE 7-
L'arrêté n°58/2024 du 08 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique, relatif au classement de
salubrité et à la surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département de la Loire-Atlantique, est abrogé.
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9 boulevard de Verdun
CS 40424 – 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
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ARTICLE 8-
Le présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent — par lettre ou par voie dématérialisée sur www.telerecours.fr sous un délai dedeux mois 4 compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du Code de justice administrative.
ARTICLE 9-
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice adjointe de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, déléguée a la meret au littoral, le directeur départemental de la protection des populations sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
ARTICLE 10-
Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur le 07/11/2025.
Fait à Saint-Nazaire, le 03/11/2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Nazaire
Eric RE
Service Mer et littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedexddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr

ANNEXE 1 : Liste des zones
DEPARTEMENT 44
Numéro de
référence
Nom des zones de pro-
duction Délimitation de la zone (*)
Classement sanitaire
Groupe 1
Gastéro-
podes, échi-
nodermes,
tuniciers
Groupe 2
Bivalves
fouisseurs
Groupe 3
Bivalves
non fouis-
seurs
44.01 Île Dumet NC NC A
44.02 Baie de Pont Mahé NC NC A
44.03 Traict de Pen bé B
44.03.01 Traict de Pen Bé Nord NC EO
44.03.02 Traict de Pen Bé Sud NC B
44.04.01 Piriac Nord NC NC B
44.04.02 Pointe de Piriac NC NC B
44.04.03 Piriac Lanséria- NC NC B
44.04.04 Piriac Sud NC NC B
44.05 Les Barres de Pen Bron NC EO B
44.05.01 Pointe de Croisic NC NC B
44.06 Traict du Croisic B
44.06.01 Nord Traict du Croisic NC A
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44.06.02 Sud Traict du Croisic NC B
44.07.01 Pointe de Penchateau NC B B
44.07.02 La Baule NC B C
44.08 Pornichet- Les Ilots NC NC
44.09 Estuaire de la Loire EO
44.09.01 Secteur Côtier Saint-Na-
zaire NC B
44.09.02 Estuaire de la Loire – Sec-
teur Sud NC EO
44.10 Embouchure Banc du
Nord NC NC B
44.11 Embouchure Rive Sud NC NC B
44.12 La Cormorane NC NC B
44.13 La Tara NC NC A
44.14 La Prée NC NC B
44.15 Les Grands Rochers NC NC A
* voir cartographies en annexe 2
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ANNEXE 2 : Cartographies des zones classées
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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 20251107-MS
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 n°20250228-CR (interdisant
certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année dans le
département de la Loire-Atlantique) dans le cadre de la manifestation
« Marathon de la Cote d'Amour »
se déroulant le 9 novembre 2025 en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur des routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 relatif aux mesures particulières de circulation routière pour le
département de la Loire-Atlantique sur l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2
VU la note de précisions du 23 janvier 2025 du ministère de l'Aménagement du territoire et de la
décentralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 et janvier 2026 pris en application de
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN) ;
VU la demande de dérogation de la part de OC SPORT OUTDOOR concernant la manifestation
« Marathon de la Cote d'Amour » se déroulant le 9 novembre 2025 empruntant certaines routes à
Grande Circulation en Loire-Atlantique,
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 15 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du déroulement de la randonnée « Marathon de la Cote d'Amour »
organisée le 9 novembre 2025, il convient de déroger à l'arrêté préfectoral n°20250228-CR du 3 mars
2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er – Dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°20250228-CR du 3 mars 2025
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 susvisé, portant interdiction de
déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes à certaines périodes de
l'année 2025 et par dérogation à l'article 2 de cet arrêté sus-visé, le trajet sur la route départementale
774, entre le giratoire de Trégaté et le Giratoire avec la RD 245, est autorisé à titre exceptionnel et
sous les conditions de sécurité énoncées à l'article 2, dans le cadre de la manifestation « Marathon de
la Cote d'Amour » de 2025.
Article 2 – Les consignes de sécurité suivantes devront être impérativement respectées :
Des commissaires de courses devront aussi être présents le temps de passage de la course et des
accompagnateurs aux carrefours des routes départementales pour sécuriser les usagers et les coureurs.
L'ensemble de la signalisation temporaire mise en place à l'occasion de cette course devra être retirée
dans les meilleurs délais après le passage des derniers coureurs.
L'ensemble des déchets non organiques, types gourdes ou emballages occasionnés par le passage de la
course, devront être ramassés par les organisateurs de la course le long des Routes Départementales
empruntées.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 4 − Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
- La Présidente de la communauté urbaine de Nantes,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable dès la date de la
signature de l'arrêté.
NANTES, le 7 novembre 2025
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
le chef du bureau de la sécurité des transports
2/2
PREFET | | | _ Direction-DE LA LOIRE- | _ départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0202portant autorisation individuelle de prélèvement par tirs de Grand cormoranPhalacrocorax carbo sinensis sur la pisciculture de la « Société Relot Frères » sur lapériode 2025-2028
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages et notamment son article 9 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986, modifié, relatif (notamment) à divers procédés de chasse ;VU l'arrêté ministérieldu 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel cadre du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les Grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dansla limite desquelsdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées pour la protection despiscicultures par les préfets concernant les Grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lapériode 2025-2028, à savoir le plafond de 500 individus par an (soit 1500 individus sur 3 ans) sur ledépartement de la Loire-Atlantique ;VU la demande du 13 octobre 2025, de la « Société Relot Frères », d'autorisation de prélever desoiseaux de l'espèce Grand cormoran sur sa pisciculture et les compléments du 1% novembre 2025 ;VU l'arrêté en vigueur donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique aMonsieur BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature de M. BATARD à ses collaborateurs ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 36Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr |Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

CONSIDERANT que le rapport final du « Recensement National des Grands Cormorans Hivernant enFrance durant l'hiver 2023-2024 » de M. Loic MARION confirme une progression par rapport à l'année2018 de la population de Grands cormorans hivernants dans le département de Loire-Atlantique;CONSIDERANT que les cormorans consomment en moyenne 90 Kg de poisson en six mois sur unétang et qu'ils blessent ou stressent une quantité indéterminée de poisson, au moment del'empoissonnement au printemps, lesquels ne se reproduiront plus ou peu, ce qui engendre desdommages importants aux piscicultures en étang;CONSIDÉRANT qu'au vu des données transmises par la « Société Relot Frères » le Grand cormoranoccasionne un préjudice important pour la société piscicole, le manque a gagner est estimé à plus de100 000 euros / an;CONSIDÉRANT que la présence de cormorans a entraîné I'abandon de la pisciculture sur 27 étangs sur35 exploités par la Société Relot Frères dans les années 1990 et la diminution de 20 % de la productionsur les huit étangs encore exploités ;CONSIDÉRANT l'efficacité insuffisante et le coût des mesures préventives, en particulier la pose etl'entretien de cages de protection pour les poissons (300€/ha), mises en place sur chacun des huitétangs gérés par la « Société Relot Frères » ;CONSIDÉRANT les bilans fournis par la « Société Relot Frères » de Grand cormoran des dernièrescampagnes, réalisés dans le cadre de sa précédente dérogation ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur la destruction de 60 individus par an pour la campagne2025-2028.CONSIDÉRANT que le prélèvement d'un nombre limité de spécimens ne portera pas atteinte aumaintien en bon état des populations de grand cormoran du département ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°' : BénéficiairePour prévenir les atteintes sur les piscicultures extensives en étang, mentionnées ci-après, MessieursPhilippe et Christian RELOT, cogérants de la société Relot Frères, domiciliés au : 9 Rue du Rocher,Tournoly, 44780 Missillac sont autorisés à effectuer des opérations de prélèvement par tir d'oiseaux del'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans d'eau en gestion suivants :* _ étang de la Largère, 3,5 Ha Saint Aubin des chateaux* _ étang de Couely Amont, 3 Ha Guenrouet* _ étang de Couely milieu, 4 Ha , Guenrouet* _ étang de Couely aval, 5 Ha , Guenrouet* étang de la Noé, 3 Ha, Saint Aubin des Chateaux¢ _ étang de la Chauvelière, 3 ha, Missillac* étang de Saint Gaston, 3 Ha, Plessé+ _ étang de la Cossonnais, 3 Ha , à Sainte Reine de Bretagne .

Article 2 : Validité de l'autorisationLe présent arrété est en vigueur pour la période 2025-2028, soit jusqu'au 30 juin 2028.
Article 3 : Limite de prélèvement et suspension de l'autorisationLe nombre d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran pouvant être prélevés sur les huit étangs gérés par lasociété Relot Frères, mentionnés à l'article 1, est plafonné a 60 individus par an, soit 180 individus pourles trois campagnes (2025-2026, 2026-2027, 2027-2028).
Article 4 : Périodes et lieux autorisésLes tirs sont autorisés de la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eaujusqu'au 30 juin de l'année suivante.La Société Relot Frères peut désigner des personnes qui, sous sa responsabilité, effectueront les tirs. Ils'assure que chaque tireur est titulaire d'un permis de chasser validé et est assuré pour l'exercice de lachasse selon les dispositions du L. 423-16du code de l'environnement.Les tireurs doivent respecter les règles de la police de la chasse et en particulier :- l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur les marais, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et nappes d'eau ;- les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau;- les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entrel'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Article 6 : Comptages d'oiseaux et suspension des tirsLes tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement du Grand cormoran(comptages d'oiseaux pour le Wetlands International).
Article 8 : Renvoi des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la direction départementale des territoireset de la mer de Loire-Atlantique.
Article 9 : Retour des données de prélèvementsChaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'uncompte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Ce bilan est à renseigner dansun délai de 72 heures suivant la première destruction, de manière dématérialisée sur un formulaireaccessible au lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Nazaire, Châteaubriant-Ancenis, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le président de la fédérationde Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la fédération

départementale des chasseurs, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie du présent arrêté leur sera transmis ainsi qu'aux destinataires de la dérogation.
Nantes, le 7 novembre 2025
Pour le PRÉFET et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer, et parsubdélégationle chef du service eau, environnement,YAntoine ROULET
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique :- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compterde la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.

PREFETATLANTIQUE Préfecture de la Loire-AtlantiqueLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéFatrnité
Bureau des élections et de la réglementation Nantes, le 04/1) /2025générale |Arrêté modificatif relatif au règlement local sur lescaractéristiques des véhicules taxisdépartement de la Loire-Atlantiquedans le
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des transports, notamment son article R. 3121-3 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant règlement local dans le département de la Loire-Atlantique;CONSIDÉRANT les demandes des organisations syndicales et l'avis favorable émis par la CLT3P lors desa réunion du 14 octobre 2025;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRETE
Article 1er : L'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 2016 portant règlement local sur les caractéristiquesdes véhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique est modifié comme suit :" Le véhicule taxi doit avoir été mis en circulation pour la première fois depuis moins de 10 ans ".Article 2 : Les autres articles de l'arrêté précité sont inchangés.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans ses formes habituelles.
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHON
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétairé générale
02.40.41,20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFETDE LA LOIRE- P ; àATLANTIQUE Préfecture de la Loire-AtlantiqueLiberté . Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation Nantes, le 06/// /202SgénéraleArrêté modificatif relatif aux véhicules deremplacement temporaire de taxis (taxis relais)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3121-1 et R. 3121-2 ;VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis(taxis relais) ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 relatif à l'usage de véhicules de remplacement par lesexploitants de taxis dans le département de la Loire-Atlantique ;CONSIDÉRANT les demandes des organisations syndicales et l'avis favorable émis par la CLT3P lors desa réunion du 14 octobre 2025;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1er : L'article 5 de l'arrêté du 31 mars 2025 relatif aux véhicules de remplacement temporaire detaxis (taxi relais) est modifié comme suit :" L'usage d'un véhicule de remplacement est limité à la durée strictement nécessaire à la remise enservice du véhicule remplacé ". |Article 2 : Les autres articles de l'arrêté précité sont inchangés.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans ses formes habituelles.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétairé générale
odhnia e we( P
PREF Tre CENcYITES CEDEX 1L: prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr